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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

(1ère lecture)

(n° 121 , 129 )

N° 4

16 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » en 2018. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi porté à 6,588 milliards d’euros, alors que la LFI 2018 prévoyait un montant de 7,166 milliards d’euros.

Le gouvernement motive cette moindre affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront inférieures de 0,6 Mds à ce qui était prévu.

Il réaffecte ainsi, par cet article 2, une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’Etat.

Sur le plan formel, la délibération de la commission de régulation de l’énergie du 12 juillet 2018 sur laquelle se fonde le gouvernement ne concerne que les tarifs 2019 et il n’y a donc pas d’obligation à insérer une telle disposition dans le PLFR pour 2018. Sur le fond, nous estimons, au vu de l’urgence du défi écologique, qu’il est nécessaire que les recettes de la fiscalité écologique soient redirigées vers des actions qui bénéficient à l’environnement.

Il est donc, à notre sens, regrettable d’en arriver à amoindrir les recettes de ce CAS, a fortiori car nous ne disposons à l’heure actuelle d’aucune garantie quant à la réorientation de ces 600 millions d’euros vers des actions de lutte contre le réchauffement climatique et de soutien à la transition écologique.

Nous estimons par ailleurs qu’une telle mesure ne pourrait être que mal perçue par nos concitoyens, à l’heure où ils protestent vivement contre la hausse de la fiscalité des carburants.

C’est pourquoi, le groupe Socialiste et républicain du Sénat demande la suppression de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.