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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 463 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29 OCTIES


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « « Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi dans les organes de gouvernance du centre national de gestion. » ;

II. – Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi dans les organes de gouvernance de l’École des hautes études en santé publique.

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir une représentation des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, autrement dit des employeurs, dans la gouvernance des entités formatrices que sont l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

En effet, en cherchant à simplifier administrativement le mode de financement de l’EHESP et du Centre national de gestion, l’article 29 octies conduit certes à des gains d’efficience mais a pour effet pervers de couper le lien qui unissait ces établissements de formation aux futurs employeurs. Il conviendrait donc de prendre le temps de la concertation avec les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour définir avec eux les modalités du lien qu’ils souhaitent maintenir avec les deux établissements, notamment via leur participation au sein des organes de gouvernance.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l'article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.