|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 623 13 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, la référence : « L. 741-5 » est remplacée par la référence : « L. 741-7 » ;
Objet
Amendement de coordination.