Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évaluation environnementale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 9 , 8 )

N° 10

9 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


I. – Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 1° de l’article L. 121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ;

II. – Alinéa 67

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le deuxième alinéa du c du 2° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

En commission au Sénat, le rapporteur a supprimé le plancher à partir duquel le droit d'initiative citoyen pouvait s'exercer. 

Ce plancher, introduit à l'Assemblée nationale, a été fixé à 5 M€ HT, contre 10 M€ HT actuellement, afin que davantage de projets puissent être concernés.

Pour justifier cette suppression, le rapporteur  du Sénat a estimé que cette précision venait empiéter sur le domaine réglementaire. L'ordonnance prévoyait en effet initialement que ce seuil soit fixé par décret sans en préciser le montant minimum.

Toutefois, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'il arrive très souvent que la loi encadre le champ d'un décret.

En outre, il apparaît nécessaire d'ouvrir davantage ce droit d’initiative citoyen afin de rendre le dispositif réellement pertinent tout en répondant à une attente sociétale forte. 

C'est pourquoi, cet amendement propose de réintroduire la précision de l'Assemblée nationale qui n'avait pas suscité d'opposition de la part des députés et du Gouvernement.