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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 400 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 42


Alinéa 70

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce décret est pris après concertation avec les professionnels de santé concernés, afin de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques. Il est, à ce titre, publié en 2021 afin de laisser le temps à cette concertation de s’organiser et de porter ses fruits.

Objet

La méthodologie actuelle de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ne permettant pas d’évaluer correctement ces produits homéopathiques, notamment au vu de leurs spécificités, le Gouvernement propose dans le cadre de l’article 42 du PLFSS de définir la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation de ces médicaments (ou de tout ou partie d'entre eux) par le biais d'un décret.

Cet amendement propose quant à lui de compléter ces dispositions. En effet, ce décret doit être pris après concertation avec les professionnels de santé concernés pour des motifs évidents, notamment pour des raisons de maîtrise des diverses spécificités de ces produits. Ainsi, le décret pourra être pris de façon complète après avoir considéré l'ensemble de la matière tant au niveau théorique qu'au niveau pratique grâce à l'intervention desdits professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.