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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 589 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS |
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Après l'article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Objet
En accord avec la Loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales