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Direction de la séance

Projet de loi organique

Renforcement de l'organisation des juridictions

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )

N° 21

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 8


1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

À la première phrase du quarante-troisième alinéa

par les mots :

Aux trente-neuvième et quarante-troisième alinéas

2° Alinéa 3

Remplacer le mot :

première

par le mot :

grande

Objet

Cet amendement tend en premier lieu à supprimer toutes les références au tribunal d’instance « du premier arrondissement » de Paris au sein de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

Cet amendement vise, en second lieu, à maintenir la dénomination de « tribunal de grande instance » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ».

Le tribunal de grande instance est bien identifié par les justiciables. Un changement du nom de cette juridiction affaiblirait sa visibilité ainsi que la lisibilité de l’organisation judiciaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).