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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 464 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 38


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les instances de gouvernance du fonds et les modalités de représentation des acteurs reconnus d’intérêt général du champ sanitaire et de la prévention œuvrant sur les addictions liées aux différentes substances psychoactives. »

Objet

L’article 38 prévoit d’élargir l’actuel fonds de lutte contre le tabagisme à l’ensemble des addictions liées à des substances psychoactives. Actuellement doté d’un conseil de gestion à la composition relativement restreinte*, les instances de gouvernance ont logiquement vocation à être revues et étendues aux acteurs reconnus d’intérêt général œuvrant dans le champ sanitaire et de la prévention sur l’ensemble des addictions liées à des substances psychoactives (alcool, cannabis, etc.). C’est ce que prévoit cet amendement.

S’il est entendu que ces acteurs, potentiels bénéficiaires du fonds, ne pourraient prendre part à la sélection des projets, il est toutefois nécessaire qu’ils y soient représentés et concertés sur la stratégie globale et le portage équilibré des différents types d’addictions, ainsi que sur la sécurisation des moyens alloués au fonds.

Sur cet aspect, notons qu’il est d’ores-et-déjà inquiétant d’une part que le fonds voit son champ d’action grandement élargi mais demeure à enveloppe financière constante, d’autre part qu’il soit à 90% abondé par la taxe sur le chiffre d’affaire des fournisseurs de tabac, recette en constante diminution compte tenu de la baisse bienvenue de la consommation de tabac. La prévention en santé ne pouvant se résumer à une logique d’augmentation des prix, l’augmentation des crédits de ce fonds doit constituer une priorité de ce Gouvernement.

* Le conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabagisme est présidé par le directeur général de la Cnam et composé de représentants des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), de Santé publique France, de l’Institut national du cancer (INCa), ainsi que de personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la santé pour une durée de trois ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.