Alinéa 11

Remplacer le mot :

à

par les mots :

, 2° et

Alinéa 19

Remplacer les mots :

des représentants de l’État dans

par les mots :

du représentant de l’État dans le ou

Alinéa 1

Remplacer les mots :

les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national

par les mots :

les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3, les établissements publics chargés d’une opération intérêt national

I. – Alinéa 23

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

, des établissements publics territoriaux

II. – Alinéa 25, première et dernière phrases

Supprimer les mots :

de coopération intercommunale à fiscalité propre

III. – Alinéa 33

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

, des établissements publics territoriaux

IV. – Alinéa 35, première et dernière phrases

Supprimer les mots :

de coopération intercommunale à fiscalité propre

Alinéa 31

Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

Amendement de correction d’erreur matérielle.

Le II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l’examen au cas par cas sont prévues au III du même article. La disposition objet du présent amendement étant relative à la décision de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, elle doit être insérée au III et non au II de l’article L 122-4 du code de l’environnement

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d’aménagement créé en application du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements » ;

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Alinéa 12

1° Supprimer les mots :

lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme,

2° Après le mot :

autorisées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs visés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date

Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l’alinéa 14 de l’article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ne prévoyait pas le nécessaire délai d’évolution des documents d’urbanisme visant à identifier les zones destinées à l’accueil de ces hameaux.

La présente rédaction permet de rendre la mesure transitoire sur les HNIE opérante.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° AAA bis L’article L. 353-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7. » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de l’article L. 443-7

par les mots :

du présent article

Alinéa 195

Supprimer cet alinéa.

Alinéas 41 et 44

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

douzième

Amendement de coordination.

Alinéas 129 et 136

Remplacer le mot :

conventionnés

par le mot :

sociaux

Rédiger ainsi cet article :

Au a de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, ».

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

vingt et unième

par le mot :

vingt-quatrième

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

... – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».

Amendement de coordination.

Alinéa 7

Après le mot :

demande »

insérer les mots :

, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième »



Alinéa 23

1° Première phrase

Après la première occurrence du mot :

urbanisme

insérer les mots :

, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale

2° Seconde phrase

Remplacer les mots : 

la compétence en matière de plan d’urbanisme

par les mots :

cette compétence

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1^er janvier 2019.

Alinéas 7 et 14, première phrase

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

programme

La notion de plan local de l’habitat n’existe pas. Il s’agit du programme local de l’habitat.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

tiers

L’article 64 ter introduit par le Sénat oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d’un RIP à proposer une offre d’accès activé à d’autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation d’ouverture est tout à fait justifiée dans la mesure où l’opérateur exploitant a reçu des subventions publiques.

Cette obligation ne s’applique pas, selon l’article introduit par le Sénat, si un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activée à cette ligne. Il convient d’élargir cette exemption à tous les opérateurs et ne pas la réserver aux seuls opérateurs tiers car ces derniers ne sont pas les seuls à pouvoir commercialiser une offre activée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer le mot « tiers ».