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Direction de la séance

Projet de loi organique

Renforcement de l'organisation des juridictions

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )

N° 25 rect.

9 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE


Avant le titre Ier 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. »

Objet

Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricochet, ceux réellement affectés à l'autorité budgétaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond