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Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 608

12 novembre 2018


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 106, 2018-2019).

Objet

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 porte les premières traductions des principes définis par le Gouvernement dans le rapport sur la rénovation des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale, en application de l’article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

L’annexe B du Projet de loi de financement prévoit la suppression du principe de compensation des exonérations de cotisations sociales par l’Etat et l’utilisation des excédents de la Sécurité sociale à partir de 2024 pour combler les déficits des dépenses sociales de l’Etat.

Alors que depuis sa création, la Sécurité sociale dispose d’une autonomie financière avec un mode de financement par les cotisations sociales, les politiques successives d’exonération et de baisse des cotisations compensées par l’impôt ont entrainé une fiscalisation accrue de la Sécurité sociale.

Dans la continuité des décisions précédentes, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une perte de 42 milliards d’euros de cotisations et pour la première fois prévoit de ne pas compenser certaines décisions : les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les baisses de forfait social pour un montant total de 2,3 milliards d’euros pour 2019.

La Loi Organique des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS) de 2005 a pourtant élevé au niveau organique le principe de la compensation systématique de toute perte de recette pour la Sécurité sociale.

Par ailleurs, dans sa décision 2001-453, le Conseil Constitutionnel a précisé que l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la Sécurité sociale s’entendait dès lors qu’une disposition mettait une branche en déséquilibre financier durable.

Enfin, la volonté de revenir sur l'autonomie de la Sécurité sociale est présente dans le projet de loi constitutionnelle qui prévoit aux articles 4 et 7 une discussion commune des articles consacrés aux recettes dans les textes relatifs aux budgets de l’État et de la Sécurité sociale. Rendre la discussion du budget de la Sécurité sociale concomitante avec celle du budget de l'Etat vise à noyer la discussion de la Sécurité sociale dans l'ensemble des mesures d'austérité. L'objectif à termes est de soumettre la Sécurité sociale aux mêmes règles de discipline budgétaire imposées par le Pacte de stabilité dans la zone euro et donc d'interdire un déficit supérieur à 3 %.

Les auteurs de cette motion estiment en conséquence que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 381 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s'agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale.

Cette fin de la compensation par l’Etat de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement, constitue, associée au basculement entre cotisations et CSG, un changement de paradigme de notre système de protection sociale, la Sécurité sociale devenant une variable d’ajustement du budget de l’Etat et annonçant un recul de la solidarité collective.

Il s’agit d’une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales héritées de la loi Veil de 1994 qui garantit l’autonomie budgétaire de la Sécurité sociale (art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale).

C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain s'oppose à toute mesure de non compensation aux dépens de la sécurité sociale, et ce, afin de conserver son autonomie financière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 479

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le principe de compensation par l’État des baisses de cotisations de la Sécurité sociale est un principe fondamental de l’autonomie des finances sociales. La non-compensation des exonérations est démultipliée par l’ampleur des transferts effectués par l’État et entraine la remise en question l’avenir de notre système de Sécurité sociale.

Tel est le sens de notre amendement.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 393 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition entre les sous-objectifs est établie sur la base de l’effort commun demandé à chacun des fonds et cette répartition sera fixée par décret.

Objet

En raison du virage ambulatoire annoncé, des augmentations importantes de charges sont relevées. Néanmoins, si les efforts relatifs à certaines dépenses ne sont pas demandés à la médecine de ville ils ne devraient pas être fournis par les seuls établissements de santé qu’ils soient publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial car ceux-ci se verraient privés complètement d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d’année 2018 et dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019.

C'est pourquoi la présente proposition d’amendement conjointe propose un rééquilibrage de l’article 6 (et de l’article 53) pour un partage plus balancé de l’effort entre la médecine de ville et les établissements de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 480

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 de ce projet de loi procède à la désocialisation des heures supplémentaires, à laquelle nous nous opposons pour plusieurs raisons.

Cette mesure prive les organismes sociaux d’une partie de leurs ressources, les poussant ainsi à creuser leur déficit et s’endetter davantage. Elle favorise également la fiscalisation de leurs financements, déjà contestée lors du PLFSS 2018, qui avait affecté la CSG au financement de la sécurité sociale.

De plus, cette mesure ne nous parait pas être en faveur de l’emploi. En effet, afin de lutter contre le chômage, dont le taux s’élève actuellement à 9 %, il apparaitrait plus cohérent de favoriser les embauches nouvelles, plutôt que l’augmentation du temps de travail pour les salarié.e.s déjà en emploi. 






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 481

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Objet

Depuis le 3 novembre en Europe, et depuis le 6 novembre à 15h35 en France, les femmes travaillent ‘‘gratuitement’’ en raison des inégalités salariales. Malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale, depuis 1972, les femmes gagnent 23,7 % de moins que les hommes et 30 % d’entre elles travaillent à temps partiel, de manière subie pour près d’un tiers d’entre elles.

Cet amendement propose donc de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel.

Cette mesure s’appliquerait aux entreprises dont les temps partiels sont inférieurs à 24 heures.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 149 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MORISSET, MOUILLER et ADNOT


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 permettra de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail.

Or l’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela, sans limitation de durée. 

Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 173 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, BRISSON, HUGONET et PONIATOWSKI, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, LEFÈVRE, SAVIN et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD et CAMBON, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale.

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 permettra de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail. Or l’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée. Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 307 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mme GHALI, M. LALANDE, Mmes CONWAY-MOURET, GRELET-CERTENAIS, ARTIGALAS et PEROL-DUMONT, M. MAZUIR, Mme GUILLEMOT et M. ROGER


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 devrait permettre de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation quant à la durée du travail.

Or l’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée.

Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique.

Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».

Dès lors, afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 594 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORBISEZ, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

– Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 7 vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariés en prévoyant une exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Or, cet article ne concerne pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui reste applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela, sans limitation de durée.

Aussi, cet amendement propose d'introduire la référence à la modulation du temps de travail - tant pour les salariés à temps plein que ceux à temps partiel - pour que ces derniers soient concernés par ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 284 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes Catherine FOURNIER, DINDAR et GUIDEZ, MM. HENNO, MIZZON

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de précision.

Le dispositif d'exonération mis en place à l'article 7 permettra notamment de renforcer le pouvoir d'achat des actifs.

Toutefois, il convient que son application couvre tous les salariés, quel que soit leur mode d'organisation de la durée du travail. En ne visant pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, abrogés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, l'article 7 ne vise pas les salariés à temps partiel régis par les accords conclus avant cette abrogation, mais toujours en vigueur. Par ailleurs, sous ce cadre juridique, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d'heures complémentaires, mais relèvent d'un régime spécifique.

Ainsi, cet amendement de précision vise à garantir à ces salariés l'application du dispositif de l'article 7 dont la portée se veut générale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 329

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER et PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 permettra de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail.

Or l’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée.  Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».

Dès lors, afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 45 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, Daniel LAURENT, NOUGEIN et CHASSEING, Mmes IMBERT et DESEYNE, M. SAURY, Mme LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, GILLES, DECOOL, MAYET, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, DÉRIOT, Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A partir de septembre 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées.

Si cette disposition va dans le bon sens en termes de redistribution du pouvoir d'achat, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne.

Aussi, le présent amendement propose que les entreprises employant moins de cinquante salariés puissent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 174 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, LEFÈVRE, SAVIN et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST, JOYANDET et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD et BRISSON, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 7


I. – Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I du présent article est également applicable dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code.

« III. – Les déductions mentionnées aux I et II du présent article sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« IV. – Les déductions mentionnées aux I et II du présent article sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Les I et II du présent article sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121-41 du même code. 

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article.

« VI. – Les dispositions du présent article sont applicables :

« a) Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121-30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;

« b) Dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l’article L. 3123-20 du même code.

« À défaut d’accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret.

« VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2019. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher aux cotisations sociales patronales, car ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires, et qui permettent donc le succès de ce dispositif.

Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, propose donc de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.

Le présent amendement s’inscrit dans la volonté de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande a permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.

Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018. Elle générerait un gain moyen de pouvoir d’achat de 500 € par an, contre seulement 200 € avec la désocialisation proposée par le Gouvernement.

La défiscalisation des heures supplémentaires permettrait également de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, en réduisant le coût du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 175 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET, BASCHER et COURTIAL, Mmes BERTHET et MICOULEAU, MM. SOL, DAUBRESSE, DALLIER, JOYANDET, GENEST, de LEGGE et HURÉ, Mme THOMAS, MM. GINESTA et SAVIN, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LEFÈVRE, REVET, BRISSON, REGNARD, VOGEL, VASPART, SIDO, MEURANT et MANDELLI, Mme MALET, M. MAGRAS, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, CALVET et Bernard FOURNIER, Mmes DI FOLCO, RENAUD-GARABEDIAN et LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 7


I. – Alinéa 28

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à faire réellement augmenter le pouvoir d’achat des actifs en faisant entrer en vigueur l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1erjanvier 2019.

Le présent amendement s’inscrit dans la volonté de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande a permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.

Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018. Elle générerait un gain moyen de pouvoir d’achat de 500 € par an, contre seulement 200 € avec la désocialisation proposée par le Gouvernement.

Mais la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait également de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, en réduisant le coût du travail. En effet, le Gouvernement fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher aux cotisations sociales patronales, car ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires, et qui permettent donc le succès de ce dispositif.

Aussi, afin de permettre aux salariés français de pouvoir vivre plus décemment du fruit de leur travail sans perdre de temps cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mesure au 1er janvier 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 429 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Compléter par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.

Objet

Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article. Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994, elle garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale.

Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagera même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes. A ce titre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, de la jeunesse, de la perte d’autonome, de la petite enfance ou de l’hôpital public. Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 482

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Depuis 2009, les entreprises du CAC 40 ont reversé plus de deux tiers de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous forme de dividendes, selon une étude d’Oxfam et du Basic.

La France est le pays au monde où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires, ne laissant que 27,3 % au réinvestissement et 5,3 % aux salarié.e.s.

Cet amendement propose de mettre un terme à cette course aux résultats de court terme pour conforter toujours plus les actionnaires au détriment des salarié.e.s et de l’investissement.

Nous proposons donc d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 121 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme TROENDLÉ, MM. BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, COURTIAL et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. FRASSA et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET, HUSSON et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LASSARADE et LAVARDE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER, LOPEZ et Marie MERCIER, M. MEURANT, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PONIATOWSKI et PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAISON, REVET, SAVIN, SAURY, SEGOUIN, SIDO, SOL et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 3000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 15 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission volontariat. Il s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements destinés à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales.

Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers Volontaires représentent 79 % des effectifs de Sapeur-Pompier en France. Dans un contexte de crise du volontariat, de multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et face au recul des services publics dans les territoires, les volontaires sont aujourd’hui plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente et plus engagée.

Il s’agit aujourd’hui de reconnaître l’investissement de ces hommes, de ces femmes et des entreprises qui les emploient. En effet, employer un citoyen engagé comme Sapeurs-pompiers volontaires peut entraîner certaines contraintes d’organisation puisque ceux-ci sont susceptibles d’être appelés pour une intervention ou en cas de crise, ce qui peut représenter un frein à leur embauche.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre annuellement une exonération de charges patronales d’un montant de 3000 euros par employé Sapeur-pompier volontaire, cela dans la limite de 15 000 euros par an et par structure.

Ce mécanisme s’appliquera pendant 5 ans pour tout nouveau Sapeur-Pompier Volontaire recruté dès le 1er janvier 2019 ou tout salarié devenu sapeur-pompier à cette date. Il permettra de valoriser les entreprises vertueuses qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne en soutenant l’engagement. Parallèlement, ce mécanisme participera à freiner la crise du volontariat en levant des blocages qui pourraient exister et en faire un critère de valeur tant au sein de la société que de l’entreprise, puisque nos auditions ont fait ressortir une réticence de la part de certains volontaires qui craignent, et constatent parfois, que leur engagement constitue un obstacle à l’embauche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 182

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 241-... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 3000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 15 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission « volontariat sapeur-pompier ». Il s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements destinés à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales.

Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers Volontaires représentent 79 % des effectifs de Sapeur-Pompier en France. Dans un contexte de crise du volontariat, de multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et face au recul des services publics dans les territoires, les volontaires sont aujourd’hui plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente et plus engagée.

Il s’agit aujourd’hui de reconnaître l’investissement de ces hommes, de ces femmes et des entreprises qui les emploient. En effet, employer un citoyen engagé comme Sapeurs-pompiers volontaires peut entraîner certaines contraintes d’organisation puisque ceux-ci sont susceptibles d’être appelés pour une intervention ou en cas de crise, ce qui peut représenter un frein à leur embauche.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre annuellement une exonération de charges patronales d’un montant de 3000 euros par employé Sapeur-pompier volontaire, cela dans la limite de 15 000 euros par an et par structure.

Ce mécanisme s’appliquera pendant 5 ans pour tout nouveau Sapeur-Pompier Volontaire recruté dès le 1er janvier 2019 ou tout salarié devenu sapeur-pompier à cette date. Il permettra de valoriser les entreprises vertueuses qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne en soutenant l’engagement. Parallèlement, ce mécanisme participera à freiner la crise du volontariat en levant des blocages qui pourraient exister et en faire un critère de valeur tant au sein de la société que de l’entreprise, puisque nos auditions ont fait ressortir une réticence de la part de certains volontaires qui craignent, et constatent parfois, que leur engagement constitue un obstacle à l’embauche.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 280 rect. quater

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET et MANDELLI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


 Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives. »

II. – Au 5° de l’article L. 2253-1 du code du travail, les mots : « à l’article L. 912-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 912-1 »

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Objet

La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux, et par contrats souscrits entreprise par entreprise en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise se rattache. La loi n’a toutefois prévu aucun mécanisme contrôlant la conformité de ces contrats aux obligations de branche.

On estime que 14 millions (sur un total de 16 millions) de salariés sont aujourd’hui couverts par un accord de branche. Toutefois, les premières analyses montrent que la proportion de contrats d’entreprise conformes aux accords de branche se situe entre 15 et 50%. Autrement dit, plus de la moitié des salariés ne bénéficie pas d’une couverture au moins aussi favorable que les accords de branche ne le prévoient.

Pour garantir l’application de la loi, il est proposé de subordonner la qualité de « contrat responsable » au respect des garanties de branche. Ce dispositif, qui offre ainsi une incitation fiscale à respecter les garanties de branche, donne de fait compétence aux URSSAF pour contrôler ce critère dans les entreprises.

Une période transitoire d’un an est prévue pour permettre à tous les assureurs de renégocier leurs contrats avec les entreprises concernées.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 331

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER et PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


 Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives. »

II. – Au 5° de l’article L. 2253-1 du code du travail, les mots : « à l’article L. 912-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 912-1 »

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Objet

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, en application d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur.

Lorsqu’un accord de branche existe, les contrats d’entreprise obligatoires doivent être au moins aussi favorables que les garanties et prestations auxquelles les salariés ont droit en application de l’accord de branche. La loi n’a toutefois prévu aucun mécanisme contrôlant cette conformité.  Aussi est-il proposé d’inciter à un respect scrupuleux de la loi en subordonnant les avantages fiscaux attachés à la qualité de « contrat responsable » au respect des garanties de branche. L’entrée en vigueur de la mesure est portée au 1er janvier 2020.

L’amendement complète également l’article L. 2253-1 du code du travail avec les références pertinentes relatives aux garanties collectives complémentaires.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 180 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. KERN, JANSSENS, DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. LAUREY, Mme GUIDEZ, M. CANEVET, Mme BILLON, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN, M. PRINCE, Mme de la PROVÔTÉ, M. DELCROS et Mmes PERROT et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transport partagé

« Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »

II. – La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-... – Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l’employeur mentionnées à l’article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Entre 60 % et 70 % des salariés se rendent individuellement au travail en voiture ; ils sont en grande partie captifs de ce moyen de déplacement non optimal au plan économique et environnemental. 

Le présent amendement vise à stimuler le développement de l’usage du covoiturage entre le domicile et le lieu de travail, en permettant à l’employeur de contribuer aux frais engendrés par les trajets réalisés en covoiturage sans que cette contribution entre dans le calcul de l’assiette des cotisations salariales et charges patronales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 330 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER et PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transport partagé

« Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celui prévu à l’article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »

II. – La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-... – Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l’employeur mentionnées à l’article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an et par salarié. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif du présent amendement est de favoriser le développement du covoiturage pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail depuis leur domicile.

Il permet ainsi à l’employeur de contribuer aux frais engendrés par les trajets réalisés en covoiturage sans que cette contribution entre dans le calcul de l’assiette des cotisations salariales et charges patronales.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 485

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que le pays connaît une grave pénurie d’emplois, il ne suffit pas aux plus de 5,6 millions de demandeurs d’emploi de « traverser la rue » pour en trouver un.

La dernière enquête de Pôle Emploi a permis d’estimer entre 200 000 et 330 000 le nombre d’offres non pourvues. Seules 55 % concernaient une offre en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. En se basant sur les estimations hautes il n’y a donc qu’une seule offre d’emploi non pourvue pour 20 à 40 demandeurs d’emploi. Or, la réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois.

Dans un rapport non diffusé daté du mois de mai 2016, l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) rappelait que le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Il s’agit donc de la création d’emplois liée directement à une décision politique et non pas seulement au contexte économique.

Le partage du temps de travail doit donc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Mais il répond aussi à la question de la place du travail dans la vie d’un individu.

La meilleure maîtrise de la durée du travail tout au long de la vie (temps de travail hebdomadaire, congés payés, droit à la retraite) est un enjeu fondamental pour notre société. La vie entière ne saurait être tournée vers le travail. Le travail n’est pas une fin en soi mais le moyen de répondre aux besoins collectifs et individuels. La finalité du travail n’est pas d’accroître les profits des entreprises mais de permettre à chacun de vivre dignement.

Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à une course à la production.

Quel serait l’intérêt de la recherche d’une production illimitée alors que les besoins seraient déjà satisfaits ?

Comment répondre au défi écologique en favorisant une production illimitée alors que nos ressources sont limitées ?

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L’expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 23 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et ADNOT


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 bis du PLFSS pour 2019, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à instaurer des plafonds d’exonérations de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur, au titre des activités culturelles et sociales concernant notamment le sport, l’aide au départ en vacances, l’achat de biens ou prestations culturels, les loisirs.

Cette mesure, présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, risque d'entraîner la disparition de nombreux emplois en particulier dans le secteur du tourisme.

Il serait souhaitable que cette mesure fasse l'objet d'une étude d'impact en vue de trouver un dispositif équilibré en lien avec les acteurs concernés, pour le prochain PLFSS.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 54

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 7 bis.

Certes, il importe préciser et de sécuriser les règles applicables aux avantages relevant des activités sociales et culturelles ainsi qu’aux chèques-vacances  en matière de cotisations et contributions sociales.

Néanmoins, le paramétrage du dispositif introduit par l’Assemblée nationale ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes.

Cet article ne peut donc être adopté à ce stade.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 130 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SEGOUIN, BONHOMME et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Marc BOYER, PACCAUD, GROSDIDIER et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LAVARDE, GRUNY et de CIDRAC, M. CHARON, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DARNAUD, GENEST et LAMÉNIE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BABARY, SIDO et GREMILLET et Mme NOËL


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7bis du PLFSS pour 2019 a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de Monsieur Paul CHRISTOPHE, député du Nord, sous-amendé par le Gouvernement.

Il vise à instaurer des plafonds d’exonération des cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par l’employeur ou via les comités d’entreprise, au titre des activités culturelles et sociales comme par exemple les chèques-cadeau ou chèques-vacances.

Les plafonds prévus à l’article 7 bis sont extrêmement bas (10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 331 euros par an et par salarié, majoré à 20 % du PMSS soit 662 euros en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge). Or, sauf pour les chèques-cadeau, dont les montants sont limités depuis plus de 30 ans à 5 % du PMSS, toutes les autres prestations sociales servies par les comités d’entreprise (aides aux vacances du salarié et sa famille, accès aux biens et prestations culturels, etc.) ne font l’objet d’aucun plafonnement.

Ces avantages, inscrits dans la culture d’entreprise, ont une vraie utilité sociale car ils présentent un caractère redistributif qui profite avant tout aux plus bas revenus grâce au calcul réalisé en fonction des revenus des salariés et de leur quotient familial.

De surcroît, cette mesure aura des effets désastreux en termes de pouvoir d’achat puisqu’elle entraînera la mort de plusieurs centaines d’entreprises, au premier rang desquels les agences de voyage et les tour-opérateurs, des associations et organismes à but non lucratif qui organisent les colonies de vacances, et par conséquent la disparition de milliers d’emplois en particulier dans le secteur du tourisme, secteur sur lequel de nombreux territoires ruraux s’appuient.

La manne des comités d’entreprise fait vivre dans ces territoires des hôtels, des restaurants, des musées et monuments historiques et ainsi des milliers d’emplois. L’aide du comité d’entreprise est très précieuse pour l’économie des territoires en raison de son effet multiplicateur.

Cet amendement vise à supprimer cet article. 

Par là-même, nous demandons au Gouvernement de lancer une concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées et devra donner lieu à une vraie étude d’impact.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 183

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, introduit par amendement à l’Assemblée Nationale, entend pérenniser une pratique de l’URSSAF s’agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l’exercice d’activités sociales et culturelles.

Bien que cette intention puisse paraitre louable, la mesure introduite par cet article se traduirait notamment par un plafonnement des aides aux vacances versées par les comités d’entreprise aux salariés, au-delà duquel les sommes allouées seraient assujetties aux cotisations sociales patronales et au paiement de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact approfondie alors qu’elle touche la politique familiale qui requiert une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

C’est pourquoi, le présent amendement en propose la suppression.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 332

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER et PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7bis du présent projet de loi a pour principal objectif de clarifier les dispositions s’agissant du régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés.

Néanmoins, même si le débat doit pouvoir être soulevé et ne pas relever du domaine du tabou, ces dispositifs sont trop importants pour la vie sociale des entreprises, employeurs comme salariés. Il n’est pas possible de régler cela par voie d’amendement, sans étude d’impact ni concertation.

C’est pourquoi cet amendement en demande la suppression.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 384 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUDIGNY, Mmes Gisèle JOURDA, FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, M. DAGBERT, Mmes ESPAGNAC, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. TEMAL et MARIE, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

82% des cadres supérieurs partent en congés contre 47 % des ouvriers. Seuls 40 % des personnes aux revenus inférieurs à 1 200 € mensuels ont quitté leur domicile pour des congés en 2014 contre 86 % de celles qui disposent de plus de 3 000 €. Sans même parler de l'accès aux colonies pour les enfants en net recul, question qui a déjà mobilisé le Sénat à plusieurs reprises.

Les aides aux vacances versées par les employeurs participent au droit aux vacances et permettent à des familles modestes d'y avoir accès alors qu'elle ne pourraient pas se le permettre sans ces aides.

L'article 7 bis qui vise à plafonner ses aides, introduit sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés, ni étude d'impact quant aux taux de départ des salariés, doit être supprimé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 486

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article plafonne les exonérations de cotisations sociales sur les prestations financières des comités d’entreprise à 331 euros (662 si le salarié a au moins un enfant à charge). Cette mesure est déplorée par les syndicats et les associations, comme limitant drastiquement les avantages octroyés aux salarié.e.s et portant atteinte au droit aux vacances, notamment pour les salarié.e.s les plus modestes.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 375 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MARSEILLE et HENNO, Mme VULLIEN, M. MIZZON, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. LE NAY, KERN, PRINCE, BONNECARRÈRE, LAUGIER et DÉTRAIGNE, Mme de la PROVÔTÉ, M. JANSSENS, Mme FÉRAT, MM. CAZABONNE et MOGA, Mmes GOY-CHAVENT, MORIN-DESAILLY, PERROT et VÉRIEN et M. CADIC


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

avantages

insérer les mots :

prenant la forme de cadeaux, titres-cadeau ou bons d’achat

2° Remplacer les mots :

aux quatre derniers alinéas du

par le mot:

au

3° Supprimer les mots :

, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes

II. – Alinéa 3

Après la référence :

L. 241-3

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’évènements récurrents ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par évènement et par ayant-droit, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

IV. – Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire mentionné à l’article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « , les organismes mentionnées à l’article L. 411-18 » ;

b) Après les mots : « l’employeur, », sont insérés les mots : « du particulier employeur ou des organismes mentionnés à l’article L. 411-18 » ;

c) Après la référence : « L. 411-1 », est insérée la référence : « et L. 411-19 » ;

d) Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l’employeur, » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à 30 % du » sont remplacés par le mot : « un ».

III. – L’article L. 411-10 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « prise en charge par l’employeur » sont supprimés ;

2° Au 2° , les mots : « dans les entreprises de moins de cinquante salariés » sont supprimés ;

3° Au 3° , les mots : « de l’employeur » sont supprimés.

IV. – La dernière phrase de l’article L. 411-11 du code du tourisme est supprimée.

V. – Le présent article entre en vigueur pour les avantages octroyés au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Objet

Cet amendement modifie l’article 7 BIS et est le résultat de la fusion des propositions des acteurs de l’A3C et de l’ANCV.

Il vise deux objectifs :

-       Traduire parfaitement le régime social actuel des cadeaux, titres-cadeau et bons d’achat, tel qu’il ressort des lettres ministérielles et des circulaires ACOSS actuellement en vigueur. Pour ne pas faire de perdant.

-       Sécuriser l’octroi de Chèques-Vacances par les employeurs ou les organismes sociaux et assimilés en généralisant le régime aujourd’hui en vigueur au sein des petites entreprises. Mais également en réévaluant le plafond à un SMIC mensuel (1498 €) au lieu de 449 €.

CONCERNANT LES CHEQUES CADEAUX :

-       L’amendement vient modifier l’article 7 BIS, du point de vue juridique il donne force de loi aux tolérances administratives en vigueur pour l’attribution des activités sociales et culturelles (ASC). Il prend en compte le fait que le titre cadeau constitue un outil de consécration de la politique familiale, en se basant sur les dispositions administratives en vigueur.

CONCERNANT LES CHEQUES VACANCES :

-       Les dispositions proposées sécurisent l’octroi de Chèques-Vacances par les employeurs ou les organismes sociaux et assimilés en généralisant le régime aujourd’hui en vigueur au sein des petites entreprises.

-       Ces dispositions simplifient également le cadre des exonérations sociales pour l’octroi de Chèques-Vacances en instaurant un plafonnement équivalent à un SMIC mensuel. Si le plafond en vigueur dans les petites entreprises s’établit à 30 % du SMIC mensuel (449 €), cette exonération est aujourd’hui totale pour l’attribution des Chèques-Vacances par les organismes à caractère social. Or, ce segment de clientèle constitue 94 % du volume d’émission des Chèques-Vacances et bénéficie à plus de 4 millions de salariés.

-       Le plafonnement de 449 € n’ayant jamais fait l’objet d’une réévaluation depuis 1999, il est proposé d’aligner le plafond d’exonération sociale sur le plafond d’exonération fiscale prévu à l’article 411-5 du code du tourisme soit un SMIC mensuel (1498 €). Le régime d’exonération fiscal et social aurait ainsi une pleine cohérence car il reposerait sur la même base.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 24 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots:

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de repli qui vise à supprimer les plafonds d’exonération de cotisations sociales institués à l’article 7 bis du PLFSS, qui sont extrêmement bas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 131 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. SEGOUIN, BONHOMME et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Marc BOYER, PACCAUD, GROSDIDIER et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LAVARDE, GRUNY et de CIDRAC, M. CHARON, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DARNAUD, GENEST et LAMÉNIE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BABARY, SIDO et GREMILLET et Mme NOËL


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots:

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Il vise à instaurer les plafonds d’exonération de cotisations sociales prévus à l’article 7 bis. Ces plafonds sont extrêmement bas, à savoir 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 331 euros par an et par salarié, majoré à 20 % du PMSS soit 662 euros en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge. Or, sauf pour les chèques-cadeau, dont les montants sont limités depuis plus de 30 ans à 5 % du PMSS, toutes les autres prestations sociales servies par les comités d’entreprise (aides aux vacances du salarié et sa famille, accès aux biens et prestations culturels, etc.) ne font l’objet d’aucun plafonnement.

Ces avantages, inscrits dans la culture d’entreprise, ont une vraie utilité sociale car ils présentent un caractère redistributif qui profite avant tout aux plus bas revenus grâce au calcul réalisé en fonction des revenus des salariés et de leur quotient familial.

Cette mesure aura des effets désastreux en termes de pouvoir d’achat puisqu’elle entraînera la mort de plusieurs centaines d’entreprises, au premier rang desquels les agences de voyage et les tour-opérateurs, des associations et organismes à but non lucratif qui organisent les colonies de vacances, et par conséquent la disparition de milliers d’emplois en particulier dans le secteur du tourisme, secteur sur lequel de nombreux territoires ruraux s’appuient.

La manne des comités d’entreprise fait vivre dans ces territoires des hôtels, des restaurants, des musées et monuments historiques et ainsi des milliers d’emplois. L’aide du comité d’entreprise est très précieuse pour l’économie des territoires en raison de son effet multiplicateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 404 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, MM. DURAN, MARIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Ne pas opérer la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales, en 2019, donne 20 milliards d’euros de marge de manœuvre qui permettent de réaliser des investissements indispensables pour l’avenir de notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 487

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vient transformer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires) en baisse de cotisations sociales pérennes.

Au titre de l’année 2019, les entreprises verront le versement du CICE pour 2018 et les allègements de cotisations pour 2019 se cumuler, pour un montant total de plus de 60 milliards d’euros.

Choisir de consacrer cette somme, d’un montant excessivement élevé, pour faire des cadeaux fiscaux aux entreprises, ne se justifie en rien. En effet, d’après le rapport du comité de suivi du CICE de 2018, ce crédit d’impôt a un effet « modéré » sur l’emploi et sa transformation en exonérations de cotisations sociales aura des « effets globalement neutres sur l’activité et l’emploi ».






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 489

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 23 milliards d’euros en 2018 et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.

Le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires modestes prévus par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 va conduire à un tassement des salaires en dessous de 1,4 Smic pour que les entreprises bénéficient des exonérations sociales.

C’est la raison pour laquelle nous rejetons l’article 8 tel que rédigé et demandons par ailleurs la suppression du dispositif de l’article L. 241-13.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 488

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ;

« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement souhaite remplacer le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi créé en 2012 par la suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale. Ce manque à gagner est évalué à 23 milliards d’euros au budget de la Sécurité sociale.

Nous estimons que les entreprises doivent continuer de participer au financement de l’ensemble du régime de sécurité sociale notamment dans la mesure où elles sont directement bénéficiaires des prestations familiales des salarié-e-s.

Pour ces raisons, nous proposons de remplacer l’article 8 par la version antérieure de l’article L 241-2 du code de la Sécurité sociale qui prévoyait la mise à contribution des entreprises à la branche famille et d’utiliser les 23 milliards d’euros pour la mise en place d’une véritable politique de protection sociale permettant notamment la suppression de la modulation des prestations familiales, le versement de la prime à la naissance avant l’accouchement, l’allongement du congé maternité à 18 semaines pris en charge intégralement et l’allongement du congé de paternité et accueil de l’enfant à 4 semaines pris également en charge intégralement.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 176 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, LEFÈVRE, SAVIN et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST, JOYANDET et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS, MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD et BRISSON, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, est opportun.

Aujourd’hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires et c’est légitime, car c’est là qu’est concentré le chômage.

Mais pour renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l’allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s’agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE. Le ministre de l’économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l’année dernière.

Si nous voulons une industrie forte, nous devons étendre l’allégement de charges à 3 SMIC.

Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, comme l’industrie ou certains services (bureaux d’étude, ingénierie, informatique, conseils).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 38 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DELCROS, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CIGOLOTTI et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, KERN, LAUGIER, LE NAY, LONGEOT, MOGA et PRINCE et Mme VULLIEN


ARTICLE 8


I. – Alinéa 9

Après la référence :

insérer la référence :

, 4°

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les Chambres consulaires de la réduction du taux ces cotisations d’assurance.

L’objectif du gouvernement est d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur, par l’instauration d’un dispositif d’allégement général des charges sociales patronales.

Les Chambres consulaires sont des établissements publics administratifs qui emploient partiellement du personnel de droit privé. Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.

En conséquence, les Chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

Il serait inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent le coût de l'assurance chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).

Rendre les Chambres consulaires bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 100 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme COSTES, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 8


I. - Alinéa 9

Après la référence :

3° 

insérer la référence :

, 4° 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre les chambres consulaires éligibles au dispositif qui remplace le CICE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 161 rect. sexies

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes VERMEILLET et VÉRIEN, MM. BONNECARRÈRE et CAZABONNE, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE, CADIC et DELAHAYE, Mmes de la PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER, M. LAFON et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 8


I. – Alinéa 9

Après la référence :

3° 

insérer la référence :

, 4° 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les Chambres consulaires de ces exonérations qui devraient leur revenir.
L’objectif du gouvernement est d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur, par l’instauration d’un dispositif d’allégement général des charges sociales patronales.
Les Chambres consulaires sont des établissements publics administratifs qui emploient partiellement du personnel de droit privé. Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.
En conséquence, les Chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
Il serait inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).
Rendre les Chambres consulaires potentiellement bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.
En outre, les Chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèsent la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018 faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes. Le rapport gouvernemental au parlement prévu à l’article 112 de la LFI 2018 pour paraître avant le 30 juin 2018 n’a jamais été produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 326 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BABARY et HOUPERT, Mmes LASSARADE et BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER, MORISSET, SIDO, COURTIAL et CHATILLON, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. JOYANDET, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. LEFÈVRE, HUGONET, BRISSON, VOGEL, BAZIN et BONHOMME, Mmes Anne-Marie BERTRAND, RAIMOND-PAVERO et DURANTON, M. Henri LEROY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LAMURE et MORHET-RICHAUD et M. MOUILLER


ARTICLE 8


I. – Alinéa 9

Après la référence :

insérer la référence :

, 4°

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les Chambres consulaires des exonérations de charges sociales patronales instaurées pour compenser la suppression du CICE.

L’objectif du gouvernement est d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur, par l’instauration d’un dispositif d’allégement général des charges sociales patronales.

Les Chambres consulaires sont des établissements publics administratifs qui emploient partiellement du personnel de droit privé. Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.

En conséquence, les Chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

Il serait inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).

Rendre les Chambres consulaires potentiellement bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

En outre, les Chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèsent la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018 faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes. Le rapport gouvernemental au parlement prévu à l’article 112 de la LFI 2018 pour paraître avant le 30 juin 2018 n’a jamais été produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 478 rect. bis

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et BAS, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. CARDOUX, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, GENEST, GRAND, GREMILLET et HURÉ, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER et MM. PERRIN, PIERRE, POINTEREAU, RAISON et SOL


ARTICLE 8


I. - Alinéa 9

Après la référence :

3° 

insérer la référence :

, 4° 

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ce que les chambres consulaires bénéficient des allègements des charges sociales patronales promues par le Gouvernement pour 2019 afin d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur. 

En effet, il serait inéquitable que les chambres consulaires, établissements publics administratifs (EPA) qui emploient aussi du personnel de droit privé, soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage. 

A titre d’exemple, les Chambres d'Agriculture ont prés de 75% de leur personnel qui ont un statut de droit privé. Cet amendement permettrait une certaine économie de charges fort appréciable au vu du contexte de restrictions budgétaires actuel. 

Rendre les Chambres consulaires potentiellement bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

En outre, les Chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèsent la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018, faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 333 rect.

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LÉVRIER et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».

Objet

Les Associations Intermédiaires (AI) exercent depuis de nombreuses années une mission essentielle d’insertion au service des personnes les plus éloignées de l’emploi. Leur efficacité se traduit par un taux de retour à l’emploi de près de 70% des bénéficiaires qu’elles accueillent en réinsertion professionnelle et qui réintègrent ainsi le marché du travail.

Cette participation, aux côtés des autres structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE) au service public de l’emploi, implique un accompagnement particulier et individualisé que seules ces structures sont à même d’offrir. En contrepartie de cette implication sur le terrain, au plus près des personnes en réinsertion, elles reçoivent une aide au poste de l’Etat et bénéficient depuis le 01er janvier 2016 d’une exonération totale de cotisations patronales pour l’emploi de ces publics particulièrement défavorisés.

L’article. D. 1242-1 du Code du travail autorise l’utilisation des CDD d’usage par les associations intermédiaires. Le CDD d’usage est aujourd’hui le contrat très majoritairement utilisé en AI à plus de 90%. Ces contrats courts sont indispensables pour permettre d’employer les publics en insertion au sein des AI qui mènent ainsi des missions de courte durée auprès de particuliers, d’entreprises ou de collectivités publiques. Les CDDU intègrent dans la rémunération horaire des salariés en insertion les 10% d’indemnités de congés payés, comme il est d’usage dans le secteur des services à la personne.

L’article 8 du PLFSS supprime l’exonération de charge spécifique dont les Associations intermédiaires bénéficient afin de leur appliquer l’allègement général de droit commun sur les bas salaires. Cet allègement de 40% ne pourra s’appliquer pleinement pour les Associations intermédiaires dont les salaires sont compris entre 1 ,1 et 1,3 SMIC que si la dégressivité de l’allègement ne démarre qu’à partir de ce seuil de 1,3 SMIC.

La suppression de l’exonération spécifique aux associations intermédiaires au profit de l’allègement général de charges patronales n’est avantageuse que jusqu’à 1,1 SMIC. Au-delà l’exonération spécifique était plus avantageuse pour les associations intermédiaires, ce que démontre le graphique page 33 de l’étude d’impact du présent PLFSS.

L’amendement vise à compenser l’effet négatif de la dégressivité en faisant démarrer le bénéfice de l’exonération de charges patronales à 1,3 SMIC pour les associations intermédiaires.

Les associations intermédiaires accompagnent et mettent en situation d’emploi des personnes très éloignées du marché du travail.  Permettre à ces structures de bénéficier de l’exonération générale à taux plein jusqu’à 1,3 SMIC ouvrirait la possibilité d’augmenter les revenus des personnes en situation de grande précarité quelles accueillent en les incitant à cesser le « travail au noir ».

De plus, la suppression de l’exonération spécifique pour les associations intermédiaires leur fait perdre un avantage fiscal comparé au secteur marchand concurrentiel. Cet avantage fiscal leur permettait d’accompagner et de former un public exclu du marché de l’emploi afin de lever leurs freins à l’embauche. En perdant leur avantage face aux entreprises classique du secteur marchand les associations intermédiaires éprouveront des difficultés à garder leur part de marché tout en remplissant leur rôle d’insertion.

Enfin, l’alinéa 19 du PLFSS ouvre cet avantage aux entreprises de services à la personne à destination des publics fragiles mentionnées à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Il convient également d’ouvrir cet avantage aux structures accompagnant dans l’emploi des personnes ayant des freins socio-professionnels, en tenant compte de la particularité de leur mode de rémunération en CDDU afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre des structures agissant sur le même secteur.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 153 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G  
Tombé

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 8


I. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article. D. 1242-1 du Code du travail autorise l’utilisation des CDD d’usage par l’association intermédiaire. Le CDD d’usage est aujourd’hui le contrat très majoritaire utilisé en AI. 70% des AI utilisent exclusivement le CDD d’usage. Si la volonté des Structures de l’insertion par l’activité économique est évidemment de sécuriser les parcours avec des contrats longs, le contrat court est néanmoins indispensable ne serait-ce que pour amorcer des entrées en parcours.

L’article 8 du PLFSS supprime l’exonération de charge spécifique aux Associations intermédiaires afin de leur appliquer l’exonération générale de droit commun sur les bas salaires. Cette exonération générale dégressive ne pourra s’appliquer pleinement pour les Associations intermédiaires dont les salaires sont à hauteur de 1,1 SMIC après majoration des 10% de l’indemnité de congés payés.

En outre, la suppression de l’exonération spécifique aux associations intermédiaires au profit de l’exonération générale de charges patronales n’est avantageuse que jusqu’à 1,1 SMIC. Au-delà l’exonération spécifique était plus avantageuse pour les associations intermédiaires, ce que démontre la graphique page 33 de l’étude d’impact du présent PLFSS.

Aussi, l’amendement vise à compenser l’effet négatif de la dégressivité en faisant démarrer le bénéfice de l’exonération de charges patronales à 1,1 SMIC pour les associations intermédiaires et ce jusqu’à 1,3 SMIC.

Les associations intermédiaires accompagnent et mettent en situation d’emploi des personnes très éloignées du marché du travail.  Permettre à ces structures de bénéficier de l’exonération générale à taux plein jusqu’à 1,3 SMIC ouvrirait la possibilité d’augmenter les revenus des personnes en situation de grande précarité quelles accueillent.

De plus, la suppression de l’exonération spécifique pour les associations intermédiaires leur fait perdre un avantage fiscal comparé au secteur marchand concurrentiel. Cet avantage fiscal leur permettait d’accompagner et de former un public exclu du marché de l’emploi afin de lever leurs freins à l’embauche.  En perdant leur avantage face aux entreprises classique du secteur marchand les associations intermédiaires éprouveront des difficultés à garder leur part de marché tout en remplissant leur rôle d’insertion.

Aussi, l’amendement vise à leur maintenir un avantage comparé au secteur marchand, en leur faisait bénéficier de l’exonération de droit commun à taux plein jusqu’à 1,3 SMIC.

Enfin, l’alinéa 16 du PLFSS ouvre cet avantage aux entreprises de services à la personne à destination des publics fragiles mentionnées à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Il convient également d’ouvrir cet avantage aux structures accompagnant dans l’emploi des personnes ayant des freins socio-professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 321 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN


ARTICLE 8


I. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article. D. 1242-1 du Code du travail autorise l’utilisation des CDD d’usage par l’association intermédiaire. Le CDD d’usage est aujourd’hui le contrat très majoritaire utilisé en AI. 70% des AI utilisent exclusivement le CDD d’usage. Si la volonté des Structures de l’insertion par l’activité économique est évidemment de sécuriser les parcours avec des contrats longs, le contrat court est néanmoins indispensable ne serait-ce que pour amorcer des entrées en parcours.

L’article 8 du PLFSS supprime l’exonération de cotisations spécifique aux Associations intermédiaires afin de leur appliquer l’exonération générale de droit commun sur les bas salaires. Cette exonération générale dégressive ne pourra s’appliquer pleinement pour les Associations intermédiaires dont les salaires sont à hauteur de 1,1 SMIC après majoration des 10% de l’indemnité de congés payés.

En outre, la suppression de l’exonération spécifique aux associations intermédiaires au profit de l’exonération générale de charges patronales n’est avantageuse que jusqu’à 1,1 SMIC. Au-delà l’exonération spécifique était plus avantageuse pour les associations intermédiaires, ce que démontre la graphique page 33 de l’étude d’impact du présent PLFSS.

Aussi, l’amendement vise à compenser l’effet négatif de la dégressivité en faisant démarrer le bénéfice de l’exonération de charges patronales à 1,1 SMIC pour les associations intermédiaires et ce jusqu’à 1,3 SMIC.

Les associations intermédiaires accompagnent et mettent en situation d’emploi des personnes très éloignées du marché du travail. Permettre à ces structures de bénéficier de l’exonération générale à taux plein jusqu’à 1,3 SMIC ouvrirait la possibilité d’augmenter les revenus des personnes en situation de grande précarité quelles accueillent.

De plus, la suppression de l’exonération spécifique pour les associations intermédiaires leur fait perdre un avantage fiscal comparé au secteur marchand concurrentiel. Cet avantage fiscal leur permettait d’accompagner et de former un public exclu du marché de l’emploi afin de lever leurs freins à l’embauche. En perdant leur avantage face aux entreprises classique du secteur marchand les associations intermédiaires éprouveront des difficultés à garder leur part de marché tout en remplissant leur rôle d’insertion.

Aussi, l’amendement vise à leur maintenir un avantage comparé au secteur marchand, en leur faisait bénéficier de l’exonération de droit commun à taux plein jusqu’à 1,3 SMIC.

Enfin, l'article 8 du PLFSS ouvre cet avantage aux entreprises de services à la personne à destination des publics fragiles mentionnées à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Il convient également d’ouvrir cet avantage aux structures accompagnant dans l’emploi des personnes ayant des freins socio-professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 390 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G  
Tombé

Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, TOCQUEVILLE et BLONDIN, MM. FICHET et VAUGRENARD, Mmes ARTIGALAS, PEROL-DUMONT et GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les associations intermédiaires ont une utilité sociale qu'il convient de mieux reconnaître dans ce PLFSS en ce qu'elles remettent le pied à l'étrier à des publics fragiles très éloignés de l'emploi, via les structures de l'insertion par l'activité économique.

En entrant dans le champ de l'exonération générale de charges patronales, elles perdent un avantage fiscal par rapport au secteur marchand concurrentiel et risquent de fait de se voir fragiliser dans leur rôle spécifique d'insertion.

C'est pourquoi nous proposons de porter à 1,3 SMIC l'exonération de charges à taux plein et de la rendre dégressive ensuite jusqu'à 1,6 SMIC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 252 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON, PERRIN, MOUILLER et VASPART, Mme Marie MERCIER, M. DALLIER, Mme GATEL, MM. BUFFET, DARNAUD et MAGRAS, Mme BORIES, MM. GREMILLET, PONIATOWSKI, Alain BERTRAND, CUYPERS et GILLES, Mme LAVARDE, MM. LUCHE et LONGEOT, Mme VULLIEN, M. SOL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. Daniel LAURENT, GENEST, CALVET, DUPLOMB, KERN et GROSDIDIER, Mme Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et HUGONET, Mmes IMBERT et DEROMEDI, MM. BABARY et POINTEREAU, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SIDO, CHARON et MORISSET, Mme GRUNY, M. CHAIZE, Mme THOMAS, MM. MEURANT, LEFÈVRE et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, CHATILLON, PRIOU et MOGA, Mme PERROT, M. SEGOUIN et Mmes BERTHET, Catherine FOURNIER, LAMURE, Nathalie DELATTRE et LHERBIER


ARTICLE 8


I. – Alinéa 22 

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « et à l’exception des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle de travail continu en application des articles L. 3132-14 et L. 3132-15 du code du travail, » ;

b) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation des salariés travaillant « en continu » au regard de la législation sur la réduction générale de cotisations et de contributions sociales figurant à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

À titre d’exemple, la situation de la verrerie artisanale de La Rochère en Haute-Saône illustre parfaitement l’objectif de cet amendement visant à coordonner le code du travail et le code de la sécurité sociale.

Créée en 1475, cette entreprise artisanale emploie encore 145 salariés en milieu très rural, dont les verriers dits « presseurs », ouvriers très qualifiés. Son processus de fabrication, reposant sur des coulées, impose un travail en continu dans un environnement de surcroit très pénible (bruit et chaleur) justifiant une réduction de temps de travail que le code du travail reconnaît logiquement, en raison de la pénibilité évoquée, comme des temps complets.

Pourtant, ces salariés ont pu être assimilés par le juge judiciaire à des salariés exerçant à temps partiel, alors même qu’ils bénéficiaient d’une équivalence « temps plein » sur leur contrat de travail, ce qui a pu conduire à des redressements d’entreprises par les Unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) (Chambre sociale de la Cour d’appel de Dijon, 24 novembre 2016).

Aussi convient-il de préciser, dans le code de la sécurité sociale, que les salariés travaillant « en continu » doivent être considérés comme des salariés exerçant à temps complet pour la détermination du montant de l’allègement de cotisations et de contributions sociales auquel leur employeur peut prétendre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 483 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VII de l'article L. 241-13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

Objet

Le ministère du Travail en 2015 a rendu une analyse sur la ségrégation professionnelle et les écarts de salaires femmes-hommes qui porte à 27,5% la différence de salaire tous temps de travail confondus (temps partiels et complets) entre les femmes et les hommes. Ainsi, malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les inégalités salariales sont toujours fortement présentes.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers l'article 8).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 318 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN


ARTICLE 8


Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le VII de l’article L. 241-13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

Objet

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat inadmissible, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe. Mais elle améliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personnes et permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité sociale gravement mises à mal par les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations des gouvernements successifs. Parce qu’il faut en finir avec la culture patriarcale, la mesure que nous proposons, fortement dissuasive pour les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale, permettrait des avancées décisives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 561

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT et KARAM


ARTICLE 8


I. – Alinéas 28 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 46

Remplacer les références :

aux 6° et 10°

par la référence :

au 6°

Objet

Cet amendement vise à supprimer la réforme des exonérations de charges dans les Outre-mer afin de laisser le temps au gouvernement de mener à bien ses concertations et d'aboutir à une réforme acceptée par tous les acteurs économiques des territoires concernés. Celle-ci pourrait alors être adoptée par exemple dans le PLFSS 2020.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 560

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. PATIENT et KARAM


ARTICLE 8


I. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

en Guyane,

II. – Alinéa 35

Supprimer les mots :

la Guyane,

III. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

de la Guyane,

IV. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

de la Guyane,

V. – Après l’alinéa 45

Insérer trente-et-un alinéas ainsi rédigés :

11° Après l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-… – I. – En Guyane, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. – L’exonération s’applique :

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du même code, occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et la Guyane ;

« b) La liaison entre la Guyane et la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;

« c) La desserte intérieure de la Guyane.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés en Guyane.

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guyane, ou la liaison entre les ports de la Guyane et ceux de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

« III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :

« Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du présent code. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.

« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

« B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au deuxième alinéa du A en deçà duquel la rémunération est totalement exonérée de cotisations à la charge de l’employeur est égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Le seuil de la rémunération horaire mentionné au même deuxième alinéa du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 % ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, est égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.

« IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises situées en Guyane respectant les conditions suivantes :

« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

« 2° Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;

« 3° Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s’apprécient à la clôture de chaque exercice.

« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. À partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 250 %.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.

« V. – Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l’entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du présent code.

« VII. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du même code, de la commission d’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. – Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »

VI. – Alinéa 46

Remplacer la référence :

et 10°

par les références :

10° et 11°

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme des dispositifs d'exonérations de charges sociales dans les Outre-mer présentée par le gouvernement vise à simplifier et recentrer sur les bas salaires ce mécanisme de baisse du coût du travail. Contrairement aux engagements pris par le gouvernement de laisser la Guyane dans un dispositif spécifique renforcé au moins équivalent à l'existant pour traiter une situation sociale particulièrement dégradée et aider un marché du travail peinant à absorber le choc démographique que connait ce territoire, l'uniformisation des dispositifs d'exonérations de charges portée par ce PLFSS va renchérir le coût du travail en Guyane de 7%!

Avec la transformation du CICE en une baisse de charge pérenne, c'est toute la France qui va connaître ce mouvement de diminution du coût du travail. Toute la France sauf la Guyane, le territoire où le chômage est le plus élevé avec Mayotte. Mayotte a d'ailleurs obtenu un traitement différencié. Comment alors ne pas voir la nécessité de surseoir à l'application de cette réforme pour la Guyane ?

Malgré les dernières propositions du gouvernement de mettre toutes les entreprises et secteurs qui relevaient de la LODEOM renforcée (quelque soit le nombre de salariés) en zone de compétitivité majorée.

Cet amendement vise donc à maintenir les dispositifs existants issus de la LODEOM pour la collectivité de Guyane en attendant que des adaptations nécessaires soient apportées aux nouvelles mesures proposées dans ce PLFSS.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 199 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MAGRAS, Mme MALET, MM. DARNAUD et GREMILLET, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GRAND, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LAMURE et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. GENEST et DALLIER


ARTICLE 8


I. - Alinéas 30 et 38

Supprimer les mots :

, à Saint-Barthélemy

II. – Alinéa 35

Supprimer le mot :

, Saint-Barthélemy

III. – Alinéas 37 et 39

Supprimer les mots :

, de Saint-Barthélemy

IV. – Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

V. – Après l’alinéa 45

Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-... I. – À Saint-Barthélemy, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail et les particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de la sécurité sociale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au présent article.

« II.- L’exonération s’applique :

« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;

« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« b) La liaison entre Saint-Barthélemy et ces départements ou collectivités.

« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au b du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;

« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime de Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1° , 3° et 4° du II du présent article et ceux mentionnés au 2° du même II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le montant du revenu d’activité de chaque mois civil, pour chaque salarié, tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité de sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.

« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le montant du revenu d’activité de chaque mois civil, pour chaque salarié, tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. À partir du seuil égal au salaire minimum majoré de 150 %, la part du revenu d’activité sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.

« V. – Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise à Saint-Barthélemy, tous établissements confondus dans le cas où l’entreprise y compte plusieurs établissements. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du présent code.

« VII. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. – Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à insérer un article additionnel au sein du code de la sécurité sociale afin de maintenir à Saint-Barthélemy les règles d'exonérations de cotisations patronales issues de la LODEOM et actuellement en vigueur dans une logique de véritable différenciation.

De fait, compte tenu de la répartition des salaires à Saint-Barthélemy, le dispositif actuellement en vigueur est plus ajusté à la ventilation des salaires. 

L’économie se caractérise par sa dépendance aux importations et une offre de services élevée qui constitue pour une large part la valeur ajoutée de l’économie touristique. Le coût du travail est dans ces conditions un des principaux leviers de compétitivité des entreprises qui doivent faire face à la concurrence des îles caribéennes voisines.

De plus, après avoir été fragilisées par le passage de l’ouragan Irma, il convient de maintenir la stabilité du dispositif pour les entreprises de l’île. Elles ne bénéficient en effet que depuis deux ans du dispositif d’exonérations des entreprises des secteurs prioritaires parmi lesquelles, le tourisme.

En pratique, le recouvrement des cotisations étant assuré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à Saint-Barthélemy, une différenciation des règles de cotisations à Saint-Barthélemy est non seulement possible mais aussi en résonance avec cette organisation de la gestion des missions relevant de la sécurité sociale.  

Enfin, en l’absence d’étude d’impact permettant d’évaluer les conséquences d’une modification des règles de cotisations, il est pragmatique de maintenir les règles dans leur version en vigueur.

 








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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 36 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, Loïc HERVÉ, JANSSENS, LAFON et LONGEOT, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et KERN


ARTICLE 8


I. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et des particuliers employeurs

II. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour les particuliers employeurs, l’exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il existe actuellement environ 53000 particuliers employeurs dans les DOM, soit 1, 9% du total métropolitain, alors que les DOM représentent presque 4% du total de la population.

Il y a donc la un gisement d’emploi conséquent qui nécessite un dispositif d’aide à la hauteur des enjeux.

Outre le volume d’emplois, il s’agit aussi d’accroitre les rémunérations des employés en question, particulièrement basses et donc peu attractives ( d’où travail dissimulé parfois)

Une pièce maitresse de ce dispositif est constituée par une déduction forfaitaire de 3, 7 euros par heure de charges patronales, contre 2 euros en métropole. (art L24-10)

Néanmoins, ce dispositif ne peut se cumuler avec aucune autre exonération, sauf pour des publics bien particuliers.

Le présent amendement prévoit à la fois d’inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM comme c’était le cas jusqu’à présent, et de prévoir la possibilité avec un cumul avec la déduction forfaitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 433 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 SMIC ; 1,1 SMIC ; 1,2 SMIC ; 1,3 SMIC ; 1,4 SMIC ; 1,5 SMIC et 1,6 SMIC. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points.

Objet

Par cet article, le Gouvernement propose de remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales. Or cette exonération se cumule avec des allègements Fillon existants. La question qui se pose est de savoir comment se traduit « l’intersection » des allègements existants avec les exonérations nouvellement mises en place.

Le Gouvernement semble avoir perçu cette difficulté puisque le présent article ne donne pas la formule de calcul pour l’application de cette nouvelle exonération et renvoie à un décret l’établissement de la formule de calcul (alinéa 32 de l’article 8).

Afin de bien comprendre les impacts de cet article et d’identifier qui en seront les « gagnants » et les « perdants », il apparaît indispensable qu’un éclaircissement précis et chiffré soit donné par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 432 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme JASMIN, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme CONCONNE, MM. LUREL, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN, Mme GHALI, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. – Alinéa 33

Après le mot :

 de la restauration

insérer les mots :

, de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit par cet amendement d’introduire la possibilité pour les employeurs  privés localisés en outre-mer dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes âgées d’être éligibles aux exonérations des cotisations sociales quel que soit l’ effectif de l’entreprise.  

L’accueil et l’hébergement des personnes âgées, est un secteur prioritaire pour lequel en outre-mer, il est indispensable de soutenir l’investissement et les emplois notamment pour les personnes les moins qualifiés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 282 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MAGRAS, Mme MALET, MM. DARNAUD, GREMILLET et VASPART, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GRAND, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes LAMURE et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. GENEST et DALLIER


ARTICLE 8


I. – Alinéa 33

Après le mot :

loisirs

insérer les mots:

et de nautisme

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ajouter le nautisme aux secteurs éligibles au dispositif de compétitivité renforcée. 

En effet, il participe à l'attractivité des outre-mer et constitue un des secteurs stratégique de l'économie bleue dont le potentiel de croissance est un axe important du développement des outre-mer.

De plus, la planification de l'espace maritime d'ici à 2021 obligera à formaliser la place de ce secteur dans la politique maritime ce qui devrait contribuer à son essor.

Le nautisme est donc bien un levier de compétitivité pour les économies ultramarines et à ce titre il convient de le rendre éligible aux exonérations prévues pour les secteurs dits de compétitivité renforcée.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 212 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. MANABLE et Patrice JOLY et Mme ARTIGALAS


ARTICLE 8


I. – Alinéa 33

Après les mots :

s’y rapportant

insérer les mots :

et de nautisme

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre- mer » a souligné la nécessité d’accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l’économique bleu qui constitue un axe important de développement économique Outre-mer.

Or, ce secteur est aujourd’hui exclu du bénéfice du régime dit de « compétitivité renforcé » du nouveau régime d’exonérations de charges sociales patronales prévu à l’article 8 du PLFSS, alors qu’il constitue un secteur fortement exposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement et de soutien à la compétitivité afin de favoriser l’émergence d’une véritable filière qui s’inscrit dans une stratégie de développement touristique de long terme. Ce que souligne le rapport d’inspection à travers ses douze recommandations.

En toute logique, le présent amendement vise à intégrer le secteur du nautisme dans la liste des secteurs pouvant bénéficier du régime de compétitivité renforcée au titre des exonérations de charges sociales patronales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 196 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MAGRAS, Mme MALET, MM. DARNAUD et GREMILLET, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GRAND, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes LAMURE et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. GENEST et DALLIER


ARTICLE 8


I. – Alinéa 33

Après le mot :

hôtellerie,

insérer les mots :

des services aéroportuaires,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce secteur regroupe des activités essentielles au fonctionnement des transports aériens et donc indirectement au tourisme.

De plus, les entreprises du secteur aérien sous-traitant largement leurs services aéroportuaires, la réduction des charges salariales se répercutera en baisse des coûts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 297 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. KARAM, THÉOPHILE et PATIENT


ARTICLE 8


I. – Alinéa 33

Après le mot :

développement,

insérer les mots :

des services d'assistance aéroportuaire,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d’une exonération spécifique de cotisations est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article entend soutenir les secteurs fragiles économiquement dans un contexte de concurrence internationale tels que le tourisme, et dans une certaine mesure le transport aérien.

Considérant que par la sous-traitance, le secteur des services d'assistance aéroportuaire fait partie intégrante de l'économie du transport aérien, et donc indirectement de celle du tourisme, cet amendement propose de l'intégrer au dispositif prévu de manière à soutenir la compétitivité de l'ensemble de la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 562

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. PATIENT et KARAM


ARTICLE 8


I. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et celles exerçant une activité de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu’en métropole constitué de TPE.

Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les consultants, bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur les territoires ultramarins sont encore trop rares. La Réunion compte 160 experts comptables, la Martinique en compte 80, la Guadeloupe 80 et la Guyane seulement 17. En Guyane on observe une corrélation entre la hausse du nombre d’experts comptables, on en comptait 11 en 2009, on en compte aujourd’hui 17, et la hausse du taux de déclarations fiscales qui est passé, sur la même période, de 50 % à 75 %. Néanmoins, ces efforts ne peuvent combler le retard conséquent des territoires ultramarins sur la métropole. 

S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sur les territoires sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. 

Il est donc indispensable qu’un appui soit apporté aux activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 295 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KARAM, THÉOPHILE et PATIENT


ARTICLE 8


I. – Alinéa 36

Remplacer les mots :

entre La Réunion et Mayotte

par les mots :

avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur du transport aérien est actuellement éligible aux exonérations spécifiques des départements d’outre-mer prévues à l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale (« exonérations LODEOM »). Lui appliquer le régime de droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allègements généraux.

C’est pourquoi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de lui appliquer le barème applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics, à savoir le maintien d’une exonération de cotisations totale jusqu’à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC.

Cependant, la rédaction actuelle ne prend pas suffisamment en compte le transport régional, et plus particulièrement les liaisons entre les territoires ultramarins et leur environnement régional direct. Aussi, le présent amendement propose d'intégrer cette dimension afin de mieux considérer la réalité de ces entreprises mais aussi d'encourager l’ouverture de nouvelles dessertes entre les outre-mer et leurs voisins régionaux.

Pour rappel, l'article 1 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 a consacré la stratégie de la nation en faveur de l'égalité réelle outre-mer avec le déploiement de politiques de convergence favorisant "l'inclusion des territoires dans leur environnement régional". A cet égard, l'intégration régionale des outre-mer constitue une priorité à laquelle les entreprises du transport aérien participent activement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 296 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KARAM, THÉOPHILE et PATIENT


ARTICLE 8


I. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3°

par les mots :

de ces entreprises concourant à ces dessertes

II.  – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d’une exonération spécifique de cotisations est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur du transport aérien est actuellement éligible aux exonérations spécifiques des départements d’outre-mer prévues à l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale (« exonérations LODEOM »). Leur appliquer le régime de droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allègements généraux.

C’est pourquoi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de lui appliquer le barème applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics, à savoir le maintien d’une exonération de cotisations totale jusqu’à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC.

Cependant, la rédaction actuelle induit un champ d'application trop contraignant. En effet, seuls les personnels des employeurs concourant exclusivement à la desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et affectés dans des établissements situés dans ces départements ou collectivités ne sont pris en compte pour l'application du barème.

Or en pratique, il apparaît très difficile pour les entreprises de différencier leurs effectifs en fonction des destinations. Les personnels n'opérant jamais de manière exclusive sur les liaisons visées. Enfin, il convient de soutenir davantage les entreprises régionales du secteur du transport aérien confrontées à une concurrence internationale extrêmement rude. Les compagnies étrangères étant soumises à des règles moins contraignantes que la réglementation européenne, avec de surcroit des niveaux de rémunérations des personnels nettement inférieurs. 

Aussi, le présent amendement propose :

- D'une part, de supprimer le terme "exclusivement" qui méconnait la réalité des entreprises du transport aérien. 

- D'autre part, d'étendre le dispositif aux personnels des employeurs concourant aux deux autres dessertes visées par le présent 3°; c'est à dire à la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi qu'à la liaison entre les territoires ultramarins eux-mêmes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 612

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 8


I. Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. »

II. Alinéa 41, première phrase

Après le mot :

audiovisuelle,

insérer les mots :

pour les employeurs mentionnés au 5° du II,

Objet

Cet amendement vise à rétablir en Guyane l’éligibilité au régime de « compétitivité renforcée » des secteurs également éligibles à la défiscalisation des investissements productifs, ainsi que les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.

En effet, l’article L.753-2-2 du code de la sécurité sociale (« exonérations LODEOM »), prévoit qu’en Guyane, le régime de « compétitivité renforcée » n’est pas limité aux seuls secteurs d’activité énumérés au a) du 4° du IV (recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s’y  rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables), mais est ouvert à l’ensemble des secteurs relevant du 199 undecies B du code général des impôts.

La suppression de cette disposition particulière à la Guyane dans le cadre de la réforme des exonérations de cotisations sociales conduit à des pertes dans les secteurs qui étaient principalement éligibles au régime de compétitivité renforcée mais ne le seraient plus dans le nouveau régime. Ce serait le cas notamment des secteurs du transport et de l’entreposage, du bâtiment et des travaux publics, du nettoyage d’entreprises et du conditionnement à façon, du conseil et de la comptabilité.

Compte tenu de la situation particulière de la Guyane, dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur de plus de 10 points de celui des autres DOM et ne représente que 49% du niveau national, il est nécessaire, afin d’assurer un rattrapage et une transformation effective de ce territoire, de maintenir les dispositions antérieures.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 209 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 8


I. – Alinéa 40

Après la référence :

A. – 

insérer les mots :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy,

II. – Alinéa 41

Après la référence :

B. – 

insérer les mots :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy,

III. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À Saint-Martin, les seuils mentionnés aux A et B du présent III sont respectivement portés à 70 % et 150 % et à 90 % et 220 %.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit de recentrer et simplifier le dispositif actuel d’exonération de cotisations figurant à l’article 753-2-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit d’une part, de renforcer le niveau des exonérations pour les plus bas salaires et d’autre part, de fusionner les 6 barèmes d’exonération existants en 2, à savoir :

- Un régime dit de « compétitivité classique », pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises du BTP, où le seuil de dégressivité linéaire est fixé à 1,3 SMIC et le seuil de sortie (à partir duquel les entreprises ne bénéficient plus de l’exonération) à 2 SMIC ; (Barème n° 1) 

- Et, un régime dit de « compétitivité renforcée », pour les entreprises entreprenant, indépendamment du nombre de leurs effectifs, des activités dans des secteurs prioritaires limitativement énumérés,  où le seuil de dégressivité linéaire est fixé à 1,4 SMIC et le seuil de sortie à 2,4 SMIC ; (Barème n°2)

Le problème que pose l’article 8 du PLFSS, et donc la fusion de ces barèmes d’exonérations, pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy résulte principalement du fait qu’il diminue, et parfois même supprime, pour certaines entreprises, le bénéfice de l’avantage social prévue en son sein.

Or, dans ce contexte post-Irma où les entreprises sont plus que jamais fragilisées, il est à redouter que cette charge sociale supplémentaire, que seraient amenées à supporter ces entreprises, constitue un véritable frein pour la reconstruction et le développement économique de ces territoires, voir une déstabilisation de l’équilibre économique.

Le présent amendement propose donc de rehausser temporairement les seuils retenus dans l’article 8 du PLFSS uniquement à Saint-Martin et de façon provisoire.

Ainsi, s’agissant du premier dispositif (« régime de compétitivité »), il est proposé que le seuil de début de dégressivité linéaire soit porté de 1,3 SMIC à 1,7 SMIC et que le point de sortie soit rehaussé de 2 à 2,5 SMIC.

Concernant le second dispositif (« compétitivité renforcée »), le point d’inflexion serait décalé de 1,4 à 1,9 SMIC, tandis que le point de sortie serait porté de 2,4 à 3,2 SMIC.

Ce soutien exceptionnel et dérogatoire devrait permettre la reconstruction de ces collectivités  dans des conditions équitables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 208

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes MALET et DINDAR


ARTICLE 8


I. - Alinéa 40

1° Première phrase

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

60 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

150 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

 Par cette réforme d’ampleur, sans qu’il n’y ait eu d’étude d’impact préalable, le Gouvernement opère en recentrage général, tous secteurs confondus sur les bas salaires des exonérations renforcées pour les plus bas salaires proches du SMIC, jusqu’à 1,3 SMIC pour le régime dit « de compétitivité » et jusqu’à 1,4 SMIC pour le régime dit de « compétitivité renforcée ». A contrario, il n’y aurait plus d’exonérations générales pour les salaires au-delà de 2,4 SMIC.

 Les premières simulations réalisées sur la base de ces nouvelles règles font clairement apparaitre que la grande majorité des entreprises qui bénéficiaient de l’ancien régime d’exonérations de charges sociales dit « de moins de 11 salariés » seront bien moins bien traitées dans le nouveau dispositif, dit « de compétitivité ». Le resserrement des seuils d’exonération sur les seuls bas salaires est, en effet, pour ces entreprises, beaucoup plus violente dans le précédent régime renforcé.

 Ces entreprises, notamment dans le BTP, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 smic et 2 smic, seront pour grande partie perdantes dans la réforme.

Le choix d’exclure du nouveau dispositif d’allègement du coût du travail, les salaires supérieurs à 2,4 Smic, et de réduire l’impact des baisses de charges sociales pour les salaires situés entre 1,4 et 2,0 Smic va constituer un frein important au développement des entreprises ultramarines, spécialement de celles les plus exposées à la concurrence.

 Le resserrement des seuils proposé dans le nouveau dispositif renforcera considérablement l’effet « trappe à bas salaires » pour les entreprises du BTP et celles de moins de 11 salariés, contrairement aux objectifs annoncés initialement et aux demandes répétées des socio-professionnels.

 Il est donc proposé, par le présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises du nouveau dispositif dit de compétitivité renforcée.

Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,3 SMIC à 1,6 SMIC et le point de sortie passerait de 2,0 SMIC à 2,5 SMIC.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 438 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme JASMIN, MM. Joël BIGOT, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. - Alinéa 40

1° Première phrase

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

60 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

150 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Par cette réforme d’ampleur, sans qu’il n’y ait eu d’étude d’impact préalable, le Gouvernement opère en recentrage général, tous secteurs confondus sur les bas salaires des exonérations renforcées pour les plus bas salaires proches du SMIC, jusqu’à 1,3 SMIC pour le régime dit « de compétitivité » et jusqu’à 1,4 SMIC pour le régime dit de « compétitivité renforcée ». A contrario, il n’y aurait plus d’exonérations générales pour les salaires au-delà de 2,4 SMIC.

Les premières simulations réalisées sur la base de ces nouvelles règles font clairement apparaitre que la grande majorité des entreprises qui bénéficiaient de l’ancien régime d’exonérations de charges sociales dit « de moins de 11 salariés » seront bien moins bien traitées dans le nouveau dispositif, dit « de compétitivité ». Le resserrement des seuils d’exonération sur les seuls bas salaires est, en effet, pour ces entreprises, beaucoup plus violente dans le précédent régime renforcé. 

Ces entreprises, notamment dans le BTP, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 smic et 2 smic, seront pour grande partie perdantes dans la réforme.

Le choix d’exclure du nouveau dispositif d’allègement du coût du travail, les salaires supérieurs à 2,4 Smic, et de réduire l’impact des baisses de charges sociales pour les salaires situés entre 1,4 et 2,0 Smic va constituer un frein important au développement des entreprises ultramarines, spécialement de celles les plus exposées à la concurrence.

Le resserrement des seuils proposé dans le nouveau dispositif renforcera considérablement l’effet « trappe à bas salaires » pour les entreprises du BTP et celles de moins de 11 salariés, contrairement aux objectifs annoncés initialement et aux demandes répétées des socio-professionnels.

Il est donc proposé, par le présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises du nouveau dispositif dit de compétitivité renforcée.

Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,3 SMIC à 1,6 SMIC et le point de sortie passerait de 2,0 SMIC à 2,5 SMIC. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 213

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DINDAR et MALET


ARTICLE 8


I. – Alinéa 41

1° Première phrase

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

80 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

140 %

par le taux :

200 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

 Par cette réforme d’ampleur, sans qu’il n’y ait eu d’étude d’impact préalable, le Gouvernement opère en recentrage général, tous secteurs confondus sur les bas salaires des exonérations renforcées pour les plus bas salaires proches du SMIC, jusqu’à 1,3 SMIC pour le régime dit « de compétitivité » et jusqu’à 1,4 SMIC pour le régime dit de « compétitivité renforcée ». A contrario, il n’y aurait plus d’exonérations générales pour les salaires au-delà de 2,4 SMIC.

 Les premières simulations réalisées sur la base de ces nouvelles règles font clairement apparaitre que la grande majorité des entreprises qui bénéficiaient du régime renforcé d’exonérations de charges sociales dans l’ancien dispositif seront bien moins bien traitées dans le nouveau dispositif. Le resserrement des seuils d’exonération sur les seuls bas salaires est, en effet, pour ces entreprises, beaucoup plus violente dans le précédent régime renforcé.

 Ces entreprises, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 smic et 2 smic, seront donc les grandes perdantes de la réforme. Elles sont pourtant celles qui sont les plus exposées à la concurrence dans des secteurs d’activités jugés stratégiques pour l’avenir des Outre-mer. A savoir le tourisme, les industries, l’agroalimentaire, l’agriculture, les TIC, l’environnement et la recherche et développement.

 Le choix d’exclure du nouveau dispositif d’allègement du coût du travail, les salaires supérieurs à 2,4 Smic, et de réduire l’impact des baisses de charges sociales pour les salaires situés entre 1,4 et 2,4 Smic va constituer un frein important au développement des entreprises ultramarines, spécialement de celles les plus exposées à la concurrence.

 Le choix de cibler prioritairement les seuls bas salaires est en contradiction avec ce que le Président de la République a souligné lors de la présentation du Livre Bleu Outre-mer, à savoir la nécessaire émergence des filières d’excellence dans nos territoires, et les demandes des socio-professionnels depuis plusieurs mois.

 Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés et les plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualification de ces personnels, de recruter à des niveaux plus élevés.

 A l’opposé de ces objectifs, le resserrement des seuils proposé dans le nouveau dispositif renforcera considérablement l’effet « trappe à bas salaires » pour les entreprises des secteurs prioritaires.

 Il est donc proposé, par le présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises du nouveau dispositif dit de compétitivité renforcée.

Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,4 SMIC à 1,8 SMIC et le point de sortie passerait de 2,4 SMIC à 3 SMIC.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 436 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. Joël BIGOT, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. – Alinéa 41

1° Première phrase

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

80 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

140 %

par le taux :

200 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Par cette réforme d’ampleur, sans qu’il n’y ait eu d’étude d’impact préalable, le Gouvernement opère en recentrage général, tous secteurs confondus sur les bas salaires des exonérations renforcées pour les plus bas salaires proches du SMIC, jusqu’à 1,3 SMIC pour le régime dit « de compétitivité » et jusqu’à 1,4 SMIC pour le régime dit de « compétitivité renforcée ». A contrario, il n’y aurait plus d’exonérations générales pour les salaires au-delà de 2,4 SMIC.

Les premières simulations réalisées sur la base de ces nouvelles règles font clairement apparaitre que la grande majorité des entreprises qui bénéficiaient du régime renforcé d’exonérations de charges sociales dans l’ancien dispositif seront bien moins bien traitées dans le nouveau dispositif. Le resserrement des seuils d’exonération sur les seuls bas salaires est, en effet, pour ces entreprises, beaucoup plus violente dans le précédent régime renforcé. 

Ces entreprises, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 smic et 2 smic, seront donc les grandes perdantes de la réforme. Elles sont pourtant celles qui sont les plus exposées à la concurrence dans des secteurs d’activités jugés stratégiques pour l’avenir des Outre-mer. A savoir le tourisme, les industries, l’agroalimentaire, l’agriculture, les TIC, l’environnement et la recherche et développement.

Le choix d’exclure du nouveau dispositif d’allègement du coût du travail, les salaires supérieurs à 2,4 Smic, et de réduire l’impact des baisses de charges sociales pour les salaires situés entre 1,4 et 2,4 Smic va constituer un frein important au développement des entreprises ultramarines, spécialement de celles les plus exposées à la concurrence.

Le choix de cibler prioritairement les seuls bas salaires est en contradiction avec ce que le Président de la République a souligné lors de la présentation du Livre Bleu Outre-mer, à savoir la nécessaire émergence des filières d’excellence dans nos territoires, et les demandes des socio-professionnels depuis plusieurs mois.

Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés et les plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualification de ces personnels, de recruter à des niveaux plus élevés.

A l’opposé de ces objectifs, le resserrement des seuils proposé dans le nouveau dispositif renforcera considérablement l’effet « trappe à bas salaires » pour les entreprises des secteurs prioritaires.

Il est donc proposé, par le présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises du nouveau dispositif dit de compétitivité renforcée.

Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,4 SMIC à 1,8 SMIC et le point de sortie passerait de 2,4 SMIC à 3 SMIC.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 123 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KENNEL, GROSPERRIN et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. BIZET, BAZIN et BASCHER, Mme BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mmes LOPEZ et BONFANTI-DOSSAT, M. DANESI, Mme DEROMEDI, M. PIERRE, Mmes BORIES et THOMAS, MM. HURÉ, de NICOLAY, CHATILLON et BRISSON et Mme KELLER


ARTICLE 8


I. – Alinéas 47 à 61

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif proposé par le Gouvernement ne permet pas de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du dispositif "travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois" (TO-DE) et du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). 

Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif TO-DE et de le rétablir tel qu'il existait antérieurement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 389 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mmes Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, M. DAGBERT, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. –Alinéas 47 à 61

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le dispositif du TO-DE dans son régime actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 623

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, la référence : « L. 741-5 » est remplacée par la référence : « L. 741-7 » ;

Objet

Amendement de coordination.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 160 rect. bis

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. VASPART, BABARY et VOGEL, Mme BERTHET, MM. PERRIN, RAISON, DARNAUD et COURTIAL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MAGRAS, SIDO, de NICOLAY et PAUL, Mmes DURANTON, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT et MM. BRISSON, Henri LEROY, MOUILLER et GREMILLET


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52

Après les mots :

professions agricoles

insérer les mots :

et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.

Les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif depuis 2015 et cette perte n’a jamais été atténuée par le recours au dispositif « bas salaire » (réduction dite « Fillon ») malgré les projections du gouvernement de l’époque.

Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 308 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mme GHALI, M. LALANDE, Mmes CONWAY-MOURET, GRELET-CERTENAIS, ARTIGALAS et PEROL-DUMONT, M. MAZUIR et Mme GUILLEMOT


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52

Après les mots :

professions agricoles

insérer les mots :

et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.

Les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif depuis 2015 et cette perte n’a jamais été atténuée par le recours au dispositif « bas salaire » (réduction dite « Fillon ») malgré les projections du gouvernement de l’époque.

Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 324

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MONTAUGÉ


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52

Après les mots :

professions agricoles

insérer les mots :

et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.

Les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif depuis 2015 et cette perte n’a jamais été atténuée par le recours au dispositif « bas salaire » (réduction dite « Fillon ») malgré les projections du gouvernement de l’époque.

Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 573 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL et Mme COSTES


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52

Après les mots :

professions agricoles

insérer les mots :

et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.

Les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif depuis 2015 et cette perte n’a jamais été atténuée par le recours au dispositif « bas salaire » (réduction dite « Fillon ») malgré les projections du gouvernement de l’époque.

Le présent amendement vise à appliquer cette exonération aux travaux agricoles réalisés pour le compte d'exploitants agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 195 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER, BABARY, BAZIN et BAS, Mmes BERTHET et BILLON, M. BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNECARRÈRE, Mme BORIES, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CANEVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CARDOUX, CHARON, CHATILLON, CHEVROLLIER, CIGOLOTTI, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DARNAUD, Mme de la PROVÔTÉ, M. de NICOLAY, Mme DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. Daniel DUBOIS, Mme DURANTON, M. ÉMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, M. GENEST, Mme GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GRAND, Mmes GATEL, Nathalie GOULET et GRUNY, M. GUENÉ, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Gisèle JOURDA, MM. KERN et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. LAUGIER, Mmes LÉTARD, LHERBIER et LOISIER, MM. LONGEOT, LONGUET et LOUAULT, Mmes Marie MERCIER et MORIN-DESAILLY, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MARSEILLE, MAUREY, MÉDEVIELLE, MEURANT et MOGA, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mme PERROT, MM. PILLET, PONIATOWSKI et POINTEREAU, Mmes PRIMAS, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. PRIOU, SAVARY, SAVIN, SEGOUIN et SOL, Mmes SOLLOGOUB et THOMAS, MM. VASPART et VOGEL et Mme VULLIEN


ARTICLE 8


I. – Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 60 

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement propose de préserver les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d’œuvre saisonnière.

Cela se traduit par :

- la sauvegarde du dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE) tel qu’il existe aujourd’hui, les exonérations demeurant maximales jusqu’à 1,25 SMIC ;

- ainsi qu’une compensation des effets de la perte du CICE pour ces exploitants.

L’amendement revient donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser. 

Cette préservation intégrale est une absolue nécessité pour plusieurs raisons. 

Augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner à l’avenir. Certaines filières agricoles françaises sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. C’est le cas de la filière fruits et légumes, de l’horticulture ou de la filière viticole par exemple compte tenu de la consommation de main d’œuvre saisonnière au moment des récoltes. La main d’œuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme par exemple. 

Or, ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d’œuvre largement inférieurs.

À titre d’exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne.

En conséquence, la pomme française, vendue en moyenne 2,5 € le kilo, se retrouve concurrencée directement par une pomme polonaise vendue 0,9 € le kilo. 

Cette concurrence menace directement l’avenir de certaines de ces filières. 

D’une part, les produits des filières concernés, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu’ils ne respectent pas l’ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français. 

Ainsi, la part des fruits et légumes produits en France dans la consommation des ménages français est passée de 66 % en 2000 à 51 % en 2016 selon FranceAgriMer. C’est une baisse de près de 30 % en 16 ans, qui devrait inéluctablement se poursuivre si rien n’est fait. 

D’autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d’une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d’offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés. 

Un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d’œuvre saisonnière est l’existence des exonérations de cotisations patronales spécifiques sur les TO-DE, sur près de 900 000 contrats. Ce dispositif prévoit un taux d’exonération de charges patronales de plus de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels vient s’ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) de 6 % de la masse salariale, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales (le reste à charge demeurant selon les filières autour de 2 ou 3 %). Les exonérations étaient ensuite dégressives jusqu’à s’annuler à 1,5 SMIC. 

Après avoir proposé sa suppression pure et simple dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale compte tenu du remplacement du CICE par un renforcement des allègements généraux, le Gouvernement a fait légèrement évoluer sa position en maintenant le dispositif sur 2 ans tout en réduisant les effets bénéfiques de la dégressivité du dispositif : l’exonération serait pleine non plus jusqu’à 1,25 SMIC mais jusqu’à 1,15 SMIC en 2019 puis 1,10 SMIC en 2020. 

Toutefois, cette position ne règle rien : 

- en l’état actuel, la rédaction retenue se traduit par une hausse des charges pour les agriculteurs des filières concernées. Puisque les salaires des saisonniers incluent des heures supplémentaires et des congés payés non consommés et donc réglés presque automatiquement aux saisonniers. la dégressivité à 1,15 SMIC est loin de régler tous les cas puisque les salaires concernés sont supérieurs à ce seuil ! C’est notamment le cas pour les groupements d’employeurs agricoles qui ont pourtant employé en CDI des travailleurs saisonniers grâce au dispositif « TODE ». 

- la rédaction retenue entraîne la suppression pure et simple du dispositif en 2020, ce qui augmenterait encore le surcoût pour les agriculteurs. 

La mesure accentuerait donc encore les effets de la concurrence des autres pays européens et déstabiliserait davantage des filières déjà fragilisées. 

La proposition du Gouvernement pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales en ayant recours à de la main d’œuvre saisonnière puisque les modes de production qui font appel à plus d’agro-écologie nécessitent plus de main d’œuvre ! 

Elle revient donc à accroître les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l’environnement : c’est un très mauvais signal pour les filières. Plus grave encore : c’est une trahison des promesses des États généraux de l’alimentation. 

L’argument du Gouvernement revenant à dire que sa réforme de la fiscalité agricole bénéficiera à la Ferme France prise dans sa globalité n’enlève rien à la réalité du terrain : des filières fortement consommatrices d’une main d’œuvre saisonnière sont condamnées par la perte du TODE. Le fait de prendre aux uns pour donner aux autres n’est pas une solution pérenne pour promouvoir une agriculture forte, compétitive et durable.

C’était d’ailleurs les termes utilisés par Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, lorsque, sénateur, il posa sa question au Gouvernement sur la disparition du TODE le 26 septembre 2018 : » répondre macroéconomie à une question sur les territoires ruraux, c’est ne pas répondre à la question. [...] Le CICE et le TODE, c’est la double peine ! »

Les signataires de cet amendement partagent ce point de vue. 

C’est pourquoi le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif TODE actuel pour les exploitants des filières employant de la main d’œuvre saisonnière en :

- maintenant le déclenchement de la dégressivité à 1,25 SMIC et non à 1,15 ou 1,10 ;

- Pérennisant le dispositif TODE, ce qui marque le refus de la suppression du dispositif proposée par le Gouvernement ;

- Compensant en partie la perte du CICE pour les exploitants concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 379

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CUKIERMAN


ARTICLE 8


I. – Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 60 

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement propose de préserver de manière exceptionnelle les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d’œuvre saisonnière.

Cet allègement de charges spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture.

C’est pourquoi, pour l’heure, nous proposons de maintenir ce dispositif en attendant des mesures équivalentes plus acceptables, un véritable statut du travailleur saisonnier. Cela afin de ne pas revenir à une pratique trop largement rependu de travail dissimulé.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 458 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et FICHET, Mme BONNEFOY, MM. DURAN et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, HARRIBEY, Gisèle JOURDA, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, VAUGRENARD, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mme Sylvie ROBERT, MM. MAGNER, LUREL et KERROUCHE, Mmes GUILLEMOT, CONCONNE et VAN HEGHE, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, LUBIN et Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR, JACQUIN et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. ANTISTE, BOTREL, Martial BOURQUIN et CARCENAC, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT, DAUNIS, DURAIN, HOULLEGATTE, LALANDE, LECONTE, LOZACH, MADRELLE, MANABLE et MARIE, Mme PEROL-DUMONT, M. ROGER, Mme TOCQUEVILLE, M. TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. – Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 60 

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La commission des affaires sociales propose un dispositif légèrement plus favorable que le gouvernement tout en restant dans l'épure d'une période transitoire sur 2019 et 2020. C'est totalement insuffisant.

C'est pourquoi par cet amendement nous proposons de conserver l'existant dans son intégralité (maintien des seuils d'exonérations du TO-DE et compensation de la perte du CICE), et ce, de manière pérenne, car c'est tout simplement l'avenir de certaines de nos filières agricoles, en particulier fruitière, légumières et viticoles qui est en jeu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 16

6 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

III. – Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale pour compenser la suppression de l’exonération spécifique sur les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) et à relever le taux de majoration de ce dispositif de 1,15 à 1,25 SMIC.

En effet, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2019 proposait une suppression du dispositif TO-DE au profit de la bascule vers les allègements généraux de cotisations.

Or, pour les filières concernées, la double suppression du CICE et du TO-DE ne sera pas intégralement compensée par le nouvel allègement de charges prévu par le Gouvernement. De fait, les contrats ouvrant droit aux allègements généraux ne sont pas majoritaires pour les secteurs de l’arboriculture, du maraichage et de la viticulture. De surcroît, les exonérations spécifiques pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi sont plus avantageuses que les allègements renforcés, avec un plateau d’exonération jusqu’à 1,25 SMIC et une exonération déjà effective de retraite complémentaire.

Ainsi, la suppression cumulée du CICE et du dispositif TO-DE engendrerait une perte totale de 144 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers, soit 189 euros par mois et par salarié saisonnier.

L’article initial a été amendé à l’Assemblée nationale, pour prévoir un dispositif d’atténuation des effets de la suppression du dispositif TO-DE au titre des années 2019 et 2020. Les emplois saisonniers seraient intégralement exonérés de charges sociales jusqu’à 1,15 SMIC pour l’année  2019 et jusqu’à 1,10 SMIC pour l’année 2020, avec un point de sortie à 1,6 SMIC. En 2021, ce dispositif transitoire serait supprimé, dans l’optique d’une harmonisation complète avec le régime des allègements généraux renforcés.

Ces modifications ne sont cependant pas suffisantes :

– la mesure proposée par le Gouvernement continuerait de faire 40 000 perdants parmi les arboriculteurs et de générer 39 millions de pertes pour le secteur agricole ; en effet, alors que le dispositif TO-DE s’applique au salaire horaire et prévoit une dégressivité de l’exonération à partir de 1,25 SMIC, l’exonération retenue par le Gouvernement porterait sur le salaire mensuel et deviendrait dégressive dès 1,15 SMIC. Or, la plupart des travailleurs qualifiés, en particulier dans le secteur arboricole, perçoivent en général des salaires plus élevés, aux alentours de 1,2 SMIC.

– la mesure d’atténuation ne concernerait que les années 2019 et 2020. Il s’agirait ainsi d’un dispositif transitoire, se contentant de repousser l’impact de la bascule vers les allègements généraux pour le secteur agricole.

Votre rapporteur pour avis propose donc que les emplois saisonniers soient intégralement exonérés de charges sociales jusqu’à 1,25 SMIC et que ce dispositif d’exonération soit pérennisé.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 281 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCHÉ, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED, CHASSEING, DECOOL, MAUREY et BOULOUX, Mmes GOY-CHAVENT et VULLIEN, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, MM. VOGEL et CHATILLON, Mme VÉRIEN et MM. MALHURET et CAMBON


ARTICLE 8


I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

III. – Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Le dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est un dispositif d’exonération de charges sociales pour les employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole. Très attractif, il est fortement mobilisé en viticulture, arboriculture et maraîchage.

L’article 8 du projet de loi supprime ce dispositif, au motif qu'il serait moins attractif que l'allègement général de charges envisagé avec la suppression du Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Devant l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a indiqué être "conscient de la difficulté que poserait cette suppression pour certaines exploitations, alors que les réformes structurelles n’ont pas encore pleinement produit leurs effets". En conséquence de quoi, il a fait adopté un amendement qu prévoit pour les employeurs de main d’œuvre occasionnelle agricole, un dispositif d’atténuation des effets de la suppression du dispositif TO-DE, au titre des années 2019 et 2020.

L’exonération sera ainsi totale sur un plateau allant jusqu’à 1,10 SMIC pour les années 2019 et 2020 avec un point de sortie à 1, 6 SMIC.

Cette sortie progressive a pour objectif de permettre aux employeurs de saisonniers agricoles de s’adapter pendant deux années, dans l’optique d’une harmonisation complète, à compter de 2021, avec le régime des allègements généraux renforcés applicable à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre. Cette période permettra en outre aux réformes entreprises (fiscalité agricole, loi issue des EGA…) de produire leurs effets.

Si l'on ne peut que saluer la volonté du Gouvernement d'engager une telle réforme structurelle, en l'état actuel, la suppression de ces deux dispositifs (TO-DE et CICE) ne sera pas intégralement compensée. Le taux d’exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse.

Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, la production de semences et la viticulture seront directement pénalisés.

Par rapport au dispositif précédent, la perte pour les employeurs de saisonniers agricoles a, en effet, été chiffrée à 9 millions d'euros pour 2019, 64 millions d'euros pour 2020, et 144 millions d’euros pour 2021. Cette perte fait peser d’importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d’œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail.

Aussi, dans l'hypothèse où toute idée de rétablissement intégral du dispositif TO-DE serait rejetée, il conviendrait, à tout le moins, de modifier les mesures d'atténuation introduites par le Gouvernement en modifiant le seuil de dégressivité prévu à l'article 8, en le portant de 15% à 25 % pour 2019 et de 10% à 25% en 2020. Une telle modification laisserait deux ans aux différentes parties prenantes pour trouver une solution pérenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 162 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes BERTHET et DEROMEDI, MM. DÉRIOT, PANUNZI et REVET, Mmes RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. GINESTA, Mme NOËL, MM. CHAIZE, PACCAUD et MAGRAS, Mmes LAVARDE et GRUNY, MM. BRISSON, de NICOLAY et BONHOMME, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST et LAMÉNIE et Mme MALET


ARTICLE 8


I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 % du salaire minimum de croissance en 2019, et de 110 à 125 % de ce salaire en 2020, des rémunérations pour lesquelles l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est totale, est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit d’assouplir le dispositif voté à l’Assemblée nationale concernant la suppression du régime d’exonération spécifique applicable aux rémunérations des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.

En effet, la disposition votée à l’Assemblée nationale aura de lourdes conséquences sur les exploitations agricoles, déjà en grande difficulté accentuée par la période d’intense sécheresse qu’elles viennent de subir.

Ainsi, l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs saisonniers serait totale jusqu’à une rémunération de :

-          1.25 SMIC en 2019 (au lieu de 1.15 SMIC) tout comme dans le régime actuel ;

-          1.25 SMIC en 2020 (au lieu de 1.10 SMIC prévus).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 134 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MENONVILLE, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 8


I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

20 %

II. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de sortie progressive des employeurs du secteur agricole du régime d’exonération spécifique applicable aux rémunérations des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) qu’ils embauchent.

Ainsi, il est proposé que l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs occasionnels soit totale jusqu’à une rémunération s’élevant à 1,20 SMIC à partir de 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 622

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les articles L. 741-17 et L. 751-20 sont abrogés.

Objet

Amendement de coordination avec l'intégration des dispositifs spécifiques d'exonération propres au secteur de l'insertion par l'activité économique au sein des allègements généraux.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 14 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 8


I. – Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article L. 741-16 du Code rural et de la pêche maritime concerne la réduction de charges patronales pour l’embauche de main d’œuvre occasionnelle. Il prévoit notamment, pour le calcul de l'exonération, que la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Or, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, le calcul de la réduction ne se fait pas sur la totalité du contrat de travail mais chaque mois civil.

Aussi, dans un souci de simplification, il est proposé de prendre en compte la durée totale de travail du contrat d’un saisonnier, sans « effet couperet » de la fin du mois civil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 624

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Après l’alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- À la seconde colonne de la soixante-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports, la référence : « loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « loi n°   du   de financement de la sécurité sociale pour 2019 ».

Objet

Amendement de coordination.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 240 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LAUGIER, Mme MORIN-DESAILLY, M. MARSEILLE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, MM. LAFON, del PICCHIA et MOGA, Mme PUISSAT, M. PACCAUD, Mme GUIDEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, M. COURTIAL, Mme LOISIER, M. JOYANDET, Mme BILLON, M. GRAND, Mmes VULLIEN et de CIDRAC, MM. CHASSEING et KERN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. DÉTRAIGNE, SCHMITZ et JANSSENS, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CADIC et Mme VÉRIEN


ARTICLE 8


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application du dispositif d’assiette forfaitaire résultant du IV de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi pour l’intégralité des revenus tirés de l’activité de portage de presse » ;

2° Au second alinéa, les mots : « du cas » sont remplacés par les mots : « des cas ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2017, 54 % de la presse quotidienne régionale et 13 % de la presse quotidienne nationale recourent au portage pour la distribution des titres, soit 800 millions d’exemplaires par an. Dans un contexte général d’attrition des ventes, le portage connait une baisse beaucoup moins importante que l’abonnement et la vente au numéro, et emploie 12 000 porteurs. Il représente un enjeu crucial pour la presse, notamment locale, et pour la diffusion de l’information dans les territoires.

Compte tenu de son importance pour le débat démocratique, l’activité de portage de presse bénéficie d’aides du budget général et d’un régime spécifique, qui relève de la loi du 3 janvier 1991, qui instaure une assiette forfaitaire des cotisations dues pour les activités de portage des porteurs et vendeurs colporteurs de presse.

Comme tous les secteurs économiques, le portage a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), qui lui a permis de recruter et d’investir dans des outils d’amélioration des performances (parc automobile, développements numériques d’organisation et de géolocalisation des tournées....).

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a transformé le CICE en un allègement pérenne de 6 % des cotisations sociales des entreprises, pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

Or en l’état actuel, la transformation du CICE en allègements de charges ne pourra pas bénéficier aux entreprises de portage de presse, qui supporteraient donc au 1er janvier 2019 une hausse des coûts de quatre millions d’euros. En effet, les dispositions de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale excluent la possibilité de cumuler le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Cette interdiction ne permet donc pas, à ce jour, de faire application de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires à l’ensemble de la rémunération du porteur, y compris la part de rémunération qui n’est pourtant pas soumise à la base forfaitaire de cotisations.

Cette absence de compensation pourrait de plus se cumuler avec la baisse de cinq millions d’euros prévues pour l’aide au portage dans le projet de loi de finances pour 2019, soit une perte en 2019 de neuf millions d’euros. Cela occasionnerait de très forts risques pour l’équilibre économique du portage.

a volonté du législateur est bien de compenser intégralement la suppression du CICE. Il serait incohérent que les entreprises de portage en soient privées. Dès lors, il convient de préciser la portée de l’interdiction de principe du cumul fixée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et de préciser que ce texte permet de faire application de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires à l’ensemble de la rémunération issue de l’activité de portage de presse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 491

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux de 13 points et le faire ainsi passer à 34 %.

Ciblant les bénéficiaires de retraites chapeau les plus importantes, le taux proposé se veut dissuasif. Les exemples récents ayant marqué l’actualité et choqué l’opinion montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer dans ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, alors que les ménages les plus modestes sont les plus affectés par les hausses de TVA récemment mises en place, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 128 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. SEGOUIN, BONHOMME et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, GROSDIDIER et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MANDELLI, Mmes GRUNY et de CIDRAC, M. CHARON, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DARNAUD, GENEST et LAMÉNIE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et PROCACCIA, MM. BABARY, SIDO et GREMILLET et Mme NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161- 22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 ... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 50 000 euros nets annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Nous assistons à une vraie désertification médicale dans les territoires ruraux.

Il est dès lors indispensable de proposer des dispositifs facilitant l’association entre médecins à la retraite et jeunes médecins, installés ou à la recherche d’une installation en exercice libéral.

Cela présente un double objectif, à savoir d’une part, une réponse concrète entre transmission du savoir entre professionnels expérimentés et jeunes professionnels. D’autre part, cela permettra d’avoir une prise en charge continue et durable entre un médecin et son successeur.

Le dispositif de cet article additionnel octroie une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 50 000 euros nets annuels.

Cette mesure apporterait une réponse simple et concrète dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, en particulier les zones rurales dans lesquelles la population est, très souvent, âgée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 7 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme MORHET-RICHAUD, M. HURÉ, Mme PUISSAT, M. BASCHER, Mmes MICOULEAU, BRUGUIÈRE et DESEYNE, M. CHARON, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et PROCACCIA, MM. MORISSET et MOUILLER, Mme LOPEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LASSARADE et ESTROSI SASSONE, MM. CALVET et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, MM. KENNEL, PIERRE, SCHMITZ, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, CUYPERS, Jean-Marc BOYER, CHAIZE et BOUCHET, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, M. SAURY, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PRIOU et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. POINTEREAU et REVET, Mme GRUNY, MM. DUFAUT et MAYET, Mmes THOMAS, BORIES et DEROCHE, MM. REGNARD, GILLES, RAPIN, de NICOLAY, CHATILLON, HUSSON, LAMÉNIE, DARNAUD et GENEST, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LAMURE et MM. SIDO et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec 20 % de la population française qui vit dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous, et l’attractivité de la médecine libérale est en berne. Or, la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. C’est pourquoi cet amendement octroie une exonération fiscale aux médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel. Cette exonération est limitée à une période cumulée de 24 mois. Il s’agit d’une mesure de bon sens, au coût limité, qui ne résoudra certes pas le problème des déserts médicaux mais permettra d’apporter une première réponse d’urgence à la détresse qui frappe nos territoires. Ce dispositif instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondre à un double objectif, fondé autour de la transmission du savoir entre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et sur l’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur. 1. D’une part cela permettra de donner au jeune médecin la certitude d’être remplacé lors de ses congés ou de ses absences par ce médecin retraité. 2. D’autre part, c’est la garantie d’un accompagnement du jeune médecin tant pour l’exercice médical que pour la gestion de son cabinet, les étudiants regrettant ne pas avoir de cours de management et de gestion au cours de leurs études.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 168 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mmes VULLIEN et LOISIER, M. MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. LE NAY, MAUREY, CIGOLOTTI et KERN, Mme VERMEILLET, M. JANSSENS, Mme FÉRAT, M. LOUAULT, Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mme GATEL, M. DELCROS, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et VÉRIEN, MM. LAFON, MARSEILLE et HENNO et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


 Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone sous-dense.

Premièrement, de nombreux médecins généralistes exerçant dans ces zones ont plus de 60 ans et malgré des dispositifs d’incitation à l’installation de médecins en zone déficitaire, ils ont de grandes difficultés à trouver des successeurs.

Deuxièmement, les médecins retraités qui poursuivent leur activité sont soumis au paiement des cotisations retraites comme lorsqu’ils sont en pleine activité alors qu’ils ne cotisent plus pour leur retraite, celle-ci étant liquidée.

Un dispositif d’exonération partielle pourrait encourager plus de médecins retraités à effectuer des remplacements.

L’objet de cet amendement est de lutter contre la désertification médicale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 490

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives » sont supprimés.

Objet

L’article 8 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit la transformation du Crédit d’impôt compétitivité emploi et du Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires en suppression de cotisations patronales d’assurance maladie au niveau du Smic à compter du 1er janvier 2019.

Cet amendement de repli pousse la logique qui est celle du gouvernement jusqu’au bout. Puisque l’orientation de ce PLFSS 2019 amplifie les exonérations de cotisations patronales, qu’est-ce qui justifie la présence des organisations professionnelles d’employeur au sein du Conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ?

Rien ne justifie que le patronat, qui refuse de financer la caisse de l’assurance maladie, participe aux prises de décision la concernant.

Tel est le sens de notre amendement.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 291 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DINDAR, MALET, GUIDEZ et Catherine FOURNIER et MM. HENNO et MIZZON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, le montant : « 3,70 € » est remplacé par le montant : « 6,20 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Comme les entreprises ultra-marines qui cumulent différents soutiens à l’emploi tels que la transformation du CICE en allègement de charges ; le particulier employeur dispose actuellement d’un dispositif fiscal lui permettant de réduire le coût de l’emploi à son domicile, mais dispose aussi d’allègements de charges sociales. Parmi ces dernières figurent celles de l’article L735-3-2 du Code de la sécurité sociale que le PLFSS pour 2019 entend supprimer.

Cette suppression entraîne une augmentation du coût de l’emploi d’un salarié à domicile de 11% pour les 60 000 particuliers employeurs. Le risque est de voir une augmentation drastique du travail non déclaré et des suppressions d’emploi.

Ainsi, cet amendement propose de porter la déduction de charges par heure déclarée de 3,70€ aujourd’hui à 6,20€. Cette hausse significative a notamment pour objectif de rééquilibrer le coût de l’emploi à la suite de cette suppression d’allègements de charges prévues à l’article L735-3-2. De plus, ces employeurs ultra-marins disposeraient de cette incitation pour recourir au dispositif CESU et ainsi déclarer leurs salariés au réel.

Cette mesure est notamment l’occasion d’exprimer la confiance à l’égard des employeurs et de leur capacité à créer de l’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 492

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


 Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

Objet

Cet amendement vise à limiter le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations. Ainsi, seules les entreprises d’au moins 50 salarié.e.s qui ont plus de la moitié de leurs salarié.e.s avec des rémunérations au-dessus de 1,6 SMIC pourraient bénéficier des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires. Le but est d’inciter les entreprises à répercuter cette baisse de charge en augmentant les salaires de leurs travailleurs.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 177 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, BAS, LEFÈVRE et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST, JOYANDET et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD, BRISSON et GUENÉ, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’exonération des cotisations employeurs peut constituer un vrai levier de développement pour les associations en milieu rural, souvent dotées de moyens très limités.

Dans ce cadre, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale, et a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC est ensuite, dégressive, s’éteignant à partir de 2,4 SMIC.

Les employeurs de proximité à statut associatif, ou organismes d’intérêt général, subissent des difficultés croissantes en raison de cette limitation.

C’est pourquoi, le présent amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 56

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Afin de disposer d’une vision consolidée des modifications apportées par ce projet de loi aux articles du code de la sécurité sociale relatifs au forfait social, les dispositions de cet article doivent être déplacées dans l’article 11 ter. Elles se retrouvent dans l'amendement à cet article.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 493

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l’alignement du régime social de la rupture conventionnelle collective sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social alors que la situation diffère véritablement pour les employeurs dans le cadre d’une rupture conventionnelle par rapport à un plan de sauvegarde de l’emploi.

Par ailleurs, cet article ne prévoit pas de compensation par l’Etat des baisses de cotisations de la Sécurité sociale entrainant la remise en question l’avenir de notre système de Sécurité sociale.

Tel est le sens de notre amendement.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 385 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s'agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale.

Cette fin de la compensation par l’Etat de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement, constitue, associée au basculement entre cotisations et CSG, un changement de paradigme de notre système de protection sociale, la Sécurité sociale devenant une variable d’ajustement du budget de l’Etat et annonçant un recul de la solidarité collective.

Il s’agit d’une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales héritées de la loi Veil de 1994 qui garantit l’autonomie budgétaire de la Sécurité sociale (art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale).

C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain s'oppose à toute mesure de non compensation aux dépens de la sécurité sociale, et ce, afin de conserver son autonomie financière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 242 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. CABANEL, Mmes Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme MONIER, M. KERROUCHE, Mme GHALI et MM. VAUGRENARD et ANTISTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029, un arrêté des ministres chargés de la santé et des outre-mer fixe chaque année, les dispositions de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, après concertation avec les parlementaires et les employeurs locaux concernés.

Objet

Cet amendement de consensus vise à permettre grâce à la concertation et la négociation entre les ministres des Outre-mer et de la santé, avec les élus et acteurs économiques locaux, d'organiser un étalement sur 10 ans au lieu de 5 ans, du rattrapage de la fiscalité pesant sur les spiritueux produits en Outre-mer.

Cette progressivité, avec une concertation annuelle, permettra de s'adapter tant en terme de santé publique que d'économie, au plus  près de la réalité de ces territoires, qui peut fluctuer chaque année suivant les aléas des filières agricoles basées sur la canne à sucre. 

La démarche consensuelle devrait se faire en impliquant également les élus locaux, et les acteurs économiques concernés par la mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 241 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. CABANEL, Mmes Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme MONIER, M. KERROUCHE, Mme GHALI et MM. VAUGRENARD et ANTISTE


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui vise à aligner sur 5 ans la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable dans l'hexagone se voulait à l'origine une réponse originale face à l'alcoolisme des jeunes en outre-mer et à la prévalence du syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF°)principalement à la Réunion.

S'il est évidement louable en matière de santé publique de lutter contre les ravages de l'addiction à l'alcool et de l'addiction à toutes les substances licites ou illicites psychoactives, et l'on ne peut que se féliciter des intentions d'une telle démarche, force est de constater que malheureusement rendre effective une telle taxation de plus de  du rhum ne changera rien à la lutte contre l'alcoolisme sur ces territoires, mais au final risque de complètement déstabiliser une filière économique locale, traditionnelle et d'excellence en Outre-mer, sans aucune concertation avec les acteurs concernés.

Car vous pouvez aller dans n'importe quelle épicerie de quartier en Outre-mer, il s'avère que l'alcool le moins onéreux, et donc le plus consommé par les jeunes est la bière, et par ailleurs, si l'on en croit les chiffres du Baromètre santé DOM 2014 les Français des départements d’outre-mer boivent et fument moins que les habitants de l'hexagone. En effet, la consommation d’alcool, de tabac ou de drogue est inférieure à celle de la métropole dans les 4 départements interrogés. 

De même, concernant le syndrome d'alcoolisation fœtale, les experts  scientifiques s'accordent sur la  complexité et la multiplicité des facteurs en cause dans ce taux record de SAF diagnostiqué à la Réunion, qui ne peut être imputable directement  et exclusivement à la consommation de rhum et donc qui ne saurait se résoudre par le simple renchérissement du rhum, mais par une politique plus globale de santé publique en Outre-mer, axée sur plus de prévention des comportements à risque  chez les jeunes et une meilleure prise  en charge des femmes lors de la grossesse. A ce titre, l'on peut s'interroger sur la pénurie de l'offre médicale tant de généralistes, que de spécialistes en médecine de ville ou hospitalière sur plusieurs départements d'outre-mer. En outre, les plans régionaux de santé  2eme génération prévoient déjà des mesures concrètes contre les addictions. 

Par ailleurs, il existe d'autres voies et moyens de renchérir les prix des alcools importés, que je souhaite soumettre à votre réflexion, pour cela il suffit de revoir les dispositions relatives à l'octroi de mer et au maximum de taxation des produits tels que l'alcool et le tabac prévues par l'article 19 de la loi n° 2015-62 du 29 juin 2015, et la manne fiscale ainsi récoltée viendrait directement abonder les caisses des collectivités locales déjà exsangues en Outre-mer, car lourdement impactées par la réduction des contrats aidés et la contractualisation de la réduction des dépenses de fonctionnement imposée par ce Gouvernement.

Enfin, si l'on ne peut méconnaitre les impératifs de santé publique, une telle mesure ne peut s'improviser sans concertation avec les acteurs économiques locaux qui sont principalement des petites distilleries, des acteurs de la production agricole de la canne à sucre. S'il  s'agit de reformer ce secteur, cela nécessite de la concertation, sans dogmatisme et sans précipitation, afin de définir des échéances raisonnables tant en terme de santé publique que d'économie et d'emplois.

Car dans des territoires comme les Antilles, les données démographiques démontrent une baisse de la natalité et un vieillissement de nos population, une telle mesure risque d'augmenter le chômage des jeunes, déjà très important, condamnant ces derniers à un exode massif vers l'hexagone et les banlieues parisiennes.

Cette tendance démographique est d'autant plus inquiétante qu'elle se conjugue parfois d'une méconnaissance des disparités existantes entre l'outre-mer et l'hexagone, notamment en matière d'emplois. Ainsi, lors de l'examen du texte " choisir librement son avenir professionnel", j'avais alerté la ministre sur l'absence de branches professionnelles rendant inapplicable en l'état la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage sur ces territoires. Elle s'était alors engagée solennellement, sous réserve de retrait de mon amendement, à organiser une concertation avec tous les parlementaires et les collectivités locales d'outre-mer, opérateurs historiques sur ces problématiques. or à ce jour, toujours rien n'a été fait, laissant nos jeunes et nos professionnels dans l'inquiétude et le désarroi. 

En somme, avec cet article, le risque est grand de pénaliser des territoires déjà fragiles, sans pour autant répondre à l'objectif de santé publique souhaité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 26 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. THÉOPHILE, ARNELL, KARAM et PATIENT


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».

VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».

IX. – À compter du 1er janvier 2028, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

X. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

XII. – Le montant de la taxe au-delà de 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l'alcoolisme outre-mer.

Objet

Cet amendement a vocation à aligner la fiscalité des spiritueux en Outre-mer sur celle applicable dans l’hexagone, sur 10 ans. L’article additionnel résultant de l’amendement AS522 porté par le Rapporteur Général en Commission des affaires sociales prévoit un alignement trop rapide, sans concertation avec les producteurs et sans préavis. Pour rappel, les quatre territoires concernés regroupent non moins de 23 distilleries. Au total, ce sont près de 15.000 emplois, directs et indirects en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion qui en dépendent. Compte tenu du marasme économique et du taux de chômage deux fois plus élevé sur ces territoires par rapport à l’hexagone, il est indispensable de protéger cette filière et d’en sécuriser ses emplois. Par ailleurs, il est à noter que les spiritueux ultra-marins sont en concurrence avec ceux des producteurs des pays tiers et ACP. Ces dernières années, les producteurs français de spiritueux ont perdu des parts de marché en France et même en Outre-mer.

Par exemple : « Le rhum Guyanais en est l’illustration même, face aux boissons alcoolisées qui rentrent illégalement sur le territoire Guyanais en provenance du Brésil et du Surinam (bières Skol et Parbo) et qui, de surcroît ne sont frappées par aucune taxation et sont vendus à des prix dérisoires en toute illégalité. »

Si l’argument de santé publique destinée à lutter contre l’alcoolisme en Outre-mer est légitime, il y a lieu de s’interroger sur le lien entre le prix des boissons et la consommation d’alcool.

Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai prévu par la proposition du rapporteur général pour l’alignement de cette fiscalité afin de préserver l’équilibre entre les enjeux économiques et les enjeux de santé publique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 197 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MAGRAS, DARNAUD et GREMILLET, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et LOPEZ, MM. CHAIZE et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GRAND, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LAMURE et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. GENEST et DALLIER


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».

VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».

IX. – À compter du 1er janvier 2028, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

X. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.

XII. – Le montant de la taxe au-delà de 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l'alcoolisme outre-mer.

Objet

Cet amendement vise à aligner le montant de la taxe sur les rhums, tafias et spiritueux vendus dans les départements d'outre-mer.

Si la consommation excessive de substances alcoolique y constitue un fléau pour la santé publique, l'augmentation soudaine et conséquente de la fiscalité ne constitue pas à elle seule un moyen de l'endiguer, elle déstabilisera à coup sûr la filière de production de rhum.

Cette dernière est prête à contribuer et à s'investir dans une politique en faveur de la diminution de l'alcoolisme pour laquelle il convient de mettre en place des moyens spécifiques de prévention et de prise en charge. 

A cet effet, le présent dispositif propose d'une part, d'étaler l'alignement de la la fiscalité des rhums, tafias et spiritueux sur la fiscalité métropolitaine sur dix ans et, d'autre part, puisqu'il s'agit de prévenir la consommation addictive d'alcool, d'affecter le produit supplémentaire à un fonds effectivement dédié à une politique de prévention et de réduction des addictions alcooliques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 243 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. CABANEL, Mmes Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme MONIER, M. KERROUCHE, Mme GHALI et MM. VAUGRENARD et ANTISTE


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».

VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».

IX. – À compter du 1er janvier 2028, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

X. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.

XI. – Le montant de la taxe au-delà de 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l'alcoolisme outre-mer.

Objet

Cet amendement de repli, propose à défaut d'une démarche consensuelle de concertation annuelle proposée dans le précédent amendement, de soumettre un calendrier échelonné sur 10 ans, pour faciliter la mise en place de cette nouvelle fiscalité sans pénaliser la filière économique du rhum, tout en répondant aux impératifs de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 569 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MANABLE et Patrice JOLY


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».

VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».

IX. – À compter du 1er janvier 2028, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

X. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

L’article 9bis prévoit d’aligner d’ici 2023 la fiscalité des spiritueux produits en Outre-mer sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone.  Cet article est présenté comme étant un moyen de lutter contre l’alcoolisme dans les collectivités ultra-marines.

Si l’objectif visé est louable, les dispositions envisagées risquent surtout de déstabiliser la filière canne-sucre-rhum sans avoir d’impact réel sur le taux d’addiction à l’alcool.

En effet, les spiritueux, y compris le rhum, sont loin d’être les boissons alcoolisées les plus consommées en Outre-mer. En Martinique, la bière représente 63% de la consommation de boissons alcoolisées et ce taux a augmenté de 8 points ces 10 dernières années. Viennent ensuite les vins qui constituent 21% de la consommation d’alcool et qui bénéficient, eux aussi, d’une fiscalité avantageuse au niveau national sur laquelle le Gouvernement n’a pas prévu de revenir. Le rhum, lui, représente 14% de la consommation de boissons alcoolisées sur le territoire dont près de la moitié est imputable à la consommation des touristes.

Il est donc peu probable que la hausse brutale de la fiscalité sur le rhum ait un impact sur le taux d’addiction à l’alcool en Outre-mer. Ce taux est d’ailleurs comparable, voire inférieur dans certains départements, dont la Martinique, à la moyenne nationale.

L’article 9bis semble reposer sur un diagnostic erroné de la consommation d’alcool et aura des conséquences extrêmement négatives sur une filière à forte valeur ajoutée aux Antilles.  Le rhum est l’un des rares secteurs d’exportation dans des territoires aux économies fragiles. En Martinique, le rhum est le 2èmeproduit d’exportation. Il est distribué dans une centaine de pays et assure 22,3% de la valeur d’exportation des biens (hors produits pétroliers). La filière canne-sucre-rhum emploie 2000 personnes. Elle représente plus de 20% de la valeur ajoutée agro-alimentaire. Elle contribue, par ailleurs, fortement au développement du tourisme.

Cette filière d’excellence est déjà confrontée à de nombreux défis climatiques et environnementaux qui ont conduit à une réduction de la production de 3,5% en Martinique en 2017. Une hausse de 600% de la fiscalité du rhum en à peine 4 ans ne pourra pas être absorbée par les acteurs de la filière et constituera un nouveau coup porté à ce secteur clef des économies d’Outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 116 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN et DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MANABLE et Patrice JOLY


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,064 euro ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,064 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 euro ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euro » est remplacé par le montant : « 0,112 euro ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,112 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,16 euro ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,16 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».

VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,208 euro ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,208 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

IX. – À compter du 1er janvier 2028, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Amendement de repli

L’article 9bis prévoit une hausse de 600% de la fiscalité sur les spiritueux ultra-marins pour l’aligner sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone. Il n’est laissé que 4 ans aux filières canne-sucre-rhum pour s’adapter à cette hausse massive et brutale ce qui aura des conséquences négatives, notamment aux Antilles, sur des secteurs à forte valeur ajoutée et générateurs d’emplois.

Le présent amendement vise à lisser cette hausse sur 10 ans afin de laisser le temps aux acteurs économiques de s’organiser.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 258 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Jacques BIGOT, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Gisèle JOURDA, M. CABANEL et Mme GHALI


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,064 euro ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,064 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 euro ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euro » est remplacé par le montant : « 0,112 euro ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,112 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,16 euro ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,16 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».

VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,208 euro ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,208 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

IX. – À compter du 1er janvier 2028, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

La problématique de l’addiction à l’alcool en France est naturellement un sujet de préoccupation majeur de toutes les politiques de prévention en France. Ces politiques doivent être naturellement renforcées et tous les dispositifs innovants de lutte contre ces addictions doivent être explorés. Dans les DOM, comme en France hexagonale, l’alcool est la substance psychoactive la plus répandue mais sa consommation quotidienne ou hebdomadaire y est moins importante. Parmi les jeunes de 17 ans, 5 % des Réunionnais, 7 % des Guadeloupéens, 9 % des Martiniquais et 12 % des hexagonaux sont concernés par l’usage régulier d’alcool en 2014. Dans tous les DOM, les épisodes d’ivresses sont moins fréquents qu’en Hexagone et les étudiants et jeunes de 17 ans s’alcoolisent moins fréquemment que leurs homologues de l’Hexagone.

Passé ce rappel de chiffres, il est toutefois important de rappeler que, malgré cette moindre consommation d’alcool dans les DOM, de nombreuses données outre-mer sont alarmantes : ainsi, partout dans les outre-mer, l’abus d’alcool entraîne des violences intrafamiliales, violences contre les femmes ; à La Réunion les cas de syndrome d’alcoolisation fœtale sont plus de cinq fois supérieurs au taux national et c’est en Guadeloupe que l’augmentation du nombre de troubles causés par l’alcoolisation fœtale a le plus fortement augmenté : de 0,16/1000 naissances en 2006-2009 à 1,14 en 2010-2013, selon l'agence sanitaire Santé publique France.

Cet article, issu d’un amendement LREM à l’Assemblée nationale, prévoit l’alignement de la fiscalité des spiritueux ultramarins sur celle applicable dans l’hexagone.

Fixé actuellement à 557,9€ par hectolitre d’alcool en Hexagone, le montant de la cotisation de sécurité sociale sur les alcools est de 40 € par hectolitre pour les tafias, rhums et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Considérant que cet écart de fiscalité n’est pas justifié, l’Assemblée a donc décidé d’augmenter brutalement la fiscalité sur 4 ans contrairement aux engagements de la ministre des Outre-mer devant les députés ultramarins.

La question soulevée par cet article introduit à l’Assemblée nationale pose en réalité la question de savoir si cette hausse rapide de la fiscalité comportementale outre-mer sera aussi efficace que le renforcement de la politique de prévention outre-mer.

Faite sans concertation avec les producteurs locaux, nous tenons de plus à rappeler que, parallèlement à cette hausse de fiscalité, les moyens consacrés à la lutte contre le fléau de l’alcoolisme ne sont manifestement pas à la hauteur :

-       Le document de politique transversale outre-mer indique que les crédits consacrés à la politique de prévention outre-mer perdent cette année 1,7 millions d’euros en CP et 1,6M en AE.

-       La proposition du Livre bleu outre-mer de création, à compter de 2019, d’un Fonds spécifique aux outre-mer, destiné à financer des actions de santé publique avec un focus plus particulier sur la prévention de l’alcoolisme, n’est toujours pas actée.

Par ailleurs, conformément à l’article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, un rapport devait être remis au Parlement sur le lien de causalité entre la taxation avantageuse des spiritueux ultramarins et cette problématique de santé publique.  Ce rapport n’ayant pour l’heure pas été remis, une refonte de la fiscalité des spiritueux ultramarins peut paraitre prématurée. Ce d’autant que la période sur laquelle progresserait cette fiscalité, tel qu’envisagé par l’article, est relativement courte et ne laisserait pas aux producteurs le temps d’y faire face.

Le présent amendement a donc pour objet non pas de revenir sur l’alignement de la fiscalité du rhum mais de le faire progressivement, en étalant sur 10 ans le délai prévu pour l’alignement de cette fiscalité afin de préserver l’équilibre entre les enjeux économiques et les enjeux de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 328 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN et DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MANABLE et Patrice JOLY


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « En Martinique et en Guadeloupe » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ce tarif est fixé à 0,088 euro par décilitre ou fraction de décilitre. »

II. A. – À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,064 euro ».

B. – À compter du 1er janvier 2021, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,064 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 euro ».

C. – À compter du 1er janvier 2022, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,88 euro » est remplacé par le montant : « 0,112 euro ».

D. – À compter du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,112 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».

E. – À compter du 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,16 euro ».

F. – À compter du 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,16 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».

G. – À compter du 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,208 euro ».

H. – À compter du 1er janvier 2027, au premier alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,208 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

I. – Au 1er janvier 2028, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. A. – À compter du 1er janvier 2020, au second alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».

B. – À compter du 1er janvier 2021, au second alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».

C. – À compter du 1er janvier 2022, au second alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

D. – Au 1er janvier 2023, le second alinéa de l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

Amendement de repli

L’article 9bis prévoit une hausse de 600% de la fiscalité des rhums ultra-marins d’ici 2023 pour l’aligner sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone.

Cette hausse a été soutenue par des députés de la Réunion pour lutter contre l’alcoolisme dans leur département.

En Martinique et en Guadeloupe, la production de rhum agricole est plus développée qu’à la Réunion qui s’est plutôt spécialisée sur la canne à sucre. Le délai de 4 ans actuellement prévu pour l’application d’une hausse aussi massive de la fiscalité est trop court et risque de mettre les acteurs de filière canne-sucre-rhum des Antilles en difficulté.

Aussi, cet amendement prévoit de lisser la hausse de la fiscalité sur les rhums sur une période de 10 ans uniquement pour les départements de Martinique et de Guadeloupe sans modifier le délai de 4 ans pour les autres collectivités ultra-marines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 259 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Jacques BIGOT, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Gisèle JOURDA, M. LOZACH et Mme GHALI


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi l’article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé par le montant : « 0,117 euros ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,117 euros » est remplacé par le montant : « 0,155 euros ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,155 euros » est remplacé par le montant : « 0,194 euros ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,194 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli, reprenant d’ailleurs un amendement de compromis de députés de la majorité qui avait recu un avis favorable du rapporteur, visant à aligner sur 6 ans et non sur 4 ans le montant de cette cotisation de sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 611

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  

« Art. L. 758-1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :

« 1° 168 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;

« 2° 246 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;

« 3° 325 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;

« 4° 403 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;

« 5° 482 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2024. »

II. - L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.

Objet

Cet amendement vise à aligner progressivement, à partir de 2020 et sur 6 ans, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultra-marins par rapport au tarif en vigueur en métropole. En outre, elle aligne dès 2020 le mode de calcul de cette cotisation sur celui la métropole en l’appliquant à une quantité d’alcool pur et non plus une quantité d’alcool.

L’usage nocif d’alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d’outre-mer. La pratique d’alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d’alcool est plus importante sur ces territoires qu’en métropole.

En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool, la grande accessibilité des rhums produits et vendus localement. Cette accessibilité, liée à une fiscalité très avantageuse et permettant de proposer des prix de vente très bas, a pour conséquence de favoriser les consommations à risque chez les populations vulnérables.

Fixé à 557,90 € par hectolitre d’alcool pur en métropole, le montant de la cotisation de sécurité sociale sur les alcools est de 40 € par hectolitre pour les tafias, rhums et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cet écart considérable de fiscalité n’est pas justifié.

L’amendement proposé permet d’uniformiser, de manière progressive, le montant de cette cotisation de sécurité sociale dans tous les territoires français.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 460 rect. ter

14 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, MAGNER et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Produits alimentaires à référence alcoolique

« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits alimentaires à référence alcoolique l’ensemble des produits dont la composition n'indique pas de produit mentionné à l'article 401 mais dont l'étiquetage des unités de conditionnement ou l'emballage extérieur comprennent des éléments ou dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit mentionné au même article 401.

« Art. 520 C.– I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits alimentaires à référence alcoolique, définis à l’article 520 B.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits alimentaires à référence alcoolique définis à l’article 520 B.

« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisé sur les produits définis à l’article 520 B.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.

« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Le produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement vise à taxer les producteurs utilisant l’alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique.

Sont considérés comme produits alimentaires à référence alcoolique des produits dont le nom ou le contenant fait référence à une boisson alcoolique. Cela peut concerner des boissons sans alcool (« Virgin Mojito »), mais également des bonbons, et autres denrées alimentaires, souvent à destination des jeunes, où la référence à l’alcool est utilisée comme outil marketing et publicitaire. Cette taxe ne sera pas supportée par les alcooliers mais par les producteurs de ces produits qui font indirectement la promotion de l’alcool.

La banalisation des références à des boissons alcooliques sur des produits de consommation courante tend à rendre anodine la consommation de ces boissons dont on sait pourtant qu’elle est en excès dangereuse pour la santé. Cela conditionne dès le plus jeune âge et de manière insidieuse dans les foyers une relation au produit "alcool" qui apparait comme inoffensive. Or nous savons, et beaucoup d’études médicales le démontrent, que les effets sur la santé sont conséquents et dangereux. La préservation de la jeunesse est essentielle.

Les recettes de cette taxe ont vocation à être affectées à la branche maladie du régime général dont dépend la lutte contre les addictions.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 292 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GUIDEZ, Catherine FOURNIER et DINDAR, MM. HENNO, MIZZON

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code des impôts, » sont supprimés ;

2° Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l’Union européenne ».

Objet

Les boissons mélangeant alcool fort et boisson non alcoolisée très sucrée telles que les Premix, Alcopops ou autres Coolers masquent la dangerosité de l’alcool et leur forte teneur en sucre par un packaging festif, coloré et racoleur, particulièrement à l’égard des jeunes.

Le propriétaire de la marque Rosé Sucette a notamment pu préciser que : « Ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d’accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin ».

À ce titre, les pouvoirs publics se sont intéressés à ce problème de santé publique dès la loi de finances pour 1997 en taxant ces boissons. Les chiffres de l’Office Français des Drogues et Toxicomanie témoignent de l’efficacité de cette désincitation fiscale. En effet, en 1997, les ventes tombent à 100 000 litres contre 950 000 en 1996.

Ce dispositif de politique fiscale a été renforcé en 2004 et a entraîné une baisse de 40% des ventes de Premix en 2005. C’est ainsi que les trois leaders du marché ; Boomerang, Smirnoff Ice et Eristiff Ice, ont vu leurs ventes reculées respectivement de 26,4%, 34,6% et 44,9%.

Mais ces industriels se sont adaptés en exploitant une faille de la loi de 2004 renforçant ce dispositif. En effet, cette dernière excluait du champ d’application de la taxe les vins aromatisés. Ainsi, des “vins coca“ ou cidres aromatisés sont apparus sur le marché. Ces derniers étant clairement adressés à la consommation des jeunes en raison notamment de leur marketing et de leur politique de prix bas.

C’est donc pour ces raisons de santé publique que le présent amendement propose d’étendre la taxe dite Premix aux boissons aromatisées à base de vin (vinipops).






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 459 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, MAGNER et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à étendre aux boissons aromatisées à base de vin (« vinipops ») la taxe existante sur les « prémix » qui vise spécifiquement ces produits d’appel ciblant particulièrement une clientèle adolescente, féminine, favorisant ainsi la consommation précoce.

Cet amendement permet de cibler spécifiquement les vins aromatisés, composés pour une grande majorité de vins importés, et n’inclue donc pas dans la taxe les cidres aromatisés dont le titre alcoométrique est moindre.

Une première taxe « Prémix » a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et visait à décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes par le moyen de boissons très sucrées masquant le goût de l’alcool. Doublée en 2004 par la loi relative à la santé publique, elle est étendue à l’ensemble des boissons alcoolisées « prêt-à-boire » ou « Ready to drink ». La taxe est désormais de 11 euros par décilitre d’alcool pur.

Mais la rédaction de l’article 1613 bis du code général des impôts, issue de la loi de 2004, exclut du champ de la taxe les vins et cidres aromatisés, ciblant clairement les adolescents via leur packaging ou leur appellation (Rosé sucette, Rouge cola, etc.), et bénéficiant d’une politique de prix bas à laquelle les adolescents sont particulièrement sensibles.

Ces produits représentent donc un réel problème de santé publique à l’heure où l’impact particulièrement néfaste de la consommation précoce et/ou excessive d’alcool est une évidence pour tous.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 103 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes DESEYNE, DEROMEDI et LAVARDE, MM. GROSDIDIER et MOUILLER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MAYET, CAMBON et SOL, Mmes GRUNY et Laure DARCOS, MM. CUYPERS, HURÉ et RAPIN, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et RENAUD-GARABEDIAN, MM. MANDELLI, HUSSON, PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BUFFET, Mme DURANTON et MM. SEGOUIN et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. »

Objet

Cet amendement vise à étendre aux boissons aromatisées à base de vin ("vinipops") la taxe existante sur les "premix" qui vise à décourager l'entrée précoce dans la consommation d'alcool des jeunes au moyen de boissons très sucrées dissimulant le goût de l'alcool.

En 2004, la loi relative à la Santé publique a étendu cette taxe à l'ensemble des boissons alcoolisées "prêt-à-boire" ou "Ready to drink". Elle est désormais de 11 euros par décilitre d'alcool pur.

La loi de 2004 exclut du champ d'application de la taxe les vins aromatisés. Les industriels de l'alcool ont exploité cette faille.

C'est ainsi que les vins et les cidres aromatisés sont apparus ciblant clairement un public jeune via leur packaging ou leur appellation (Rosé sucette).

Ces produits représentent donc un réel problème de santé publique pour les jeunes contre lequel il convient de lutter en limitant la consommation précoce et/ ou excessive d'alcool chez les jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 117 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET, MM. LALANDE et TISSOT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. MANABLE et Patrice JOLY et Mme ARTIGALAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à dispenser les professionnels libéraux pluriactifs de la cotisation forfaitaire minimale et de leur appliquer une cotisation proportionnelle au premier euro.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse, alors même que beaucoup d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfices sur leur activité temporaire.

Il est parfois même des cas où la cotisation forfaitaire inciterait à ne pas travailler. Le secteur touristique est tout particulièrement touché par cette mesure, notamment les personnels appelés en renfort lors de la haute saison.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 316 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme BERTHET, M. DÉRIOT, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et MALET, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, M. REVET, Mmes NOËL, MICOULEAU et GRUNY, MM. GINESTA, CHAIZE et PACCAUD, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, de NICOLAY, BONHOMME, GENEST et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de revenir sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs concernant le principe de cotisation forfaitaire minimale qui leur est appliqué.

Mis en place en 2015, ce dispositif de cotisation retraite est à la base d’une augmentation très importante des cotisations d’assurance vieillesse alors même que certains professionnels ne dégagent que peu de bénéfice sur leur activité temporaire.

Ce dispositif est particulièrement néfaste pour le tourisme de montagne et dissuade fortement les renforts temporaires dont peuvent bénéficier les écoles de ski français aux périodes de pointe.

En effet, les moniteurs de ski occasionnels ont l’obligation d’être affiliés à la Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qu’ils exercent cette quelques mois dans l’année ou en temps complet. Ils doivent ainsi payer 461 euros de forfait retraite alors même que ceux-ci ont parfois travaillé qu’une semaine dans l’année. Ce coût s’ajoute à la cotisation qu’ils payent au titre de leur première activité, les décourageant donc d’exercer une seconde activité. 

Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cette cotisation souvent injuste et néfaste au tourisme afin de mettre en place un forfait à la proportionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 450 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 BIS


Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport s’attache à prendre en compte l’intégralité des variables liées aux inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en intégrant les spécificités liées aux femmes au sein du régime des indépendants. Il propose des recommandations de nature à éliminer les éventuelles inégalités de sexe diagnostiquées.

Objet

Afin de garantir l’effectivité de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement, rédactionnel, précise qu’une attention particulière devra être conférée à l’évaluation des inégalités entre les femmes et les hommes au sein du régime des indépendants en général, et concernant les caractéristiques de la micro-entreprise en particulier. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 494

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS


Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°,le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,9 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à annuler la hausse injuste de la CSG votée dans le précédent PLFSS, qui s’est traduite par une baisse de pouvoir d’achat pour 7,5 millions de retraité.e.s.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 495

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS


Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;

2° Au troisième alinéa le taux : « 1,38 % » est remplacé par le taux : « 3,08 % » ;

3° Au dernier alinéa le taux : « 3,12 % » est remplacé par le taux : « 4,82 % ».

Objet

Le présent amendement revient sur la fiscalisation de recettes de la sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018 afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.

Nous proposons de compenser la haute de la contribution sociale généralisé sur les revenus d’activité et de remplacement de 1,7 % par la hausse de 3,4 % de la contribution sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 49 rect. bis

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PACCAUD et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mmes BRUGUIÈRE et CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. HOUPERT, JOYANDET, KENNEL, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MAYET, Mme MICOULEAU et MM. PIEDNOIR, POINTEREAU, PONIATOWSKI, REVET, SAVIN et SCHMITZ


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.

Ceux qui ont contribué toute leur vie de travail à l’effort national, les mêmes qui ont cotisé et épargné, ont le sentiment que l’Etat s’acharne, au nom de la solidarité intergénérationnalle que les retraités incarnent en fait depuis toujours (ne répondent-ils pas présents lorsque leurs enfants ou petits-enfants les sollicitent ?) avec générosité.

Pour autant, faut-il s’offusquer qu’un retraité ait une pension plus importante qu’un jeune qui débute dans la vie active ? Evidemment non.

La relance de l’économie grâce au travail est une évidence, mais elle ne doit nullement être menée au détriment de ceux qui ont façonné le monde d’aujourd’hui par leur travail d’hier et qui ont encore beaucoup à apporter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 496

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de l’augmentation du taux de la CSG, introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette mesure a porté atteinte au pouvoir d’achat de 7,5 millions de retraité.e.s, dont les pensions vont, de plus, être très faiblement réévaluées. L’aménagement du seuil de passage à taux plein de CSG, introduit par le gouvernement, ne permet pas d’atténuer cette baisse du pouvoir d’achat, puisqu’elle se limite à 350 000 retraité.e.s.

Cet amendement de repli vise donc à supprimer l’augmentation de 1.7 point du taux de CSG pour les pensions de retraite et d’invalidité.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 17

6 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sont exonérés de la contribution sociale au taux de 9,9 % les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant une pension de retraite dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, n’excèdent pas 11 018 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 942 euros pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de CSG sur les revenus fonciers les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 018 euros pour une personne seule (16 902 euros pour un couple).

Le présent amendement permettrait à ces retraités modestes (anciens commerçants, agriculteurs, indépendants, etc.), qui tirent une partie essentielle de leurs revenus  de revenus fonciers, de ne pas avoir à s’acquitter de la contribution sociale généralisée au taux de 9,9 % sur ces revenus.

Les retraités ont été durement touchés par la hausse de 1,7 % de la CSG décidée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ils le seront également par la désindexation des prestations sociales en 2019 et 2020.

Cet amendement vise à atténuer l’effet de ces mesures successives pour les retraités les plus modestes.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 57

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


A. - Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dont les revenus », sont insérés les mots : « de l’antépénultième ou ».

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’introduction d’une condition d’assujettissement à la contribution sociale généralisée au taux de 3,8 % des retraités, des bénéficiaires d’une pension d’invalidité et des allocataires de l’assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de conditionner l’assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % des  retraités, des bénéficiaires d’une pension d’invalidité et des allocataires de l’assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives.

Il s’agit de traiter les personnes franchissant le seuil d’assujettissement à  la CSG au taux de 3,8 % comme cet article traite déjà les personnes qui franchissent le seuil de la CSG au taux de 8,3 %.

En effet, les foyers concernés, par définition plus modestes que ceux assujettis au taux de 8,3 %, subissent eux aussi un effet de seuil particulièrement conséquent (de 4,3 % en incluant la CRDS au taux de 0,5 %) et tout aussi incompris que le passage au seuil supérieur.

Il n’a pas été possible d’obtenir le chiffrage de cette mesure.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 441 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, MM. DURAN, FÉRAUD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €.

« Les seuils mentionnés au présent III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année, et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec cet article 11, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes, pour les français modestes, de la hausse de la CSG d’1,7 points votée l’année dernière. Nous avions déjà dénoncé ces effets pervers qui ont eu des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français :

- Pour les fonctionnaires : le Gouvernement avait prévu une compensation à hauteur de 3 milliards d’euros, c’est à dire en dessous de la hausse de CSG ce qui s’est traduit par une perte de pouvoir d’achat

- Pour les retraités : la hausse concernait celles et ceux actuellement assujettis au taux de 6,3 %. Ainsi pour une personne seule, cette hausse s’applique dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros (soit 1289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1394 euros par mois si elle a plus de 65 ans).

Le groupe socialiste a estimé, qu’appliquer une telle hausse sans compensation aux retraités n’était pas acceptable en termes de pouvoir d’achat.

Et le correctif proposé actuellement par le Gouvernement est insuffisant puisqu’il ne couvre que les hausses de CSG exceptionnelles, celles qui sont dues à des variations extraordinaires de revenu des foyers modestes (ex : plus-value lors d’une vente d’un bien). Ainsi donc ce rectificatif ne corrige pas (ou très à la marge) la perte de pouvoir d’achat pour les français modestes.

C’est pourquoi, afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, nous proposons que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.

Le présent amendement est la traduction de cette proposition.

Ceci représente un manque de recettes pour l’État de 1,9 milliards d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 101 rect. quinquies

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et LABORDE, MM. LELEUX, MARSEILLE et DALLIER, Mmes PERROT et BERTHET, MM. MOGA et de NICOLAY, Mmes DURANTON, JOUVE, GUIDEZ et BILLON, M. BRISSON, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LE NAY, GRAND et Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. GUERRIAU, GUÉRINI, SCHMITZ, SAVIN, RAISON, PERRIN, Daniel LAURENT, HOUPERT, MORISSET, LAUGIER et PRINCE, Mmes BRUGUIÈRE et Marie MERCIER, MM. HENNO et KERN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DÉTRAIGNE, BONHOMME, JANSSENS et PIEDNOIR, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BABARY, GREMILLET et FOUCHÉ et Mmes DUMAS et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a déjà été adopté le Sénat l’année dernière. Il a pour objet de prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

Il faut rappeler que, comme les auteurs ne cotisent pas au titre de l’assurance chômage, ils n’ont pas bénéficié des mesures de compensation de la hausse de la CSG, et ils ont subi une perte nette de revenus, à la différence du reste de la population. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait reconnu un « oubli », et s’était engagé à prévoir un système permettant une compensation pérenne. Pour cette année, un décret a été pris le 15 mai instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018, et 18 millions d’euros ont été prévus à cet effet sur les crédits du ministère de la culture.

Or un an après l’examen du PLFSS 2018, et six mois après la parution de ce décret, aucune compensation n’a encore été versée, et aucune solution pérenne n’a été proposée pour les années suivantes. Le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont reçu le 21 juin 2018 l’ensemble des organisations d’artistes auteurs pour un échange autour de la réforme du régime des artistes auteurs, et une vaste réflexion a été lancée, mais sans aucune décision à ce stade. Pendant ce temps, la profession des auteurs se paupérise, s’acquitte de la CSG et subit de plein fouets les réformes de son régime de protection sociale.

L’objet du présent amendement est donc prioritairement d’inciter le gouvernement à élaborer rapidement une solution pérenne, et à compenser très rapidement la hausse de la CSG pour l’année 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 427 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, Joël BIGOT et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, TISSOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2019, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de 0,95 point du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2018, la hausse de 1.7 point de la CSG n’a pas été compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs. Seule une mesure de soutien au pouvoir d’achat a été mise en place, sans qu’elle ne concerne, pour autant, l’ensemble des artistes-auteurs.

Pour l’année 2019, il est donc important rétablir une égalité de traitement entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant plus que nombre de ces créateurs font face à une situation précaire. Une solution pérenne doit être trouvée rapidement afin de compenser équitablement la hausse de la CSG, surtout que les discussions perdurent depuis bientôt un an désormais.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 376 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GILLES, Mmes LAVARDE et GRUNY, MM. MORISSET, BRISSON et CHARON, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LOPEZ, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS et M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 12 du chapitre 7 du Titre 3 du Livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, afin de financer le Fonds de lutte contre le tabagisme, à hauteur de 130 millions d’euros annuels.

Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement source de nombreux contentieux juridiques.

En effet, la taxe sur les distributeurs de tabac ne concerne qu’un seul acteur économique majeur : la société Logista, qui assure la distribution de la quasi-totalité des produits de tabac en France et est actuellement en péril, ne pouvant assumer seule cette charge fiscale qui devrait peser directement sur les fabricants de tabac.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réintégrer la taxe sur les distributeurs dans les droits d’accise sur les produits de tabac, par une augmentation à due concurrence de la part spécifique de ces droits.

En éliminant le risque contentieux et en faisant supporter le paiement de la fiscalité par les fabricants de tabac, et non plus par les distributeurs, la mesure proposée garantit les moyens dédiés à la lutte contre le tabagisme, dans le cadre du nouveau Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactive créé par l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 38 vers un article additionnel après l'article 11).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 500

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Objet

Cet amendement propose de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés.

Actuellement les revenus financiers des sociétés ne participent pas au financement de la Sécurité sociale. A partir du moment où le chiffre d’affaires d’une entreprise est le résultat du travail des salarié.e.s, les montants versés aux actionnaires à contribution.

Soumise aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de chaque branche de la Sécurité sociale, cette contribution nouvelle permettrait de mener une politique sociale active répondant véritablement aux besoins de la population. Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 497

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »

Objet

Cet amendement d’urgence vise à répondre à la situation critique des structures d’aide à domicile en proposant de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.

Il supprime en un premier lieu la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), payée par les retraité.e.s et compense sa suppression en mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Cela permettrait ainsi de récupérer près d’un milliard d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 501

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe est affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.

Objet

La DREES a publié son bilan sur l’ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs, soulignant l’impact sur les mutuelles. Parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché et dégagé 900 millions d’euros supplémentaires entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions contrairement aux acteurs mutualistes. 

Par ailleurs, selon une étude de l’UFC Que Choisir sur les assurances santé, en moyenne seules 70 % des cotisations reviennent à la communauté des assuré.e.s sous forme de prestation. 

Étant entendu que selon l’article L 301-1 du code des assurances, l’État exerce un contrôle dans l’intérêt général des assuré.e.s, l’objet de cet amendement vise donc à rééquilibrer les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale à travers une taxation des organismes à but lucratif. 






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 498

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « les collectivités locales, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, le code général des impôts prévoit une taxe sur les salaires de 4,25%.

En sont exemptés, les collectivités locales, les régies publiques, les établissements publics de coopération culturelle, les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale, les établissements d'enseignement supérieur.

Comme nous le constatons à l’occasion de notre tour de France des hôpitaux, la situation financière des établissements est particulièrement critique. Nombre d’entre eux sont déficitaires en raison de plusieurs années de la course à l’activité, combinée à une non revalorisation des tarifs hospitaliers.

En cumulé, le déficit des hôpitaux a atteint 890 millions d’euros en 2017, soit un doublement par rapport à l’année précédente.

Afin de soutenir financièrement les établissements publics de santé, il est donc proposé à travers cet amendement de leur accorder comme pour les autres établissements publics une exonération de la taxe sur les salaires (TS) qui représente 4 milliards d’euros.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 58

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :

a) Au 3° , après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, » ;

b) Cet article est complété par les deux alinéas suivants :

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre du II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code.

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. ».

2° L’article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code. »

II. – Le b du 1° et le 2°  du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

III. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du b du 2° du I de cet article est compensée, à due concurrence, par une augmentation du droit à consommation mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement déplace les dispositions de l’article 8 bis supprimé au sein du présent article.

Il procède en outre à deux modifications. En premier lieu, il déplace sans les modifier les dispositions relatives aux deux nouvelles exonérations du forfait social prévues dans cet article, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés d’une part et des entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés d’autre part, de l’article L. 137-16 à l’article L. 137-15. Ce dernier concerne l’assiette du forfait social et prévoit déjà des dispositifs d’exonération, tandis que l’article L.137-16 concerne le taux normal et les taux dérogatoires du forfait social.

En second lieu, il aligne le taux dérogatoire prévu pour les versements des entreprises sur les fonds d’actionnariat salarié, fixé à 10 %, sur celui déjà existant de 8 % afin de ne pas créer un troisième taux dérogatoire. Les règles encadrant le forfait social se sont considérablement complexifiées depuis 2012 au point de lui faire perdre sa cohérence. Il convient donc de simplifier, autant que faire se peut, les règles dérogatoires.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 499 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER


Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné lors du précédent PLFSS.

La distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur par exemple, de lui attribuer des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la société. Mais l’esprit initial a été dévoyé et étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2016, un taux à 30 % avait été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux zéro était appliqué pour les PME.

Le manque à gagner pour les finances publiques de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros supplémentaires.

Une telle somme n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies contenues dans ce PLFSS et qui vont, au nom de l’équilibre des finances publiques, impacter le niveau de vie de nombreux Français.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 ter).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 502

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d’euros. S’il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela reste dans le champ de la négociation conventionnelle entre les différents acteurs.

Cette nouvelle contribution risque de se transformer en un prélèvement indirect sur les assuré.e.s du fait d’une augmentation mécanique des cotisations mutualistes, et ce d’autant plus que cette mesure s’ajoute à de nouveaux prélèvements sur les complémentaires (hausse du forfait hospitalier en 2018 et de la participation forfaitaire en 2019).

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 606 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, ROUX et VALL


ARTICLE 12


I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

cotisations d’assurance maladie complémentaire

par les mots :

cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le taux de contribution est fixé à 0,83 %. Il peut être ajusté par voie d’arrêté afin de ne pas excéder le rendement de 300 millions d’euros, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 12 prévoit la participation des OCAM aux nouveaux modes de rémunérations des médecins traitants. La contribution actuellement prévue est assise sur les sommes entrant dans le champ de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), à savoir le montant des primes et cotisations d’assurance maladie complémentaire des OCAM mais également les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, qui relèvent en pratique des contrats de prévoyance. Or, la contribution prévue à l’article 12 ne concerne que les frais de santé, elle a vocation à permettre la prise en charge d’une prestation de soins, c’est pourquoi il serait plus cohérent d’en exclure les contrats de prévoyance. Toutefois, afin de conserver le rendement de 300 millions d’euros souhaité par le Gouvernement, le taux de la contribution serait fixé à 0,83 % au lieu des 0,8 % prévus initialement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 609

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


I. - Alinéa 6

Après les mots :

modalités définies au I

insérer les mots :

et au dernier alinéa du II bis

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour les années 2019, 2020 et 2021. Le dispositif  est prorogé  annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d’un nouveau dispositif  conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à garantir le respect de la hiérarchie des normes, et en particulier le plein exercice par le législateur de sa compétence en matière fiscale qui lui est conférée par l’article 34 de la Constitution, en évitant de renvoyer à une situation conventionnelle les conditions d’application d’une imposition.

Il procède par ailleurs à une précision rédactionnelle quant à l’assiette de la taxe afin d’éviter toute ambiguïté.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 504

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,17 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Objet

L’industrie pharmaceutique est l’industrie au monde qui fait le plus de bénéfices.

En France, les industriels bénéficient des largesses de l’État qui les subventionne via le crédit impôt recherche et le crédit impôt compétitivité emploi.

A l’heure où le Gouvernement impose l’austérité aux assuré.e.s sociaux avec le quasi gel des prestations sociales, la hausse de la CSG, les désindexations des pensions de retraites etc. les industriels du médicament doivent également participer à l’effort collectif.

Nous proposons donc d’augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0,17 % à 1 %.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 59

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 18,02 % ».

II. – À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 18,02 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 185 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes IMBERT, DEROCHE et MICOULEAU, MM. MORISSET, VASPART, CORNU et VIAL, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, MAGRAS et RETAILLEAU, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE, HOUPERT et MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BUFFET, GREMILLET et PONIATOWSKI, Mme DESEYNE, MM. del PICCHIA et LAMÉNIE, Mmes LHERBIER, DELMONT-KOROPOULIS et BERTHET, M. DÉRIOT et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Objet

Parallèlement à la réforme du « reste à charge zéro » en optique et pour les prothèses dentaires et auditives engagée par l’article 33, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.

La mise en place de cette réforme va recentrer ces réseaux sur les offres du « marché libre » pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l’optique, fortement diminués.

Dans ce cadre, cet amendement vise à éviter qu’à l’occasion de ces évolutions, les assurés décidant par exemple de ne pas avoir recours aux paniers « 100% santé » sans reste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables et solidaires.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale, et défend leur liberté de choix des professionnels de santé.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 207 rect. bis

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SCHMITZ et LAUGIER et Mmes de CIDRAC et PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Objet

Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, le présent amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.

Dans les faits, cette pratique leur permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel, ce qui n'est pas sans conséquence pour les assurés.

En effet, alors que de nombreux territoires ne disposent pas (ou très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Cette pratique rompt, par ailleurs, le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge des Français : tandis que le coût de leur complémentaire santé va s’accroître dans les prochains mois, chaque euro cotisé ne produira pas la même valeur de remboursement d’un assuré à l’autre.

Dans un contexte où près de 95 % de nos compatriotes souscrivent un contrat responsable, il est proposé de conditionner les avantages fiscaux, accordés au titre de ces contrats, à la non-pratique dudit remboursement différencié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 221 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED, FOUCHÉ, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et BONHOMME, Mme GUILLOTIN, MM. LOUAULT et HURÉ, Mme MALET, MM. NOUGEIN et Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ et THOMAS, MM. Loïc HERVÉ et Henri LEROY, Mme PERROT et M. MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Objet

Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, le présent amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.

Dans les faits, cette pratique leur permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.

Cela n’est pas sans conséquence pour les Français.

En effet, alors que de nombreux territoires ne disposent pas (ou très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Cette pratique rompt, par ailleurs, le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge des Français : tandis que le coût de leur complémentaire santé va s’accroître dans les prochains mois, chaque euro cotisé ne produira pas la même valeur de remboursement d’un assuré à l’autre.

Dans un contexte où près de 95 % des Français souscrivent un contrat responsable, il est proposé de conditionner les avantages fiscaux accordés au titre de ces contrats à la non-pratique dudit remboursement différencié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 251 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOL, Mme VULLIEN, MM. BASCHER, DAUBRESSE et PELLEVAT, Mme GOY-CHAVENT et MM. CARDOUX, DÉTRAIGNE, CALVET, BABARY, BRISSON, MOGA et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots :« deuxième, troisième ou quatrième ».

Objet

Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, le présent amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.

Dans les faits, cette pratique leur permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.

Cela n’est pas sans conséquence pour les patients.

En effet, alors que de nombreux territoires ne disposent pas (ou très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Cette pratique rompt, par ailleurs, le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge des Français : tandis que le coût de leur complémentaire santé va probablement s’accroître dans les prochains mois, chaque euro cotisé ne produira pas la même valeur de remboursement d’un assuré à l’autre.

Dans un contexte où près de 95 % des Français souscrivent un contrat responsable, il est proposé de conditionner les avantages fiscaux accordés au titre de ces contrats à la non-pratique dudit remboursement différencié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 18

6 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements. » ;

Objet

Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités territoriales, notamment les plus petites (communes, syndicats intercommunaux), de pouvoir recourir à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.

L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose que les dispositifs du TESE (titre emploi service entreprise) et du CEA (chèque emploi associatif) soient ouverts à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de 20 salariés.

C'est pourquoi, dans un souci de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs regroupements, il serait pertinent de leur permettre d'accéder à ces dispositifs, au même titre que les associations ou les entreprises.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 447 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme JASMIN, MM. LUREL, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


I. - Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

établis en métropole

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À compter du 1er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés.

Objet

L’accès à internet étant encore très limité dans de nombreuses communes d'Outre-mer, l’obligation, pour les indépendants, de faire leur déclaration en ligne sous peine de majorations comme le propose le présent article peut donc constituer, dans ces territoires, une réelle difficulté pour de nombreux indépendants, notamment ceux qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur.

Cet amendement entend donc repousser de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration par voie numérique pour les indépendants dans les départements et collectivités des Outre-mer.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 614

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13


Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la première phrase du deuxième alinéa du 2°, les mots : « de la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement tend à poursuivre la simplification et la fiabilisation engagées par l’article 13 pour l’usage du service d’intermédiation du paiement du salaire CESU et Pajemploi. Ainsi cet amendement prévoit que l’accord du salarié pour l’usage de ce service ne soit plus transmis aux centres nationaux CESU et Pajemploi mais que, conformément au droit du travail, il soit un élément de la seule relation contractuelle liant l’employeur et son salarié. Il simplifie ainsi les démarches de l’employeur pour l’utilisation de ce service tout en préservant les droits du salarié, l’employeur pouvant, le cas échéant, avoir à prouver qu’il a bien obtenu l’accord de son salarié pour l’utilisation de ce nouveau dispositif d’intermédiation du paiement de la rémunération.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 431 rect. quater

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme JASMIN, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme CONCONNE, MM. LUREL, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN, Mme GHALI, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Objet

Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l’extension à tous les travailleurs indépendants de l’obligation de recourir à la voie dématérialisée pour effectuer leurs déclarations sociales et le paiement des cotisations.  

Dans de nombreux territoires, il perdure encore une fracture numérique qui peut faire obstacle à la généralisation exclusive de la dématérialisation. Cette généralisation n’est possible qu’à condition que se déploie l’accès à internet sur l’ensemble du territoire. Il convient donc de différer cette obligation pour que les plans de déploiement d’internet et du haut débit soient mis en œuvre.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 274 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l’article L. 243-7-2, qui lui sont rappelées lors du prononcé de l’amende. »

Objet

L'article L 114-18-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que tout professionnel qui a intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende (dispositions issues de la loi  n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude). Cette dispose pose deux problèmes.

Le premier problème est qu'il faut informer lesdits professionnels de la possibilité de saisir le comité des abus de droit qui donne un avis. Tel est le premier objet du présent amendement.

Le second problème est que le comité des abus de droit est un comité fantôme puisque ne comportant aucun membre et n'ayant rendu aucune décision depuis 10 ans. Il est donc nécessaire que le gouvernement indique clairement sa position sur ce comité et nomme des membres pour qu'il puisse fonctionner. L’amendement envisage ainsi la notion de « garanties effectives » pour que ce comité soit pleinement effectif et puisse rendre des décisions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 273 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement ».

Objet

Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. A lire la doctrine en la matière, deux expressions reviennent souvent : d’une part, le législateur au fil des années a banalisé le travail dissimulé à tel point que beaucoup le pratiquent, sans même le savoir (ainsi en est-il du cas du client de bar qui vient rapporter son verre au comptoir, de l’entraide entre voisins, de la personne qui vient aider son frère sur un marché, des laissés-pour-compte qui reçoivent un modeste pécule d’une communauté d’Emmaüs, de l’entraide familiale…) ; qui plus est, les sanctions constituent « un arsenal d’une violence juridique et économique inouïe ». Afin que les décisions prises soient réfléchies, il est ici proposé que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement. Non seulement cette solution semble évidente s’agissant d’une décision grave, mais, on notera de surcroît que le contreseing est déjà prévu pour des situations de moindre gravité (ex : absence de bonne foi du cotisant : CSS art R 243-59 III al 7).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 279 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »

Objet

Cet amendement reprend la proposition n° 43 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p47

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la procédure d’annulation de la commission de recours amiable par l’autorité de tutelle, dans un souci de bonne information du cotisant.

Aujourd’hui, lorsque la mission nationale de contrôle (MNC) annule une décision de la commission de recours amiable, le cotisant est seulement informé du rejet de son recours.

La charte sur le fonctionnement des recours amiables adoptée par l’ensemble des membres du Conseil d’administration de l’ACOSS le 13 octobre 2011, et validée par la tutelle, prévoit dans son Chapitre 5 à l’Article 2 que « dans le cas d’une annulation d’une délibération par la mission nationale de contrôle, la dernière notification assurée au cotisant précise : la délibération initiale de la CRA, le motif d’annulation de la délibération retenu par la MNC, la nouvelle décision de la CRA au regard de la position de la MNC ». Cette disposition vise à informer précisément le cotisant des raisons ayant motivé le refus de son recours.

Or il est possible de constater que ce principe n’est pas appliqué. En effet, il est précisé dans la lettre collective ACOSS n°2014/122 du 14 avril 2014, diffusée en interne aux directeurs d’URSSAF, que la décision notifiée par l’URSSAF ne doit faire mention de l’éventuelle décision prise par la MNC ni des motifs d’annulation qui y figurent. Cela n’est pas acceptable et le législateur se doit de clarifier ce point.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 267 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

Objet

Cet amendement prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais celle-ci se déroule devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 264 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI, MOUILLER et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT, MM. de NICOLAY, GREMILLET, PONIATOWSKI et BABARY et Mme PUISSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial et dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cet amendement prévoit la possibilité de prolongation de la procédure contradictoire. Il est en effet illusoire (surtout pour les entreprises importantes) de pouvoir répondre à des observations de l’URSSAF en 30 jours (CSS art R 243-59 III al 3). En matière fiscale, le livre des procédures fiscales prévoit une possibilité de demander une prolongation de 30 jours (art L 57). Il convient donc de s’inspirer de cette disposition pour permettre une prolongation de la procédure contradictoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 615

12 novembre 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 264 rect. bis de Mme GRUNY

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Amendement n° 264

Alinéa 4

Après les mots :

délai initial

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. »

Objet

Le présent sous-amendement vise à préciser le dispositif prévu par l’amendement 264. Si le gouvernement est favorable au principe de cet amendement, qui permet de proroger la période contradictoire suite à la lettre d’observation, un tel allongement ne doit, en matière sociale comme en matière fiscale, être ouvert qu’aux cotisants de bonne foi  

A l’inverse, en cohérence avec les mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la loi fraude et des précédentes lois de financement, des outils devant permettre de lutter plus efficacement contre la fraude, il convient de ne pas donner des moyens d’échappement aux fraudeurs en leur offrant des délais supplémentaires.

C’est pourquoi, les personnes ayant recours à des montages relevant de l’abus de droit ainsi que ceux ayant recours au travail dissimulé ou la dissimulation d’activité sont exclus de cette mesure favorable.

Un décret viendra préciser les modalités et conditions de mise en œuvre de cette mesure.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 272 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET, PONIATOWSKI et BABARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1  … ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1  … La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001 pourvoi n° 99-14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n° 13-15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 266 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET, PONIATOWSKI et BABARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-… – Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »

Objet

Il convient de rappeler que dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle Il s’agit ici d’un rappel solennel qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 263 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI, MOUILLER et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT, MM. de NICOLAY, GREMILLET et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT et M. BABARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

Objet

Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécurité sociale.

En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure (LFSS 2017 – CSS art L 243-7-1-A). Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire (LFSS 2017 – CSS art L 244-3 al 2).

Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu (1 mois, 12 mois, 5 ans… ?). Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Or, la disposition introduite par la LFSS 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement » puisque toute la période depuis les observations jusque la mise en demeure est suspendue. Or, justement la loi est là pour prévenir les abus. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de 6 mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 278 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT et MM. de NICOLAY, GREMILLET et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. »

Objet

Dans le cadre du travail dissimulé, les agents habilités à constater l’infraction peuvent procéder à des auditions. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une copie du PV d’audition soit transmise au contrevenant. Cette situation ne garantit pas une procédure contradictoire. D’autant que récemment, dans le cadre de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » l’article 39, s’agissant du code de l’environnement, prévoit la transmission obligatoire du PV au contrevenant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 506

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 15


I. – Alinéa 27

Remplacer le nombre :

1,005

par le nombre :

1,003

II. – Alinéa 28

Remplacer le nombre :

1,01

par le nombre :

1,003

Objet

Les auteur.e.s de l’amendement souhaitent modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit qu’une progression de 0,5 % du chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques sera possible avant que la clause de sauvegarde n’intervienne.

Les auteur.e.s de l’amendement proposent de limiter cette progression à hauteur de 0,3 % à l’instar de ce que fait le Gouvernement pour les prestations sociales.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 305 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BERTHET, M. Alain BERTRAND, Mmes LAMURE, LASSARADE, MALET, TROENDLÉ, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. REVET, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO, M. GINESTA, Mme NOËL, MM. CHAIZE, PACCAUD, MAGRAS et LAMÉNIE, Mmes LAVARDE et GRUNY et MM. de NICOLAY, BRISSON, BONHOMME et GENEST


ARTICLE 15


I. – Alinéa 44

Remplacer le nombre :

1,005

par le nombre :

1,010

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement s’est engagé lors du CSIS de juillet 2018 à assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables entre 0.5 et 1% sur 3 ans.

Les baisses de prix et la pression économique record (1.8 milliard d’euros c’est à dire 48% des économies du PLFSS) exercée encore en 2019 sur le médicament va confisquer la part de croissance accordée par le taux de 0.5%.

Il est proposé de mieux accueillir les innovations en augmentant raisonnablement ce taux à 1%, ce qui, avec un ONDAM à 2.5%, resterait soutenable pour le système de santé et cohérent avec les engagements du CSIS.

Un déclenchement de la régulation au-delà d’une croissance de 1% du marché pharmaceutique remboursable enverrait un message positif aux industries de santé, permettant ainsi la restauration d’une France attractive pour les investissements en santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 19 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique sont essentielles. Elles garantissent l’approvisionnement quotidien des pharmacies sur l'ensemble du territoire national. Elles contribuent par ailleurs pleinement au développement du générique en proposant l’ensemble des références aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement.

Pour autant, ces entreprises connaissent depuis quelques années des difficultés économiques importantes. Les médicaments génériques sont en effet moins rémunérateurs pour ces entreprises, alors qu’ils nécessitent le même travail de distribution.

Aussi, cet amendement propose d’exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 150 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mmes DI FOLCO, DEROMEDI et MICOULEAU, MM. BOUCHET et SAURY, Mmes LOISIER et PROCACCIA, MM. LONGEOT, MAYET, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, SOL et Daniel LAURENT, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, IMBERT et Laure DARCOS, M. GILLES, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BORIES, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mmes LHERBIER, DURANTON et FÉRAT et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d’un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France :

Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement ;

Ils participent ainsi à la maitrise des dépenses de santé

Ils accompagneront le Gouvernement dans son objectif de renforcement de la substitution des princeps par les génériques.

Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité sociale, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

Une concertation s’est d’ailleurs engagée sur le sujet avec la DSS, mais les premiers éléments ne sont pas concluants puisque l’application des projections conduirait à dégrader plus encore la situation des entreprises de la répartition.

Aussi, cet amendement propose de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des 3 composantes de cette taxe.

Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs cet amendement propose une mesure d’urgence, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 216 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONHOMME, LOUAULT, HURÉ et MAGRAS, Mme MALET, M. NOUGEIN, Mmes LOPEZ et THOMAS et MM. Loïc HERVÉ, del PICCHIA et Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les répartiteurs pharmaceutiques ont un rôle très important, ils permettent :

- une disponibilité des médicaments sur tout le territoire en 24 heures ;

- une sécurisation des produits ;

- un recyclage des médicaments ;

- la distribution de 75 % des médicaments génériques.

La Ministre souhaite mettre en place une convention entre les médecins et les pharmaciens qui veulent voir augmenter le nombre de générique.

Les territoires isolés en besoin des grossistes répartiteurs pour continuer la livraison des médicaments de façon égale sur tout le territoire. Nous avons donc intérêt à garder ce modèle économique efficace, et il faut qu'on puisse mettre en place cette mesure d'urgence.

Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l'application des Lois de Financement de la Sécurité sociale, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments sont économiquement difficiles.

Aussi, cet amendement propose de retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l'activité des grossistes répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l'urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des 3 composantes de cette taxe.

Aussi, l'attente d'une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs, cet amendement propose une mesure d'urgence, l'exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 443 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme MONIER, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, MAGNER et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d’un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France :

Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement ;

Ils participent ainsi à la maitrise des dépenses de santé

Ils accompagneront le Gouvernement dans son objectif de renforcement de la substitution des princeps par les génériques.

Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité sociale, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

Une concertation s’est d’ailleurs engagée sur le sujet avec la DSS, mais les premiers éléments ne sont pas concluants puisque l’application des projections conduirait à dégrader plus encore la situation des entreprises de la répartition.

Aussi, cet amendement propose de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des 3 composantes de cette taxe.

Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs cet amendement propose une mesure d’urgence, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 442 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme MONIER, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, MAGNER et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » et remplacé par le mot : « deux » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ;

3° Aux troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;

4° Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Un taux de 2,25 % à la première part, y compris lorsqu’elle est négative ;

« b) Un taux de 20 % à la seconde part. » ;

5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n’est redevable la première année que de la seconde part. En ce qui concerne le calcul de la première part pour la deuxième année d’acquittement de la contribution, et dans le cas où l’entreprise n’a pas eu d’activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Après dix années de mesures défavorables au secteur, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d’exploitation (23M€ en 2017) et les entreprises de la répartition pourraient ne plus assurer à l’avenir le haut niveau de services qu’elles proposent aux pharmacies et à travers elles, aux patients.

La cour des comptes, dans son rapport de 2017 confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

A la suite de l’examen du PLFSS pour 2018, une concertation s’est ouverte avec la Direction de la Sécurité Sociale. Les premiers échanges de cette concertation sont très décevants. Les premières propositions du ministère ne permettent pas d’assurer la pérennité de la répartition. Or, à travers elle, c’est bien le devenir de l’égalité territoriale d’accès aux médicaments qui est posée.

Cette question est un enjeu important pour nos concitoyens. Interrogés à l’occasion du lancement du premier observatoire de l’accès aux médicaments, ils sont en effet 92% à penser que l’égalité d’accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Ils sont également 89% à redouter la disparition de pharmacies qui jouent pourtant, dans les territoires ruraux, notamment un rôle majeur.

Compte tenu de la gravité de la situation et dans l’attente d’une solution soutenable négociée avec la DSS qui permette d’assurer la pérennité du modèle de la répartition pharmaceutique, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer L’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale qui instaure la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs. Une taxe qui correspond, pour les entreprises de la répartition à 200 millions d’euros pour une marge réglementée de 1,1 milliards d’euros. Cette taxe représente donc près de 20% de la marge, un prélèvement disproportionné par rapport à d’autres éléments de fiscalité applicable aux autres acteurs de la chaine du médicament.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 151 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mmes DI FOLCO, DEROMEDI et MICOULEAU, MM. BOUCHET et SAURY, Mmes LOISIER et PROCACCIA, MM. LONGEOT, MAYET, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, SOL et Daniel LAURENT, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, IMBERT et Laure DARCOS, M. GILLES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mmes DURANTON et FÉRAT et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de la répartition pharmaceutiques assument une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens puisqu’elles permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation.

Ces missions font par ailleurs l’objet d’obligations de service public : livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximum 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation.

Or, ce modèle hybride qui confie ces missions à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’Etat est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus aujourd’hui suffisamment financées. En l’absence de mesures concrètes, l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause.

L’activité des entreprises de la répartition est donc très réglementée, au point que leur rémunération est dépendante d’un arrêté de marge.

Cette activité est également soumise à une taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.

L’assiette de contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.

Le rendement de cette taxe 200 millions, rapporté à la marge réglementée des entreprises de la répartition 1,1 milliards correspond à près de 20%.

Il s’agit d’un rendement particulièrement important, presque inégalé dans son ampleur auprès des autres acteurs de la chaine du médicament.

Cette contribution est devenue d’autant plus insoutenable que, pour la première fois, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d’exploitation à hauteur de 23 M€ pour l’année 2017.

Une concertation, sous l’égide de Madame la Ministre est engagée avec la DSS. Or, dans l’attente de ses conclusions et nous l’espérons d’une refonte du monde de rémunération des entreprises de la répartition, des mesures d’urgence sont nécessaires.

Cet amendement, qui tend à réduire le taux de cette contribution à 1% du CA contre 1,75% générerait 90 millions d’économies. Une mesure transitoire qui devrait permettre de manière temporaire, l’égal accès de toutes et tous aux médicaments.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 445 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme MONIER, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, MAGNER et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de la répartition pharmaceutiques assument une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens puisqu’elles permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation.

Ces missions font par ailleurs l’objet d’obligations de service public : livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximum 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation.

Or, ce modèle hybride qui confie ces missions à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’Etat est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus aujourd’hui suffisamment financées. En l’absence de mesures concrètes, l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause.

L’activité des entreprises de la répartition est donc très réglementée, au point que leur rémunération est dépendante d’un arrêté de marge.

Cette activité est également soumise à une taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.

L’assiette de contribution est composée de trois part dont la première correspond à un taux de 1,75% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.

Le rendement de cette taxe 200 millions, rapporté à la marge réglementée des entreprises de la répartition 1,1 milliards correspond à près de 20%.

Il s’agit d’un rendement particulièrement important, presque inégalé dans son ampleur auprès des autres acteurs de la chaine du médicament.

Cette contribution est devenue d’autant plus insoutenable que, pour la première fois, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d’exploitation à hauteur de 23 M€ pour l’année 2017.

Une concertation, sous l’égide de Madame la Ministre est engagée avec la DSS. Or, dans l’attente de ses conclusions et nous l’espérons d’une refonte du monde de rémunération des entreprises de la répartition, des mesures d’urgence sont nécessaires.

Cet amendement, qui tend à réduire le taux de cette contribution à 1% du CA contre 1,75% générerait 90 millions d’économies. Une mesure transitoire qui devrait permettre de manière temporaire, l’égal accès de toutes et tous aux médicaments.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 215 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED, Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. BONHOMME, LOUAULT, HURÉ et MAGRAS, Mme MALET, M. NOUGEIN, Mmes LOPEZ et THOMAS, MM. Loïc HERVÉ, del PICCHIA et Henri LEROY, Mme de la PROVÔTÉ et M. DENNEMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutiques assument une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens, puisqu'elles permettent l'approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d'implantation.

Ces missions font par ailleurs l'objet d'obligations de service public : livraison des 22 000 officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation.

Or, ce modèle hybride qui confie ces missions à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l’État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus aujourd'hui suffisamment financées. En l'absence de mesures concrètes, l'approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remise en cause.

L'activité des entreprises de la répartition est donc très réglementée, au point que leur rémunération est dépendante d'un arrêté de marge.

Cette activité est également soumise à une taxe prélevée par l'ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.

L'assiette de contribution est composée de trois part dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffres d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.

Le rendement de cette taxe 200 millions, rapporté à la marge réglementée des entreprises de la répartition 1,1 milliards correspond à près de 20 %.

Il s'agit d'un amendement particulièrement important, presque inégale dans son ampleur auprès des autres acteurs de la chaîne du médicament.

Cette contribution est devenue d'autant plus insoutenable que, pour la première fois, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d'exploitation à hauteur de 23 millions pour 2017.

Une concertation, sous l'égide de Madame la Ministre est engagée avec la DSS. Or, dans l'attente de ses conclusions et nous l'espérons d'une refonte du monde de rémunération des entreprises de la répartition, des mesures d'urgence sont nécessaires.

Cet amendement, qui tend à réduire le taux de cette contribution à 1,5 % du CA contre 1,75 % générerait 26 millions d'économies. Une mesure peut importante mais utile car les grossistes répartiteurs sont en difficulté, et elle permettra de manière transitoire la poursuite de leur activité et, l'égal accès de toutes et tous aux médicaments.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 531 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires mentionnés à l’article L. 3111-2 du même code.

« …– Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %. »

Objet

Le Gouvernement a rendu obligatoires pour les nouveau-nés 11 vaccins contre 3 auparavant. Au-delà de nos doutes sur la pertinence de cette extension vaccinale, nous demandons le remboursement des vaccins à 100 % par la Sécurité sociale.

Le Gouvernement ne peut pas d’un côté imposer la vaccination et de l’autre maintenir un remboursement à 65 % par la Sécu, entrainant un reste à charge pour les millions de Françaises et de Français sans complémentaire santé.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de créer une contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins et qui vont bénéficier de cette généralisation vaccinale, afin de permettre la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 15).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 233 rect. quinquies

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING, Alain MARC, GUERRIAU, CAPUS et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, M. DAUBRESSE, Mmes VULLIEN et GUILLOTIN, MM. BONNECARRÈRE, PELLEVAT et COURTIAL, Mme NOËL, MM. DÉTRAIGNE, KAROUTCHI et KERN, Mme LOPEZ, MM. LAGOURGUE, LEFÈVRE, RAPIN et DANESI, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BABARY, del PICCHIA, DUPLOMB, LAMÉNIE et PRIOU, Mme BILLON, MM. ADNOT et BUFFET, Mmes VÉRIEN et KELLER, M. TOURENNE, Mme MICOULEAU, MM. JOYANDET, MARIE, Bernard FOURNIER et Loïc HERVÉ, Mmes BORIES, BONFANTI-DOSSAT et BERTHET et MM. PONIATOWSKI et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques s’engagent, dans le cadre d’une convention avec l’État, à mettre en œuvre un plan d’investissement dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du même code ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments.

Le taux des abattements est égal à 25 % de l’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dues au titre de chacune des années de mise en œuvre du plan d’investissement, dans la limite de cinq années. Ce taux est majoré de 15 % lorsque le plan d’investissement inclut des projets d’immobilisations affectées à la production de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.

II. – Pour bénéficier des abattements prévus au I du présent article, l’entreprise soumet un plan d’investissement, au plus tard le 31 décembre 2021, à l’administration fiscale. Celle-ci notifie sa décision à l’entreprise sur son éligibilité aux abattements dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du plan. En cas d’éligibilité, une convention entre l’État et l’entreprise précise la nature, le montant et le calendrier prévisionnels des projets d’investissements.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à favoriser la relocalisation en France de sites de production de médicaments et substances pharmaceutiques essentiels à la sécurité sanitaire de notre pays, conformément aux recommandations de la mission d’information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins. L’amendement propose ainsi de mettre en place des abattements sur l’assiette des contributions prévues à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s’engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques pour les besoins de santé de notre population.

Il est prévu que le dispositif soit limité dans le temps : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour soumettre à l’administration fiscale leur plan d’investissement afin de bénéficier de ces abattements pour une durée maximale de cinq ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 60

7 novembre 2018

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