AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant au président d’une juridiction de désigner un magistrat du siège ayant prêté serment depuis moins de trois ans pour prêter son concours à un autre magistrat pour la préparation de la décision, lorsque la nature de l’affaire le justifie. 

Ce dispositif remet en cause l’aptitude aux fonctions judiciaires des auditeurs de justice à l’issue de leur formation à l’Ecole nationale de la magistrature. Il est de nature à porter atteinte à l'indépendance d'un jeune magistrat qui n'exercerait pas la plénitude de ses attributions. Il relève plutôt d’un mécanisme particulier de double saisine relevant de l’organisation judiciaire.