AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2017-1640 du 1^er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifiée :

1° Aux premiers alinéas des I et II, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Au deuxième alinéa du III, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Objet

Cet amendement propose la reconduction de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés payée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, par les entreprises dépassant le milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Cette mesure permettrait notamment de mettre à contribution une entreprise comme Total qui a particulièrement tiré parti, cette année, des incertitudes et des tensions observées sur les marchés de matières premières.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 5 vers un article additionnel après l'article 8).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).