Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

(1ère lecture)

(n° 121 , 129 )

N° 7

16 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 5

(État B)


Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

12 434 665

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

0

0

0

12 434 665

SOLDE

0

12 434 665

Objet

Cet amendement entend rétablir les 12 434 665 euros de crédits supprimés par ce PLFR pour le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».

Ces crédits correspondent en effet aux crédits non consommés du Défenseur syndical.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a instauré, pour les salariés, un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur. À ce titre, le Défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel.

Avec un droit du travail qui s’est fortement modifié ces deux dernières années, il apparait que les défenseurs syndicaux sont devenus un rouage important de ce dialogue social « rénové ».

Faire des économies sur cette action, plutôt que d’en faire la promotion, c’est un parti pris : celui de ne pas faire de l’accompagnement des salariés une priorité. Et les chiffres du recours aux prud’hommes, en constante diminution, pose véritablement la question de l’accès au droit pour ces derniers.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).