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Direction de la séance

Projet de loi organique

Renforcement de l'organisation des juridictions

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )

N° 5

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi pour l’évaluation des chefs de juridiction aux critères de nomination que la Commission entend introduire dans l’ordonnance statutaire. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement proposant de supprimer les critères de sélection des chefs de cour et de juridiction. 

La loi organique du 8 août 2016 a déjà précisé les conditions d’évaluation des chefs de juridiction. L’article 12-1 de l’ordonnance statutaire dispose ainsi que doivent être pris en considération leur capacité à gérer et à animer une juridiction. 

La proposition de fixer dans la loi organique l’ensemble des critères de recrutement des chefs de juridiction n’est pas opportune au regard du niveau de norme et risque d’engendrer une certaine rigidité dans la gestion des ressources humaines et des difficultés à pourvoir les postes de chefs de juridiction présentant un défaut d'attractivité.