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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 380 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes TAILLÉ-POLIAN et MEUNIER, M. KANNER, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

La mansuétude du gouvernement à l'égard des fraudeurs volontaires au travail dissimulé risque de banaliser cette fraude.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.