AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et en contresignant ledit document ».

Objet

À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Telle que prévue, cette procédure n’est entourée d’aucune garantie particulière alors qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle prévue dans le cadre de la « fraude ». Dans des cas moindres (ex : réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS art R 243-59 III al 7), le contreseing du directeur est obligatoire. Il paraît d’autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat