Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(Nouvelle lecture)

(n° 714 , 715 )

N° 28

24 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et TISSOT, Mme BONNEFOY, M. KANNER, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, TOCQUEVILLE et BLONDIN, M. FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 SEPTIES A


Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 115-... – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir en partie l’article 11 septies A, tel qu’adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français en matière d’OGM, de mode d’élevage ou d’origine géographique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).