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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 423 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, TOCQUEVILLE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Cet article remet en cause les principes qui régissent les prestations et minima sociaux (APA, AAH, APL, RSA, etc.) en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres sans distinction y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l'assurance maladie.

Les dispositions de cet article feraient peser les personnes fragiles économiquement les mauvaises gestions des administrations. Par ailleurs, il n'est pas envisageable de permettre une telle perméabilité entre les prestations puisque toutes sont différentes en ce sens qu'elles ont des finalités propres, des modalités de calculs spécifiques mais elles sont surtout le résultat de mécanismes différents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.