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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) ) |
N° 5 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 31
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
Objet
Amendement de correction d’erreur matérielle.
Le II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l’examen au cas par cas sont prévues au III du même article. La disposition objet du présent amendement étant relative à la décision de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, elle doit être insérée au III et non au II de l’article L 122-4 du code de l’environnement