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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 431 rect. quater

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme JASMIN, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme CONCONNE, MM. LUREL, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN, Mme GHALI, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Objet

Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l’extension à tous les travailleurs indépendants de l’obligation de recourir à la voie dématérialisée pour effectuer leurs déclarations sociales et le paiement des cotisations.  

Dans de nombreux territoires, il perdure encore une fracture numérique qui peut faire obstacle à la généralisation exclusive de la dématérialisation. Cette généralisation n’est possible qu’à condition que se déploie l’accès à internet sur l’ensemble du territoire. Il convient donc de différer cette obligation pour que les plans de déploiement d’internet et du haut débit soient mis en œuvre.