AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. CABANEL, Mmes CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. TOURENNE et JACQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. IACOVELLI, DURAN et FÉRAUD, Mme GHALI, M. Patrice JOLY et Mme PRÉVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du périmètre des aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation de handicap.

Objet

Cet amendement vise à engager un débat sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique au titre de la PCH.

C’est par exemple le cas des prothèses auditives osthéo-intégrées, qui contrairement aux prothèses auditives externes, ne sont pas éligibles à un remboursement au titre de la PCH.

Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont des prothèses qui permettent de lutter contre la surdité de transmission et non de perception. Pour cela elles sont directement ancrées sur le crâne car au lieu de transmettre les sons par voie aérienne comme les appareils traditionnels, ce système transmet les sons par l'intermédiaire de l'implant à l'os temporal puis par voie osseuse à l'oreille interne.

Elles sont par exemple utilisées dans le cas de maladies rares comme le syndrome de Franceschetti (une quinzaine d'enfants naissent chaque année victimes de ce syndrome en France) qui se traduit notamment par l’absence de conduit auditif. Seul ce système placé sur un implant placé dans l'os derrière l'oreille est envisageable pour ce type de malformation. Ces prothèses sont donc indispensables pour le patient.

Ces matériels très spécifiques ont cependant un coût élevé, qui dépasse bien souvent le montant du remboursement forfaitaire pris en charge par la sécurité sociale, et peuvent conduire à un reste à charge élevé pour les personnes en situation de handicap si le matériel en question est exclu de la liste des aides techniques prises en charge au titre de la PCH.

Le présent amendement propose donc au Gouvernement de remettre un rapport pour poser les bases d’une réflexion sur ce sujet.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 vers un article additionnel après l'article 41).