Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 370 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. CABANEL, Mmes CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. TOURENNE et JACQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. IACOVELLI et DURAN, Mme GHALI, M. Patrice JOLY et Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS


Après l'article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

Objet

En accord avec la loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.

Cette mesure participera ainsi à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme auprès des patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales).

Au cours des actes quotidiens dispensés par les orthophonistes, de nombreux patients sont pris en charge. L’orthophoniste est amené à intervenir quotidiennement auprès de nombreux patients qui ont bénéficié d’une chirurgie ou d’un traitement par radiothérapie dans le cadre d’une atteinte cancéreuse ORL, cérébrale, et auprès de patients atteints de pathologies vocales.

Les orthophonistes qui voient ces patients dans la plupart des cas plusieurs fois par semaine peuvent ainsi être des acteurs de proximité du traitement du tabagisme et devraient en conséquence pouvoir prescrire des substituts nicotiniques aux patients qui n’en bénéficient pas encore.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales