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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

N° 12

8 octobre 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 28

Alinéa 195

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement propose la levée du gage prévu au VIII de l’article 28 par la suppression de cet alinéa.