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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 424 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, TOCQUEVILLE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas aux établissements mentionnés aux I et au II de l’article L. 313-12 et aux établissements mentionnés à l’article L. 313-12-2. »

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission d'un budget primitif au 31 octobre pour les établissements publics.

Afin d'éviter la contrainte de la double présentation budgétaire à laquelle sont confrontés les établissements publics relevant des dispositions de l'article L. 312-12-2 du code de l'action sociale et des familles, cet alignement est nécessaire. En effet, cette simplification permettrait une meilleure compréhension et l'homogénéité sur l'ensemble du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.