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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 , 715 ) |
N° 6 rect. 25 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et MENONVILLE ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre de la restauration collective. Il est préférable de laisser les gestionnaires de restauration collective choisir entre l'eau en bouteille plastique ou l'eau du robinet, cette dernière pouvant contenir, dans certains territoires, des niveaux élevés de pesticides et de nitrates.
Par ailleurs, il n'existe pas de risque de contamination à froid. Les eaux minérales naturelles respectent les normes de qualité imposées par la réglementation européenne et française (règlements européens n°10/2011, n° 1935/2004 et l'article R1322-36 du Code de la Santé Publique) sur les emballages en matière plastique au contact des denrées alimentaires et font l’objet de contrôles réguliers très rigoureux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).