Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(Nouvelle lecture)

(n° 714 , 715 )

N° 31

24 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BONNEFOY, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes GRELET-CERTENAIS, LIENEMANN, ARTIGALAS et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes BLONDIN, GHALI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14 SEPTIES


Après l’alinéa 11

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2021.

« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe peuvent être accordées jusqu’au 1er janvier 2022 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent paragraphe est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate autorisée en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique.

« L’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe s’accompagne de la mise en place d’un étiquetage de l’ensemble des produits bruts ou transformés, mis en vente en France, ayant été traités par un produit contenant la substance active de la famille du glyphosate, dans des conditions déterminées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à interdire l’usage du glyphosate en France au 1er janvier 2021. Cette substance a été classée comme cancérogène probable pour l’Homme par Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), organe dépendant de l’OMS, en 2015. Depuis cette date, cette classification a fait l’objet de nombreuses controverses voire de revirement, mais le doute sur sa toxicité demeure plus que jamais. C’est pourquoi, en 2017, la France avait voté contre le renouvellement le renouvellement de son autorisation de mise sur le marché pour 5 ans.

Cet amendement vise donc, conformément à la promesse du Président de la République, à interdire cette substance tout en prévoyant néanmoins une période dérogatoire d’un an permettant, sur arrêté ministériel, de pouvoir autoriser certains usages.

Il s’agit ici d’introduire un peu de souplesse à l’interdiction, sur le modèle de ce qui a été fait pour les néonicotinoïdes.

En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022, l’interdiction deviendra totale sans dérogation possible.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que cette interdiction s’accompagne de la mise en place d’un étiquetage de l’ensemble des produits bruts ou transformés, mis en vente en France, ayant été traités par un produit contenant la substance active de la famille du glyphosate.

Il s’agit ici de s’assurer de la préservation de la santé de nos concitoyens et de la compétitivité de notre secteur agricole et agroalimentaire qui se verrait pénalisé si des produits traités avec cette substance pouvait continuer à être commercialisés sans que le consommateur n’en soit informé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).