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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) ) |
N° 18 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 54 |
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Alinéa 23
1° Première phrase
Après la première occurrence du mot :
urbanisme
insérer les mots :
, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la compétence en matière de plan d’urbanisme
par les mots :
cette compétence
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.