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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

(1ère lecture)

(n° 121 , 129 )

N° 6

16 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL, MAGNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 5

(État B)


Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

358 554 245

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

0

0

0

358 554 245

SOLDE

0

- 358 554 245

 

Objet

La loi de Finances pour 2018 prévoyait que seulement 200 000 contrats aidés seraient conclus en 2018, qu’ils ne concerneraient que le secteur non-marchand (CUI-CAE) et seraient concentrés sur trois domaines prioritaires : les territoires ultramarins et ruraux, l'accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et l'urgence sanitaire et sociale. C’était déjà une diminution de 100 000 contrats aidés par rapport à 2017. Avec de surcroît un taux moyen de prise en charge par l'État revu à la baisse, passant de 72,1 % du SMIC brut en 2017 à 50 % du SMIC brut en 2018. Au total, en 2018, ce programme a connu une baisse de plus d'un milliard d'euros en AE et de 953 millions d'euros en CP par rapport à 2017.

Les auteurs de cet amendement avaient mis en garde le Gouvernement l’année dernière, quant aux conséquences d’une telle décision brutale, prise sans concertation ni préavis, qui a in fine entraîné la fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dépenses. Malgré les domaines prioritaires identifiés par le Gouvernement, les conséquences pour les associations sont dommageables, et notamment pour les plus petites.

Les auteurs de cet amendement avaient également mis en garde sur les conséquences de la réduction du taux de prise en charge par l’Etat sur le nombre de contrats conclus.

Depuis le contrat aidé est devenu le PEC, parcours emploi compétences, et la sous-consommation des crédits du programme 102 mise en exergue par ce PLFR a montré que ces mises en garde étaient prémonitoires.

Comment justifier une telle sous-consommation sinon que de conclure que le Gouvernement a masqué l’importance de la baisse réelle du budget du programme 102 ? Derrière ces crédits combien de contrats aidés réellement ?

Est-ce du, comme le laisse entendre l’AMF, à l’excessive complexité du PEC ? Celle-ci a en effet été vécue par les élus locaux comme une « défiance ». C’est peut-être également leur coût qui a pu s’avérer dissuasif pour certains employeurs (associations et petites collectivités territoriales), avec la forte diminution du taux de prise en charge mentionnée supra.

La réduction du nombre de contrats aidés est révélatrice d’une politique de l’emploi qui n’est que somme de variables budgétaires, et non le support d’une volonté réelle d’améliorer l’efficacité des parcours d’insertion.

C’est pourquoi cet amendement entend rétablir les crédits du programme 102, afin de favoriser l’augmentation du nombre de contrats et ainsi soutenir ce dispositif qui bénéficie aux plus éloignés du marché du travail.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).