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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 432 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme JASMIN, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme CONCONNE, MM. LUREL, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN, Mme GHALI, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. – Alinéa 33

Après le mot :

 de la restauration

insérer les mots :

, de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit par cet amendement d’introduire la possibilité pour les employeurs  privés localisés en outre-mer dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes âgées d’être éligibles aux exonérations des cotisations sociales quel que soit l’ effectif de l’entreprise.  

L’accueil et l’hébergement des personnes âgées, est un secteur prioritaire pour lequel en outre-mer, il est indispensable de soutenir l’investissement et les emplois notamment pour les personnes les moins qualifiés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.