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Direction de la séance

Projet de loi organique

Renforcement de l'organisation des juridictions

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )

N° 8

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller et d’avocat général référendaires à la Cour de cassation. 

L’instauration de durées minimales pour l’ensemble des fonctions n’apparaît pas opportune. 

Dans la pratique, une durée minimale de trois années est déjà fixée pour les postes de conseiller et avocat général référendaires, sauf situations exceptionnelles. 

En outre, la dérogation proposée fixe des critères peu précis qui sont susceptibles d’occasionner une rupture d’égalité dans leur application, d’alourdir le travail du Conseil supérieur de la magistrature et de multiplier les risques de recours.