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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 333 rect.

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LÉVRIER et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».

Objet

Les Associations Intermédiaires (AI) exercent depuis de nombreuses années une mission essentielle d’insertion au service des personnes les plus éloignées de l’emploi. Leur efficacité se traduit par un taux de retour à l’emploi de près de 70% des bénéficiaires qu’elles accueillent en réinsertion professionnelle et qui réintègrent ainsi le marché du travail.

Cette participation, aux côtés des autres structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE) au service public de l’emploi, implique un accompagnement particulier et individualisé que seules ces structures sont à même d’offrir. En contrepartie de cette implication sur le terrain, au plus près des personnes en réinsertion, elles reçoivent une aide au poste de l’Etat et bénéficient depuis le 01er janvier 2016 d’une exonération totale de cotisations patronales pour l’emploi de ces publics particulièrement défavorisés.

L’article. D. 1242-1 du Code du travail autorise l’utilisation des CDD d’usage par les associations intermédiaires. Le CDD d’usage est aujourd’hui le contrat très majoritairement utilisé en AI à plus de 90%. Ces contrats courts sont indispensables pour permettre d’employer les publics en insertion au sein des AI qui mènent ainsi des missions de courte durée auprès de particuliers, d’entreprises ou de collectivités publiques. Les CDDU intègrent dans la rémunération horaire des salariés en insertion les 10% d’indemnités de congés payés, comme il est d’usage dans le secteur des services à la personne.

L’article 8 du PLFSS supprime l’exonération de charge spécifique dont les Associations intermédiaires bénéficient afin de leur appliquer l’allègement général de droit commun sur les bas salaires. Cet allègement de 40% ne pourra s’appliquer pleinement pour les Associations intermédiaires dont les salaires sont compris entre 1 ,1 et 1,3 SMIC que si la dégressivité de l’allègement ne démarre qu’à partir de ce seuil de 1,3 SMIC.

La suppression de l’exonération spécifique aux associations intermédiaires au profit de l’allègement général de charges patronales n’est avantageuse que jusqu’à 1,1 SMIC. Au-delà l’exonération spécifique était plus avantageuse pour les associations intermédiaires, ce que démontre le graphique page 33 de l’étude d’impact du présent PLFSS.

L’amendement vise à compenser l’effet négatif de la dégressivité en faisant démarrer le bénéfice de l’exonération de charges patronales à 1,3 SMIC pour les associations intermédiaires.

Les associations intermédiaires accompagnent et mettent en situation d’emploi des personnes très éloignées du marché du travail.  Permettre à ces structures de bénéficier de l’exonération générale à taux plein jusqu’à 1,3 SMIC ouvrirait la possibilité d’augmenter les revenus des personnes en situation de grande précarité quelles accueillent en les incitant à cesser le « travail au noir ».

De plus, la suppression de l’exonération spécifique pour les associations intermédiaires leur fait perdre un avantage fiscal comparé au secteur marchand concurrentiel. Cet avantage fiscal leur permettait d’accompagner et de former un public exclu du marché de l’emploi afin de lever leurs freins à l’embauche. En perdant leur avantage face aux entreprises classique du secteur marchand les associations intermédiaires éprouveront des difficultés à garder leur part de marché tout en remplissant leur rôle d’insertion.

Enfin, l’alinéa 19 du PLFSS ouvre cet avantage aux entreprises de services à la personne à destination des publics fragiles mentionnées à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Il convient également d’ouvrir cet avantage aux structures accompagnant dans l’emploi des personnes ayant des freins socio-professionnels, en tenant compte de la particularité de leur mode de rémunération en CDDU afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre des structures agissant sur le même secteur.