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Direction de la séance |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 12 , 11 ) |
N° 28 11 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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A. - Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Au trente-neuvième alinéa et
B. - Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 9...
Objet
Amendement de correction de deux erreurs matérielles.