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Direction de la séance |
Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux (1ère lecture) (n° 124 , 123 ) |
N° 13 16 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Patrice JOLY, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones rurales où les habitants sont éloignés de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un distributeur automatique de billets, les transactions sont exonérées des frais d’utilisation de la carte bleue pour toutes les transactions inférieures à 100 euros.
Objet
Dans les zones rurales où il n’y a pas de distributeurs automatiques de billets, il est proposé une exonération du coût du paiement par carte bancaire pour des montants inférieurs à 100 euros.
Ainsi, dès lors que la possibilité pour les habitants de payer en espèce n’est pas offerte, il apparait équitable de ne prélever des frais pour l’utilisation de la carte bancaire en dessous de 100 euros.