AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. SOL, Mme VULLIEN, MM. BASCHER, MORISSET, DAUBRESSE et PELLEVAT, Mme GOY-CHAVENT, M. CARDOUX, Mme BRUGUIÈRE, MM. DÉTRAIGNE, MAGRAS et CALVET, Mmes DEROMEDI et MALET, M. BABARY, Mme GRUNY, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, LHERBIER et DELMONT-KOROPOULIS et M. SIDO

ARTICLE 43

Alinéa 14

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et justifiée

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette disposition supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique. Elle rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité.

En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l’utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien. On peut donc craindre qu’elle soit inopérante.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).