AMENDEMENT

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à réduire le budget alloué aux bourses scolaires pour les élèves français scolarisés à l’étranger afin d’inciter l’AEFE à puiser dans les liquidités dont elle dispose et qui sont dédiées à l’aide à la scolarité. Cette réduction du budget des bourses ne portera que sur l’exercice 2018.

Depuis 2014, en raison d’un changement comptable induit par l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), l’AEFE dispose d’une « soulte » qui était destinée à financer l’aide à la scolarité. Depuis 2015, les crédits alloués à l’aide à la scolarité du programme 151 ont été minorés afin d’inciter l’AEFE à utiliser cet excédent budgétaire qui n’avait pas vocation à perdurer. Or, l’existence de cette soulte demeure et elle s’élevait au 31 décembre 2017 à 14,55 millions d’euros. Par conséquent, l’annulation d’une partie de la dotation du programme 151 vise in fine à mobiliser cette « soulte » pour le financement de l’aide à la scolarité.

Cette « soulte » constitue toutefois une sécurité en cas d’évolution défavorable du taux de change. En effet, près de 60 % du montant des bourses accordées est mandaté en devises auprès des établissements du réseau de l’AEFE. Afin de garantir une marge de manœuvre en cas de dégradation du cours de l’euro, il est proposé de ne la réduire qu’à hauteur de 10 millions d’euros.

Cet amendement vise à majorer de 10 millions d’euros  les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement inscrits sur l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».