AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme MALET

ARTICLE 11 UNDECIES

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 18° … Pour les régions mentionnées à l’article 73 de la Constitution, d’assurer le partage en amont de l’information et des impacts techniques et économiques des réglementations, éviter les incohérences ou les redondances entre elles, et faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agriculteurs et les services de l’État ;

Objet

Le Président de la République déclarait à Cayenne le 28 octobre dernier « Plus généralement, nous devons collectivement engager un travail sur l’adaptation des normes communautaires à ces territoires ( ultramarins), dont les contraintes et l’environnement sont spécifiques. »

Dans l’exposé des motifs d’un de ses amendements, le gouvernement lui-même a défini les missions de la structure interministérielle dénommée « comité de rénovation des normes agricoles »

Cette définition correspond à ce que nous attendons à ce jour pour les normes agricoles dans les régions d’outre-mer.

Le présent amendement se propose donc de définir le politique outre-mer en la matière en reprenant terme pour termes la définition des missions de ce comité, et ce compte tenu de notre situation particulière et l’importance des enjeux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).