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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 17

6 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sont exonérés de la contribution sociale au taux de 9,9 % les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant une pension de retraite dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, n’excèdent pas 11 018 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 942 euros pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de CSG sur les revenus fonciers les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 018 euros pour une personne seule (16 902 euros pour un couple).

Le présent amendement permettrait à ces retraités modestes (anciens commerçants, agriculteurs, indépendants, etc.), qui tirent une partie essentielle de leurs revenus  de revenus fonciers, de ne pas avoir à s’acquitter de la contribution sociale généralisée au taux de 9,9 % sur ces revenus.

Les retraités ont été durement touchés par la hausse de 1,7 % de la CSG décidée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ils le seront également par la désindexation des prestations sociales en 2019 et 2020.

Cet amendement vise à atténuer l’effet de ces mesures successives pour les retraités les plus modestes.