Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 332

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER et PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7bis du présent projet de loi a pour principal objectif de clarifier les dispositions s’agissant du régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés.

Néanmoins, même si le débat doit pouvoir être soulevé et ne pas relever du domaine du tabou, ces dispositifs sont trop importants pour la vie sociale des entreprises, employeurs comme salariés. Il n’est pas possible de régler cela par voie d’amendement, sans étude d’impact ni concertation.

C’est pourquoi cet amendement en demande la suppression.