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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

(1ère lecture)

(n° 121 , 129 )

N° 5

16 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Tombé

MM. RAYNAL, TODESCHINI, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONWAY-MOURET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, LUREL, MAZUIR et ROGER, Mmes PEROL-DUMONT et TAILLÉ-POLIAN, MM. VAUGRENARD, VALLINI, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 5

(État B)


Mission « Défense »

 

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

 

404 190 031

 

404 190 031

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

 

 

 

 

Équipement des forces

 

 

 

 

TOTAL

 

404 190 031

 

404 190 031

SOLDE

- 404 190 031

404 190 031

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

Environnement et prospective de la politique de défense

 

20 000 000

 

20 000 000

Préparation et emploi des forces

 

 

 

 

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

 

65 000 000

 

65 000 000

Équipement des forces

 

319 190 031

 

319 190 031

TOTAL

 

404 190 031

 

404 190 031

SOLDE

- 404 190 031

- 404 190 031

 

Objet

Les « réorientations » de crédit opérées par le PLFR 2018 au sein de la mission « Défense » vont à l’encontre des engagements présidentiels et des lois de programmation militaire 2014-2019 puis 2019-2025. En effet, il avait été acté que les surcoûts liés aux opérations extérieures seraient financées pour moitié par la solidarité interministérielle en 2018.

L’Etat B de l’article 5 procède toutefois à une savante réorientation de crédits, afin de faire supporter l’intégralité de ces surcoûts au budget de la mission Défense, ceci au détriment d’autres programmes de la mission pourtant fondamentaux. Cet article vient donc directement ponctionner le budget des armées, allant ainsi à l’encontre des engagements du gouvernement, qui avait promis de « sanctuariser » ce dernier.

Le groupe socialiste et républicain  considère que cette ponction « en trompe l’œil » du budget de la défense est inacceptable et propose donc d’annuler les ouvertures et annulations de crédits auxquelles procèdent le PLFR 2018 au sein de la mission « Défense ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).