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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 289 9 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PRINCE, Mmes GUIDEZ et DINDAR et MM. HENNO et MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS |
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Après l'article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Objet
La loi 2016-41 du 28 janvier 2016 a rajouté à l’article L. 4341-1 du code de la santé publique un alinéa 7 qui dispose que les orthophonistes peuvent prescrire ou renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux dont la liste est limitativement fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
L’arrêté du 30 mars 2017 en vigueur autorise les orthophonistes à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux comme des accessoires pour implants cochléaires ou encore des dispositifs pour prothèses respiratoires.
Or, les orthophonistes sont amenés à intervenir quotidiennement auprès de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales). Il convient donc de les autoriser à prescrire des substituts nicotiniques à leurs patients qui n’en bénéficieraient pas encore.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales