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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 1 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, DAUBRESSE, MORISSET, BASCHER et PANUNZI, Mme BRUGUIÈRE, MM. GROSDIDIER et PILLET, Mmes RAIMOND-PAVERO et LOPEZ, M. CARDOUX, Mmes GRUNY, Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. PELLEVAT, KENNEL, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET, DUPLOMB et SAURY, Mme Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI, PRIOU, PIEDNOIR et PACCAUD, Mme Marie MERCIER, MM. POINTEREAU, LEFÈVRE, REVET, Bernard FOURNIER, MAYET et VASPART, Mme THOMAS, MM. BABARY, RAPIN, HUSSON, LAMÉNIE et GENEST, Mmes CANAYER et LAMURE et MM. SIDO et GREMILLET


ARTICLE 29 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les services d’urgences hospitalières.

En effet, en établissant un nouveau mode de tarification aux urgences qui pourrait s’élever de 20 à 60 euros par établissement et par réorientation de patient vers un médecin de ville pour une consultation ultérieure ou bien au sein d’un autre service hospitalier, deux risques sont encourus.

Le premier risque est d’envoyer un mauvais signal comptable, qu’il serait préférable de réorienter plutôt que de soigner notamment à l’heure où la fiabilisation des comptes des établissements est un facteur déterminant pour la réalisation des classements généraux.

Le second risque est médical car si pour certaines pathologies simples, le dispositif peut être pertinent, comment prendre la décision de réorienter certains patients et avoir la certitude que toute urgence vitale est écartée, d’autant que lors des passages aux urgences, les antécédents et les informations de santé sont généralement parcellaires.

Enfin, l’article est parcellaire puisque se pose la question de la responsabilité de la direction des établissements de soins et des personnels soignants. Sur qui reposeront les conséquences d’une éventuelle erreur de diagnostic ou de posologie pour un traitement ou bien d’un retard de prise en charge dû à la réorientation chez un médecin de ville plusieurs jours après le passage aux urgences qui aura peut-être fait perdre un temps précieux dans la réalisation du diagnostic ?

En théorie, si le refus de réorientation par le patient est prévu, la pratique ne laissera guère le choix et sera source d’une prise en charge complexifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 2 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MALET, DINDAR, MICOULEAU, LASSARADE, Laure DARCOS, RENAUD-GARABEDIAN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes de CIDRAC, GRUNY, PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. SOL, Mmes LANFRANCHI DORGAL et GUIDEZ, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, JOYANDET, GILLES, RAPIN et Loïc HERVÉ, Mme BORIES, MM. MANDELLI et MAGRAS, Mmes Nathalie DELATTRE, BOULAY-ESPÉRONNIER, BERTHET et de la PROVÔTÉ et MM. MOGA, SEGOUIN, SIDO et GREMILLET


ARTICLE 46


I. – Alinéas 6 à 8 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Objet

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire, sous condition de ressources, pour que les familles continuent à être aidées au moment de la rentrée scolaire.

La scolarisation des enfants entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle.

Il est donc cohérent de maintenir la concordance entre le versement de cette allocation et le début de la scolarité.

Tel est l’objet de ce présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 3 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, MICOULEAU, Laure DARCOS, RENAUD-GARABEDIAN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes de CIDRAC et GRUNY, M. DUFAUT, Mmes RAIMOND-PAVERO et LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, PERRIN, RAISON et KAROUTCHI, Mmes BILLON et FÉRAT, MM. JOYANDET, BABARY, Loïc HERVÉ, MANDELLI, RAPIN et MAGRAS, Mmes KELLER, Nathalie DELATTRE, BERTHET et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. MOGA, SIDO et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 4 rect. decies

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REGNARD, Mme NOËL, MM. KAROUTCHI, Henri LEROY, DANESI, BAZIN, FRASSA et WATTEBLED, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL, Bernard FOURNIER et Jean-Marc BOYER, Mmes DUMAS et DINDAR, M. DUPLOMB, Mme LHERBIER, MM. CHARON, MOGA, PACCAUD et PERRIN, Mme BORIES et MM. MAYET, BABARY, SEGOUIN et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 123-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2-… – Les conventions collectives du travail prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1, les accords collectifs nationaux et leurs avenants, pris en application des mêmes articles, ne peuvent pas avoir pour effet de permettre aux employeurs des agents auxquels s’appliquent ces conventions collectives ou accords collectifs de prendre en charge le premier jour de salaire non couvert par l’assurance maladie en application de l’article L. 323-1. »

Objet

Les organismes de sécurité sociale sont des organismes de droit privé chargé d’une mission de service public. Les personnels de ces organismes sont des agents de droit privé relevant pour le régime général de la convention UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale). Comme tous salariés du secteur privé, les agents des organismes de sécurité sociale voient, en cas d’arrêt maladie, leur salaire maintenu par la sécurité sociale après trois jours de carence. Toutefois, comme dans de nombreux secteurs d’activité, la convention collective garantit un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt maladie.

Or, le service public se caractérise par un fort absentéisme de courte durée qui a justifié l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique. La sécurité sociale est également connue pour son fort absentéisme de courte durée critiqué à de multiples reprises par la Cour des Comptes (cf rapport annuel 2016).

La présente mesure vise à rendre effective l’application d’un jour de carence pour les agents des organismes de sécurité sociale dans le prolongement de la décision d’instaurer un jour de carence dans la fonction publique. Il s’agit d’une mesure d’équité entre agents publics, d’autant plus justifiée que dans un certain nombre d’organismes comme les agences régionales de santé (ARS) se côtoient fonctionnaires et agents d’organismes de sécurité sociale.

Cette mesure renforcera également l’efficience des organismes de sécurité sociale, leur permettant d’atteindre les objectifs de réduction de coûts de fonctionnement sans remettre en cause le service rendu aux assurés sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 5

5 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LE GLEUT


ARTICLE 19


I. – Alinéas 35 et 38

Supprimer les mots :

, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Par cette mesure, les Français non-résidents contribuent au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale, dont ils ne bénéficient pourtant pas dans la majorité des cas, leur protection sociale relevant soit d’un régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger soit d’un système de protection sociale de leur pays de résidence.

Il en résulte une double imposition pour les contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence et assujettis de fait aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.

Si le Gouvernement entend supprimer cette cotisation, comme l’a énoncé le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin aux questions au gouvernement mardi 16 octobre dernier, il a limité son champ d’application aux seuls résidents de l’Union Européenne.

Cette discrimination est injuste, injustifiable et expose l’État à de lourdes condamnations devant la justice administrative.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 6

6 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 7 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme MORHET-RICHAUD, M. HURÉ, Mme PUISSAT, M. BASCHER, Mmes MICOULEAU, BRUGUIÈRE et DESEYNE, M. CHARON, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et PROCACCIA, MM. MORISSET et MOUILLER, Mme LOPEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LASSARADE et ESTROSI SASSONE, MM. CALVET et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, MM. KENNEL, PIERRE, SCHMITZ, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, CUYPERS, Jean-Marc BOYER, CHAIZE et BOUCHET, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, M. SAURY, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PRIOU et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. POINTEREAU et REVET, Mme GRUNY, MM. DUFAUT et MAYET, Mmes THOMAS, BORIES et DEROCHE, MM. REGNARD, GILLES, RAPIN, de NICOLAY, CHATILLON, HUSSON, LAMÉNIE, DARNAUD et GENEST, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LAMURE et MM. SIDO et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec 20 % de la population française qui vit dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous, et l’attractivité de la médecine libérale est en berne. Or, la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. C’est pourquoi cet amendement octroie une exonération fiscale aux médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel. Cette exonération est limitée à une période cumulée de 24 mois. Il s’agit d’une mesure de bon sens, au coût limité, qui ne résoudra certes pas le problème des déserts médicaux mais permettra d’apporter une première réponse d’urgence à la détresse qui frappe nos territoires. Ce dispositif instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondre à un double objectif, fondé autour de la transmission du savoir entre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et sur l’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur. 1. D’une part cela permettra de donner au jeune médecin la certitude d’être remplacé lors de ses congés ou de ses absences par ce médecin retraité. 2. D’autre part, c’est la garantie d’un accompagnement du jeune médecin tant pour l’exercice médical que pour la gestion de son cabinet, les étudiants regrettant ne pas avoir de cours de management et de gestion au cours de leurs études.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 8 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. del PICCHIA et REGNARD, Mmes GRUNY, PROCACCIA et DELMONT-KOROPOULIS, MM. CUYPERS, Henri LEROY, LEFÈVRE, DALLIER, KAROUTCHI, COURTIAL et CAMBON, Mme Laure DARCOS, M. de NICOLAY, Mme LHERBIER et M. RAPIN


ARTICLE 19


I. – Alinéas 35 et 38

Supprimer les mots :

, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Par cette mesure, les Français non-résidents contribuent au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale, dont ils ne bénéficient pourtant pas dans la majorité des cas, leur protection sociale relevant soit d’un régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger soit d’un système de protection sociale de leur pays de résidence.

Il en résulte une double imposition pour les contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence et assujettis de fait aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.

Si le Gouvernement a supprimé cette cotisation, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, il a limité son champ d’application aux seuls résidents l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Cette décision politique crée une distorsion du principe d’équité fiscale entre Français de l’étranger.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 9

6 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 10 rect. quater

14 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. DAUBRESSE, MORISSET, BASCHER et PANUNZI, Mme BRUGUIÈRE, MM. HURÉ et GROSDIDIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, GRUNY, Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. PELLEVAT, KENNEL, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUPLOMB, SAURY et LELEUX, Mmes Laure DARCOS et RENAUD-GARABEDIAN, MM. PRIOU et PIEDNOIR, Mme Marie MERCIER, MM. POINTEREAU, LEFÈVRE et REVET, Mme BERTHET, MM. Bernard FOURNIER, RAISON, PERRIN, MAYET et VASPART, Mme THOMAS, MM. BABARY, RAPIN, HUSSON, LAMÉNIE et GENEST, Mmes CANAYER et LAMURE et MM. SIDO et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS


Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, en établissements hospitaliers et en structures médico-sociales par télé-expertise et télé-intervention orthophonique.

Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La liste des régions pilotes est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé.

Les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les orthophonistes volontaires peuvent participer à ces expérimentations.

II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I, il peut être dérogé :

1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-14-1, L. 162-26 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et orthophonistes par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;

2° Aux articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code ;

3° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 dudit code ;

4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds prévu aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique.

Elles s’imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 1435-9 du même code et font l’objet d’une identification spécifique au sein de l’arrêté prévu au même article L. 1435-9.

Par dérogation audit article L. 1435-9, les crédits affectés aux régions pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d’autres activités.

III. – Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations qu’ils détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télé-orthophonie dans le cadre de l’expérimentation définie au I et des dépenses associées.

Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre les adaptations de ses systèmes d’information qui s’avéreraient nécessaires pour le suivi de l’activité réalisée en télé-orthophonie dans le cadre de l’expérimentation.

IV. – Au terme de cette expérimentation, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé, en vue d’une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes d’assurance maladie, les orthophonistes participant à l’expérimentation. Elle fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé.

Objet

Tel que prévu le 18 juillet 2017 à l’article 6 de l’avenant 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’assurance maladie signée le 31 octobre, cet article autorise l’expérimentation du financement d’actes de télé-orthophonie avec pour but d’accélérer le déploiement des nouveaux usages de la télé-orthophonie en ville, au sein des établissements hospitaliers et des structures médico-sociales.

Cette expérimentation poursuivra un triple objectif :
– faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones de désertification médicale ;
– optimiser le parcours de santé principalement des personnes âgées ou des personnes à mobilité réduite ;
– renforcer l’efficacité de la prise en charge des patients.

Cette expérimentation porte sur le déploiement de la télé-orthophonie pour les patients pris en charge en ville, au sein des établissements hospitaliers et dans des structures médico-sociales, sur plusieurs régions pilotes, sur une durée de trois ans. Cette expérimentation, fondée sur un cahier des charges national défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et dont le pilotage reposera fortement sur les agences régionales de santé, portera sur des activités de télé-expertise et télé-intervention orthophonique. Elle pourra notamment s’appliquer au suivi des séquelles des AVC ou dans le cadre de traitement en cancérologie, ayant un impact majeur au niveau de la communication du langage et des fonctions oro-faciales par exemple.

L’évaluation de cette expérimentation sera conduite par la Haute Autorité de santé. Elle nécessite de déroger aux règles de tarification de droit commun. Le développement de la télé-orthophonie constitue une réponse importante aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins aujourd’hui (accès aux soins, démographie). Des études nord-américaine francophones ainsi que la pratique de l’exercice de l’orthophonie au Québec intègre à l’intervention orthophonique une partie de télé-orthophonie. Dans les faits, il ne s’agit pas de l’intégralité de la prise en charge. En outre, ces études ont montré l’efficacité du traitement pour certaines pathologies bien ciblées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 11 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, DAUBRESSE, MORISSET, BASCHER et PANUNZI, Mme BRUGUIÈRE, M. GROSDIDIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, GRUNY, Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. PELLEVAT, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et SAURY, Mme Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI, PRIOU, PIEDNOIR et PACCAUD, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme BERTHET, MM. Bernard FOURNIER, RAISON, PERRIN, MAYET, VASPART, RAPIN, HUSSON, LAMÉNIE et GENEST et Mmes CANAYER et LAMURE


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 12 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. DAUBRESSE, MORISSET, BASCHER et PANUNZI, Mme BRUGUIÈRE, MM. GROSDIDIER et PILLET, Mmes RAIMOND-PAVERO, GRUNY, Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. PELLEVAT, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mme Laure DARCOS, MM. PRIOU, PIEDNOIR et PACCAUD, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme BERTHET, MM. Bernard FOURNIER, MAYET et VASPART, Mme THOMAS, MM. RAPIN, HUSSON, LAMÉNIE et GENEST, Mmes CANAYER et LAMURE et M. SIDO


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP).

Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur rémunération au sein de structures libérales. Mais, cette interprétation est fausse si l’on en juge toutes les enquêtes menées auprès des étudiants en santé et des professionnels eux-mêmes. L’exercice libéral au sein d’une MSP est un des premiers arguments en faveur d’un choix d’installation.

D’autre part, cet article ne concerne que les auxiliaires médicaux. Il ne peut y avoir une discrimination entre les professions médicales et les auxiliaires médicaux. Les deux doivent avoir la possibilité d’avoir le même statut dans une même structure.

Enfin, l’argument du salariat d’auxiliaires médicaux par les SISA pour permettre d’améliorer l’accès aux soins est une aberration. À ce jour, l’exercice salarié de l’ensemble des auxiliaires médicaux est dans une situation critique en raison de l’absence de revalorisation de leurs grilles salariales. Par cet article qui prône le salariat, le risque est de provoquer une vacance des postes d’auxiliaires médicaux dans les MSP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 13 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. DAUBRESSE, MORISSET, BASCHER et PANUNZI, Mme BRUGUIÈRE, MM. GROSDIDIER et PILLET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CARDOUX, Mmes GRUNY, Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. PELLEVAT, KENNEL, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mme Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI, PRIOU, PIEDNOIR et PACCAUD, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme BERTHET, MM. Bernard FOURNIER, RAISON, PERRIN, MAYET, VASPART, BABARY, RAPIN, HUSSON, LAMÉNIE et GENEST, Mmes CANAYER et LAMURE et MM. SIDO et GREMILLET


ARTICLE 40


I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant.

II. – Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

pour chaque catégorie de professionnels

par les mots :

pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également

par les mots :

ainsi que

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

du parcours

par les mots :

des bilans et des interventions

Objet

Dans le guide Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage ainsi que dans les recommandations de bonne pratique formulées par la Haute Autorité de Santé en février 2018 sur les Troubles Spécifiques du Langage, plusieurs niveaux d’intervention sont prévus. Pour les premiers niveaux, il est stipulé dans les recommandations que la prescription des bilans est assurée par le médecin assurant le suivi habituel de l’enfant.
Ces recommandations ne préconisent pas que les professionnels de santé libéraux sollicités par les familles soient rattachés à une structure ou un établissement agréés par l’ARS. Cela risque d’une part d’engorger les structures, réservées par la HAS au niveau 3, donc aux cas très complexes, et de ne plus laisser le libre choix des interventions et des professionnels de santé par le patient.
L'objectif de cet amendement est de rappeler les préconisations prises et d'en intégrer certaines modifications.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 14 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 8


I. – Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article L. 741-16 du Code rural et de la pêche maritime concerne la réduction de charges patronales pour l’embauche de main d’œuvre occasionnelle. Il prévoit notamment, pour le calcul de l'exonération, que la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Or, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, le calcul de la réduction ne se fait pas sur la totalité du contrat de travail mais chaque mois civil.

Aussi, dans un souci de simplification, il est proposé de prendre en compte la durée totale de travail du contrat d’un saisonnier, sans « effet couperet » de la fin du mois civil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 15

6 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 16

6 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

III. – Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale pour compenser la suppression de l’exonération spécifique sur les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) et à relever le taux de majoration de ce dispositif de 1,15 à 1,25 SMIC.

En effet, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2019 proposait une suppression du dispositif TO-DE au profit de la bascule vers les allègements généraux de cotisations.

Or, pour les filières concernées, la double suppression du CICE et du TO-DE ne sera pas intégralement compensée par le nouvel allègement de charges prévu par le Gouvernement. De fait, les contrats ouvrant droit aux allègements généraux ne sont pas majoritaires pour les secteurs de l’arboriculture, du maraichage et de la viticulture. De surcroît, les exonérations spécifiques pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi sont plus avantageuses que les allègements renforcés, avec un plateau d’exonération jusqu’à 1,25 SMIC et une exonération déjà effective de retraite complémentaire.

Ainsi, la suppression cumulée du CICE et du dispositif TO-DE engendrerait une perte totale de 144 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers, soit 189 euros par mois et par salarié saisonnier.

L’article initial a été amendé à l’Assemblée nationale, pour prévoir un dispositif d’atténuation des effets de la suppression du dispositif TO-DE au titre des années 2019 et 2020. Les emplois saisonniers seraient intégralement exonérés de charges sociales jusqu’à 1,15 SMIC pour l’année  2019 et jusqu’à 1,10 SMIC pour l’année 2020, avec un point de sortie à 1,6 SMIC. En 2021, ce dispositif transitoire serait supprimé, dans l’optique d’une harmonisation complète avec le régime des allègements généraux renforcés.

Ces modifications ne sont cependant pas suffisantes :

– la mesure proposée par le Gouvernement continuerait de faire 40 000 perdants parmi les arboriculteurs et de générer 39 millions de pertes pour le secteur agricole ; en effet, alors que le dispositif TO-DE s’applique au salaire horaire et prévoit une dégressivité de l’exonération à partir de 1,25 SMIC, l’exonération retenue par le Gouvernement porterait sur le salaire mensuel et deviendrait dégressive dès 1,15 SMIC. Or, la plupart des travailleurs qualifiés, en particulier dans le secteur arboricole, perçoivent en général des salaires plus élevés, aux alentours de 1,2 SMIC.

– la mesure d’atténuation ne concernerait que les années 2019 et 2020. Il s’agirait ainsi d’un dispositif transitoire, se contentant de repousser l’impact de la bascule vers les allègements généraux pour le secteur agricole.

Votre rapporteur pour avis propose donc que les emplois saisonniers soient intégralement exonérés de charges sociales jusqu’à 1,25 SMIC et que ce dispositif d’exonération soit pérennisé.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 17

6 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sont exonérés de la contribution sociale au taux de 9,9 % les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant une pension de retraite dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, n’excèdent pas 11 018 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 942 euros pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de CSG sur les revenus fonciers les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 018 euros pour une personne seule (16 902 euros pour un couple).

Le présent amendement permettrait à ces retraités modestes (anciens commerçants, agriculteurs, indépendants, etc.), qui tirent une partie essentielle de leurs revenus  de revenus fonciers, de ne pas avoir à s’acquitter de la contribution sociale généralisée au taux de 9,9 % sur ces revenus.

Les retraités ont été durement touchés par la hausse de 1,7 % de la CSG décidée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ils le seront également par la désindexation des prestations sociales en 2019 et 2020.

Cet amendement vise à atténuer l’effet de ces mesures successives pour les retraités les plus modestes.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 18

6 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements. » ;

Objet

Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités territoriales, notamment les plus petites (communes, syndicats intercommunaux), de pouvoir recourir à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.

L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose que les dispositifs du TESE (titre emploi service entreprise) et du CEA (chèque emploi associatif) soient ouverts à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de 20 salariés.

C'est pourquoi, dans un souci de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs regroupements, il serait pertinent de leur permettre d'accéder à ces dispositifs, au même titre que les associations ou les entreprises.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 19 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique sont essentielles. Elles garantissent l’approvisionnement quotidien des pharmacies sur l'ensemble du territoire national. Elles contribuent par ailleurs pleinement au développement du générique en proposant l’ensemble des références aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement.

Pour autant, ces entreprises connaissent depuis quelques années des difficultés économiques importantes. Les médicaments génériques sont en effet moins rémunérateurs pour ces entreprises, alors qu’ils nécessitent le même travail de distribution.

Aussi, cet amendement propose d’exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 20

6 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 21 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 22 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et ADNOT


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 23 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et ADNOT


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 bis du PLFSS pour 2019, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à instaurer des plafonds d’exonérations de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur, au titre des activités culturelles et sociales concernant notamment le sport, l’aide au départ en vacances, l’achat de biens ou prestations culturels, les loisirs.

Cette mesure, présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, risque d'entraîner la disparition de nombreux emplois en particulier dans le secteur du tourisme.

Il serait souhaitable que cette mesure fasse l'objet d'une étude d'impact en vue de trouver un dispositif équilibré en lien avec les acteurs concernés, pour le prochain PLFSS.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 24 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots:

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de repli qui vise à supprimer les plafonds d’exonération de cotisations sociales institués à l’article 7 bis du PLFSS, qui sont extrêmement bas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 25

6 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 26 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. THÉOPHILE, ARNELL, KARAM et PATIENT


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».

VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».

IX. – À compter du 1er janvier 2028, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

X. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

XII. – Le montant de la taxe au-delà de 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l'alcoolisme outre-mer.

Objet

Cet amendement a vocation à aligner la fiscalité des spiritueux en Outre-mer sur celle applicable dans l’hexagone, sur 10 ans. L’article additionnel résultant de l’amendement AS522 porté par le Rapporteur Général en Commission des affaires sociales prévoit un alignement trop rapide, sans concertation avec les producteurs et sans préavis. Pour rappel, les quatre territoires concernés regroupent non moins de 23 distilleries. Au total, ce sont près de 15.000 emplois, directs et indirects en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion qui en dépendent. Compte tenu du marasme économique et du taux de chômage deux fois plus élevé sur ces territoires par rapport à l’hexagone, il est indispensable de protéger cette filière et d’en sécuriser ses emplois. Par ailleurs, il est à noter que les spiritueux ultra-marins sont en concurrence avec ceux des producteurs des pays tiers et ACP. Ces dernières années, les producteurs français de spiritueux ont perdu des parts de marché en France et même en Outre-mer.

Par exemple : « Le rhum Guyanais en est l’illustration même, face aux boissons alcoolisées qui rentrent illégalement sur le territoire Guyanais en provenance du Brésil et du Surinam (bières Skol et Parbo) et qui, de surcroît ne sont frappées par aucune taxation et sont vendus à des prix dérisoires en toute illégalité. »

Si l’argument de santé publique destinée à lutter contre l’alcoolisme en Outre-mer est légitime, il y a lieu de s’interroger sur le lien entre le prix des boissons et la consommation d’alcool.

Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai prévu par la proposition du rapporteur général pour l’alignement de cette fiscalité afin de préserver l’équilibre entre les enjeux économiques et les enjeux de santé publique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 27 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes PUISSAT et MICOULEAU, MM. BASCHER et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, MM. CARDOUX, CALVET et PANUNZI, Mmes ESTROSI SASSONE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. VASPART, CORNU, SCHMITZ, PIERRE et PACCAUD, Mmes DURANTON et MORHET-RICHAUD, MM. BOUCHET et MILON, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme GRUNY, M. DUFAUT, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. PERRIN, Mme THOMAS, MM. MAYET, DAUBRESSE et RAISON, Mme BORIES et MM. HUSSON, LAMÉNIE, SEGOUIN, SIDO et GREMILLET


ARTICLE 29


Alinéa 8

1° Première phrase

a) Après la référence :

L. 5125-1-1 A

insérer les mots :

et l’article L. 4311-1

b) Après les mots :

pharmaciens d’officine

insérer les mots :

et aux infirmiers

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

et le pharmacien

par les mots :

, le pharmacien et l’infirmier

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux infirmiers de participer également à l’expérimentation permettant aux pharmaciens d’officine d’intervenir auprès d’un patient pour renouveler leurs traitements chroniques ou en adapter la posologie, en concertation étroite avec le médecin traitant. Cette solution apparaît particulièrement pertinente pour assurer une continuité de soins dans les territoires touchés par la désertification médicale.

De plus, l’infirmier réalisant la plupart de ses interventions au domicile du patient, il semble tout à fait qualifié pour exercer ce suivi quotidien, surveiller l’observance du traitement et recueillir des informations cliniques utiles.

Afin de garantir une bonne collaboration avec le médecin prescripteur, ces infirmiers devront être obligatoirement être adhérents ou signataires du projet d’une maison de santé pluriprofessionnelle ou d’une équipe de soins primaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 28 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. BASCHER et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, MM. CARDOUX, CALVET et PANUNZI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. CORNU, SCHMITZ, PIERRE et PACCAUD, Mmes MORHET-RICHAUD, Laure DARCOS et Anne-Marie BERTRAND, MM. PIEDNOIR et REVET, Mmes GRUNY, LANFRANCHI DORGAL et THOMAS, MM. MAYET, BABARY et DAUBRESSE, Mme BORIES et MM. LAMÉNIE et SIDO


ARTICLE 29 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

La création des « assistants médicaux » a été introduite par amendement à l’ Assemblée nationale. La responsabilité d’en définir les contours est renvoyée à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins. Or, aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité de cette création de profession ni sur son articulation avec les professions existantes. Le flou est total sur l’étendue de leurs compétences.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article dans l’objectif de renvoyer à un débat parlementaire la création de la profession d’assistants médical.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 29 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes PUISSAT et MICOULEAU, MM. BASCHER et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, MM. CARDOUX, CALVET et PANUNZI, Mmes PROCACCIA, ESTROSI SASSONE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. VASPART, CORNU, SCHMITZ, PIERRE et PACCAUD, Mmes DURANTON et MORHET-RICHAUD, M. BOUCHET, Mmes Laure DARCOS et Anne-Marie BERTRAND, MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme GRUNY, M. DUFAUT, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. PERRIN, Mme THOMAS, MM. MAYET, BABARY, DAUBRESSE et RAISON, Mme BORIES, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme KELLER et MM. SEGOUIN, GREMILLET et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux infirmiers et centres de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette expérimentation et notamment les conditions de désignation des professionnels des régions retenues pour participer à cette expérimentation, les modalités applicables à la détention du vaccin, à la traçabilité, les modalités d’évaluation et de financement.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à titre expérimental aux infirmiers libéraux de détenir un stock de vaccins contre la grippe saisonnière dans leurs cabinets.

Cette mesure permet de simplifier le parcours de soins du patient, de renforcer la couverture vaccinale et donc la prévention.

En effet, les infirmiers se rendant au domicile des patients pourront ainsi administrer le vaccin sans que le patient ait eu à se rendre préalablement chez le pharmacien pour acquérir le vaccin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 30 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN, RAISON, RAPIN, Daniel LAURENT, NOUGEIN, CHASSEING et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, M. POINTEREAU, Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. GILLES et DECOOL, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. KENNEL, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes BORIES et MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE 40


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. »

Objet

Il s'agit d'un amendement issu du rapport que le groupe de travail dont j'ai assuré la présidence sur le financement du handicap.

Bien que le financement du soin médical en structure médico-sociale soit défini par circulaire ministérielle et obéisse à des règles théoriquement homogènes, les carences de la réglementation relative au versement direct des dotations aux structures engendrent d’importantes disparités.

L’attribution aux structures médico-sociales d’une dotation financière limitative, assortie d’une réglementation permettant une interprétation large des missions de l’établissement ou du service, n’encourage a priori pas les structures à assurer une couverture de soins plus étendue que les actes les plus nécessaires, et les incite à renvoyer la personne handicapée vers leur caisse d’affiliation pour le remboursement de tout soin complémentaire, là aussi largement interprété.

Avec l’amorce du virage inclusif, il est particulièrement urgent que la réglementation en vigueur détermine clairement la part de ce qui doit être couvert par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la Cpam au titre des prestations libérales extérieures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 31 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN, RAISON, RAPIN, Daniel LAURENT et NOUGEIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. GILLES et DECOOL, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes BORIES et MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE 41


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent, de la qualité de responsable conjoint du traitement au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

Objet

Il s'agit d'un amendement issu du rapport que le groupe de travail dont j'ai assuré la présidence sur le financement du handicap.

Cet amendement vise à approfondir l’interopérabilité entre les systèmes d’information des MDPH et les systèmes d’information des gestionnaires d’établissements et de services chargés de l’accompagnement des personnes.

L’idée avancée par plusieurs développeurs de logiciels serait de prévoir un fichier d’extraction de la base de données de la MDPH, auquel pourraient avoir accès les différentes structures équipées du module « Via Trajectoire PH ». Le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre un cadre tout à fait exploitable pour ce partage de données. Son article 26 évoque le cas des responsables conjoints du traitement de la donnée, qui définissent de manière transparente, par voie d’accord entre eux, leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des droits de la personne concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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N° 32 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ et GUERRIAU, Mmes GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. WATTEBLED, MOGA, CHASSEING et MAUREY, Mme de la PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mme MORIN-DESAILLY, M. BOULOUX, Mme VÉRIEN et MM. CHATILLON, VOGEL, MALHURET et CAMBON


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 33 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PELLEVAT et FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. HOUPERT, SIDO, BABARY, CHARON, LAMÉNIE et LONGUET, Mme LHERBIER, M. DANESI, Mmes BORIES et BERTHET, MM. PONIATOWSKI et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 42


I. - Alinéa 17

Après la référence :

L. 162-16-5-1-1,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée est fixée par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l’article L. 162-17-4 ou, à défaut, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la spécialité pharmaceutique fait l’objet d’une prise en charge en application du II de l’article L. 165-16-5-2, la compensation accordée à l’entreprise exploitant pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée est fixée par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l’article L. 162-17-4 ou, à défaut, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Objet

En élargissant l’accès précoce aux innovations (Autorisation Temporaire d’Utilisation dans les nouvelles indications et prise en charge temporaire), cet article offre des chances supplémentaires aux patients atteints de maladie grave sans alternative thérapeutique.

Néanmoins, les modalités de fixation autoritaire du prix par arrêté ministériel sont perçues comme un repoussoir et constituent un frein à la mise à disposition de ces traitements par les industriels.

Afin d’assurer l’accès des patients à ces innovations, il est proposé que les conditions économiques d’accès au marché soient négociées dans le cadre habituel de la politique conventionnelle, c’est à dire entre le CEPS et l’industriel. A défaut d’accord conventionnel, le ministre de la santé garde la possibilité de décider du prix. Les mécanismes de régulation existant (clause de sauvegarde notamment) garantissent l’encadrement des dépenses de médicament.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 34 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MICOULEAU, DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT, BORIES et BRUGUIÈRE, MM. CHATILLON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, SEGOUIN et SOL


ARTICLE 40


Alinéa 8

Remplacer le mot :

médicale

par les mots :

d'un médecin ou d'un psychologue des structures désignées

Objet

Les psychologues des structures désignées (CMP, centre de ressource, etc.) sont des professionnels reconnus, formés et compétents dans le repérage, le diagnostic et la prise en charge coordonnée des troubles du neuro-développement.

Leur expérience dans ce domaine est quotidienne.

A ce titre, il apparaît cohérent qu’outre les médecins, les psychologues des structures désignées puissent également déclencher et coordonner les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.

L’article 68 de la loi financement de la sécurité sociale pour 2017 par exemple, prévoit que les médecins ou psychologues scolaires peuvent, après évaluation de leur souffrance psychique, orienter des jeunes de 6 à 21 ans vers des consultations de psychologues libéraux donnant lieu à un remboursement.

De même, le guide de la Haute Autorité de Santé sur la coordination entre le médecin généraliste et les acteurs du soin en santé mentale encourage la mise en place de parcours dont la coordination pourrait être confiée à d’autres professionnels que les seuls médecins, notamment les psychologues. Ces dispositifs innovants, qui décloisonnent les parcours en santé mentale de la seule référence médicale tout en répondant à l’exigence de coordination et de pertinence des soins, méritent d’être soutenus car ils peuvent faciliter l’accès aux bilans et interventions précoces pour les enfants avec trouble du neuro-développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 35 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Frédérique GERBAUD et Anne-Marie BERTRAND, M. COURTIAL, Mmes RAIMOND-PAVERO et MALET, MM. LEFÈVRE, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Nathalie DELATTRE et M. LAMÉNIE


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 36 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, Loïc HERVÉ, JANSSENS, LAFON et LONGEOT, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et KERN


ARTICLE 8


I. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et des particuliers employeurs

II. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour les particuliers employeurs, l’exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il existe actuellement environ 53000 particuliers employeurs dans les DOM, soit 1, 9% du total métropolitain, alors que les DOM représentent presque 4% du total de la population.

Il y a donc la un gisement d’emploi conséquent qui nécessite un dispositif d’aide à la hauteur des enjeux.

Outre le volume d’emplois, il s’agit aussi d’accroitre les rémunérations des employés en question, particulièrement basses et donc peu attractives ( d’où travail dissimulé parfois)

Une pièce maitresse de ce dispositif est constituée par une déduction forfaitaire de 3, 7 euros par heure de charges patronales, contre 2 euros en métropole. (art L24-10)

Néanmoins, ce dispositif ne peut se cumuler avec aucune autre exonération, sauf pour des publics bien particuliers.

Le présent amendement prévoit à la fois d’inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM comme c’était le cas jusqu’à présent, et de prévoir la possibilité avec un cumul avec la déduction forfaitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 37 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mmes MICOULEAU, DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT, BORIES et BRUGUIÈRE, MM. CHATILLON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND, HOUPERT, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, SEGOUIN et SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 OCTIES


Après l'article 29 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »

Objet

Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes qui disposent de toutes les compétences légales pour déterminer la réfraction des patients (leur besoin de changer leurs lunettes ou pas), de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques de la population nationale selon les mêmes critères et conditions que les opticiens lunetiers.

Si les orthoptistes peuvent aujourd’hui réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques, ils sont tenus de demander ensuite au médecin prescripteur de rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cela est source de complications et de coûts inutiles dans la mesure où la formation des orthoptistes (Bac+3 à l’université) leur permet largement d’assumer le renouvellement ou l’adaptation des équipements optiques.

Dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes pointait les difficultés d’accès aux soins dans la filière visuelle, liées au déclin de la démographie des ophtalmologistes (qui perdra 20% de ses effectifs à l’horizon 2030). Ainsi, une récente étude de la DREES pointait que les délais d’attente sont parmi les plus longs chez les ophtalmologistes : 80 jours en moyenne. 

Plus encore, les difficultés d’accès aux soins visuels résultent des coûts trop importants du secteur : près de 58% des ophtalmologues exercent en secteur 2 (ou 1 à honoraires libres), avec un taux moyen de dépassement de 54,3% en 2017.

Outre le désengorgement des cabinets d’ophtalmologie, l’adoption de la mesure proposée serait source d’économies pour l’assurance maladie dans la mesure où les actes des orthoptistes sont moins coûteux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 38 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DELCROS, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CIGOLOTTI et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, KERN, LAUGIER, LE NAY, LONGEOT, MOGA et PRINCE et Mme VULLIEN


ARTICLE 8


I. – Alinéa 9

Après la référence :

insérer la référence :

, 4°

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les Chambres consulaires de la réduction du taux ces cotisations d’assurance.

L’objectif du gouvernement est d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur, par l’instauration d’un dispositif d’allégement général des charges sociales patronales.

Les Chambres consulaires sont des établissements publics administratifs qui emploient partiellement du personnel de droit privé. Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.

En conséquence, les Chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

Il serait inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent le coût de l'assurance chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).

Rendre les Chambres consulaires bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 39 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes MICOULEAU, DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT, BORIES et BRUGUIÈRE, MM. CHATILLON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, SEGOUIN et SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages pratiques en cabinet d’orthoptie de ville afin qu’ils puissent connaitre la particularité du travail en exercice libéral.

En effet, seuls les orthoptistes salariés peuvent aujourd’hui recevoir des stagiaires, réduisant de fait la visibilité et l’attractivité de l’exercice libéral auprès des jeunes générations qui ne peuvent avoir l’occasion de s’y familiariser.

Or, les versants historiques de la profession que sont la rééducation et la réadaptation vivent presque exclusivement au sein des cabinets libéraux et la disparition de ces compétences constituerait un problème majeur de santé publique : multiplication des troubles de l’apprentissage, des arrêts de travail…

Il est donc proposé de lever l’interdiction faite aux libéraux d’accroître leur activité rémunérée du fait de la présence d’un stagiaire qui, par nature, permet à son formateur de gagner du temps sur ses tâches. C’est là le lot commun de toutes les entreprises.

On notera d’ailleurs que l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste, qui est venu acter les travaux de réingénierie de la formation, prévoit que les stages « peuvent notamment être situés dans des structures publiques ou privées, hospitalières, médico-sociales, en cabinets libéraux, dans des structures éducatives ».

Il importe de préserver le pilier libéral de la profession, qui garantit aux Français un accès à des soins visuels de qualité sur le territoire, en ouvrant cette possibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 40 rect. quater

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. MOUILLER et DANESI, Mme BRUGUIÈRE, MM. KENNEL, Daniel LAURENT, CALVET et CHARON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. ALLIZARD, REVET et GRAND, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, LANFRANCHI DORGAL et LAMURE et MM. GREMILLET et SIDO


ARTICLE 19


I. – Alinéas 35 et 38

Supprimer les mots :

, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les 4° bis et 4° ter de cet article, adoptés par l’Assemblée nationale, limitent l’exonération de la CSG et de la CRDS aux non-résidents qui sont affiliés à un régime d’assurance maladie d’un Etat membre de l’Union européen, de l’EEE ou de la Suisse.

Cette condition créée une discrimination entre non résidents et pénalise en particulier nos compatriotes expatriés. Nous proposons donc de la supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 41 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, Daniel LAURENT, NOUGEIN et CHASSEING, Mme IMBERT, MM. POINTEREAU et SAURY, Mmes LASSARADE et GUIDEZ, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. GILLES et DECOOL, Mme GUILLOTIN, MM. Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, DÉRIOT, Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2° , 3° , 5° , 6° , 7° et 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés à l’alinéa précédent est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »

Objet

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive des CPOM dans les EHPAD. Il généralise également de manière immédiate (au 1er janvier 2017) le passage à l’EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de gestion. En sus, les établissements publics ont un EPRD unique dès lors qu’un établissement social et médico-social est sous CPOM.

L’EPRD permet de concilier la transparence sur l’emploi des crédits et une souplesse de gestion accrue pour les organismes gestionnaires afin, notamment, de pouvoir conduire la transformation de l’offre attendue par les pouvoirs publics.

Il est proposé dans cet article d’étendre l’EPRD, pour les gestionnaires qui le souhaitent, à l’ensemble des ESMS (établissements pour enfants et adultes en situation de handicap et les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisé) dans un souci de simplification et d’égalité de traitement entre les établissements.

Il s’agit d’une mesure de cohérence permettant d’homogénéiser les règles de présentation budgétaire pour l’ensemble des ESMS (CPOM ou non, tarification à la ressource ou non) et d’assurer une présentation des budgets de fonctionnement plus lisible et plus adaptée, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 42 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN, RAISON, DECOOL et GILLES, Mme DEROCHE, M. KAROUTCHI, Mmes GUIDEZ et LASSARADE, M. SAURY, Mme DESEYNE, MM. NOUGEIN, Daniel LAURENT et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MAYET, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7°et 9° ».

Objet

Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’ARS



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 43 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, Daniel LAURENT, NOUGEIN, CHASSEING et POINTEREAU, Mmes LASSARADE et GUIDEZ, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MAYET, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 44 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, Daniel LAURENT, NOUGEIN, CHASSEING, VASPART, POINTEREAU et SAURY, Mme LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, MM. GILLES, DECOOL, MAYET, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE 33


Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : «, le cas échéant » sont supprimés ;

Objet

 

Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

Dans le cadre de la mise en place du 100 % Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de faciliter un choix éclairé du consommateur.

Ils se sont ainsi engagés à ce que tous les contrats comportent un tableau de garanties avec des libellés communs pour les grands postes de soins et un tableau d’exemples de remboursement exprimés en euros.

Toutefois, dans son avis rendu en juin 2018, le Comité Consultatif du Secteur Financier regrettait le caractère non-contraignant de cette mesure, ainsi que l’absence de toute disposition visant à permettre à l’assuré de connaître son montant de remboursement par sa mutuelle au moment du choix de son équipement correcteur.

Cette absence de contraintes est également regrettée par la Cour des comptes, dans son rapport d’application des Lois de financement de la sécurité sociale : « les pouvoirs publics [devraient adopter] des mesures contraignantes à même d’améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats d’assurance complémentaire afin de permettre aux assurés et à leurs employeurs (en tant que souscripteurs et financeurs des garanties de leurs salariés) de mieux orienter leurs choix ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 45 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, Daniel LAURENT, NOUGEIN et CHASSEING, Mmes IMBERT et DESEYNE, M. SAURY, Mme LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, GILLES, DECOOL, MAYET, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, DÉRIOT, Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A partir de septembre 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées.

Si cette disposition va dans le bon sens en termes de redistribution du pouvoir d'achat, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne.

Aussi, le présent amendement propose que les entreprises employant moins de cinquante salariés puissent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 46 rect. quater

14 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, Daniel LAURENT, NOUGEIN, CHASSEING et SAURY, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR, KAROUTCHI, GILLES, DECOOL, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI et LAMÉNIE, Mme BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » 

b) Au dernier alinéa, les mots : « En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité » sont remplacés par les mots : « En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au 4° » ;

2° Le 3° de l’article L. 324-1 est ainsi rédigé :

« 3° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; ».

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la notion d’activité en cas d’indemnité journalière et à faciliter le maintien d’activité en dehors de l’activité professionnelle, telle que par exemple la représentation des usagers du système de santé.

En effet, la notion d’activité autorisée ou non autorisée, lors des arrêts de travail n’est pas juridiquement définie. Il peut donc s’agir d’activités de loisirs, sportives, politiques ou sociales voire familiales.

Dans un arrêt du 15 juin 2017, sur la base des dispositions prévues à l’article L323-6 du Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant.

En l’espèce, la Cour a validé l’obligation faite à un salarié de restituer les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail car celui-ci s’était rendu à quelques réunions de conseil municipal et d’associations pendant la période d’arrêt, au sein des horaires de sorties autorisées.

Or, dans les faits, de nombreux médecins encouragent, des personnes à avoir des activités pendant leur arrêt de travail, notamment quand il s’agit d’arrêts liés à une affection psychique ou mentale, ou à une maladie chronique, pour lesquelles une activité en dehors de l’activité professionnelle peut s’avérer bénéfique à l’amélioration de l’état de santé et susceptible d’accélérer la reprise d’activité professionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 47 rect. bis

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mmes BRUGUIÈRE et CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mmes DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes MALET et MICOULEAU et MM. PIEDNOIR, POINTEREAU, REVET, SCHMITZ et SOL


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-2 dudit code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121-41 du code précité, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l’article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I du présent article et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus à l’article L. 3121-36 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-56 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I précité dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les dispositions du B du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2018, avec effet rétroactif pour les rémunérations perçues dès le 1er juillet 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a été une erreur majeure sous le quinquennat précédent. Beaucoup de salariés y étaient attachés. Travailler plus pour gagner plus avait un réel impact sur le pouvoir d’achat des Français. C’était gagnant, gagnant à la fois pour les salariés et les chefs d’entreprise qui pouvaient ajuster leurs commandes en fonction de la demande.

Le Ministre du budget a annoncé que seules les cotisations sociales sur les heures supplémentaires feraient l’objet d’une exonération à partir du 1er septembre 2019. Il faut aller plus loin et rétablir une politique qui avait démontré son efficacité économique et sociale.

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, sous le modèle de 2007.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 48 rect.

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD et BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MALET, M. MAYET, Mme MICOULEAU et MM. PONIATOWSKI, REVET, SAURY, SCHMITZ et SOL


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 49 rect. bis

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PACCAUD et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mmes BRUGUIÈRE et CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. HOUPERT, JOYANDET, KENNEL, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MAYET, Mme MICOULEAU et MM. PIEDNOIR, POINTEREAU, PONIATOWSKI, REVET, SAVIN et SCHMITZ


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.

Ceux qui ont contribué toute leur vie de travail à l’effort national, les mêmes qui ont cotisé et épargné, ont le sentiment que l’Etat s’acharne, au nom de la solidarité intergénérationnalle que les retraités incarnent en fait depuis toujours (ne répondent-ils pas présents lorsque leurs enfants ou petits-enfants les sollicitent ?) avec générosité.

Pour autant, faut-il s’offusquer qu’un retraité ait une pension plus importante qu’un jeune qui débute dans la vie active ? Evidemment non.

La relance de l’économie grâce au travail est une évidence, mais elle ne doit nullement être menée au détriment de ceux qui ont façonné le monde d’aujourd’hui par leur travail d’hier et qui ont encore beaucoup à apporter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 50 rect. ter

14 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. PACCAUD et BOUCHET, Mme DURANTON, M. HOUPERT, Mme LASSARADE, M. Henri LEROY, Mme MALET et MM. PONIATOWSKI, SCHMITZ et SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS


Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, en établissements hospitaliers et en structures médico-sociales par télé-expertise et télé-intervention orthophonique.

Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La liste des régions pilotes est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé.

Les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les orthophonistes volontaires peuvent participer à ces expérimentations.

II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I, il peut être dérogé :

1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-14-1, L. 162-26 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et orthophonistes par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;

2° Aux articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code ;

3° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 dudit code ;

4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds prévu aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique.

Elles s’imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 1435-9 du même code et font l’objet d’une identification spécifique au sein de l’arrêté prévu au même article L. 1435-9.

Par dérogation audit article L. 1435-9, les crédits affectés aux régions pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d’autres activités.

III. – Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations qu’ils détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télé-orthophonie dans le cadre de l’expérimentation définie au I et des dépenses associées.

Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre les adaptations de ses systèmes d’information qui s’avéreraient nécessaires pour le suivi de l’activité réalisée en télé-orthophonie dans le cadre de l’expérimentation.

IV. – Au terme de cette expérimentation, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé, en vue d’une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes d’assurance maladie, les orthophonistes participant à l’expérimentation.

Elle fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé.

Objet

Tel que prévu le 18 juillet 2017 à l’article 6 de l’avenant 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’assurance maladie signée le 31 octobre, le présent article autorise l’expérimentation du financement d’actes de télé-orthophonie dans le but d’accélérer le déploiement de nouveaux usages de la télé-orthophonie en ville, au sein des établissements hospitaliers et des structures médico-sociales.

Cette expérimentation poursuit un triple objectif :
– faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées ;

– optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées ; – renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients.

L’expérimentation porte sur le déploiement de la télé-orthophonie pour les patients pris en charge en ville, au sein des établissements hospitaliers et dans des structures médico-sociales, sur plusieurs régions pilotes, sur une durée de trois ans.
Cette expérimentation, fondée sur un cahier des charges national défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et dont le pilotage reposera fortement sur les agences régionales de santé, portera sur des activités de télé-expertise et télé-intervention orthophonique.

Elle pourra notamment s’appliquer au suivi des séquelles des AVC, ou dans le cadre des traitements en cancérologie, ayant un impact majeur au niveau de la communication du langage et des fonctions oro-faciales par exemple.
L’évaluation de cette expérimentation sera conduite par la Haute Autorité de santé.

Elle nécessite de déroger aux règles de tarification de droit commun.

Le développement de la télé-orthophonie constitue une réponse importante aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins aujourd’hui (accès aux soins, démographie).

Des études nord-américaine francophones ainsi que la pratique de l’exercice de l’orthophonie au Québec intègre à l’intervention orthophonique une partie de télé-orthophonie.
Dans les faits, il ne s’agit pas de l’intégralité de la prise en charge.
En outre, ces études ont montré l’efficacité du traitement pour certaines pathologies bien ciblées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 51 rect. bis

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PACCAUD et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MALET et MM. PIEDNOIR, PONIATOWSKI, REVET et SCHMITZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »

II. – L’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Avant le 1er février 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les établissements de santé issu de l’application de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs, des prix de journées et des dotations ; la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours. Cette évaluation est transmise au Parlement. »

Objet

L’article 80 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 introduit l’article L 162-21-2 du code de la sécurité sociale selon lequel tous les transports inter-établissements devraient être pris en charge par les établissements de santé (…), en lieu et place d’une facturation directe à l’assurance maladie.

Force est de constater que cette réforme radicale n’a pas suffisamment été anticipée. Ce désengagement de la solidarité nationale créé des inégalités importantes en fonction des territoires et des établissements concernés. Le coût ne sera pas le même en ville qu’à la campagne.

Certains établissements font directement payer les transports aux familles. Or, elles ne disposent pas toujours des moyens suffisants.

Cet amendement propose que ce montant figure expressément dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs de tous les établissements de santé et, d’autre part, qu’une évaluation du dispositif permette de revoir les tarifs calculés en 2018, et de prendre en compte des facteurs d’augmentation des coûts des transports (activités isolées, activités de recours).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 52 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. PACCAUD, RETAILLEAU et BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BORIES, M. BOUCHET, Mmes BRUGUIÈRE et CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mmes DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KENNEL, JOYANDET, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU et MM. REVET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

Objet

Le principe d’universalité des allocations familiales a été supprimé sous le quinquennat de François Hollande suite à la mise en place de modulations et de baisses successives du quotient familiale. Pourtant, la politique famille n’est pas comme les autres !

Depuis sa création, les pouvoirs publics ont systématiquement généralisé sans distinction sociale les allocations familiales, quelles que soient les ressources des parents, considérant que chaque enfant à naître est une chance pour l’avenir de notre pays.

Cet amendement vise à réintroduire le principe d’universalité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 53

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 54

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 7 bis.

Certes, il importe préciser et de sécuriser les règles applicables aux avantages relevant des activités sociales et culturelles ainsi qu’aux chèques-vacances  en matière de cotisations et contributions sociales.

Néanmoins, le paramétrage du dispositif introduit par l’Assemblée nationale ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes.

Cet article ne peut donc être adopté à ce stade.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 55

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 56

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Afin de disposer d’une vision consolidée des modifications apportées par ce projet de loi aux articles du code de la sécurité sociale relatifs au forfait social, les dispositions de cet article doivent être déplacées dans l’article 11 ter. Elles se retrouvent dans l'amendement à cet article.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 57

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


A. - Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dont les revenus », sont insérés les mots : « de l’antépénultième ou ».

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’introduction d’une condition d’assujettissement à la contribution sociale généralisée au taux de 3,8 % des retraités, des bénéficiaires d’une pension d’invalidité et des allocataires de l’assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de conditionner l’assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % des  retraités, des bénéficiaires d’une pension d’invalidité et des allocataires de l’assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives.

Il s’agit de traiter les personnes franchissant le seuil d’assujettissement à  la CSG au taux de 3,8 % comme cet article traite déjà les personnes qui franchissent le seuil de la CSG au taux de 8,3 %.

En effet, les foyers concernés, par définition plus modestes que ceux assujettis au taux de 8,3 %, subissent eux aussi un effet de seuil particulièrement conséquent (de 4,3 % en incluant la CRDS au taux de 0,5 %) et tout aussi incompris que le passage au seuil supérieur.

Il n’a pas été possible d’obtenir le chiffrage de cette mesure.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 58

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :

a) Au 3° , après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, » ;

b) Cet article est complété par les deux alinéas suivants :

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre du II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code.

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. ».

2° L’article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code. »

II. – Le b du 1° et le 2°  du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

III. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du b du 2° du I de cet article est compensée, à due concurrence, par une augmentation du droit à consommation mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement déplace les dispositions de l’article 8 bis supprimé au sein du présent article.

Il procède en outre à deux modifications. En premier lieu, il déplace sans les modifier les dispositions relatives aux deux nouvelles exonérations du forfait social prévues dans cet article, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés d’une part et des entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés d’autre part, de l’article L. 137-16 à l’article L. 137-15. Ce dernier concerne l’assiette du forfait social et prévoit déjà des dispositifs d’exonération, tandis que l’article L.137-16 concerne le taux normal et les taux dérogatoires du forfait social.

En second lieu, il aligne le taux dérogatoire prévu pour les versements des entreprises sur les fonds d’actionnariat salarié, fixé à 10 %, sur celui déjà existant de 8 % afin de ne pas créer un troisième taux dérogatoire. Les règles encadrant le forfait social se sont considérablement complexifiées depuis 2012 au point de lui faire perdre sa cohérence. Il convient donc de simplifier, autant que faire se peut, les règles dérogatoires.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 59

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 18,02 % ».

II. – À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 18,02 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 60

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


I. – Alinéas 1 à 17

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 641-2, L 651-1 et L. 752-4 du même code mettent en place un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de procéder à tout moment au calcul du montant des cotisations mentionnées au I. »

II. – Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il examine en particulier les modifications du code général des impôts et du code de la sécurité sociale nécessaires à la détermination de modalités de calcul harmonisées et intelligibles du montant des cotisations sociales demandées au travailleur indépendant. »

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Objet

Si l’intention du Gouvernement de vouloir simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est louable, la solution proposée par cet article n’est pas aboutie et soulève plus de difficultés qu’elle n’en résout.

C’est particulièrement le cas de la formule proposée dans le I de l’article 16, censée simplifier le calcul des cotisations. Cette formule, outre le caractère difficilement intelligible de la disposition, ne prend pas en compte les règles d’assiette minimales, d’exonération ou de progressivité des taux de cotisations qui s’applique aux travailleurs indépendants et s’avère inopérante pour la grande majorité des cas. Elle apporte même de la confusion, pour les travailleurs indépendants soumis à une comptabilité de caisse, qui déduisent de leur assiette sociale les cotisations effectivement payées l’année de référence et non les cotisations afférentes aux revenus bruts dégagés.

Le présent amendement vise donc à supprimer le I du présent article tout en maintenant le principe de la création d’un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de procéder à tout moment au calcul de leur cotisation. Afin d’assurer un service pleinement effectif y compris aux professionnels libéraux, l’amendement inscrit les caisses de retraite des professionnels libéraux (la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux et ses dix sections professionnelles et la caisse nationale du barreau français) dans la liste des organismes chargés de produire ce service.

En conséquence, le II de l’amendement supprime le II de l’article 16 qui proposait certes une simplification du calcul de l’assiette de CSG-CRDS des travailleurs indépendants mais en faisant référence à la nouvelle rédaction de l’article L. 131-6. Cette simplification nécessaire doit s’inscrire dans une refonte plus large de la définition des cotisations sociales que propose le III de cet amendement.

Le III complète en effet l’article 15 de la LFSS pour 2018 qui prévoit l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations.

Il maintient tout d’abord le report de six mois de la fin de ladite expérimentation.

Il précise également que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, à l’issue de l’expérimentation, pour présenter les propositions retenues pour simplifier le calcul des cotisations et contributions sociales des indépendants, doit examiner les évolutions nécessaires du code général des impôts et du code de la sécurité sociale pour déterminer des modalités de calcul harmonisées et intelligibles du montant de ces cotisations.

L’auteur de cet amendement s’interroge en particulier sur l’opportunité de rapprocher la définition des cotisations sociales à déduire pour l’ensemble des travailleurs indépendants sur celle retenue en pratique pour les travailleurs indépendants en comptabilité de caisse. La loi pourrait-elle prévoir que les cotisations sociales à déduire et à déclarer au cours de l’année N en même temps que les revenus de l’année N-1, soient les cotisations sociales effectivement payées au cours de l’année N-1 ?

Cette piste a peut-être des incidences financières importantes pour la sécurité sociale mais mérite d’être examinée : elle simplifierait considérablement la déclaration de revenus du travailleur indépendant tout en la fiabilisant.

Enfin, le IV prévoit une date d’entrée en vigueur du téléservice au 1er janvier 2020, de façon à laisser le temps aux organismes mentionnés de le mettre à disposition des assurés.






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N° 61

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


I. – Alinéa 12

Remplacer le taux :

0,95 %

par le taux :

2,40 %

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 241-6-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-6-2.- Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 2,40 points pour les revenus d'activité des salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail, dans la limite de quatre fois le montant du plafond défini au premier alinéa de l’article L. 241-3. »

IV. – Après l’alinéa 96

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 54 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

… – Pour l’année 2019, les contributions salariales prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail sont prises en charge par leurs employeurs, dans des conditions définies par décret.

Objet

Cet amendement de principe propose de maintenir dans le droit l’existence des contributions des salariés à l’assurance chômage.

En pratique, cet amendement serait neutre pour l’ensemble des parties prenantes : en 2019, les contributions des salariés seraient prises en charge par leurs employeurs ; ceux-ci bénéficieraient d’une réduction équivalente de cotisations patronales à la branche famille ; et la fraction de CSG fléchée vers l’Unédic pour compenser la disparition des contributions salariales seraient réacheminée vers la CNAF.

Mais il permet d’aborder sous l’angle des droits la question de la disparition programmée des contributions salariales à l’assurance-chômage, et non sous le seul angle, certes important, du pouvoir d’achat.

En effet, jusqu’à présent, à un financement fiscal correspond, en matière d’assurance chômage, une prestation forfaitaire, souvent de niveau relativement modeste – comme c’est le cas pour le dispositif propre aux indépendants issu de la récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il importe donc de savoir si telle est l’évolution que porte en germe le fait que les salariés ne contribuent plus au financement de leur risque chômage. Le cas échéant, le gain de pouvoir d’achat résultant de la réforme de l’année dernière mériterait d’être sérieusement relativisé.






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N° 62

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


Alinéas 129 à 160

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de réduction d’affectation de TVA à la sécurité sociale,  dont l’article 19 de ce PLFSS entend tirer les conséquences en matière de répartition de taxe sur les salaires et de CSG entre organismes.

En effet, s’il est légitime que l’État puisse bénéficier, dans une certaine mesure, du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, ces coupes ne sont pas acceptables en l’état :

- en premier lieu parce qu’elles préemptent dès à présent des excédents hypothétiques dont la réalité devra être constatée ;

- en deuxième lieu, parce qu’elles ne semblent pas compatibles avec le remboursement de la dette résiduelle de la branche maladie et du FSV d’ici à 2022, selon la trajectoire définie par le Gouvernement lui-même en annexe B ;

- en troisième lieu, parce qu’il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement s’entendent sur les principes qui régiront l’équilibre à long terme des comptes sociaux, par exemple lors de la réforme institutionnelle à venir, avant de prendre des mesures jusqu’en 2022. À cet égard, la remise d’un rapport du Gouvernement ne saurait engager à elle seule l’ensemble des pouvoirs publics.

Il est donc proposé de supprimer les réaffectations de ressources prévues pour les années 2021 et 2022.






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N° 63

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

des branches mentionnés aux 1° , 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code

par les mots :

de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code et de la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 dudit code

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

des branches

Objet

Cet amendement a pour objet de transférer prioritairement à la Cades les déficits des branches et du fonds dont la trajectoire de solde rend le plus aléatoire le remboursement de la dette restante.

Dans cette optique, la branche maladie et le Fonds de solidarité vieillesse doivent pouvoir transférer leur dette prioritairement à la branche famille, qui devrait pouvoir financer ses déficits par elle-même. Quant à la branche vieillesse, elle n’a pas besoin de transférer de dette à la Cades.






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N° 64

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les années 2020 à 2023, la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale bénéficie du versement d’une fraction supplémentaire du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale correspondant, par rapport au produit perçu en 2019, à un montant de :

1° 1,5 milliard d’euros en 2020 ;

2° 3,5 milliards d’euros en 2021 ;

3° 5 milliards d’euros en 2023.

Objet

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la répartition de la CSG entre administrations de sécurité sociale pour les années 2021 et 2022 à laquelle a procédé la commission à l’article 19 afin de refuser le principe d’une diminution d’affectation de TVA à la sécurité sociale.

Il importe, en revanche, de conserver le principe d’une majoration de la part dévolue à la Cades pour lui permettre de financer la dette qui lui sera transférée en application de l’article 20.

Il est également expressément indiqué que la Cades percevra un produit supplémentaire de 5 milliards d’euros en 2023 afin de boucler le financement de l’amortissement de cette nouvelle dette.






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N° 65

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20 TER


Compléter cet article par les mots :

et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non salariés

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir les experts relevant du régime général dans ce même régime quand ils sont requis, commis ou désignés par l'autorité judiciaire.

Comme cela était prévu par l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale avant son annulation par le Conseil d’État, seuls les experts déjà affiliés à un régime de travailleurs non salariés ne relèveraient pas du régime général.






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7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les indicateurs pris en compte ne peuvent être identiques à ceux fixés par le contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de sécurité sociale pour l’application de la sanction financière prévue par le premier alinéa de l’article L. 162-30-4 du même code.

Objet

L’article 27 renforce la portée de la dotation IFAQ d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins des établissements de santé en assortissant la non-atteinte des résultats d’un mécanisme de pénalité financière.

Les objectifs visés sont louables. Toutefois, l’articulation des différents instruments d’incitation à la qualité devient peu lisible : le CAQES (contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins) est également assorti d’un mécanisme d’intéressement et de sanction. Même si les deux outils pourraient être complémentaires, il n'est pas exclu qu'ils reposent sur des indicateurs communs.

L’amendement vise à éviter, dans ce cas, toute possibilité de « double peine » pour les établissements de santé. Il serait nécessaire, au-delà, de clarifier l’articulation entre les outils existants pour renforcer la lisibilité de la politique - essentielle - en faveur de la qualité et de la pertinence des soins en direction des établissements de santé.






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N° 67

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et propose des mesures d’accompagnement

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière présente un plan d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les conditions prévues aux articles L. 6144-1 ou L. 6161-2-2 du code de la santé publique. » ;

Objet

Cet amendement vise d’abord à assortir l’avertissement donné par l’ARS à l’établissement n’atteignant pas les objectifs de qualité fixés une année donnée de la proposition de mesures d’accompagnement, afin d’aider l’établissement, s’il le souhaite, à atteindre les objectifs fixés.

Il s’agit ensuite de confirmer le principe d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière - utilement ajouté par l’Assemblée nationale - tout en associant la commission ou conférence médicale d’établissement à son élaboration. Cet ajout fait ainsi le lien entre ce plan et la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique.






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N° 68

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, et n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article

 

Objet

L’année « blanche » prévue en 2020 pour le test des indicateurs de qualité et de sécurité de soins dans le secteur de la psychiatrie ne donnera pas lieu au versement de la dotation IFAQ pour les établissements les plus « vertueux » ; il n’y a pas lieu, non plus, qu’elle soit prise en compte pour l’appréciation de la sanction attachée à la non-atteinte des résultats pendant trois années.






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N° 69

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29 BIS


Alinéa 4

Après les mots :

pertinence des soins

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, servant de base à la conclusion d'un volet additionnel au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2. »

Objet

Cet article 29 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, affiche l’objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le domaine de la pertinence des soins. Ce faisant, il introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins, dont on comprend mal l’articulation avec les outils existant déjà pour intervenir auprès des établissements identifiés pour leurs pratiques « atypiques » (à savoir notamment la conclusion d'un volet additionnel au CAQES, le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins). Cet amendement vise donc à clarifier l’articulation entre ces outils.






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N° 70

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à permettre aux établissements publics de santé de contracter de nouveaux emprunts en dérogeant au taux d'usure pour sécuriser des emprunts toxiques.

Il ne s'agit pas de rejeter le dispositif proposé dans son principe.

Toutefois, ces dispositions gagneraient à faire l'objet d'un projet de loi spécifique, assortie d'une étude d'impact détaillée, afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause.

Les établissements concernés devraient pouvoir patienter encore quelques semaines avant de restructurer leur dette, leur cas n'ayant, par définition, pas été traité depuis le lancement du premier plan d'aide, en 2014.

Par ailleurs, cet article ne semble pas s'inscrire dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.






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N° 71 rect. bis

15 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29 QUATER


Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :

a) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :

« 12° Des mesures...(le reste sans changement) » ;

b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les conditions de majoration de la rémunération des pharmaciens en fonction de leur participation à une prise en charge coordonnée. »

Objet

L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que l'article 29 quater prévoit de compléter vise les conventions passées avec l’ensemble des professionnels de santé à l’exception des pharmaciens titulaires d’officine. Il est donc proposé d’étendre à ces derniers les dispositions prévues pour des autres professions de santé, dans la mesure où les pharmaciens ont toute leur place dans l’exercice coordonné des soins de ville.

L'amendement procède par ailleurs à une rectification formelle dans le code de la sécurité sociale.






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N° 72

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à autoriser les établissements de santé à facturer une prestation d’hospitalisation pour la réorientation des patients par les services et unités d’accueil et de traitement des urgences, sous la forme d’une expérimentation d’une durée de trois ans.

• La commission des affaires sociales du Sénat, qui a consacré en 2017 un rapport d’information à la situation des urgences hospitalières, ne peut que partager la préoccupation qui a conduit à l’adoption de cet article. Ce rapport relevait en effet que le mode actuel de financement des urgences hospitalières est par nature incitatif à l’activité, alors même qu’une proportion non négligeable des patients qui s’y présentent ne relève pas de la compétence de ces services.

La commission recommandait en conséquence une évolution du mode de financement des urgences reposant sur trois piliers : la conservation d’un financement mixte incluant une part de financement à l’activité et une part forfaitaire ; la modulation du montant du financement à l’activité en fonction de la gravité des pathologies et de la technicité des actes réalisés, afin d’inciter les services à se concentrer sur la prise en charge des patients classés en CCMU 3, 4 ou 5 ; la création d’un forfait de réorientation visant à inciter les services à réadresser les patients ne nécessitant pas de prise en charge hospitalière vers les acteurs de ville. Il s’agissait ainsi de « donner à l’hôpital un intérêt financier à agir dans le sens d’un recentrement sur son cœur de métier pour chacun des acteurs de la prise en charge en urgence ».

• Au regard de cet objectif comme de la construction de la proposition de la mission, le dispositif retenu apparaît problématique à quatre titres au moins.

En premier lieu, il repose sur la reprise d’un seul des trois éléments constitutifs de la recommandation de la mission, qui avait été conçue comme un tout. Le choix du seul forfait de réorientation, qui fait l’économie d’une réflexion plus générale sur le mode de financement des urgences, ne saurait constituer qu’une solution de « bricolage » transitoire venant complexifier encore la tuyauterie du financement des services d’urgences, sans y apporter de solution de redressement pérenne.

Le dispositif pose, en second lieu, une question d’organisation des soins. Quand bien même la réorientation du patient passerait par une consultation préalable, cette réorientation s’analyse au total comme un acte médical non accompli et pour autant rémunéré. Le patient devra donc être pris en charge par un autre professionnel de santé, le plus souvent de ville, qui ne percevra quant à lui aucune rémunération supplémentaire.

En troisième lieu, le caractère réellement incitatif de cette mesure peut être questionné, dans la mesure où la facturation d’une consultation et d’examens complémentaires emporte des montants généralement plus élevés que ceux envisagés pour le forfait de réorientation (20 et 60 euros, selon les informations transmises par la DSS).

Cette solution paraît enfin poser des problèmes pratiques importants en ce que son succès devrait reposer sur une coopération forte entre la ville et l’hôpital, dont les contours restent encore très largement à construire.

• Pour l’ensemble de ces raisons, le dispositif proposé, quoiqu’il ait le mérite de proposer une solution innovante au problème de l’engorgement des urgences, ne répond que partiellement aux enjeux du juste mode de financement des services d’urgences et du développement des prises en charge non programmées en ville.






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N° 73

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à étendre le champ des expérimentations pour l’innovation au sein du système de santé aux initiatives en matière d’éducation thérapeutique.

Cette intention est légitime. Pour autant, cet objectif transverse est déjà pris en compte dans la rédaction issue de l’article 51 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale : optimiser le parcours de santé et la qualité des prises en charge ne peut se faire en effet sans associer étroitement le patient.






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N° 74

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 31


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport au Parlement sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et leur impact en termes d’accès aux soins. Le champ très large du rapport prévu dépasse celui de l’article 31 et n’a pas de lien direct avec le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui risquerait de faire tomber cette disposition sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.






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N° 75 rect.

14 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 32


Alinéa 25

Après les mots :

ces numéros

insérer les mots :

, ou le cas échéant leur absence,

Objet

Si l’ordonnance ne comporte pas le numéro RPPS du médecin prescripteur ou l’identifiant de sa structure d’exercice, le pharmacien ne saurait être tenu responsable de l’absence de report de ces informations sur les documents transmis à l’assurance maladie. Cette responsabilité incombe aux professionnels et établissements prescripteurs. L’amendement vise à supprimer toute ambigüité à cet égard.






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N° 76

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le texte du projet de loi ouvre la possibilité de déroger à la procédure « classique » de négociations des tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l’assurance maladie (LPP), fixés par convention entre le fabricant ou le distributeur et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce comité : par dérogation, les tarifs des produits hors panier « 100% santé » pourraient être fixés par arrêté ministériel.

Cet amendement vise à supprimer cette possibilité de fixation unilatérale des tarifs, conformément à la volonté de la commission de privilégier, d’une manière générale, les procédures de conventionnement entre les acteurs du système de santé. 






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N° 77

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 78

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un bilan de la mise en place des offres à prise en charge renforcée en matière d’optique, de prothèses dentaires et d’aides auditives, présentant l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’accès aux soins.

Objet

La réforme du "reste à charge zéro" présente encore à ce stade de nombreuses inconnues, s'agissant de son coût pour l'assurance maladie comme pour les assurés et de l’évolution éventuelle des tarifs des contrats des complémentaires santé, de ses conséquences économiques pour les acteurs des filières concernées ou encore de l'attractivité des offres des paniers "100% santé" pour les assurés. Ces raisons justifient cette demande de formalisation d'un premier bilan transmis au Parlement après une année pleine de mise en œuvre, parallèlement aux travaux du comité de suivi qui doit être mis en place.






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N° 79

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 80

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 38 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 38 bis prévoit la remise au Parlement au plus tard le 1er juin 2019 d’un rapport évaluant l’efficacité des dépenses de prévention dans la lutte contre les addictions, notamment contre l’alcoolisme. Or l’article 38 du PLFSS prévoit d’ores et déjà qu’un arrêté fixera, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives, les montants et la destination des sommes distribuées. En outre, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé en séance publique lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale qu’un rapport d’activité du fonds serait publié tous les ans et évaluera nécessairement l’efficacité des actions de prévention conduites dans ce cadre, notamment en matière de lutte contre l'alcoolisme. Enfin, ces informations pourront être approfondies, le cas échéant, dans le cadre de travaux d’évaluation et de contrôle engagés par le Parlement. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir dans la loi la remise d'un rapport pour la fin du premier semestre 2019.






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7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 39 BIS


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes

par les mots :

deux régions volontaires

et les mots :

des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé

par les mots :

d’actions de formation et de sensibilisation des professionnels de santé et des campagnes d’information au sein des établissements de santé et des centres médico-sociaux scolaires mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’éducation, en partenariat avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale et les services de santé scolaire,

II. - Alinéa 2

1° Première phrase

a) Après le mot :

précise

insérer les mots :

le délai dans lequel les régions informent le représentant de l’État de leur volonté de participer à cette expérimentation,

b) Remplacer les mots :

du projet à présenter dans chaque région

par les mots :

de l’appel à projets

c) Compléter cette phrase par les mots :

en vue d’une éventuelle généralisation

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

concernés au sein des agences régionales de santé des régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes

par le mot :

retenus

b) Après le mot :

expérimentation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, après avis des agences régionales de santé concernées.

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature et le champ des actions qui pourront être mises en œuvre dans le cadre de l'expérimentation destinée à développer la couverture vaccinale des jeunes filles et garçons contre les papillomavirus humains, en mettant en avant l’indispensable partenariat avec les acteurs de la santé scolaire. Il s’agira de financer des actions de formation et de sensibilisation des professionnels de santé et des campagnes d’information au sein des établissements de santé et des centres médico-sociaux scolaires, en partenariat avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale et les services de santé scolaire.

L'amendement entend également confier à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de cette expérimentation dans le cadre d'un appel à projets régionaux.






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N° 82

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-2 est complété par les mots : « et sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique diffusées par l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser le dispositif porté par l’article 40, qui crée un parcours de soins intégré et financé par l’assurance maladie pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement.

Cette mesure utile risque néanmoins de ne trouver qu’une effectivité limitée si l’étape préalable – et cruciale – du repérage de ces troubles ne fait l’objet d’aucune réforme. C’est pourquoi cet amendement propose de faire explicitement mention des recommandations de bonne pratique produites par la HAS en février 2018, qui offrent un outil didactique aux médecins de la PMI et aux pédiatres pour leur permettre de détecter ces troubles le plus tôt possible.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 83

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Alinéa 5

Après le mot :

accompagnement

insérer les mots :

, avant ou pendant leur scolarité,

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le public cible du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.

Cette nouvelle catégorie de troubles, qui ne sera opérationnelle qu’à partir de 2022, englobe de nombreux syndromes, dont les troubles du spectre autistique, les troubles de la déficience intellectuelle et les troubles de l’apprentissage. L’âge de repérage de ces troubles peut fortement varier et n’intervenir qu’au moment de la première scolarité. Or l’étude d’impact de l’article 40 semble insister sur les enfants de moins de 6 ans, alors que de nombreux troubles du neuro-développement ne sont pour la première fois repérés qu’après cet âge.

Cet amendement entend sécuriser leur inclusion.






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N° 84

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peuvent conclure

par le mot :

concluent

2° Dernière phrase

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

peut prévoir

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat entre les professionnels de santé libéraux et la structure chargée de la coordination du parcours de bilan de l’enfant atteint d’un trouble du neuro-développement.

Ce contrat prévoyant notamment un engagement de bonnes pratiques professionnelles, sa signature est indispensable, alors que la rédaction actuelle de l’article 40 se contente de la rendre facultative.

Par ailleurs, l’amendement soulève le cas où l’ergothérapeute ou le psychomotricien est déjà financé par le forfait global versé au CAMSP ou au CMPP, et ne nécessite donc pas par ailleurs de prise en charge de ses prestations par l’assurance maladie.






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N° 85

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 41


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l’établissement intervient également auprès d’un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD.

Cette mesure simple aurait pour impact de simplifier les procédures de prescription actuellement applicables en EHPAD, qui doivent nécessairement faire intervenir les médecins traitants de chaque résident. Elle permettrait également de renforcer le rôle du médecin d’établissement, bien souvent l’acteur médical ayant la plus grande proximité de fait avec la personne accueillie.

L’amendement n’entend pas pour autant revenir sur la collaboration avec le médecin traitant, qui reste maintenue au code de l’action sociale et des familles.






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N° 86 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 42


I. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée

par les mots :

, la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée est fixée par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent également une compensation

par les mots :

Une compensation est également fixée par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier

III. – Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale

par les mots :

dans les conditions prévues au premier alinéa du présent V 

IV. – Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La compensation accordée à l’entreprise commercialisant le produit ou la prestation dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée en application du présent I est fixée par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier.

V. – Alinéa 90, première phrase

Remplacer les mots :

par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale

par les mots :

dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I

Objet

Cet amendement tend à prévoir, pour la détermination de la compensation applicable aux extensions d’indication et à l’accès direct en post-ATU, ainsi que pour le mécanisme d'accès précoce proposé pour les dispositifs médicaux, un mécanisme de négociation conventionnelle semblable à celui qui a communément cours en matière de fixation des prix des produits de santé.

Le mécanisme dérogatoire proposé constitue en effet une complexification supplémentaire des modalités de fixation des prix du médicament. Le principe de la primauté conventionnelle doit par ailleurs continuer de régir la régulation des produits de santé de manière prioritaire, à rebours de la multiplication des solutions unilatérales mises en place dans le cadre des derniers Plfss.

Il en va de l’efficacité de l’action publique, qui ne saurait découler que de la bonne implication et coopération de l’ensemble des acteurs concernés, ainsi que du maintien de l’attractivité de la France dans un marché pharmaceutique mondialisé.






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N° 87

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 42


Après l’alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 165-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un intervalle d’au moins trois années doit être respecté entre deux applications successives du critère mentionné au 3° pour un même produit ou une même prestation. » ;

Objet

Cet amendement tend à modifier le II de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les critères pouvant être pris en compte pour décider de la baisse du tarif de responsabilité de certains produits et prestations, pour préciser que le critère du prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs doit être apprécié sur trois ans.

Les professionnels du secteur indiquent en effet que l’application de la rédaction actuelle de ces dispositions, qui ne prévoit pas d’intervalle de temps, est susceptible d’entraîner, pour certains dispositifs médicaux, une spirale des prix à la baisse.






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N° 88

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 42


Après l’alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 6° du II de l’article L. 165-2 est complété par les mots : « , lorsque leur évolution ne correspond pas à celle des besoins en santé » ;

Objet

Cet amendement tend à modifier le II de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les critères pouvant être pris en compte pour décider de la baisse du tarif de responsabilité de certains produits et prestations, pour préciser que le critère des volumes de vente prévus ou constatés doit être apprécié au regard des besoins en santé.

L’application de la rédaction actuelle emporte en effet une régulation strictement comptable, qui ne tient aucunement compte des besoins en santé de la population, ni des orientations par ailleurs prises pour le développement des prises en charge non hospitalières.






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N° 89

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 42 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’ouverture des ATU aux extensions d’indication dans les deux années suivant la promulgation du présent projet de loi.

Le sujet du rapport proposé ne manque pas d’intérêt, et le suivi des extensions d’indication prises en charge dans le cadre des ATU devra effectivement faire l’objet d’un intérêt particulier.

Pour autant, suivant sa position habituelle sur ce point, la commission des affaires sociales n’est pas favorable à la multiplication des demandes de rapport, et propose donc la suppression de celui-ci.

Elle souligne que cette analyse trouverait au demeurant toute sa place dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé (Ceps).






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N° 90 rect.

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


I. – Alinéas 2 à 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 26 et 30

Supprimer les mots :

ou hybrides 

IV. – Alinéa 26, 27, 28 et 30

Supprimer les mots :

ou hybride

V. – Alinéa 32

Après le mot :

publique

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 47

Après l’année :

2019

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à suspendre l’adoption des dispositions relatives aux médicaments hybrides dans la mesure où leur mise en œuvre semble prématurée.

La notion de médicament hybride est en effet largement absente du débat public, et n’a pas fait l’objet de travaux ni de conclusions particulières dans le cadre du dernier Csis. La tenue d’un débat parlementaire éclairé sur cette question nécessiterait que la question puisse être étudiée de manière plus approfondie, afin que ses implications en termes de santé publique, de coût, de transposition du droit communautaire ou encore d’évolution du tissu industriel puissent être mieux saisies.

Ces observations ne remettent pas en cause l’encadrement du recours à ces médicaments proposés par l’article 43, qui paraît à première vue garantir une sécurisation adéquate de leur utilisation, ni l’intérêt de santé publique associé à leur diffusion. L’adoption en l’état du dispositif proposé n’apparaît cependant à ce stade ni de bonne politique, ni de bonne gestion.

Il est par ailleurs à souligner que difficultés de diffusion des médicaments génériques en France sont en partie liées à la méfiance des patients face à des produits de santé encore trop souvent mal connus.






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N° 91

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


I. – Alinéas 14 et 46

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l’article L. 162-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord conventionnel interprofessionnel conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des médecins et des pharmaciens habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions détermine des objectifs de prescription et de délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique ou biologique similaire tel que définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. » ;

Objet

• Cet amendement vise tout d’abord à supprimer la restriction du recours par les prescripteurs à la mention « non substituable » prévue par l’article 43, en ce qu’elle ne saurait constituer une solution opérante à l’enjeu de la diffusion du médicament générique.

Suscitant l’opposition de l’ensemble des acteurs concernés -médecins comme pharmaciens-, cette mesure paraît en effet devoir rester inopérante en pratique, voire contre-productive.

L’obligation de faire porter sur l’ordonnance la justification médicale de la non substitution du princeps est ressentie comme une obligation supplémentaire à la charge des prescripteurs. Le conditionnement de l’absence de substitution à une telle justification est par ailleurs pointé comme potentiellement créateur de tensions avec les médecins comme avec les pharmaciens, dans la mesure où cette disposition s’articule avec celle qui prévoit de faire porter la différence entre le prix du princeps et celui du générique à la charge des patients qui refuseraient la substitution.

Il apparaît en outre sinon impossible, du moins très difficile de contrôler la réalité des motifs médicaux qui seront avancés par les prescripteurs, ce qui ne peut que faire douter de l’efficacité pratique de la mesure proposée.

• La bonne diffusion du médicament générique ne pourra que résulter d’une coopération active entre prescripteurs et pharmaciens, à rebours des politiques menées jusqu’ici. C’est pourquoi cet amendement propose en second lieu de confier à la négociation conventionnelle le soin de définir les contours d’une politique interprofessionnelle de diffusion des médicaments génériques et biosimilaires.






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N° 92

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


I. – Alinéas 42 à 44

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 162-30-2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 peuvent bénéficier d’une dotation du fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les ans par établissement. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1°, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience des prescriptions et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du montant de la dotation par établissement. »

II. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les modalités de détermination de la dotation mentionnée à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l’analyse des prescriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Objet

Cet amendement vise, dans un objectif de cohérence et de lisibilité, à intégrer le dispositif d’intéressement des établissements de santé à la pertinence de leurs prescriptions prévu par l’article 43 dans les dispositions du code de la sécurité sociale encadrant les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes).

Ces contrats poursuivent en effet le même objectif d’amélioration de la pertinence du recours aux produits de santé. Afin de ne pas compliquer la tâche des établissements hospitaliers, il ne paraît pas opportun de multiplier les outils d’orientation de la pertinence des soins.






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N° 93

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 44


Avant l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois » et la date : « 1er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1er mai 1958 » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er mai 1958. Pour les assurés nés entre le 1er mai 1957 et le 30 avril 1958, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois. » ;

2° Après le mot : « âge », la fin du 1° de l’article L. 351-8 est ainsi rédigée : « de soixante-sept ans ; ».

Objet

Le présent amendement vise à reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite, fixée à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1er mai 1958.

Reprenant la logique de la réforme des retraites de 2010, qui avait porté progressivement l’âge minimum légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, il aménage, pour les assurés nés entre le 1er mai 1957 et le 30 avril 1958, un relèvement progressif de cet âge d’un semestre entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020.

Le calendrier de ce relèvement progressif est résumé dans le tableau ci-dessous :

Date de naissance

Âge légal de départ

Date d’entrée en vigueur

Réforme des retraites de 2010

À partir du 1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

1er juillet 2013

À partir du 1er janvier 1952

60 ans et 9 mois

1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 1953

61 ans et 2 mois

1er janvier 2015

À partir du 1er janvier 1954

61 ans et 7 mois

1er janvier 2016

À partir du 1er janvier 1955

62 ans

1er janvier 2017

Amendement au PLFSS pour 2019

À partir du 1er mai 1957

62 ans et 6 mois

1er mai 2019

À partir du 1er mai 1958

63 ans

1er mai 2020

Par cet amendement, la commission privilégie le recul de l’âge minimum légal plutôt que la sous-revalorisation des pensions tel que prévu par l’article 44 dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Enfin, le relèvement progressif de l’âge minimum légal permettra de pallier la première inégalité réintroduite depuis 2003 entre le secteur privé et le secteur public dans le système des retraites : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du mécanisme de bonus-malus temporaire sur les retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco, devant inciter les assurés à décaler d’un an leur départ à la retraite.






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N° 94

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 44


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sur la base », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’indice des prix hors tabac prévisionnel figurant dans le projet de loi de finances de l’année. » ;

2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si l’indice des prix hors tabac diffère de la prévision, il est ensuite procédé à un ajustement. Cet ajustement comporte :

« 1° Une compensation de l’écart entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l’être pour respecter la parité entre, d’une part, l’évolution des prestations et, d’autre part, l’indice des prix à la consommation hors tabac ;

« 2° Une revalorisation destinée à maintenir, pour l’avenir, ladite parité. »

Objet

Cet amendement propose de rejeter la mesure de sous-revalorisation des pensions et autres prestations sociales prévue par cet article.

L’ensemble des prestations serait ainsi réindexées dès 2019 sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes concernées pour l’année à venir.

En outre, comme cela était prévu par les dispositions législatives en vigueur entre 1993 et 2015, un mécanisme de correction serait institué dans le cas où l’inflation réelle se révèlerait supérieure à l’inflation prévisionnelle.






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N° 95

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


I. – Alinéas 2 à 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 17 et 18

Remplacer les mots :

pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale

par les mots :

pendant une durée minimale fixée par décret

Objet

• Cet amendement revient sur la mise en place d’une durée minimale d’interruption d’activité conditionnant le bénéfice des prestations de maternité pour les travailleuses non salariées.

Il s’agit ainsi de revenir sur un dispositif présenté comme plus protecteur de ces travailleuses en ce qu’il aligne la durée minimale de leur congé de maternité indemnisé sur celle du congé bénéficiant au salarié, mais qui pourrait en pratique conduire certaines d’entre elles à se trouver contraintes de renoncer à toute forme d’indemnisation.

Un tel alignement n’apparaît en effet pas nécessairement adapté aux conditions d’activité des travailleuses non salariées, dont certaines doivent en pratique assurer une activité dans les semaines qui précèdent ou suivent leur accouchement pour garantir la viabilité de leur entreprise.  De ce fait, si un alignement de la durée maximale de versement des prestations apparaît tout à fait souhaitable, il n’en va pas de même s’agissant de la durée minimale d’interruption d’activité conditionnant le versement des prestations.

Les travailleuses indépendantes se trouvent en effet dans une situation objectivement différente de celle des salariées : l’enjeu n’est pas de garantir leur protection dans le cadre de l’organisation d’une entreprise, mais de leur permettre d’interrompre leur activité dans des conditions financièrement acceptables, tout en leur permettant de reprendre leur activité de manière souple et adaptée à la myriade de leurs situations personnelles.

Le rapport de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain sur le congé de maternité relève à ce titre que « les spécificités de l’exercice libéral demandent à être prises en compte dans la protection sociale accordée à ces professionnelles », qui « attendent une meilleure adéquation de la législation à leurs activités professionnelles. Leurs besoins s’expriment en effet différemment de ceux des salariées : lisibilité, flexibilité, souplesse, préservation de l’outil de travail. Ces besoins sont d’autant plus vivement ressentis que la plupart de ces femmes officient seules dans l’exercice de leur activité ».

De ce point de vue, la mesure proposée pourrait se révéler désincitative en pratique, en ce qu’elle pourrait conduire certaines femmes à privilégier la poursuite de leur activité plutôt que le bénéfice des prestations de maternité - d’autant que la mesure n’est pas assortie d’une revalorisation du montant de ces prestations. Il pourrait en résulter une dégradation de l’indemnisation du congé de maternité pour les travailleuses non salariées, à rebours de l’objectif affiché par le présent article.

• Le présent amendement propose de régler les situations des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles de manière différenciée :

- pour les travailleuses indépendantes, il est proposé de revenir au droit existant, plus protecteur en ce qu’il ne conditionne pas le versement de l’allocation de repos maternel à une durée minimale d’interruption d’activité ;

-  pour les exploitantes agricoles, pour lesquelles le régime proposé par le présent article comprend des avancées, il est proposé de renvoyer la définition de la durée minimale de cessation d’activité à la voie réglementaire. L’auteure de l’amendement considère que, afin de ne pas pénaliser les femmes qui pourrait se trouver contraintes de reprendre leur activité rapidement pour garantir la pérennité de leur entreprise, cette durée minimale devrait être plus proche de 3 à 4 semaines.






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7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47 QUATER


Après le mot :

bénéficier,

insérer les mots :

le cas échéant et

Objet

Amendement de précision permettant de distinguer l’obligation d’information générale sur les prestations de maternité et les droits associés, qui vaut pour l’ensemble des femmes enceintes, de celle qui porte sur la possibilité du report de cotisations, qui concerne seulement certaines travailleuses.






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7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de la condition de durée minimale de cessation d’activité présenté à l’article 47.

Cet article 47 quinquies prévoit en effet la mise en place au 1er janvier 2020 d’une expérimentation relative à la reprise partielle d’activité pour les travailleuses indépendantes en congé de maternité, au terme de la durée minimale de huit semaines de cessation totale d’activité.






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7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 26

(Annexe B)


I. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 43, tableau

1° Troisième ligne

a) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

225,7

par le nombre :

229,2

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

230,6

par le nombre :

235,6

2° Cinquième ligne

a) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

0,0

par le nombre :

3,5

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

0,0

par le nombre :

5,0

3° Dix-neuvième ligne

a) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

422,0

par le nombre :

425,5

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

432,6

par le nombre :

437,6

4° Dernière ligne

a) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

1,6

par le nombre :

5,1

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

1,2

par le nombre :

6,2

III. - Alinéa 44, tableau

1° Troisième ligne

a) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

227,3

par le nombre :

230,8

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

232,2

par le nombre :

237,2

2° Cinquième ligne

a) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

0,0

par le nombre :

3,5

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

0,0

par le nombre :

5,0

3° Dix-neuvième ligne

a) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

531,6

par le nombre :

535,1

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

544,3

par le nombre :

549,3

4° Dernière ligne

a) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

1,0

par le nombre :

4,5

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 0,1

par le nombre :

4,9

Objet

Cet amendement tire, dans le rapport sur la trajectoire financière des régimes obligatoires de base de sécurité sociale constituant l’annexe B de ce PLFSS, les conséquences du refus de votre commission de diminuer dès à présent les flux de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et 2022.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(n° 106 , 111 , 108)

N° 99

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 100 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme COSTES, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 8


I. - Alinéa 9

Après la référence :

3° 

insérer la référence :

, 4° 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre les chambres consulaires éligibles au dispositif qui remplace le CICE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 101 rect. quinquies

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et LABORDE, MM. LELEUX, MARSEILLE et DALLIER, Mmes PERROT et BERTHET, MM. MOGA et de NICOLAY, Mmes DURANTON, JOUVE, GUIDEZ et BILLON, M. BRISSON, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LE NAY, GRAND et Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. GUERRIAU, GUÉRINI, SCHMITZ, SAVIN, RAISON, PERRIN, Daniel LAURENT, HOUPERT, MORISSET, LAUGIER et PRINCE, Mmes BRUGUIÈRE et Marie MERCIER, MM. HENNO et KERN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DÉTRAIGNE, BONHOMME, JANSSENS et PIEDNOIR, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BABARY, GREMILLET et FOUCHÉ et Mmes DUMAS et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a déjà été adopté le Sénat l’année dernière. Il a pour objet de prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

Il faut rappeler que, comme les auteurs ne cotisent pas au titre de l’assurance chômage, ils n’ont pas bénéficié des mesures de compensation de la hausse de la CSG, et ils ont subi une perte nette de revenus, à la différence du reste de la population. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait reconnu un « oubli », et s’était engagé à prévoir un système permettant une compensation pérenne. Pour cette année, un décret a été pris le 15 mai instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018, et 18 millions d’euros ont été prévus à cet effet sur les crédits du ministère de la culture.

Or un an après l’examen du PLFSS 2018, et six mois après la parution de ce décret, aucune compensation n’a encore été versée, et aucune solution pérenne n’a été proposée pour les années suivantes. Le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont reçu le 21 juin 2018 l’ensemble des organisations d’artistes auteurs pour un échange autour de la réforme du régime des artistes auteurs, et une vaste réflexion a été lancée, mais sans aucune décision à ce stade. Pendant ce temps, la profession des auteurs se paupérise, s’acquitte de la CSG et subit de plein fouets les réformes de son régime de protection sociale.

L’objet du présent amendement est donc prioritairement d’inciter le gouvernement à élaborer rapidement une solution pérenne, et à compenser très rapidement la hausse de la CSG pour l’année 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 102 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT et LONGUET, Mmes LASSARADE et PUISSAT, M. HOUPERT, Mmes CHAUVIN, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. COURTIAL, Henri LEROY et DUFAUT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MORISSET, Mme DURANTON, M. VOGEL, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes LANFRANCHI DORGAL, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. CHAIZE et VASPART, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BORIES, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET et MAGRAS, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. CHATILLON, BRISSON, Jean-Marc BOYER et BAZIN


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 103 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes DESEYNE, DEROMEDI et LAVARDE, MM. GROSDIDIER et MOUILLER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MAYET, CAMBON et SOL, Mmes GRUNY et Laure DARCOS, MM. CUYPERS, HURÉ et RAPIN, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et RENAUD-GARABEDIAN, MM. MANDELLI, HUSSON, PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BUFFET, Mme DURANTON et MM. SEGOUIN et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. »

Objet

Cet amendement vise à étendre aux boissons aromatisées à base de vin ("vinipops") la taxe existante sur les "premix" qui vise à décourager l'entrée précoce dans la consommation d'alcool des jeunes au moyen de boissons très sucrées dissimulant le goût de l'alcool.

En 2004, la loi relative à la Santé publique a étendu cette taxe à l'ensemble des boissons alcoolisées "prêt-à-boire" ou "Ready to drink". Elle est désormais de 11 euros par décilitre d'alcool pur.

La loi de 2004 exclut du champ d'application de la taxe les vins aromatisés. Les industriels de l'alcool ont exploité cette faille.

C'est ainsi que les vins et les cidres aromatisés sont apparus ciblant clairement un public jeune via leur packaging ou leur appellation (Rosé sucette).

Ces produits représentent donc un réel problème de santé publique pour les jeunes contre lequel il convient de lutter en limitant la consommation précoce et/ ou excessive d'alcool chez les jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 104 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mmes DESEYNE, DEROMEDI et LAVARDE, MM. GROSDIDIER et MAYET, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et CUYPERS, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. MANDELLI, PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BUFFET, Mme DURANTON et MM. SEGOUIN et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 520 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les conditionnements des bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de 33 centilitres par unité de conditionnement. »

Objet

Cet amendement vise à limiter à 33 cl la contenance des conditionnements de bière, notamment des canettes en métal, pour les bières tirant à plus de 5,5% d'alcool.

Le marché des bières fortes, dites spéciales, se développe considérablement titrant généralement à 8,5 % et parfois jusque 10 voire 12 %, soit autant que des vins.

Ces bières ont un succès important, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Elles sont aussi bien souvent consommées sur l’espace public.

Elles contiennent une quantité importante d’alcool, en particulier dans les contenants de 50 cl. Ainsi, une cannette de 50 cl d’une bière titrant 8,5% ou plus représente 3 à 4 unités d’alcool (sachant que, pour limiter les risques pour sa santé, il est recommandé de ne pas consommer plus de 2 verres d’alcool par jour avec au moins deux jours sans consommation dans la semaine).

D'autre part, le conditionnement, et en particulier la canette en métal, pose problème dans la mesure où elle ne peut être refermée. Cela incite le consommateur à terminer chaque cannette entamée avant de se rendre dans un lieu où l’usage d’alcool est interdit ou impossible (milieu scolaire ou milieu professionnel, lieu d’accueil, administration, enceintes sportives) ou de commencer une activité.

Il en résulte une alcoolisation importante et rapide, avec un pic d’alcoolémie atteint au bout de 30 minutes, qui augmente le risque d’effets dommageables pour la personne (accident de la route, violence, risques socioprofessionnels, comportements à risque, etc.).

Cette disposition permettra aussi d'avoir un effet sur le prix par unité d'alcool dans la mesure où plus le contenant est petit, plus le prix du produit est élevé, ce qui aura un effet dissuasif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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N° 105 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mmes DESEYNE, LASSARADE, DEROMEDI et BRUGUIÈRE, MM. GROSDIDIER et CAMBON, Mme GRUNY, M. PACCAUD, Mme Laure DARCOS, MM. CUYPERS et RAPIN, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. MANDELLI, PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BUFFET, Mme DURANTON et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé :

« Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

Objet

Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps complet, après une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le retour à leur emploi initial ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il s’agit d’une mesure d’alignement sur le régime déjà en vigueur pour le congé maternité et le congé du proche-aidant, qui comble un vide juridique mettant en difficulté les personnes atteintes par une maladie chronique évolutive.

La France compte 10 millions de personnes souffrant d'une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée de l'Assurance maladie, ce qui représente un coût de 95,2 milliards d'euros de dépenses de santé, dont une partie est liée aux arrêts maladie.

Sans cette garantie apportée par la loi, les personnes atteintes par une maladie chronique évolutive sont confrontées à une perte de revenus et à terme à la désinsertion professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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N° 106 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. MOUILLER, GROSDIDIER et PACCAUD, Mme Laure DARCOS, MM. CUYPERS et HURÉ, Mmes IMBERT, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. MANDELLI, HUSSON, PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BUFFET, Mme DURANTON et M. PIERRE


ARTICLE 38


Supprimer cet article.

Objet

La dilution du fonds actuel de lutte contre le tabac «chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac», dans un fonds dédié à la lutte contre toutes les addictions liées aux substances psychoactives ne tient aucun compte de la réalité du terrain. Les acteurs de la prévention du tabagisme, pourtant membres depuis l’origine du Comité de Pilotage du Programme national de lutte contre le tabac, ont été exclus de tout échange lié à la mise en place de ce fonds de lutte contre les addictions. Dévier la lutte contre le tabagisme vers la lutte contre l’ensemble des addictions sans financement à la mesure des enjeux affaiblit dangereusement les actions de prévention du Plan National de Lutte contre le Tabagisme 2018/2022, et supprime son caractère prioritaire.

Le produit des seules amendes forfaitaires sanctionnant la vente / consommation de cannabis ne peut constituer une ressource crédible pour couvrir le coût de l’alcool. Seul un fonds dédié basé sur une taxation spécifique des boissons alcooliques permettrait de mettre en phase les moyens avec les objectifs. Les coûts sociaux du tabac et de l’alcool étant égaux (chacun 120 milliards d’euros) un fonds dédié alcool devrait donc générer lui aussi 100 millions d’euros de revenus.

Enfin, les réponses apportées aux comportements à risque sont propres à chaque substance. Si la réduction du tabagisme et de la consommation d’alcool est liée aux politiques visant à encadrer l'offre de ces produits, les drogues illicites (dont cannabis) sont du domaine du soin et de la prise en charge des patients, leur offre étant illégale.

La disposition prévue par l’article 38, telle qu’envisagée, va entrainer un effondrement du financement des actions de lutte contre le tabac par dilution des ressources. Pendant ce temps, le tabagisme continue de faire des ravages au sein de la population, touchant encore 27% des 18-75 ans. La consommation de tabac est responsable de 40% des cancers, et reste la cause principale des maladies cardio-vasculaires et respiratoires, entrainant 73 000 décès par an en France avec un coût net social du tabac en France de 120 milliards d’euros par an, soit l’équivalent d’un impôt indirect annuel de 1 846 euros pesant sur chaque concitoyen.

C’est pourquoi il convient de poursuivre un financement efficace de la lutte contre le tabagisme à la hauteur de ce défi de santé publique.

Seuls des fonds dédiés, dotés d’un financement en provenance des produits incriminés, peuvent efficacement financer l’action pour en limiter les conséquences dommageables sur la santé et la société.

Tel est l’objet de ce présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 107 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, DESEYNE, BORIES et BRUGUIÈRE, MM. CHATILLON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUSSON, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, SEGOUIN et SOL


ARTICLE 34



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 108 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON, DAUBRESSE et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND, GREMILLET, HOUPERT, KAROUTCHI, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD et M. SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-… ainsi rédigé :

« Art. L. 323-… – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

Objet

En 2016, la France compte 10 millions de personnes souffrant d’une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l’Assurance Maladie, soit 15% de la population, pour 95,2 milliards d’euros de dépenses de santé, notamment liées aux arrêts maladie.

Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps complet, après une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le retour à leur emploi initial ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il s’agit d’une mesure d’alignement sur le régime déjà en vigueur pour le congé maternité et le congé du proche-aidant, visant à combler un vide juridique mettant en difficulté les personnes atteintes par une maladie chronique évolutive. Sans cette garantie apportée par la loi, ces personnes sont confrontées à une perte de revenus et à terme à la désinsertion professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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N° 109 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MICOULEAU, DESEYNE et BRUGUIÈRE, MM. CHATILLON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND, GREMILLET, HOUPERT, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2019, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement portant sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l’organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l’article D. 6124-301 du code de la santé publique.

Objet

En application des dispositions de l'article D. 6124-304 du Code de la santé publique, les structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète « sont tenues d'organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés ». Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires doivent ainsi s’organiser en interne pour ce faire.

Toutefois, dans le cas où l’une de ces structures ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, le même article prévoit qu’« elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure ».

Cette disposition limite inutilement aux seuls établissements autorisés en hospitalisation complète la participation à la continuité des soins des patients admis dans des structures alternatives à cette même hospitalisation complète.

D’une part, cela implique que des patients pris en charge en dehors de l’hospitalisation complète, conformément aux inflexions données depuis plusieurs années en faveur du « virage ambulatoire », s’y trouvent replacer immédiatement après leur passage en hôpital de jour ou de nuit, au titre de la nécessaire continuité des soins qu’il convient d’assurer…

D’autre part, cela ne favorise pas la structuration de parcours de santé ouverts et coordonnés puisque les établissements d’HAD se voient nécessairement exclus de la possibilité de prendre en charge des patients directement après leur passage en ambulatoire.

Le présent amendement vise donc à favoriser, en dépit de la formulation restrictive de l’article D. 6124-304 précité, leur implication dans cette prise en charge, afin qu’ils puissent contribuer, au même titre que les autres établissements de santé, à la continuité des soins des patients admis initialement dans les structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l’article D. 6124-301 du Code de la santé publique.

Ne seraient donc ici concernés que les patients les plus lourds, nécessitant une prise en charge en HAD conformément aux dispositions de l’article R. 6121-4-1 du Code de la santé publique : « Les établissements d'hospitalisation à domicile (…) permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 110 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes MICOULEAU, DESEYNE et BORIES, MM. CHATILLON, Bernard FOURNIER, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, Daniel LAURENT et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, SEGOUIN et SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »

II. – L’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Avant le 1er février 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les établissements de santé issu de l’application de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs, des prix de journées et des dotations ; la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours. Cette évaluation est transmise au Parlement. »

Objet

L’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article L. 162-21-2 dans le Code de la sécurité sociale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, « a posé le principe selon lequel tous les transports inter-établissements devraient être pris en charge par les établissements de santé (…), et ce en lieu et place d’une facturation directe à l’assurance maladie ».

Cette réforme radicale du financement des transports inter-établissements, qui entre en vigueur le 1er octobre 2018, n’a pas été suffisamment anticipée en amont et crée des inégalités importantes entre les établissements concernés. En effet, que l’établissement se trouve dans un territoire fortement doté en infrastructures hospitalières (de sorte que les trajets inter-hospitaliers seront courts) ou moins bien doté, le coût représenté par cette réforme sera très différent.

Par ailleurs, le coût précis de cette réforme pour chaque établissement demeure encore aujourd’hui inconnu. Car, selon leur régime financier, leurs tarifs de prestation ou leur dotation annuelle ne comportent pas le montant représenté par les transports inter-établissements qu’ils sont censé assumés désormais.

C’est pourquoi la présente proposition d’amendement tend à prévoir, d’une part, que ce montant figure expressément dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs de tous les établissements de santé et, d’autre part, qu’une évaluation du dispositif permette de revoir les tarifs calculés en 2018, et de prendre en compte des facteurs d’augmentation des coûts des transports (activités isolées, activités de recours).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 111

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 112

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 113

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 114

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 115

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 116 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN et DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MANABLE et Patrice JOLY


ARTICLE 9 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,064 euro ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,064 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 euro ».

III. – À compter du 1er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euro » est remplacé par le montant : « 0,112 euro ».

IV. – À compter du 1er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,112 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».

V. – À compter du 1er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,16 euro ».

VI. – À compter du 1er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,16 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».

VII. – À compter du 1er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,208 euro ».

VIII. – À compter du 1er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,208 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

IX. – À compter du 1er janvier 2028, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Amendement de repli

L’article 9bis prévoit une hausse de 600% de la fiscalité sur les spiritueux ultra-marins pour l’aligner sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone. Il n’est laissé que 4 ans aux filières canne-sucre-rhum pour s’adapter à cette hausse massive et brutale ce qui aura des conséquences négatives, notamment aux Antilles, sur des secteurs à forte valeur ajoutée et générateurs d’emplois.

Le présent amendement vise à lisser cette hausse sur 10 ans afin de laisser le temps aux acteurs économiques de s’organiser.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 117 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET, MM. LALANDE et TISSOT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. MANABLE et Patrice JOLY et Mme ARTIGALAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à dispenser les professionnels libéraux pluriactifs de la cotisation forfaitaire minimale et de leur appliquer une cotisation proportionnelle au premier euro.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse, alors même que beaucoup d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfices sur leur activité temporaire.

Il est parfois même des cas où la cotisation forfaitaire inciterait à ne pas travailler. Le secteur touristique est tout particulièrement touché par cette mesure, notamment les personnels appelés en renfort lors de la haute saison.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 118

7 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 119 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mmes GUILLEMOT et Nathalie DELATTRE, MM. MANABLE et Patrice JOLY et Mme ARTIGALAS


ARTICLE 27


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et le 1er janvier 2022 pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane

Objet

En Martinique, Guadeloupe et Guyane, les centres hospitaliers traversent des difficultés financières et/ou matérielles de grande ampleur.

En effet, en Martinique, certains travaux ont été négligés pendant plusieurs années, ce qui a occasionné de graves difficultés de fonctionnement. Aujourd’hui, des mesures ont été prises pour redresser la situation du CHU avec, notamment, la mise en place, par l’IGAS, d’une direction collégiale chargée d’établir un plan de redressement pluri-annuel, de modifier les procédures et de réaliser des investissements essentiels à une démarche de qualité comme la sécurité incendie qui nécessitera de longs travaux pour un montant de 25 millions d’€.

En Guadeloupe, le CHU a été quasiment anéanti cette année par un incendie. L’État prendra en charge la reconstruction de l’hôpital mais, là encore, les travaux prendront plusieurs mois.

Pour ne pas pénaliser davantage des établissements déjà fragiles, cet amendement vise à repousser de deux ans, dans ces collectivités, la possibilité d’appliquer aux établissements de santé des pénalités financières si les seuils de qualité ne sont pas atteints pour certains indicateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 120 rect.

8 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 121 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme TROENDLÉ, MM. BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, COURTIAL et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. FRASSA et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET, HUSSON et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LASSARADE et LAVARDE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER, LOPEZ et Marie MERCIER, M. MEURANT, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PONIATOWSKI et PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAISON, REVET, SAVIN, SAURY, SEGOUIN, SIDO, SOL et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 3000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 15 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission volontariat. Il s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements destinés à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales.

Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers Volontaires représentent 79 % des effectifs de Sapeur-Pompier en France. Dans un contexte de crise du volontariat, de multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et face au recul des services publics dans les territoires, les volontaires sont aujourd’hui plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente et plus engagée.

Il s’agit aujourd’hui de reconnaître l’investissement de ces hommes, de ces femmes et des entreprises qui les emploient. En effet, employer un citoyen engagé comme Sapeurs-pompiers volontaires peut entraîner certaines contraintes d’organisation puisque ceux-ci sont susceptibles d’être appelés pour une intervention ou en cas de crise, ce qui peut représenter un frein à leur embauche.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre annuellement une exonération de charges patronales d’un montant de 3000 euros par employé Sapeur-pompier volontaire, cela dans la limite de 15 000 euros par an et par structure.

Ce mécanisme s’appliquera pendant 5 ans pour tout nouveau Sapeur-Pompier Volontaire recruté dès le 1er janvier 2019 ou tout salarié devenu sapeur-pompier à cette date. Il permettra de valoriser les entreprises vertueuses qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne en soutenant l’engagement. Parallèlement, ce mécanisme participera à freiner la crise du volontariat en levant des blocages qui pourraient exister et en faire un critère de valeur tant au sein de la société que de l’entreprise, puisque nos auditions ont fait ressortir une réticence de la part de certains volontaires qui craignent, et constatent parfois, que leur engagement constitue un obstacle à l’embauche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 122 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. FOUCHÉ et GUERRIAU, Mmes GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, MOGA, DELCROS, BAS, VOGEL, CHATILLON, BOULOUX et BABARY, Mmes MORIN-DESAILLY et de la PROVÔTÉ et MM. MALHURET et CAMBON


ARTICLE 20 TER


Supprimer cet article

Objet

Les médecins et les psychologues experts judiciaires au civil et au pénal étaient qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP) soumis au régime général depuis le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général.

Le rapport de la mission sur les COSP remis le 18 juillet 2014 a révélé que ces agents n’ont jamais été déclarés par le ministère de la Justice, ni auprès du régime général, ni auprès des organismes sociaux et des caisses de retraite, de sorte que pendant plus de 15 ans, le ministère de la justice employeur a dissimulé à ces organismes le travail de milliers de collaborateurs.

Alertée de l’important risque contentieux en résultant, plutôt que de régulariser cette situation, le Garde des Sceaux de l’époque a, sans aucune concertation, choisi d’exclure du régime des COSP les experts désignés par le juge judiciaire par un décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Dès lors qu’ils étaient placés sous le régime des travailleurs indépendants, les médecins experts judiciaires allaient dorénavant être soumis au paiement des charges sociales afférentes sans que les tarifs des expertises n’aient toutefois été réévalués. Cette situation affectait donc tout particulièrement les médecins légistes, les psychiatres et les psychologues, les seuls experts judiciaires dont les expertises sont tarifés au pénal, en application de l’article R117.

A la suite d’un mouvement de contestation, par décret du 2 juin 2016, seuls les médecins, psychiatres et psychologues non affiliés au régime social des indépendants pour leur activité principale réintégraient la liste des COSP. Un tarif différent pour chaque catégorie a été prévu.

Par un arrêt rendu le 17 mars 2017, le Conseil d’Etat a annulé pour incompétence réglementaire l’article 1 du décret précité du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste des COSP en ce qu’il ne pouvait sans réécriture de la loi exclure une catégorie d’expert sur des critères d’affiliation.

L’objet de l’article 20 ter est d’exclure purement et simplement du dispositif des COSP l’ensemble des experts judiciaires, ce sans distinction, ni droit d’option. Cet article a été introduit par la voie d’un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée Nationale, sans qu’il y ait eu de débat notamment sur les conséquences de l’exclusion des médecins experts judiciaires du dispositif des COSP. Or, contrairement à l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat n'emporte aucune obligation des exclure ce type d'experts du dispositif des COSP.

S’agissant par exemple des expertises psychiatriques comportant un ou plusieurs examens, pourtant cruciales en matière pénale, le médecin-psychiatre ancien COSP salarié de la justice devenu indépendant passera d’un tarif de 312 euros à celui de 429 euros, ce qui correspond à un taux de 27% très insuffisant à neutraliser les charges d’un indépendant. Non seulement l’expert se retrouvera perdant sur le plan de la rémunération mais il devra en supplément obéir aux démarches complexes des règlementations sociales et fiscales qui étaient très simplifiées dans le précédent régime.

Alors qu’il existe aujourd’hui une grave pénurie de médecins experts auprès des tribunaux, les conséquences de leur exclusion du régime des COSP sans revalorisation du montant des expertises aura des conséquences désastreuses sur le déroulé du procès pénal et de l’application des peines.

Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 123 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KENNEL, GROSPERRIN et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. BIZET, BAZIN et BASCHER, Mme BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mmes LOPEZ et BONFANTI-DOSSAT, M. DANESI, Mme DEROMEDI, M. PIERRE, Mmes BORIES et THOMAS, MM. HURÉ, de NICOLAY, CHATILLON et BRISSON et Mme KELLER


ARTICLE 8


I. – Alinéas 47 à 61

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif proposé par le Gouvernement ne permet pas de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du dispositif "travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois" (TO-DE) et du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). 

Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif TO-DE et de le rétablir tel qu'il existait antérieurement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 124 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes DESEYNE, MICOULEAU, DEROMEDI et PROCACCIA, MM. SOL et MOUILLER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Laure DARCOS, MM. MORISSET, PACCAUD, BASCHER et BONHOMME, Mmes Anne-Marie BERTRAND et MALET, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, M. GENEST, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. BRISSON, CHAIZE et LAMÉNIE, Mme BERTHET et M. DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 174-18-… – Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6, des avances de trésorerie aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en œuvre de cette nouvelle classification. »

Objet

Les tarifs des établissements de santé doivent être publiés au 1er mars de chaque année. Or, ils sont régulièrement publiés avec retard, ce qui provoque une tension sur la trésorerie des établissements.

En effet, l’absence de publication de l’arrêté tarifaire à cette date règlementaire, empêche la caisse primaire d’assurance maladie d’accepter les factures émises pour les patients, à compter du 1er mars de l’année concernée tant que la nouvelle classification n’est pas publiée.

Selon les années, des dispositifs d’avances sont consentis à l’initiative des caisses ou à la demande des établissements et/ou de leurs fédérations représentatives.

Cependant, en l’absence d’une disposition législative pérenne et claire, cette situation met chaque année les établissements dans une incertitude qui désorganise leur gestion.

Cet amendement propose donc d’acter un dispositif automatique d’avance de trésorerie dans le cas où les tarifs ne sont pas publiés au 1er mars.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 125 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, PROCACCIA et DELMONT-KOROPOULIS, M. MAYET, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, BASCHER et BONHOMME, Mme MALET, M. RAPIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAIZE et BRISSON, Mmes BORIES et LHERBIER, MM. GENEST et LAMÉNIE et Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d'études spécialisées ne concerne pas les établissements de santé titulaires d’autorisations d’activités de soins de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, délivrées sur le fondement de l’article L. 6122-1. »

Objet

Cet amendement propose que l’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d'études spécialisées ne concerne pas les établissements de santé titulaires d’autorisations d’activités de soins de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.

Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI (Pharmacie à usage intérieur) a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES).

Si cette obligation peut s’entendre dans les établissements de santé MCO (Médecine, chirurgie et obstétrique), rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l’obligation d’un niveau DES dans les PUI (Pharmacies à Usage Intérieur) des établissements SSR (Soins de suite et de réadaptation) ou autorisés en Psychiatrie.

Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie, qui donnent l’accès à ce DES, n’a pas été adapté, et un grand nombre d’établissements de santé SSR et Psy se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d’avoir un pharmacien de PUI titulaire d’un DES. Cette situation accentue, dans certains territoires, les difficultés d’accès aux soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 126 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, M. SOL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MOUILLER et MAYET, Mmes Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, PACCAUD et MORISSET, Mme MALET, MM. BONHOMME et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAIZE et BRISSON, Mmes BORIES, RENAUD-GARABEDIAN et LHERBIER, MM. GENEST, LAMÉNIE et DARNAUD, Mme BERTHET et MM. SEGOUIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, ainsi que de représentants de l'union nationale des caisses d'assurance maladie et de l’union nationale des organismes des caisses d’assurance maladie complémentaire. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un représentant de l'État assiste à ses travaux.

« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l'union nationale des caisses d'assurance maladie prévues à l'article L. 162-14-1.

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Objet

L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le dispositif proposé est établi en analogie avec l’article L.162-1-9 du code de la sécurité sociale, introduit à l’article 99 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.






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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 127 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et MOUILLER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MAYET, Mmes BRUGUIÈRE, Laure DARCOS et GUILLOTIN, MM. LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, BASCHER et BONHOMME, Mmes Anne-Marie BERTRAND et MALET, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme LHERBIER, MM. GENEST, LAMÉNIE et DARNAUD, Mme BERTHET et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, d’autre part. »

Objet

Cet amendement vise à assurer une composition paritaire des commissions de contrôle de la tarification à l’activité, entre représentants des financeurs et des fédérations hospitalières publiques et privées, à l’instar du dispositif existant pour les professionnels de santé libéraux, afin de favoriser la compréhension et la diffusion optimale de l’information entre les parties prenantes, tout en garantissant tant la justesse que la légitimité des avis produits.

Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité est marqué d’imperfections significatives et de déséquilibres sérieux dont la presse professionnelle livre régulièrement des exemples. Cette situation nourrit de très nombreux contentieux et alimente en permanence des discussions intenses entre les fédérations hospitalières publiques et privées, d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part.

Le présent amendement a pour objet d’apporter une contribution apaisante au débat, en prévoyant – parallélisme des formes avec le même cas de figure pour les professionnels de santé libéraux – que la commission de contrôle compétente pour avis soit constituée à parité de représentants des financeurs, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées d’autre part. Tel est en effet le cas pour la commission visée au V de l’article L 162-1-14 du code de la sécurité sociale, qui prévoit dans sa deuxième phrase : «  Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission ».

Il faut mesurer la complexité des classifications et de leurs règles de codage pour comprendre le désarroi ou le sentiment d’injustice devant la définition de certains « indus » qualifiés de « fraudes » et le poids des sanctions parfois infligées de manière disproportionnée. Le rééquilibrage logique de la commission de contrôle permettrait d’établir un cadre commun et utile de discussion des situations, assurant une meilleure évolutivité et acceptabilité du dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 128 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. SEGOUIN, BONHOMME et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, GROSDIDIER et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MANDELLI, Mmes GRUNY et de CIDRAC, M. CHARON, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DARNAUD, GENEST et LAMÉNIE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et PROCACCIA, MM. BABARY, SIDO et GREMILLET et Mme NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161- 22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 ... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 50 000 euros nets annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Nous assistons à une vraie désertification médicale dans les territoires ruraux.

Il est dès lors indispensable de proposer des dispositifs facilitant l’association entre médecins à la retraite et jeunes médecins, installés ou à la recherche d’une installation en exercice libéral.

Cela présente un double objectif, à savoir d’une part, une réponse concrète entre transmission du savoir entre professionnels expérimentés et jeunes professionnels. D’autre part, cela permettra d’avoir une prise en charge continue et durable entre un médecin et son successeur.

Le dispositif de cet article additionnel octroie une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 50 000 euros nets annuels.

Cette mesure apporterait une réponse simple et concrète dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, en particulier les zones rurales dans lesquelles la population est, très souvent, âgée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 129 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SEGOUIN, BONHOMME et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Marc BOYER, PACCAUD, GROSDIDIER et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MANDELLI, Mmes GRUNY et de CIDRAC, M. CHARON, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DARNAUD, GENEST et LAMÉNIE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et PROCACCIA, MM. BABARY, SIDO et GREMILLET et Mme NOËL


ARTICLE 29


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  …) L’article L. 6323-1-5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d’un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation ;

Objet

L’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique dispose que les « professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés ».

Cet amendement permet de déroger à cette condition. L’expansion des déserts médicaux sur les territoires ruraux impose la recherche d’alternatives. Il apparait ainsi nécessaire d’élargir les conditions d’exercice afin d’impulser une repopulation médicale.

En effet, la lutte en faveur de l’accès aux soins fait partie des grandes urgences pour 2019. L’encombrement des services d’urgences et le temps moyen d’accès aux soins sont révélateurs de ces enjeux.

Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, à un centre de santé de fonctionner avec des praticiens, au titre d’une activité́ libérale, rémunérés sur honoraires après déductions des frais liés à la prestation. Cette expérimentation permettrait à un plus grand nombre de praticiens d’intervenir au sein des centres de santé, à titre permanent ou en remplacement afin de garantir une offre de soins convenable sur tout le territoire.

L’intérêt de la mesure est de rendre le centre de soins attractif.

Attractif pour le praticien puisqu’il permet à un médecin de se décharger de ses obligations et de ses contraintes annexes pour se concentrer sur la médecine. Le centre prend alors en charge toute la partie administrative, les prises de rendez-vous, l’organisation opérationnelle, la mise à disposition de locaux, d’une secrétaire, d’une infirmière. Il permet de rationnaliser véritablement le fonctionnement administratif de la médecine.

En outre, il est attractif pour un plus large panel de praticiens. La dérogation permettrait ainsi à un interne autorisé, à un médecin non installé ou en remplacement d’exercer au sein de ce centre. Il élargit le champ des praticiens autorisés à intervenir et ainsi garantit une offre de soins dense et continue au sein du centre.

Enfin, il assure une prise en charge optimale du patient. Cette donnée est essentielle dans les zones rurales confrontées à des départs en retraite non remplacés. Si ces centres permettent d’attirer les médecins, ils assureront la continuité des soins, indispensable aux territoires et aux administrés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 130 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SEGOUIN, BONHOMME et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Marc BOYER, PACCAUD, GROSDIDIER et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LAVARDE, GRUNY et de CIDRAC, M. CHARON, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DARNAUD, GENEST et LAMÉNIE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BABARY, SIDO et GREMILLET et Mme NOËL


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7bis du PLFSS pour 2019 a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de Monsieur Paul CHRISTOPHE, député du Nord, sous-amendé par le Gouvernement.

Il vise à instaurer des plafonds d’exonération des cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par l’employeur ou via les comités d’entreprise, au titre des activités culturelles et sociales comme par exemple les chèques-cadeau ou chèques-vacances.

Les plafonds prévus à l’article 7 bis sont extrêmement bas (10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 331 euros par an et par salarié, majoré à 20 % du PMSS soit 662 euros en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge). Or, sauf pour les chèques-cadeau, dont les montants sont limités depuis plus de 30 ans à 5 % du PMSS, toutes les autres prestations sociales servies par les comités d’entreprise (aides aux vacances du salarié et sa famille, accès aux biens et prestations culturels, etc.) ne font l’objet d’aucun plafonnement.

Ces avantages, inscrits dans la culture d’entreprise, ont une vraie utilité sociale car ils présentent un caractère redistributif qui profite avant tout aux plus bas revenus grâce au calcul réalisé en fonction des revenus des salariés et de leur quotient familial.

De surcroît, cette mesure aura des effets désastreux en termes de pouvoir d’achat puisqu’elle entraînera la mort de plusieurs centaines d’entreprises, au premier rang desquels les agences de voyage et les tour-opérateurs, des associations et organismes à but non lucratif qui organisent les colonies de vacances, et par conséquent la disparition de milliers d’emplois en particulier dans le secteur du tourisme, secteur sur lequel de nombreux territoires ruraux s’appuient.

La manne des comités d’entreprise fait vivre dans ces territoires des hôtels, des restaurants, des musées et monuments historiques et ainsi des milliers d’emplois. L’aide du comité d’entreprise est très précieuse pour l’économie des territoires en raison de son effet multiplicateur.

Cet amendement vise à supprimer cet article. 

Par là-même, nous demandons au Gouvernement de lancer une concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées et devra donner lieu à une vraie étude d’impact.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 131 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. SEGOUIN, BONHOMME et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Marc BOYER, PACCAUD, GROSDIDIER et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LAVARDE, GRUNY et de CIDRAC, M. CHARON, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. DARNAUD, GENEST et LAMÉNIE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BABARY, SIDO et GREMILLET et Mme NOËL


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots:

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Il vise à instaurer les plafonds d’exonération de cotisations sociales prévus à l’article 7 bis. Ces plafonds sont extrêmement bas, à savoir 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 331 euros par an et par salarié, majoré à 20 % du PMSS soit 662 euros en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge. Or, sauf pour les chèques-cadeau, dont les montants sont limités depuis plus de 30 ans à 5 % du PMSS, toutes les autres prestations sociales servies par les comités d’entreprise (aides aux vacances du salarié et sa famille, accès aux biens et prestations culturels, etc.) ne font l’objet d’aucun plafonnement.

Ces avantages, inscrits dans la culture d’entreprise, ont une vraie utilité sociale car ils présentent un caractère redistributif qui profite avant tout aux plus bas revenus grâce au calcul réalisé en fonction des revenus des salariés et de leur quotient familial.

Cette mesure aura des effets désastreux en termes de pouvoir d’achat puisqu’elle entraînera la mort de plusieurs centaines d’entreprises, au premier rang desquels les agences de voyage et les tour-opérateurs, des associations et organismes à but non lucratif qui organisent les colonies de vacances, et par conséquent la disparition de milliers d’emplois en particulier dans le secteur du tourisme, secteur sur lequel de nombreux territoires ruraux s’appuient.

La manne des comités d’entreprise fait vivre dans ces territoires des hôtels, des restaurants, des musées et monuments historiques et ainsi des milliers d’emplois. L’aide du comité d’entreprise est très précieuse pour l’économie des territoires en raison de son effet multiplicateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 132 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT, DAUBRESSE et GROSDIDIER, Mmes LAVARDE, Nathalie DELATTRE, GUILLOTIN, VULLIEN, BRUGUIÈRE, DEROMEDI et PROCACCIA, M. PELLEVAT, Mme LOISIER, MM. DÉTRAIGNE, Daniel LAURENT, DECOOL, Bernard FOURNIER et MENONVILLE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, MORHET-RICHAUD et BILLON, M. SOL, Mme Laure DARCOS, MM. KERN et CHARON, Mme IMBERT, MM. BASCHER et PACCAUD, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. LEFÈVRE et CHASSEING, Mmes THOMAS, LOPEZ et Marie MERCIER, MM. CAMBON et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET, RAPIN et BABARY, Mme BORIES, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BAZIN, DÉRIOT, GRAND, PIEDNOIR, DELCROS, LAMÉNIE et MARSEILLE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. BUFFET, MOGA, WATTEBLED, Henri LEROY et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »

Objet

La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation.

Au coté de sociétés respectant la réglementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires.

L'amendement permettra de définir des règles communes, comme par exemple celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et co-signée par le Conseil national de l'Ordre des médecins. De telles règles permettront de garantir le respect des conditions d'un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 133 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAISON, BRISSON et Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, PUISSAT et BRUGUIÈRE, MM. MORISSET, Bernard FOURNIER, GROSDIDIER, MAGRAS, PERRIN et GRAND, Mme DEROMEDI, MM. GENEST, DARNAUD et BASCHER, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. CHAIZE et CHARON, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme DESEYNE, M. DUPLOMB, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme DURANTON, M. Henri LEROY, Mmes LOPEZ, KELLER et LHERBIER, MM. PIERRE, BABARY, HENNO et GREMILLET et Mme NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27

Insérer l’article suivant :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’infirmière ou l’infirmier peut être désigné par toute personne en perte d’autonomie comme infirmière ou infirmier référent de sa prise en charge à domicile.

« L’infirmière ou l’infirmier référent a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse médicale et le pharmacien correspondant. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de créer la notion d’infirmière référente ou infirmière de famille, pour assurer la coordination clinique des soins à domicile, en complément du médecin traitant qui réalise la synthèse médicale.

Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique, l’allongement de la durée en incapacité et la baisse de l’espérance de vie sans incapacité conduisent aujourd’hui à une forte augmentation du nombre de personnes en besoin d’aide d’année en année.

La coordination des parcours de soins, à la frontière entre le médical et le médico-social est un enjeu majeur tant au regard de la qualité des soins que de la maîtrise des dépenses de santé.

 Or, plus de 116 000 infirmières libérales dont 90% de l’activité est réalisée à domicile, visitent quotidiennement 700 000 patients en situation de dépendance, soit 1% de la population. Leur proximité et leurs compétences leur permettrait ainsi d’exercer des missions de consultation, d’évaluation de la dépendance, de visite de médication, d’élaboration d’un plan d’aide et de soins, mais aussi de coordination sociale et soignante. Elles deviendraient ainsi l’interlocuteur central des différents professionnels intervenants au domicile de la personne, limitant le besoin d’investir dans des structures de coordination à l’image des CLIC, MAIA, PAERPA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 134 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MENONVILLE, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 8


I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

20 %

II. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de sortie progressive des employeurs du secteur agricole du régime d’exonération spécifique applicable aux rémunérations des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) qu’ils embauchent.

Ainsi, il est proposé que l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs occasionnels soit totale jusqu’à une rémunération s’élevant à 1,20 SMIC à partir de 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 135 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme DI FOLCO, M. MOUILLER, Mme BRUGUIÈRE, MM. KENNEL et Henri LEROY, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REGNARD, LEFÈVRE et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et CALVET, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON et BONHOMME, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. ALLIZARD, CUYPERS et RAPIN, Mme MALET, M. REVET, Mme THOMAS, M. PRIOU, Mmes LHERBIER, BOULAY-ESPÉRONNIER et LANFRANCHI DORGAL et MM. SEGOUIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi sur le suivi des assurés à un régime obligatoire de sécurité sociale qui ont été atteints d’un cancer pédiatrique après leur majorité et cinq ans après le dernier traitement.

Objet

Notre amendement concerne le suivi des cancers pédiatriques.

Le suivi simple des enfants ayant été traités pour cancer s’étale sur cinq à sept ans. Ensuite la prise en charge à 100% est, en principe, supprimée sauf en cas de cancer persistant ou recommençant. Par ailleurs, les conséquences des traitements d’un cancer pédiatrique surviennent tardivement ou ne peuvent être détectées qu’après un certain nombre d’années. Par exemple, les séquelles les plus fréquentes (cardiaques) n’apparaissent qu’après la puberté. Autre exemple, la stérilité. Ces deux types de séquelles ne sont généralement pas repérées lors de consultations de suivi simple car les enfants sont trop petits et les séquelles ne sont pas encore développées. De plus, ces jeunes adultes doivent s’approprier leur parcours médical pour se prendre en charge et connaître leurs risques.

Il est important de vérifier les procédures de suivi actuellement mises en œuvre. Cela contribuerait, en effet, à éviter certaines maladies : maladies cardiaques (surtout infarctus et insuffisance cardiaque), maladies cérébro-vasculaires, un second cancer, un handicap s’aggravant avec l’âge (surtout handicap moteur). Parmi les solutions possibles, on pourrait, par exemple, proposer le bénéfice d’une consultation gratuite.

Le bénéfice d’une consultation gratuite pourrait être proposé aux intéressés ne relevant pas du régime d’une prise en charge des consultations et examens à 100%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 136 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et MOUILLER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, BASCHER et BONHOMME, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme LHERBIER et MM. GENEST, LAMÉNIE et DARNAUD


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 137 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, M. MOUILLER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, BASCHER et BONHOMME, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme LHERBIER et MM. GENEST, LAMÉNIE, SEGOUIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ou un infirmier ».

Objet

L’accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d’une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du vieillissement de la population, et de l’augmentation de la prévalence de certaines pathologies chroniques. Il en résulte d’importantes difficultés d’accès aux soins et la nécessité d’accroître l’offre de soins au sein des cabinets d’ophtalmologie.

Une des façons d’y arriver est l’embauche d’orthoptistes qui peuvent seconder l’ophtalmologiste en consultation et dans la réalisation d’examens complémentaires, libérant ainsi en moyenne 30% de temps médical supplémentaire pour voir plus de patients et favoriser l’installation de plages de rendez-vous à délais courts. Ce mode de fonctionnement progresse dans les cabinets d’ophtalmologie.

Touefois l’urgence nécessite que  tous les moyens soient mis en place pour accélérer ce processus en faisant bénéficier les infirmiers des modalités du contrat de coopération pour les soins visuels prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie.

En effet, les orthoptistes sont plus mal répartis sur le territoire que les ophtalmologistes et il est très difficile d’en trouver à embaucher en dehors des grandes villes. Or, c’est bien en dehors des villes principales que se situe aujourd’hui les délais les plus longs de rendez-vous en ophtalmologie, comme l’a montré une étude récente de la DREES (octobre 2018, n°1085).

Aujourd’hui, 12% des ophtalmologistes libéraux travaillent avec des infirmiers salariés d’après une enquête de début 2018 du Syndicat des Ophtalmologistes (SNOF). L’expérience montre qu’il est relativement aisé de recruter des infirmiers dans ces zones où il y a pénurie d'orthoptistes, les instituts de formation infirmier étant nombreux et bien répartis sur le territoire. Ce statut d’assistant en cabinet d’ophtalmologie est attrayant pour les infirmiers du fait de la variété de l’exercice (consultations, examens complémentaires, bloc opératoire) et des horaires en général fixes. Leur décret d’actes et de compétences leur permet de seconder le médecin dans de nombreuses situations et les congrès d’ophtalmologie leur ouvrent de plus en plus leurs portes. 

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 138 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et MOUILLER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, BASCHER et BONHOMME, Mme MALET, M. RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CHAIZE, BRISSON, GENEST, LAMÉNIE, SEGOUIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les maisons de santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie créant un cabinet secondaire ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie suite au départ en retraite d’un ophtalmologiste, ».

Objet

La filière visuelle est confrontée à une démographie stagnante des ophtalmologues, un vieillissement de la profession, une répartition inégale des professionnels de la filière sur le territoire (ophtalmologues et orthoptistes), une augmentation des soins pour les affections visuelles chroniques en lien avec l’accroissement et le vieillissement de la population.

Cette situation génère des difficultés d’accès aux soins traduites notamment par l’allongement des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue. Si rien n’est fait, la situation va s’aggraver, notamment en dehors des grandes villes, sur lesquelles les ophtalmologistes ont tendance à se regrouper, où la population est plus âgée.

Le contrat collectif pour les soins visuels ne cible actuellement que les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé en incitant ces structures à recourir à des orthoptistes qui travailleront en coopération avec des ophtalmologistes (ces derniers pouvant, le cas échéant, intervenir à distance).

Il serait tout aussi pertinent et nécessaire de soutenir la création de cabinets secondaires d’ophtalmologie ou la reprise de cabinets existants, mais dont l’ophtalmologiste part en retraite sans successeur. En effet,  sur les 5900 ophtalmologistes encore en activité, plus de 2300 ont 60 ans et plus. Il y a donc une forte probabilité que l’inégalité de répartition s’aggrave sans mesure vigoureuse pour contrecarrer cette évolution. Si les médecins ne trouvent que peu d’appétence pour reprendre à temps plein des cabinets isolés dans des zones en pénurie, ces cabinets peuvent être transformés en cabinets secondaires avec des orthoptistes agissant sur protocoles de délégation et avec un roulement d’ophtalmologistes. Ce modèle commence à se développer et demande à être encouragé. Il est par conséquent logique d’étendre le dispositif du contrat collectif à la création de ces cabinets secondaires d’ophtalmologie où les patients viendront naturellement pour une prise ne charge coordonnée entre orthoptistes et ophtalmologistes.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 139 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et SOL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, BASCHER et BONHOMME, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, THOMAS et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme BORIES, MM. GENEST, LAMÉNIE et DARNAUD, Mme BERTHET et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ».

Objet

Les conditions de délivrance, et de renouvellement, des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices ont été modifiées de façon importante par les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » a complété ce dispositif. Ceci conduit à un parcours à la fois sécurisé et souple, avec un encadrement législatif et réglementaire presque satisfaisant qui permet de dépister et suivre les maladies oculaires tout en donnant la possibilité à l’usager de renouveler ses lunettes ou ses lentilles de contact pendant un certain nombre d’années chez l’opticien, sauf opposition justifiée par le médecin.

Cependant, il persiste une anomalie avec un encadrement moindre de la délivrance des lentilles de contact correctrices par rapport aux lunettes, alors que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (irritations, conjonctivites, abcès cornéen…) du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Ce fait est médicalement établi. Une enquête de l’AFSSAPS de 2007 estimait à 600 par année le nombre d’hospitalisations pour des accidents infectieux graves liés au port des lentilles de contact ; aujourd’hui, on estime à 1500 les abcès cornéens graves annuels sous lentilles de contact laissant des séquelles visuelles importantes. Le risque est multiplié par huit en l’absence de suivi régulier par un ophtalmologiste d’après des études récentes multicentriques.

Pour les verres correcteurs, la prescription médicale est obligatoire et l’ordonnance doit être en cours de validité. Il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices.

Cet amendement propose de combler cette anomalie dans le premier alinéa de l’article L.4362-10 du Code de la Santé Publique en ajoutant les lentilles de contact correctrices aux verres correcteurs. Cela est conforme à la recommandation 24 du rapport IGAS 2015-008R sur la « restructuration de la filière visuelle » (Revenir pour toute délivrance d'un équipement de vue correcteur à une obligation de fournir une ordonnance dont la durée de validité doit tenir compte de l'âge du patient et de son état de santé). Ce complément ne nécessite aucun ajustement dans le décret 2016-1381, ni de problème de jurisprudence au plan européen.

La contrainte de prescription est contrebalancée par les dispositions des articles L.4343-1 et L.4362-10 qui permettent la participation des orthoptistes et des opticiens-lunetiers à certaines étapes de l’adaptation des lentilles de contact correctrices sous le contrôle d’une prescription médicale, ceci afin de favoriser l’accès aux lentilles de contact.

Cet amendement trouve sa justification dans le PLFSS par le fait qu’il existe des indications médicales aux lentilles de contact remboursées par l’Assurance Maladie, telles que la myopie forte, le kératocône, une forte anisométropie ou l’astigmatisme régulier. Enfin, il sera neutre sur les dépenses de l’assurance maladie puisque ces cas nécessitent déjà une ordonnance médicale pour bénéficier du remboursement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 140 rect.

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LECONTE et Mme CONWAY-MOURET


ARTICLE 19


I. – Alinéas 35 et 38

Supprimer les mots :

, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement a proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale la suppression de l’assujettissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital aux personnes non résidentes fiscales, mais installées dans l’Espace économique européen et la Suisse. En effet, le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004  engendrait pour l’Etat un risque contentieux important si les dispositions existantes n’étaient pas modifiées. L’Etat va d’ailleurs à ce titre faire face très prochainement à des demandes de remboursement sur les sommes perçues au cours des dernières années.

Toutefois, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres, en fonction de leur lieu de résidence (sans évoquer la situation des résidents en Grande-Bretagne dont la situation changera au cours de l’année) heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il est donc proposé d’étendre la suppression de l’assujettissement à l’ensemble des non-résidents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 141 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MOUILLER, Mme Laure DARCOS, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. VASPART, BOULOUX, GROSDIDIER, Bernard FOURNIER et MILON, Mme BRUGUIÈRE, M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, M. CALVET, Mmes BILLON et Anne-Marie BERTRAND, MM. KERN, HUGONET et BASCHER, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. DECOOL, CANEVET, GILLES et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. LEFÈVRE et CAMBON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. MAYET, de NICOLAY, BRISSON, WATTEBLED et LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, M. HUSSON, Mme BORIES, M. PRIOU, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. GENEST et DARNAUD, Mme DURANTON, MM. GREMILLET et SIDO et Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et par dérogation aux IV, V et VI de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code et à l’article L. 2132-4 du code de la santé publique peuvent, par convention signée entre elles, organiser, au profit de l’une d’entre elles et pour une durée déterminée par décret, la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués auxdits établissements et services.

La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu’une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s’appliquent qu’à l’égard de l’autorité délégataire. L’article L. 313-12-2 s’applique aux établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1, dans le cas où l’autorité délégataire désignée est le directeur général de l’agence régionale de santé.

Objet

Dans le rapport présenté à la commission des affaires sociales du Sénat sur le financement de l’accompagnement du handicap, le cofinancement de certaines structures médico-sociales – les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), les foyers d’accueil médicalisé (FAM) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – a été identifié comme l’un des principaux obstacles au virage inclusif. Le cofinancement est en effet sources d’importantes difficultés gestionnaires et stratégiques, qui empêchent le bon redéploiement de l’offre d’établissements en services.

C’est pourquoi le présent amendement suggère de permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement, ce qui pourrait s’inscrire notamment dans le cadre du déploiement de la démarche des territoires 100 % inclusifs. Cet amendement précise par ailleurs que le cadre budgétaire et financier de la structure continuera d’être celui de droit commun.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 142

8 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 143 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 34



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 144 rect.

9 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 145 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé :

« Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

Objet

Cet amendement a pour objet de combler un vide juridique touchant les personnes atteintes par une maladie chronique évolutive et d’aligner leur régime sur celui en vigueur pour le congé maternité et le congé du proche-aidant.

Il vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps complet, après une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le retour à leur emploi initial ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Sans cette garantie apportée par la loi, ces personnes sont confrontées à une perte de revenus et à terme à la désinsertion professionnelle.

Rappelons qu’en 2016, la France comptait 10 millions de personnes souffrant d’une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l’Assurance Maladie, soit 15% de la population, pour 95,2 milliards d’euros de dépenses de santé, notamment liées aux arrêts maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 146 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 29


Alinéa 8

1° Première phrase

a) Après la référence :

L. 5125-1-1 A

insérer les mots :

et l’article L. 4311-1

b) Après les mots :

pharmaciens d’officine

insérer les mots :

et aux infirmiers

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

et le pharmacien

par les mots :

, le pharmacien et l’infirmier

Objet

L’article 29 du présent projet de loi ajoute six domaines nouveaux au dispositif expérimental introduit par l’article 51 de la LFSS pour 2018 afin d’amplifier la portée de ces expérimentations pour permettre aux acteurs qui le souhaitent de s’engager plus franchement dans la transformation de leurs organisations.

L’alinéa 8 prévoit ainsi l’intervention du pharmacien d’officine pour renouveler périodiquement des traitements chroniques ou en adapter la posologie, en lien étroit avec le médecin traitant, solution certainement pertinente pour éviter les ruptures de soins, particulièrement dans les zones les plus touchées par la désertification médicale.

Le présent amendement  vise à prévoir également l’intervention de l’infirmier dans ce même cadre. En effet, l’infirmier est au sein de l’équipe de soins, aux côtés du médecin traitant et du pharmacien particulièrement impliqué dans le suivi des patients chroniques ayant la spécificité de se rendre au domicile des patients à un rythme quotidien pour administrer les traitements, veiller à l’observance et recueillir les données cliniques utiles pour adapter ces traitements.

Les professionnels de santé concernés (infirmier, pharmacien et médecin traitant) devront obligatoirement être adhérents ou signataires du projet de santé d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), d’une équipe de soins primaires (ESP), y compris lorsque celle-ci est constituée sous forme de centre de santé pluriprofessionnel, ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), gage d’une collaboration étroite avec le médecin prescripteur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 147 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 29 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 29 quater crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette profession.

L’exposé des motifs et les prises de parole récentes de la ministre chargée de la santé et du Directeur général de la CNAM devant la commission des affaires sociales du Sénat semblent confirmer toutefois que ces assistants médicaux pourront effectuer certains actes de soins, peut-être même des actes invasifs tels que des vaccinations, et seront à même d’accéder au dossier médical du patient pour l’alimenter.

La création d’une profession de santé relève de la loi. Ainsi, la création récente des assistants dentaires a été introduite par le législateur dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a fixé le cadre de compétences et prévu les dérogations à l’exercice illégal de l’art dentaire. Or, dans le cas présent, l’article 29 quater se contente de renvoyer à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins le soin de définir le cadre de compétences de cette profession. Cette disposition escamote toute concertation avec le Parlement, de même que toute concertation avec les autres professions de santé pouvant pourtant être fortement impactées par la création de ce nouveau métier.  

Il est par conséquent proposer de supprimer cet article afin de renvoyer à un débat parlementaire futur la discussion sur l’opportunité de créer la profession d’assistant médical et la définition de son champ de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 148 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. MORISSET, MOUILLER et ADNOT


ARTICLE 33


Alinéa 51

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

Objet

Si l’on peut comprendre l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, la réforme du « 100% santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé.

En effet, si les entreprises ne respectent pas l’échéance du 1er janvier 2020, elles perdent d’une part le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement patronal, d’autre part l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) de 13.27% ainsi que le crédit d’impôt de TSA dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de reporter le dispositif de mise en œuvre au 1er janvier 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 149 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MORISSET, MOUILLER et ADNOT


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 permettra de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail.

Or l’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela, sans limitation de durée. 

Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 150 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mmes DI FOLCO, DEROMEDI et MICOULEAU, MM. BOUCHET et SAURY, Mmes LOISIER et PROCACCIA, MM. LONGEOT, MAYET, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, SOL et Daniel LAURENT, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, IMBERT et Laure DARCOS, M. GILLES, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BORIES, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mmes LHERBIER, DURANTON et FÉRAT et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d’un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France :

Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement ;

Ils participent ainsi à la maitrise des dépenses de santé

Ils accompagneront le Gouvernement dans son objectif de renforcement de la substitution des princeps par les génériques.

Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité sociale, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

Une concertation s’est d’ailleurs engagée sur le sujet avec la DSS, mais les premiers éléments ne sont pas concluants puisque l’application des projections conduirait à dégrader plus encore la situation des entreprises de la répartition.

Aussi, cet amendement propose de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des 3 composantes de cette taxe.

Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs cet amendement propose une mesure d’urgence, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 151 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mmes DI FOLCO, DEROMEDI et MICOULEAU, MM. BOUCHET et SAURY, Mmes LOISIER et PROCACCIA, MM. LONGEOT, MAYET, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, SOL et Daniel LAURENT, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, IMBERT et Laure DARCOS, M. GILLES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mmes DURANTON et FÉRAT et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de la répartition pharmaceutiques assument une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens puisqu’elles permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation.

Ces missions font par ailleurs l’objet d’obligations de service public : livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximum 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation.

Or, ce modèle hybride qui confie ces missions à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’Etat est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus aujourd’hui suffisamment financées. En l’absence de mesures concrètes, l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause.

L’activité des entreprises de la répartition est donc très réglementée, au point que leur rémunération est dépendante d’un arrêté de marge.

Cette activité est également soumise à une taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.

L’assiette de contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.

Le rendement de cette taxe 200 millions, rapporté à la marge réglementée des entreprises de la répartition 1,1 milliards correspond à près de 20%.

Il s’agit d’un rendement particulièrement important, presque inégalé dans son ampleur auprès des autres acteurs de la chaine du médicament.

Cette contribution est devenue d’autant plus insoutenable que, pour la première fois, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d’exploitation à hauteur de 23 M€ pour l’année 2017.

Une concertation, sous l’égide de Madame la Ministre est engagée avec la DSS. Or, dans l’attente de ses conclusions et nous l’espérons d’une refonte du monde de rémunération des entreprises de la répartition, des mesures d’urgence sont nécessaires.

Cet amendement, qui tend à réduire le taux de cette contribution à 1% du CA contre 1,75% générerait 90 millions d’économies. Une mesure transitoire qui devrait permettre de manière temporaire, l’égal accès de toutes et tous aux médicaments.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 152 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions comprennent notamment la coordination des soins des patients pris en charge à leur domicile. »

Objet

Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Il s’avère que, de longue date, ces prestataires de santé sont en charge, de fait, de la coordination des soins, particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile ou appareillés à leur domicile.

C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que la coordination des soins, fait bien partie des missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 153 rect.

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G  
Tombé

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 8


I. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article. D. 1242-1 du Code du travail autorise l’utilisation des CDD d’usage par l’association intermédiaire. Le CDD d’usage est aujourd’hui le contrat très majoritaire utilisé en AI. 70% des AI utilisent exclusivement le CDD d’usage. Si la volonté des Structures de l’insertion par l’activité économique est évidemment de sécuriser les parcours avec des contrats longs, le contrat court est néanmoins indispensable ne serait-ce que pour amorcer des entrées en parcours.

L’article 8 du PLFSS supprime l’exonération de charge spécifique aux Associations intermédiaires afin de leur appliquer l’exonération générale de droit commun sur les bas salaires. Cette exonération générale dégressive ne pourra s’appliquer pleinement pour les Associations intermédiaires dont les salaires sont à hauteur de 1,1 SMIC après majoration des 10% de l’indemnité de congés payés.

En outre, la suppression de l’exonération spécifique aux associations intermédiaires au profit de l’exonération générale de charges patronales n’est avantageuse que jusqu’à 1,1 SMIC. Au-delà l’exonération spécifique était plus avantageuse pour les associations intermédiaires, ce que démontre la graphique page 33 de l’étude d’impact du présent PLFSS.

Aussi, l’amendement vise à compenser l’effet négatif de la dégressivité en faisant démarrer le bénéfice de l’exonération de charges patronales à 1,1 SMIC pour les associations intermédiaires et ce jusqu’à 1,3 SMIC.

Les associations intermédiaires accompagnent et mettent en situation d’emploi des personnes très éloignées du marché du travail.  Permettre à ces structures de bénéficier de l’exonération générale à taux plein jusqu’à 1,3 SMIC ouvrirait la possibilité d’augmenter les revenus des personnes en situation de grande précarité quelles accueillent.

De plus, la suppression de l’exonération spécifique pour les associations intermédiaires leur fait perdre un avantage fiscal comparé au secteur marchand concurrentiel. Cet avantage fiscal leur permettait d’accompagner et de former un public exclu du marché de l’emploi afin de lever leurs freins à l’embauche.  En perdant leur avantage face aux entreprises classique du secteur marchand les associations intermédiaires éprouveront des difficultés à garder leur part de marché tout en remplissant leur rôle d’insertion.

Aussi, l’amendement vise à leur maintenir un avantage comparé au secteur marchand, en leur faisait bénéficier de l’exonération de droit commun à taux plein jusqu’à 1,3 SMIC.

Enfin, l’alinéa 16 du PLFSS ouvre cet avantage aux entreprises de services à la personne à destination des publics fragiles mentionnées à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Il convient également d’ouvrir cet avantage aux structures accompagnant dans l’emploi des personnes ayant des freins socio-professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 154 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme DI FOLCO, M. MOUILLER, Mme BRUGUIÈRE, MM. KENNEL et Henri LEROY, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REGNARD, LEFÈVRE et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et CALVET, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON et BONHOMME, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. ALLIZARD, BABARY, CUYPERS et RAPIN, Mme MALET, M. REVET, Mmes THOMAS et BORIES, M. GRAND, Mme GRUNY, M. PRIOU, Mmes LHERBIER, BOULAY-ESPÉRONNIER, LANFRANCHI DORGAL et LAMURE, MM. SEGOUIN et GREMILLET, Mme BERTHET et M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 155

8 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 156 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. TOURENNE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. VAUGRENARD, MONTAUGÉ, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLONDIN, MM. CABANEL et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mme ESPAGNAC et MM. LOZACH, MAZUIR et TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État autorise à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, la création de l’infirmière référente.

L’infirmière référente a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse médicale et le pharmacien correspondant. 

Toute personne en perte d’autonomie doit pouvoir disposer d’une infirmière de famille selon ses choix et la désigner comme infirmière référente de sa prise en charge à domicile.

Objet

Devant l’enjeu de santé publique que représente la révolution démographique en cours et à venir, la prise en charge du grand âge prend une importance croissante chez tous les acteurs de santé, plus particulièrement les116 800 infirmières libérales dont 90% de l’activité est réalisée à domicile et qui visitent quotidiennement 700 000 patients en situation de dépendance, soit 1% de la population.

Si l’évolution démographique pèsera pour une part très minoritaire sur l’évolution des dépenses, l’âge moyen de la population n’augmentant que de 2 mois environ par an, c’est bien d’avantage le manque d’organisation autour de la personne âgée, souvent atteinte de poly-pathologies, et les allers-retours entre hôpital et domicile qui sont la principale cause de dépenses, conclut dans ses travaux sur le vieillissement le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) en avril 2010.

Il existe des éléments important de non qualité liés au cheminement de ces personnes fragiles à l’intérieur du système de soins (recours inappropriés à l’hôpital, mauvais usage du médicament, manque de réactivité dans l’adaptation des traitements médicamenteux, carence dans l’éducation thérapeutique et dans la prévention). Cette situation provoque des pertes de chance pour les personnes soignées et des surcouts financiers immédiats ou à terme pour la collectivité. Pire, chaque année, 50 personnes âgées pour 1000 sont hospitalisées pour accident iatrogénique évitable.

il serait très pertinent de déployer le concept d’infirmière de famille, infirmière référente, concept et  stratégie choisis, votés par tous les Etats européens et inscrits dans le programme « Santé 21 » de l’OMS pour l’Europe et qui définit la politique-cadre de santé publique du début du XXI siècle.

En France, l’infirmière de famille apparait comme le chainon manquant dans le panorama de la santé publique. Consultation, évaluation de la dépendance, visite de médication, élaboration d’un plan d’aide et de soins, mais aussi coordination sociale et soignante seraient ses principales missions.

La recherche de coordination est une vraie constante de toutes les politiques de santé menées au cours de ces dernières années : coordonnateurs en 1982, réseaux gérontologiques en 1998, CLIC en 2000, MAIA et PAERPA aujourd’hui, sans toutefois apporter de véritables solutions.

Le recours systématique aux infirmières de famille identifiées comme référentes  apporterait enfin une réponse claire, formalisée et identifiée à ce besoin en créant un interlocuteur unique en charge de ce qui est justement au confluent entre le médical et le médico-social dans la proximité.

  Cet amendement a pour objet de traduire dans la loi la notion d’infirmière de famille au travers du concept d’infirmière référente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 157 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. TOURENNE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DURAN, HOULLEGATTE, Patrice JOLY, MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. VAUGRENARD, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLONDIN, MM. CABANEL et DAUDIGNY, Mmes ESPAGNAC et GRELET-CERTENAIS et MM. JACQUIN, KERROUCHE, LOZACH, MAZUIR et TISSOT


ARTICLE 29


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes et les optométristes diplômés à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans. »

Objet

Malheureusement à l’heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population.

  Dans le cadre de cet article prévoyant «  l’innovation de santé et les expérimentations «  il serait fort utile de permettre à des spécialistes diplômés de la vision de soulager du renouvellement des ordonnances les médecins.

 Il pourra être intéressant de travailler avec ces professionnels de l’œil qui sont très au fait de l’acuité visuelle de leurs patients car en cas de difficulté nouvelle ils n’hésiteront pas à renvoyer vers l’ophtalmologiste compétent.  Ils seront un utile soutien pour les patients sans difficulté.

 Ainsi ceci permettrait après expérimentation :

 ·         Une réduction des délais d’attente pour l’obtention d’une prescription de lunettes.

·         Un meilleur accès aux ophtalmologistes pour les patients atteints de pathologies.

·         Une diminution des dépenses de l’assurance-maladie

·         Une meilleure prévention des pathologies visuelles par des acteurs de la santé de proximité.

 En aucun cas, l’optométriste ou l’orthoptiste ne sera habilité à intervenir médicalement ou à diagnostiquer des atteintes physiologiques de l’œil car ceci reviendrait à pratiquer illégalement la médecine

 Le système de coopérations entre les professionnels de santé testé par plusieurs Agences Régionales de Santé peine à prouver ses bienfaits, en raison d’importantes limites liées à la spécificité des protocoles mis en place et à la complexité des procédures. Par ailleurs, il s’agit d’initiatives locales basées sur l’adhésion individuelle de certains professionnels de santé concernés et donc non transposables à l’ensemble des professions de la filière.

 Dans un deuxième temps il sera nécessaire de se pencher plus avant sur la reconnaissance de la profession d’optométriste en France dont le diplôme existe depuis 1991 sous la forme d’une maitrise d’optométrie (bac+4), devenue en 2004 un Master de sciences de la vision (bac+5), sur les préconisations du ministère de l’éducation nationale et à des fins d’harmonisation européenne dans la suite logique de l’adoption des ordonnances santé .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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N° 158 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DURAN, HOULLEGATTE, Patrice JOLY et MARIE, Mme PRÉVILLE, MM. VAUGRENARD, ASSOULINE, Joël BIGOT, CABANEL et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. JACQUIN, KERROUCHE, LOZACH et TISSOT


ARTICLE 31


Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

Objet

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, la grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes s’orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral.

Dans de nombreux territoires, que l’on surnomme « déserts médicaux », la situation apparaît aujourd’hui particulièrement alarmante. Elle a des conséquences en forme de « boule de neige » : ainsi le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.

Aussi, il est proposé de transposer concernant l’exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes, le dispositif mis en œuvre pour les infirmières qui prévoit une durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement de santé avant toute installation. Les modalités d’accomplissement de cette durée minimum seraient exposées par les conventions nationales conclues entre les professionnels et l’assurance maladie.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 159

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. TOURENNE


ARTICLE 44


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 0,3 % 

par les mots :

relevant du même article sont revalorisés de 1,7 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La sous indexation de la revalorisation que propose le gouvernement aggravera les difficultés de pouvoir d’achat des français et est en contradiction avec le retour à l’équilibre du budget de la Sécurité sociale !

Le présent amendement poursuit alors un double objectif.

Tout d’abord, il exclut les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une sous-revalorisation des plafonds de ressources aura pour conséquence d’accélérer l’exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous conditions de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestations. Il en va ainsi de toutes les prestations familiales

Second objectif de l’amendement, maintenir dans la règle de revalorisation dérogatoire une référence au taux d’inflation pour ne pas risquer que les familles et les retraités subissent une perte de pouvoir d’achat aggravée du fait d’un écart augmenté entre taux de revalorisation des prestations et taux d’inflation. Cette règle est rendue nécessaire puisque la règle dérogatoire de revalorisation s’appliquera non seulement en 2019 mais aussi en 2020. Qu’en sera-t-il du taux d’inflation dans deux ans ? Les récentes prévisions de la Banque de France (septembre 2018) font ainsi apparaître une prévision de l’inflation à 2,1% en 2018, au lieu de l’hypothèse de 1,6% retenue par le gouvernement dans ce PLFSS. Cela crée une incertitude supplémentaire pour les familles concernant la perte de pouvoir d’achat qu’elles vont subir.

L’on compense cette revalorisation avec une taxe sur les tabacs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 160 rect. bis

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. VASPART, BABARY et VOGEL, Mme BERTHET, MM. PERRIN, RAISON, DARNAUD et COURTIAL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MAGRAS, SIDO, de NICOLAY et PAUL, Mmes DURANTON, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT et MM. BRISSON, Henri LEROY, MOUILLER et GREMILLET


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52

Après les mots :

professions agricoles

insérer les mots :

et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.

Les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif depuis 2015 et cette perte n’a jamais été atténuée par le recours au dispositif « bas salaire » (réduction dite « Fillon ») malgré les projections du gouvernement de l’époque.

Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 161 rect. sexies

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes VERMEILLET et VÉRIEN, MM. BONNECARRÈRE et CAZABONNE, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE, CADIC et DELAHAYE, Mmes de la PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER, M. LAFON et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 8


I. – Alinéa 9

Après la référence :

3° 

insérer la référence :

, 4° 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les Chambres consulaires de ces exonérations qui devraient leur revenir.
L’objectif du gouvernement est d’encourager l’embauche des salariés, en baissant son coût net pour l’employeur, par l’instauration d’un dispositif d’allégement général des charges sociales patronales.
Les Chambres consulaires sont des établissements publics administratifs qui emploient partiellement du personnel de droit privé. Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.
En conséquence, les Chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
Il serait inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent en plus le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).
Rendre les Chambres consulaires potentiellement bénéficiaires de ces allégements est d’autant plus nécessaire que le financement public de ces EPA, plafonné et même diminué ces dernières années, les contraint à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.
En outre, les Chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèsent la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018 faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes. Le rapport gouvernemental au parlement prévu à l’article 112 de la LFI 2018 pour paraître avant le 30 juin 2018 n’a jamais été produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 162 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes BERTHET et DEROMEDI, MM. DÉRIOT, PANUNZI et REVET, Mmes RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. GINESTA, Mme NOËL, MM. CHAIZE, PACCAUD et MAGRAS, Mmes LAVARDE et GRUNY, MM. BRISSON, de NICOLAY et BONHOMME, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST et LAMÉNIE et Mme MALET


ARTICLE 8


I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 % du salaire minimum de croissance en 2019, et de 110 à 125 % de ce salaire en 2020, des rémunérations pour lesquelles l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est totale, est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit d’assouplir le dispositif voté à l’Assemblée nationale concernant la suppression du régime d’exonération spécifique applicable aux rémunérations des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.

En effet, la disposition votée à l’Assemblée nationale aura de lourdes conséquences sur les exploitations agricoles, déjà en grande difficulté accentuée par la période d’intense sécheresse qu’elles viennent de subir.

Ainsi, l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs saisonniers serait totale jusqu’à une rémunération de :

-          1.25 SMIC en 2019 (au lieu de 1.15 SMIC) tout comme dans le régime actuel ;

-          1.25 SMIC en 2020 (au lieu de 1.10 SMIC prévus).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 163 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. MARSEILLE, DELAHAYE, DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mmes VULLIEN, GOY-CHAVENT et LOISIER, M. LE NAY, Mme BILLON, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, KERN et JANSSENS, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. PRINCE, DELCROS et Loïc HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, M. MOGA, Mmes Catherine FOURNIER et NOËL, MM. PACCAUD et MENONVILLE, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, DECOOL et BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHASSEING, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BABARY, Mmes MALET, GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BRISSON et MANDELLI, Mme LHERBIER et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 164 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CABANEL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mmes JASMIN, Gisèle JOURDA et LUBIN, MM. MADRELLE, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. TODESCHINI et VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Dans le but de lutter contre l’aggravation de la désertification médicale, le présent amendement étend aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).

Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 165 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CABANEL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mmes JASMIN, Gisèle JOURDA et LUBIN, MM. MADRELLE, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. TISSOT, TODESCHINI et VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Objet

Le présent amendement propose d’expérimenter un dispositif de régulation à l’installation des médecins libéraux qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé libéraux (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).

L’expérimentation de ce conventionnement sélectif permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées qui ont été mis en place dans le cadre du pacte territoire santé depuis 2012.

Ainsi, le présent amendement propose, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, que dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux et les conseils territoriaux de santé, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin s’installant en zone sur-dense soit limité au cas dans lequel un médecin libéral de la même zone cesserait son activité. Cette expérimentation préserverait donc la liberté d’installation, mais instaurerait un conventionnement sélectif.

Le présent amendement prévoit par ailleurs une évaluation de ce dispositif : au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan.

Cela permettrait alors au législateur, si le bilan de l’expérimentation est positif, d’ouvrir la voie à la généralisation du conventionnement sélectif des médecins libéraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 166 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CABANEL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. FICHET et JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. MADRELLE, MANABLE, MAZUIR et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. TODESCHINI et VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l’évaluation établie par le directeur général de l’agence régionale de santé et prévue à l’article L. 1434-8 du code de la santé publique fait apparaître que les besoins d’accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles ces mesures concilient le respect de la libre installation et les besoins d’installation. Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles les prestations effectuées par les praticiens ne respectant pas ces conditions peuvent faire l’objet de restrictions dans le remboursement par les organismes de l’assurance-maladie.

Objet

Si la qualité de la médecine française n’est pas sans lien avec le principe de libre installation, il n’en reste pas moins que l’État s’est donné à lui-même l’obligation, fixée à l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, de garantir l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.

Ces deux obligations qui ont la même portée normative doivent donc être conciliées et il appartient au ministre de la Santé de pourvoir à cette conciliation en faisant en sorte que la libre installation ne conduise pas systématiquement à renforcer la désertification médicale.

Des mesures relatives au niveau du remboursement des soins lorsque l’installation du praticien n’a pas permis de remédier à la désertification en dépit des propositions d’installation qui ont pu lui être faites, peuvent être raisonnablement envisagées. Elles doivent se fonder sur l’évaluation établie par le directeur général de chaque ARS prévue à l’article L-1434-8 du Code de la santé publique.

Les conséquences de cette évaluation, aujourd’hui sans effet contraignant, pourrait faire l’objet d’un décret en Conseil d’État qui définirait les cas et conditions dans lesquels, après concertation avec la profession, il pourrait être décidé de ne pas rembourser ou de ne rembourser que partiellement les prestations faites par des praticiens qui auraient refusé jusqu’à trois propositions successives d’installation.

Tel est le sens du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 167 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mme Laure DARCOS, M. MORISSET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BAZIN, VASPART, BOULOUX, GROSDIDIER, Bernard FOURNIER et MILON, Mme BRUGUIÈRE, MM. PELLEVAT, BASCHER et CALVET, Mmes BILLON et Anne-Marie BERTRAND, MM. KERN et HUGONET, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. CANEVET et GILLES, Mme GUIDEZ, MM. LEFÈVRE, CAMBON, MAYET, de NICOLAY, DECOOL, BRISSON, WATTEBLED et LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, M. HUSSON, Mme LHERBIER, M. PRIOU, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. GENEST, DARNAUD et GREMILLET, Mme DURANTON et MM. SIDO et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « quand il est constaté des dépenses d’assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des prescriptions ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La régulation des dépenses de santé est un enjeu majeur, qui doit être corrélé aux ambitions portées par la stratégie nationale de santé et le plan « Ma Santé 2022 » qui visent notamment à garantir/promouvoir la pertinence des soins. En conséquence, c’est au regard de ce critère que doit être considéré le bien fondé des dépenses de santé et non sur la base de mécanisme de baisses uniquement comptables des dépenses sans lien avec les besoins médicaux, et la pertinence de soins.

Comme l’évoque d’ailleurs le rapport final « Mode de financement et régulation » du plan « ma santé 2022 », « Les modes de financement doivent nécessairement s'adapter à l'organisation souhaitée de la production des soins, aux évolutions épidémiologiques, à l'état de l'art médical et aux technologies. » et plus globalement tenir compte de la qualité et de la pertinence des soins.

Il convient donc d’ores et déjà, dans le cadre des outils de régulation de la dépense que ce critère de pertinence des soins soit introduit, afin de garantir que la maitrise des dépenses se fera bien en cohérence avec cette exigence.

Cet amendement vise à contribuer à cet enjeu.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 42).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 168 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mmes VULLIEN et LOISIER, M. MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. LE NAY, MAUREY, CIGOLOTTI et KERN, Mme VERMEILLET, M. JANSSENS, Mme FÉRAT, M. LOUAULT, Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mme GATEL, M. DELCROS, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et VÉRIEN, MM. LAFON, MARSEILLE et HENNO et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


 Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone sous-dense.

Premièrement, de nombreux médecins généralistes exerçant dans ces zones ont plus de 60 ans et malgré des dispositifs d’incitation à l’installation de médecins en zone déficitaire, ils ont de grandes difficultés à trouver des successeurs.

Deuxièmement, les médecins retraités qui poursuivent leur activité sont soumis au paiement des cotisations retraites comme lorsqu’ils sont en pleine activité alors qu’ils ne cotisent plus pour leur retraite, celle-ci étant liquidée.

Un dispositif d’exonération partielle pourrait encourager plus de médecins retraités à effectuer des remplacements.

L’objet de cet amendement est de lutter contre la désertification médicale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 169 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, JANSSENS, LAFON, LONGEOT, DELCROS et MOGA, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ;

2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Étendre la possibilité de payer l’IRFE (indemnité de frais d’entretien) en CESU, il est actuellement possible de payer en CESU uniquement la RJ (rémunération journalière) et l’ISP (indemnité de sujétions particulières) d’où établissement d’une double fiche de paie, l’une pour l’IRFE et la seconde pour la RJ et ISP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 170 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, JANSSENS, LAFON, LONGEOT et MOGA, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « un couple » sont insérés les mots : « ou une fratrie ».

Objet

Le cadre légal précise la notion de couple (conjoint, concubins ou deux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité). Il serait nécessaire de l’élargir afin de permettre l’accueil de membres de la même fratrie ou encore un parent et son enfant souhaitant partager une chambre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 171 rect. bis

12 novembre 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 172 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL et BASCHER, Mme BORIES, MM. REVET, SAVIN et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST, JOYANDET et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, BRISSON, VOGEL et REGNARD, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-2 dudit code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121-41 du code précité, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l’article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I du présent article et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus à l’article L. 3121-36 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-56 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I précité dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les dispositions du B du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2018, avec effet rétroactif pour les rémunérations perçues dès le 1er juillet 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet opportun amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d’un avantage concret dont ils bénéficiaient en effectuant des heures supplémentaires.

Contrairement à ce qu’affirment les détracteurs de la défiscalisation des heures supplémentaires, les salariés les plus impactés par l’abrogation de la loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevées, mais au contraire les salariés modestes et moyens.

Prenons l’exemple d’un jeune ouvrier qui réalise dans l’année 94 heures supplémentaires, soit un peu moins de 2 heures par semaine. Elles lui rapportent 1 200 euros par an. Mais il perd depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires 224 euros en cotisations sociales et, comme il est jeune et célibataire, il perd également 171 euros en impôt. En additionnant ces chiffres, on approche les 400 euros de perte, alors que, même s’il ne faisait pas beaucoup d’heures supplémentaires, cet ouvrier méritait ce revenu complémentaire.

Voici maintenant un autre exemple, concernant une entreprise de transport : avec 450 chauffeurs, l’entreprise elle-même perd un peu plus de 300 000 euros au titre des cotisations sociales patronales, tandis que chaque chauffeur perd 1 000 euros par an. Or le monde du transport est un monde où l’on travaille beaucoup.

De plus, afin de maintenir un peu de flexibilité, les chefs d’entreprise n’ont désormais pas d’autre choix que de développer le recours à l’intérim, car, lorsqu’un élément de flexibilité disparaît, les autres se développent !

Il est essentiel de rappeler que le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées a permis de 2007 à 2012 aux entreprises d’amortir les variations de leur carnet de commandes, que cela soit à la baisse ou à la hausse.

La majorité précédente a fait le choix de la réduction du pouvoir d’achat et d’un partage malthusien du travail.

Le Président de la République lors de la campagne présidentielle a évoqué le rétablissement de ce dispositif, dispositif déjà proposé par l’auteur du présent amendement dans une proposition de loi de la précédente législature.

Le Ministre du budget a annoncé que seules les cotisations sociales sur les heures supplémentaires feraient l’objet d’une exonération à partir du 1er septembre 2019. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 173 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, BRISSON, HUGONET et PONIATOWSKI, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, LEFÈVRE, SAVIN et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD et CAMBON, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale.

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 permettra de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail. Or l’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée. Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 174 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, LEFÈVRE, SAVIN et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST, JOYANDET et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD et BRISSON, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 7


I. – Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I du présent article est également applicable dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code.

« III. – Les déductions mentionnées aux I et II du présent article sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« IV. – Les déductions mentionnées aux I et II du présent article sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Les I et II du présent article sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121-41 du même code. 

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article.

« VI. – Les dispositions du présent article sont applicables :

« a) Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121-30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;

« b) Dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l’article L. 3123-20 du même code.

« À défaut d’accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret.

« VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2019. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher aux cotisations sociales patronales, car ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires, et qui permettent donc le succès de ce dispositif.

Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, propose donc de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.

Le présent amendement s’inscrit dans la volonté de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande a permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.

Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018. Elle générerait un gain moyen de pouvoir d’achat de 500 € par an, contre seulement 200 € avec la désocialisation proposée par le Gouvernement.

La défiscalisation des heures supplémentaires permettrait également de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, en réduisant le coût du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 175 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET, BASCHER et COURTIAL, Mmes BERTHET et MICOULEAU, MM. SOL, DAUBRESSE, DALLIER, JOYANDET, GENEST, de LEGGE et HURÉ, Mme THOMAS, MM. GINESTA et SAVIN, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LEFÈVRE, REVET, BRISSON, REGNARD, VOGEL, VASPART, SIDO, MEURANT et MANDELLI, Mme MALET, M. MAGRAS, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, CALVET et Bernard FOURNIER, Mmes DI FOLCO, RENAUD-GARABEDIAN et LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 7


I. – Alinéa 28

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à faire réellement augmenter le pouvoir d’achat des actifs en faisant entrer en vigueur l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1erjanvier 2019.

Le présent amendement s’inscrit dans la volonté de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande a permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.

Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018. Elle générerait un gain moyen de pouvoir d’achat de 500 € par an, contre seulement 200 € avec la désocialisation proposée par le Gouvernement.

Mais la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait également de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, en réduisant le coût du travail. En effet, le Gouvernement fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher aux cotisations sociales patronales, car ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires, et qui permettent donc le succès de ce dispositif.

Aussi, afin de permettre aux salariés français de pouvoir vivre plus décemment du fruit de leur travail sans perdre de temps cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mesure au 1er janvier 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 176 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, LEFÈVRE, SAVIN et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST, JOYANDET et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS, MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD et BRISSON, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, est opportun.

Aujourd’hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires et c’est légitime, car c’est là qu’est concentré le chômage.

Mais pour renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l’allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s’agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE. Le ministre de l’économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l’année dernière.

Si nous voulons une industrie forte, nous devons étendre l’allégement de charges à 3 SMIC.

Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, comme l’industrie ou certains services (bureaux d’étude, ingénierie, informatique, conseils).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 177 rect. quater

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, BAS, LEFÈVRE et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST, JOYANDET et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD, BRISSON et GUENÉ, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’exonération des cotisations employeurs peut constituer un vrai levier de développement pour les associations en milieu rural, souvent dotées de moyens très limités.

Dans ce cadre, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale, et a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC est ensuite, dégressive, s’éteignant à partir de 2,4 SMIC.

Les employeurs de proximité à statut associatif, ou organismes d’intérêt général, subissent des difficultés croissantes en raison de cette limitation.

C’est pourquoi, le présent amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 178 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mme GRUNY, MM. MAYET, DAUBRESSE, COURTIAL, REVET, LEFÈVRE et GINESTA, Mme THOMAS, MM. de LEGGE et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO et DI FOLCO et MM. Bernard FOURNIER, CALVET, de NICOLAY, MAGRAS, MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD et BUFFET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 174-18-… – Les caisses mentionnées à l’article L. 174-18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l’article L. 162-22-6, des avances de trésorerie aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l’impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en œuvre de cette nouvelle classification. »

Objet

Les tarifs des établissements de santé, qui doivent être publiés au 1er mars de chaque année, sont régulièrement publiés avec retard. Cela a été le cas les deux années précédentes avec pour conséquence une tension sur la trésorerie des établissements.

En effet, l’absence de publication de l’arrêté tarifaire à cette date règlementaire, empêche la caisse primaire d’assurance maladie d’accepter les factures émises pour les patients à compter du 1er mars de l’année concernée tant que la nouvelle classification n’est pas publiée.

Selon les années, des dispositifs d’avances sont consentis à l’initiative des caisses ou à la demande des établissements et/ou de leurs fédérations représentatives. Cependant, en l’absence d’une disposition législative pérenne et claire, cette situation met chaque année les établissements dans une incertitude qui désorganise leur gestion.

Aussi, cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, propose d’acter un dispositif automatique d’avance de trésorerie dans le cas où les tarifs ne sont pas publiés au 1er mars.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 179 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER et GUENÉ, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BAZIN et HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON, GRAND et BABARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et BONHOMME, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE et RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et NOËL, MM. CUYPERS, VASPART et COURTIAL, Mme GRUNY, MM. MORISSET et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. DAUBRESSE, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. LONGUET, LAMÉNIE, DARNAUD, del PICCHIA et GENEST, Mmes LHERBIER, DELMONT-KOROPOULIS, LAMURE et DURANTON, MM. SIDO, PONIATOWSKI et GREMILLET et Mme BERTHET


ARTICLE 50


Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Objet

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes HLM à l’exception des logements foyers conventionnés.

Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes HLM à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation ou l'entretien du parc de logements, les modalités même de mise en œuvre se sont avérées extrêmement complexes.

Cette suppression n’aura aucune conséquence sur les finances publiques et évitera une perte de recettes supplémentaire de loyers aux organismes.

La  rédaction actuelle crée de plus une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS dans la mesure où les personnes non allocataires d’APL, mais situées sous les plafonds de ressources RLS, bénéficient d’une baisse significative de loyer égale à la RLS alors que les locataires bénéficiaires de l’APL voient leur quittance de loyer réduite souvent de moins d’un euro puisque parallèlement à l’application de la RLS le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit de 98% de la RLS.

Elle induit également une dissymétrie dans le traitement pratique des locataires selon qu’ils touchent l’APL - et pour lesquels les CAF et CMSA disposent de toute l’information nécessaire pour calculer la RLS et la baisse de l’APL concomitante et la transmettre aux bailleurs - et ceux qui ne la touchent pas et pour lesquels par définition les CAF et CMSA ne disposent pas de données. Pour ces ménages non bénéficiaires de l’APL, la loi a ouvert aux organismes la possibilité de mobiliser les données issues de l’enquête SLS, mais qui ne sont pas de même nature et pas aussi détaillées que celles des caisses chargées du versement de l’APL. Cela implique nécessairement une mobilisation et des coûts de gestion supplémentaires pour identifier et appliquer la RLS à ces locataires.

Cet amendement propose donc de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.

Les plafonds de ressources sont fixés chaque année par arrêté. Ils permettront de délimiter, parmi les ménages bénéficiaires de l’APL, ceux à qui s’appliquera la RLS. Les cas des ménages avec des APL inférieures au montant de leur RLS sont sources de surcoûts pour les organismes au-delà de l’économie budgétaire attendue de 800 M€ et représentent également un surcoût en termes de gestion, celle-ci s’avérant très complexe pour les bailleurs mais aussi pour les CAF et les CMSA. En modulant les plafonds de ressources, il sera possible pour le Gouvernement de réduire très fortement le nombre de ces cas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 180 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. KERN, JANSSENS, DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. LAUREY, Mme GUIDEZ, M. CANEVET, Mme BILLON, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN, M. PRINCE, Mme de la PROVÔTÉ, M. DELCROS et Mmes PERROT et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transport partagé

« Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »

II. – La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-... – Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l’employeur mentionnées à l’article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Entre 60 % et 70 % des salariés se rendent individuellement au travail en voiture ; ils sont en grande partie captifs de ce moyen de déplacement non optimal au plan économique et environnemental. 

Le présent amendement vise à stimuler le développement de l’usage du covoiturage entre le domicile et le lieu de travail, en permettant à l’employeur de contribuer aux frais engendrés par les trajets réalisés en covoiturage sans que cette contribution entre dans le calcul de l’assiette des cotisations salariales et charges patronales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 181 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PERRIN et RAISON, Mme Laure DARCOS, MM. RAPIN, MAGRAS, MOUILLER, LONGUET, VASPART, MAYET, Daniel LAURENT, LONGEOT, DÉTRAIGNE et GREMILLET, Mme LAMURE, MM. MANDELLI et DARNAUD, Mmes DEROMEDI et Anne-Marie BERTRAND, MM. REGNARD et LEFÈVRE, Mmes Nathalie DELATTRE et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GRUNY et IMBERT et MM. DANESI, BABARY, DUPLOMB, GENEST et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54


Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régionales ne peuvent, dans le cadre des dispositions générales qu’elles adoptent ou d’une injonction adressée à un employeur sur le fondement du 1°, imposer ou exclure l’une ou plusieurs de ces mesures. Si elle estime qu’une mesure assure une prévention insuffisante, une caisse régionale en fait part sans délai à la caisse nationale de l’assurance maladie et aux autorités compétentes de l’État. »

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à lutter contre les sur-prescriptions de la part des Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CASART) dans les demandes qu’elles adressent aux employeurs et d’autre part, à consacrer leur faculté d’élever au niveau national une faille des mesures de prévention qu’elles auraient pu identifier et ainsi permettre au pouvoir réglementaire d’harmoniser les mesures de prévention sur l’ensemble du territoire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 37 vers un article additionnel après l'article 54).





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 182

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 241-... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 3000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 15 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission « volontariat sapeur-pompier ». Il s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements destinés à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales.

Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers Volontaires représentent 79 % des effectifs de Sapeur-Pompier en France. Dans un contexte de crise du volontariat, de multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et face au recul des services publics dans les territoires, les volontaires sont aujourd’hui plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente et plus engagée.

Il s’agit aujourd’hui de reconnaître l’investissement de ces hommes, de ces femmes et des entreprises qui les emploient. En effet, employer un citoyen engagé comme Sapeurs-pompiers volontaires peut entraîner certaines contraintes d’organisation puisque ceux-ci sont susceptibles d’être appelés pour une intervention ou en cas de crise, ce qui peut représenter un frein à leur embauche.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre annuellement une exonération de charges patronales d’un montant de 3000 euros par employé Sapeur-pompier volontaire, cela dans la limite de 15 000 euros par an et par structure.

Ce mécanisme s’appliquera pendant 5 ans pour tout nouveau Sapeur-Pompier Volontaire recruté dès le 1er janvier 2019 ou tout salarié devenu sapeur-pompier à cette date. Il permettra de valoriser les entreprises vertueuses qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne en soutenant l’engagement. Parallèlement, ce mécanisme participera à freiner la crise du volontariat en levant des blocages qui pourraient exister et en faire un critère de valeur tant au sein de la société que de l’entreprise, puisque nos auditions ont fait ressortir une réticence de la part de certains volontaires qui craignent, et constatent parfois, que leur engagement constitue un obstacle à l’embauche.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 183

8 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, introduit par amendement à l’Assemblée Nationale, entend pérenniser une pratique de l’URSSAF s’agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l’exercice d’activités sociales et culturelles.

Bien que cette intention puisse paraitre louable, la mesure introduite par cet article se traduirait notamment par un plafonnement des aides aux vacances versées par les comités d’entreprise aux salariés, au-delà duquel les sommes allouées seraient assujetties aux cotisations sociales patronales et au paiement de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact approfondie alors qu’elle touche la politique familiale qui requiert une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

C’est pourquoi, le présent amendement en propose la suppression.






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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 184 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. MAGRAS, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DELMONT-KOROPOULIS, LHERBIER et LAMURE et MM. Henri LEROY et BABARY


ARTICLE 19


I. – Alinéas 34 à 41

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

4° bis L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) Le I bis est abrogé ;

4° ter L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

c) Le I bis est complété par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

II. – Alinéa 81

Supprimer les mots :

, sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6

III. – Alinéa 82

Supprimer les mots :

, sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7

IV. – Alinéas 90 à 94

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

... – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 15, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les 4° bis et 4° ter du I entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents -sans distinction géographique- du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France

Depuis 2012, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvement sociaux d’un montant de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2017) alors même que ceux-ci ne bénéficient en contrepartie d’aucune prestation sociale.

Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d’unicité de législation de sécurité sociale consacré par le Règlement CE n° 883/2004. La Cour de Justice de l’Union européenne  a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers.

Le Gouvernement a annoncé, avant l’examen à l’Assemblée Nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 la suppression de la CSG-CRDS pour les non-résidents mais seulement pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse se conformant ainsi avec la législation européenne.

L’assujettissement des non-résidents d'un État tiers constitue ainsi une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l’impôt mais décourage également l’investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l’étranger.

Ces derniers s’acquittent dans la majorité des cas – en plus de la CSG-CRDS en France – d’une cotisation soit à une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger soit au système de protection sociale de leur pays de résidence, Ceci les conduit dès lors à subir une double imposition à finalité sociale.

Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG-CRDS prévue par le gouvernement devrait être généralisée à tous les non-résidents.

Cet amendement vise également à exonérer les non-résidents du nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 % sur leurs revenus fonciers et leurs produits de placement.

Ce prélèvement a été introduit pour compenser la hausse de la CSG pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’allègement de cotisation. Une imposition dont le produit est affecté au  financement, même partiel d’une prestation compensatrice de la hausse de la CSG participe au financement du régime français de sécurité sociale. Elle contrevient aux principes définis par la Cour de justice européenne et repris par la règlementation communautaire.

Elle ne devrait donc pas être acquittée par les non-résidents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 185 rect. ter

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes IMBERT, DEROCHE et MICOULEAU, MM. MORISSET, VASPART, CORNU et VIAL, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, MAGRAS et RETAILLEAU, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE, HOUPERT et MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BUFFET, GREMILLET et PONIATOWSKI, Mme DESEYNE, MM. del PICCHIA et LAMÉNIE, Mmes LHERBIER, DELMONT-KOROPOULIS et BERTHET, M. DÉRIOT et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Objet

Parallèlement à la réforme du « reste à charge zéro » en optique et pour les prothèses dentaires et auditives engagée par l’article 33, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.

La mise en place de cette réforme va recentrer ces réseaux sur les offres du « marché libre » pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l’optique, fortement diminués.

Dans ce cadre, cet amendement vise à éviter qu’à l’occasion de ces évolutions, les assurés décidant par exemple de ne pas avoir recours aux paniers « 100% santé » sans reste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables et solidaires.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale, et défend leur liberté de choix des professionnels de santé.






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(n° 106 , 111 , 108)

N° 186 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes IMBERT et MICOULEAU, MM. MORISSET et VIAL, Mmes GRUNY et PUISSAT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, BOUCHET et CARDOUX, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, MOUILLER et MAGRAS, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE, SOL et MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BUFFET, Mme DESEYNE, MM. del PICCHIA, HUSSON et LAMÉNIE, Mmes LHERBIER, DELMONT-KOROPOULIS, MORHET-RICHAUD et BERTHET, MM. PONIATOWSKI et DÉRIOT et Mme LAMURE


ARTICLE 42


Alinéa 69

Compléter cet alinéa par la phrase :

La définition du décret s’appuie sur la concertation avec les professionnels de santé concernés, en vue de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques.

Objet

Considérant l’inscription des préparations homéopathiques à la pharmacopée française depuis 1965, qu’un français sur deux a déjà eu recours à l’homéopathie, de la faible part de l’homéopathie dans les dépenses de l’assurance maladie, il apparaît important de ne pas agir dans la précipitation mais au contraire dans la concertation pour toute décision concernant la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 187 rect. ter

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CADIC, Mme BILLON, M. GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, M. LAUREY, Mmes GUIDEZ et TETUANUI, MM. MAUREY et MARSEILLE et Mme Catherine FOURNIER


ARTICLE 19


I. – Alinéas 35 et 38

Supprimer les mots :

, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de la CSG et de la CRDS l'ensemble des Français établis à l'étranger.

Les 4° bis et 4° ter de l'article 19, adoptés par l’Assemblée nationale, limitent l’exonération de la CSG et de la CRDS aux non-résidents qui sont affiliés à un régime d’assurance maladie d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse.

Pourquoi créer une inégalité de traitement entre les Français résidant en Europe et les autres ? L'égalité devant la loi est un principe constitutionnel.

Cette discrimination concerne près de deux millions de compatriotes. Parmi eux, personne ne veut plus investir en France car ils sont sur-fiscalisés.

Il faut donc rectifier cette anomalie, celle de l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Par cette mesure, les Français non-résidents contribuent au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale, dont ils ne bénéficient pourtant pas dans la majorité des cas, leur protection sociale relevant soit d’un régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger soit d’un système de protection sociale de leur pays de résidence.

Il en résulte une double imposition pour les contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence et assujettis de fait aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.

Si le Gouvernement entend supprimer cette cotisation, comme l’a énoncé le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin aux questions au gouvernement mardi 16 octobre dernier, il a limité son champ d’application aux seuls résidents de l’Union Européenne.

Cette discrimination est injuste, injustifiable et expose l’État à de lourdes condamnations devant la justice administrative.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 188 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. KERN et BASCHER, Mmes VULLIEN et MICOULEAU, M. LAUGIER, Mme NOËL, MM. SOL et VIAL, Mmes PUISSAT, de la PROVÔTÉ, GRUNY et LAVARDE, M. HUGONET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, CARDOUX et MEURANT, Mme BERTHET, MM. VASPART, LEFÈVRE, CALVET, PERRIN, RAISON, KAROUTCHI, MAGRAS et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROMEDI et MALET, MM. de NICOLAY, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, M. LUCHE, Mmes BILLON et IMBERT, M. CHARON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BUFFET, PIEDNOIR et PRIOU, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LONGUET, MOGA et LAFON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LHERBIER, DURANTON, Nathalie DELATTRE, LAMURE et Laure DARCOS et MM. BABARY, PONIATOWSKI, GREMILLET et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 189 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. GUENÉ, BAZIN et HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON, GRAND et BABARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et BONHOMME, Mme Marie MERCIER, M. RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et NOËL, MM. CUYPERS, VASPART et COURTIAL, Mme GRUNY, MM. MORISSET et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. DAUBRESSE, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. LONGUET, LAMÉNIE, DARNAUD, del PICCHIA et GENEST, Mmes LHERBIER, DELMONT-KOROPOULIS, LAMURE et DURANTON, MM. SIDO, PONIATOWSKI et GREMILLET et Mmes BERTHET et BORIES


ARTICLE 50


Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2019. »

Objet

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes HLM, à l’exception des logements foyers conventionnés. La mise en place de cette mesure a permis à l’Etat de réduire sa dépense budgétaire en termes d’aide personnalisée au logement de 800 millions d’euros en 2018. En parallèle de cette mesure, le relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable aux opérations de construction ou de vente de logements locatifs neufs ou de travaux de rénovation a permis à l’Etat de réduire la dépense fiscale de 700 millions d’euros. Le chiffrage de l’économie pour 2019 est estimé à 850 millions d’euros. Cette estimation tient compte de la réduction du délai de liquidation des livraisons à soi-même (LASM) à 3 mois à compter de l’achèvement de l’immeuble, qui a pour effet d’augmenter le rendement de la mesure.

 La RLS est entrée en vigueur au 1er février 2018. Un arrêté a fixé les plafonds de ressources et les montants unitaires de telle sorte que l’économie d’APL sur 11 mois atteigne 800 millions d’euros. Pour 2019, la RLS s’appliquera sur 12 mois et non plus 11. Comme la loi prévoit que les plafonds de ressources soient indexés sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et que les montants unitaires progressent au moins comme l’indice de révision des loyers entre 2018 et 2019, ceci entraîne une prévision de rendement pour l’Etat de 870 millions d’euros.

Au total, si le rendement budgétaire des deux mesures conjuguées est bien de 1,5 milliard d’euros pour 2018 comme escompté, il atteindrait 1,7 milliard d’euros pour 2019 et dépasserait ainsi de 220 millions d’euros le montant attendu. Il est donc proposé avec cet amendement, compte tenu du niveau exceptionnel de rendement de TVA attendu pour 2019, de permettre de fixer les paramètres qui jouent sur le rendement de la mesure RLS : les plafonds de ressources, qui permettent de cibler le nombre de bénéficiaires, ou les montants unitaires de RLS, sans être tenus, pour 2019, par les règles d’indexation. Les paramètres de l’arrêté pourront ainsi être adaptés, sans blocage, au produit attendu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 190 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MICOULEAU, DESEYNE, Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT et BORIES, MM. CHATILLON et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND, HOUPERT et KAROUTCHI, Mmes LHERBIER et MALET, MM. MORISSET et PELLEVAT et Mme THOMAS


ARTICLE 40


I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. 

II. - Alinéa 6

Après le mot :

parcours

insérer les mots :

issu du troisième niveau

III. - Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

chaque catégorie de professionnels

par les mots :

les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues 

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également 

par les mots :

ainsi que

IV. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

du parcours

par les mots :

des bilans et des interventions

Objet

Dans le guide “Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage”, et dans les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS) de février 2018 sur les Troubles du Spectre Autistique (TSA), plusieurs niveaux d’intervention sont prévus.

Dans cet article, sont uniquement décrit le niveaux 2 ou 3, en omettant complètement les niveaux 1 et 2 en secteur ambulatoire, assurés par des équipe de soins primaires. Pour ces premiers niveaux, il est stipulé dans les recommandations que la prescription des bilans est assurée par le médecin assurant le suivi habituel de l’enfant.

Ces recommandations ne préconisent pas que les professionnels de santé libéraux sollicités par les familles soient rattachés à une structure ou un établissement agréés par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cela risque d’une part d’engorger les structures, réservées par la HAS au niveau 3, donc aux cas très complexes, et d'autre part de ne plus laisser le libre choix des interventions et des professionnels de santé par le patient.

L'article est donc en contradiction avec les parcours décrits par la HAS et les recommandations professionnelles. Par ailleurs, cet article décrit des conditions d’exercice des professionnels de santé, notamment conventionnés, qui ne correspondent pas aux conditions d’exercice décrites au Code de la Sécurité Sociale (article L 162-9), ni à l’obligation de prescription des actes pour chaque auxiliaire médical.

Cet amendement propose donc des modifications visant à mettre en conformité l’article 40 avec les recommandations professionnelles définies par la HAS dans le cadre des parcours de soins coordonné dans les domaines des troubles spécifiques du langage et des TSA en réintégrant notamment les 3 niveaux de ce parcours et l’ensemble des professionnels de santé concernés.  


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 191 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, DESEYNE, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND, HOUPERT et KAROUTCHI, Mmes LHERBIER et MALET et MM. MORISSET et PELLEVAT


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 192 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MICOULEAU et DESEYNE, MM. CHATILLON, del PICCHIA et GRAND et Mmes LHERBIER et MALET


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

L’article 31 tel que présenté entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP).

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur rémunération au sein de structures libérales.

Cette interprétation est fausse si l’on en juge toutes les enquêtes menées auprès des étudiants en santé et des professionnels eux-mêmes. L’exercice libéral au sein d’une MSP est un des premiers arguments en faveur d’un choix d’installation.

D’autre part, cet article ne concerne que les auxiliaires médicaux. Il ne peut y avoir une discrimination entre les professions médicales et les auxiliaires médicaux. Les deux doivent avoir la possibilité d’avoir le même statut dans une même structure.

Enfin, l’argument du salariat d’auxiliaires médicaux par les SISA pour permettre d’améliorer l’accès aux soins n'est pas justifié. À ce jour, l’exercice salarié de l’ensemble des auxiliaires médicaux est dans une situation critique en raison de l’absence de revalorisation de leurs grilles salariales. Par cet article qui prône le salariat, on risquerait de provoquer une vacance des postes d’auxiliaires médicaux dans les MSP.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 111 , 108)

N° 193 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes MICOULEAU, DESEYNE et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et MALET et MM. MORISSET et PELLEVAT


ARTICLE 29 QUATER


Alinéa 6

1° Remplacer le mot:

modulation

par le mot :

majoration

2° Remplacer les mots :

un cadre d'exercice coordonné

par les mots :

une prise en charge coordonnée

Objet

L’article 29 quater a pour objectif d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’Assurance Maladie, à développer les prises en charge coordonnées en tant que de besoin.

Il ne serait pas acceptable que, telle que le laisse pressentir la rédaction actuelle de l’article avec les termes modulation et cadre d’exercice, seules certaines formes d’exercice coordonné se voient valorisées.

Le nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP), signé le 10 octobre 2018 entre l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) et l’Assurance Maladie, prévoit outre la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi de Santé du 26 janvier 2016 (Equipes de Soins Primaires (ESP), Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) notamment), le développement d’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, telles que les équipes ouvertes non formalisées de professionnels de santé libéraux.

Ainsi, tout professionnel de santé engagé dans une prise en charge coordonnée, quel que soit son mode d’exercice, doit recevoir une rémunération en sus pour le temps dédié à cette coordination.

Le présent amendement propose d’ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 194 rect.

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, DÉTRAIGNE et HURÉ et Mme LAVARDE


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 106 , 111 , 108)

N° 195 rect. bis

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER, BABARY, BAZIN et BAS, Mmes BERTHET et BILLON, M. BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNECARRÈRE, Mme BORIES, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CANEVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CARDOUX, CHARON, CHATILLON, CHEVROLLIER, CIGOLOTTI, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DARNAUD, Mme de la PROVÔTÉ, M. de NICOLAY, Mme DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. Daniel DUBOIS, Mme DURANTON, M. ÉMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, M. GENEST, Mme GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GRAND, Mmes GATEL, Nathalie GOULET et GRUNY, M. GUENÉ, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Gisèle JOURDA, MM. KERN et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. LAUGIER, Mmes LÉTARD, LHERBIER et LOISIER, MM. LONGEOT, LONGUET et LOUAULT, Mmes Marie MERCIER et MORIN-DESAILLY, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MARSEILLE, MAUREY, MÉDEVIELLE, MEURANT et MOGA, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mme PERROT, MM. PILLET, PONIATOWSKI et POINTEREAU, Mmes PRIMAS, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. PRIOU, SAVARY, SAVIN, SEGOUIN et SOL, Mmes SOLLOGOUB et THOMAS, MM. VASPART et VOGEL et Mme VULLIEN


ARTICLE 8


I. – Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 60 

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement propose de préserver les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d’œuvre saisonnière.

Cela se traduit par :

- la sauvegarde du dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE) tel qu’il existe aujourd’hui, les exonérations demeurant maximales jusqu’à 1,25 SMIC ;

- ainsi qu’une compensation des effets de la perte du CICE pour ces exploitants.

L’amendement revient donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser. 

Cette préservation intégrale est une absolue nécessité pour plusieurs raisons. 

Augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner à l’avenir. Certaines filières agricoles françaises sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. C’est le cas de la filière fruits et légumes, de l’horticulture ou de la filière viticole par exemple compte tenu de la consommation de main d’œuvre saisonnière au moment des récoltes. La main d’œuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme par exemple. 

Or, ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d’œuvre largement inférieurs.

À titre d’exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne.

En conséquence, la pomme française, vendue en moyenne 2,5 € le kilo, se retrouve concurrencée directement par une pomme polonaise vendue 0,9 € le kilo. 

Cette concurrence menace directement l’avenir de certaines de ces filières. 

D’une part, les produits des filières concernés, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu’ils ne respectent pas l’ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français. 

Ainsi, la part des fruits et légumes produits en France dans la consommation des ménages français est passée de 66 % en 2000 à 51 % en 2016 selon FranceAgriMer. C’est une baisse de près de 30 % en 16 ans, qui devrait inéluctablement se poursuivre si rien n’est fait. 

D’autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d’une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d’offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés. 

Un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d’œuvre saisonnière est l’existence des exonérations de cotisations patronales spécifiques sur les TO-DE, sur près de 900 000 contrats. Ce dispositif prévoit un taux d’exonération de charges patronales de plus de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels vient s’ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) de 6 % de la masse salariale, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales (le reste à charge demeurant selon les filières autour de 2 ou 3 %). Les exonérations étaient ensuite dégressives jusqu’à s’annuler à 1,5 SMIC. 

Après avoir proposé sa suppression pure et simple dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale compte tenu du remplacement du CICE par un renforcement des allègements généraux, le Gouvernement a fait légèrement évoluer sa position en maintenant le dispositif sur 2 ans tout en réduisant les effets bénéfiques de la dégressivité du dispositif : l’exonération serait pleine non plus jusqu’à 1,25 SMIC mais jusqu’à 1,15 SMIC en 2019 puis 1,10 SMIC en 2020. 

Toutefois, cette position ne règle rien : 

- en l’état actuel, la rédaction retenue se traduit par une hausse des charges pour les agriculteurs des filières concernées. Puisque les salaires des saisonniers incluent des heures supplémentaires et des congés payés non consommés et donc réglés presque automatiquement aux saisonniers. la dégressivité à 1,15 SMIC est loin de régler tous les cas puisque les salaires concernés sont supérieurs à ce seuil ! C’est notamment le cas pour les groupements d’employeurs agricoles qui ont pourtant employé en CDI des travailleurs saisonniers grâce au dispositif « TODE ». 

- la rédaction retenue entraîne la suppression pure et simple du dispositif en 2020, ce qui augmenterait encore le surcoût pour les agriculteurs. 

La mesure accentuerait donc encore les effets de la concurrence des autres pays européens et déstabiliserait davantage des filières déjà fragilisées. 

La proposition du Gouvernement pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales en ayant recours à de la main d’œuvre saisonnière puisque les modes de production qui font appel à plus d’agro-écologie nécessitent plus de main d’œuvre ! 

Elle revient donc à accroître les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l’environnement : c’est un très mauvais signal pour les filières. Plus grave encore : c’est une trahison des promesses des États généraux de l’alimentation. 

L’argument du Gouvernement revenant à dire