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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 341

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER et PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les trois départements du Nord, de la Guyane et des Bouches-du-Rhône, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement d’une consultation unique de prévention pour les assurés âgés de 11 à 14 ans.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des trois agences régionales de santé Hauts-de-France, Guyane et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Objet

Ce PLFSS prévoit de nombreuses innovations en matière de prise en charge. La prévention y joue un rôle très fort.

L'an dernier, il avait été décidé dans le cadre de la prévention des cancers féminins, de mettre en place d'une consultation spécifique et sa prise en charge à 100% par la sécurité sociale pour les assurées âgées de 25 ans. Cette consultation est essentielle pour diffuser les messages de prévention et permet en plus d'un dépistage effectif de la population du cancer de l'utérus d'identifier dans la population féminine, les patientes, qui auront besoin d'un dépistage plus précoce (avant 50 ans pour le cancer du sein).

Ce PLFSS va plus loin et prévoit une expérimentation.

Toutefois, pour la prévention de certaines maladies comme le cancer du col de l'utérus, cette consultation à l'âge de 25 ans paraît trop tardive pour de la prévention primaire ; les outils à disposition tel le vaccin anti papillomae virus / du col de l'utérus ont démontré leur efficacité.

Pour cette raison il paraît souhaitable de mettre en place un consultation autour de l'âge de 10 ans pour faciliter la discussion autour du vaccin mais pas seulement : elle rappellerait aux jeunes filles et garçons l'utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérable et l'évitement de la toxicomanie (ex : tabac).

Aussi, le présent amendement prévoit l'expérimentation dans certaines régions de mise en place d'une première consultation de prévention au sens général auprès des jeunes filles et jeunes garçons pour marquer le début de ce qu'il conviendrait d'appeler non pas un parcours de soin, mais d'un réel parcours de prévention.