Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 511-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité évalue régulièrement la capacité de l’entreprise requérante à participer à la qualité de l’offre de services bancaires sur l’ensemble du territoire dans des conditions optimales de sécurité et d’accessibilité. »

L’enjeu de la proposition de loi nécessite l’implication des établissements de crédit au regard des objectifs fondamentaux d’accessibilité bancaire, d’aménagement du territoire et de qualité de service.

C’est le sens de cet amendement qui renforce le rôle de l’Autorité de Contrôle de ce point de vue.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

Pour les communes non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile, les terminaux de paiement par carte bancaire ne peuvent fonctionner correctement, ce qui exclut le recours au « cashback » pour garantir la délivrance d’espèces.

Il importe donc d’assurer à ces territoires un accès effectif aux espèces en précisant que, parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), figure l’adaptation des commerces de proximité en vue d’assurer la délivrance d’espèces. Ces commerces doivent être soutenus en vue d’accueillir en leur sein un distributeur automatique de billets en tant qu’agents d’un établissement bancaire au sens de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier. 

Il est donc proposé de préciser expressément cette possibilité à l’article L. 750-1-1 du code de commerce, qui détermine les missions du Fisac, en renvoyant à la liste nationale des zones non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile fixée en application de l’article 52 de la loi n°  2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette rémunération peut notamment faire l’objet d’une réfaction au regard de l’examen de l’implantation territoriale du réseau des établissements concernés. »

Le dispositif que nous proposons vise à lier attribution de la prime du fonds d’épargne dont bénéficient les banques distributrices du Livret A et du LDDS et qualité de leur réseau de proximité.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité des services bancaires de proximité et des moyens de paiement.

Ce rapport comporte notamment des données sur la couverture du territoire en agences bancaires et en distributeurs automatiques de billets ainsi qu’une analyse des prestations alternatives contribuant à la desserte en espèces sur le territoire. Il identifie les difficultés d’accès aux services de paiement auxquels peuvent être confrontés certains territoires. Il décrit également l’évolution de la part du recours aux espèces au sein des moyens de paiement utilisés en France.

Il dresse un bilan des actions engagées par les pouvoirs publics pour améliorer l’accès aux moyens de paiement dans les territoires.

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales au profit de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accessibilité des services bancaires et de paiement de proximité.

1) La couverture de notre territoire en services bancaires et en fournitures d’espèces est relativement dense.

En effet, alors que les espèces connaissent un recul progressif en ce qui concerne le nombre de transactions réalisées, la France dispose toujours d’un maillage de distributeurs dense et de bonne qualité : 56 649 machines sur notre territoire. Selon la Banque de France, 87 % de personnes vivent à moins de 5 kilomètres d’un distributeur automatique de billets ; et 98 % à moins de 10 kilomètres. Le cas le plus extrême – celui où une commune est située à plus de 20 km d’un distributeur – concerne seulement 0,1 % de la population française, principalement les territoires reculés au sein des Alpes ou de la Corse.

Par ailleurs, beaucoup d’initiatives existent déjà pour favoriser un meilleur accès des territoires ruraux aux espèces, en complément des distributeurs automatiques de billets ou de guichets de banque sur nos territoires. Il s’agit notamment des points relais, qui permettent aux clients d’une banque de retirer des espèces auprès d’un commerçant, qui agit comme agent bancaire par le biais d’une convention. Le développement de services bancaires proposés par les buralistes est également un exemple de l’inventivité des acteurs privés pour répondre aux besoins des citoyens, en l’occurrence en ouvrant un compte bancaire auprès des buralistes qui le proposent. Et du côté public, la Banque postale est un acteur majeur au service des populations rurales les plus isolées. Enfin, le gouvernement a récemment introduit une nouvelle alternative aux DAB, le service de rendu d’espèces (dit « cash back »), au travers d’un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d’espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent.

2) La création du fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales prévu par l’article 1^er, loin d’apporter une réponse au problème de desserte en espèces des territoires les plus reculés, susciterait de nombreuses difficultés.

La mise en place de ce fonds pose une importante difficulté au regard du droit européen des aides d’Etat. Les ressources de ce fonds, en partie publiques, pourraient potentiellement constituer une aide illégale et incompatible aux banques. Outre le risque d’effet d’aubaine pour certaines banques qui serait difficile à circonscrire en l’état actuel de la rédaction de l’article 1^er, un tel dispositif de portée large nécessiterait un aval des autorités européennes qui, en l’état, semble peu probable. Ensuite, la possibilité de faire contribuer la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à un tel fonds apparaît juridiquement incompatible avec la préservation de l’autonomie des décisions d’investissement de cet établissement, dont les instances de gouvernance sont garantes de ses intérêts patrimoniaux. Ces dispositions ont d’ailleurs été confortées par le projet de loi PACTE, qui sera soumis prochainement à l’examen du Sénat. En outre, l’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts (CGI) est financièrement impossible, alors que ces ressources doivent déjà alimenter le fonds de soutien pour les emprunts à risque. En effet, l’affectation de cette taxe au fonds de soutien reste prévue jusqu’en 2028, afin de finaliser la désensibilisation des emprunts à risque souscrits par les collectivités locales.                             

3) Dans ce contexte, il parait plus opportun d’affiner le constat au moyen d’un rapport spécifique sur l’accessibilité des services bancaires de proximité, centré sur l’accès aux paiements dans les zones moins densément peuplées.

Ce rapport, réalisé avec l’appui de la Banque de France et en lien avec les acteurs de Place, comportera notamment des données sur la couverture du territoire en agences bancaires et en distributeurs automatiques de billets ainsi qu’une analyse des prestations alternatives contribuant à la desserte en espèces sur le territoire. Il identifiera les difficultés d’accès aux services de paiement auxquels peuvent être confrontés des territoires mal desservis. Il décrira également les pratiques en matière de services bancaires et l’évolution de la part du recours aux espèces au sein des moyens de paiement utilisés en France, en analysant les différences rencontrées entre les territoires.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime la participation financière de la CDC au fonds.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil de gestion du fonds détermine le montant total du soutien accordé en fonction des dossiers et sur la base des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État.

Il s’agit de répondre par cet amendement à l’exigence de précision du rapport sur la détermination de l’enveloppe, qui ne peut s’apprécier qu' en fonction des situations locales et des règles de calcul du subventionnement, par le conseil de gestion du fonds.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La possibilité de cofinancement par les communes est limitée à 20 % du montant total du projet.

Cet amendement vise à limiter la possibilité de cofinancement par les communes à hauteur de 20% du coût total du projet.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’intervention du fonds pour accompagner les coûts d’investissement liés à l’installation d’un distributeur, pour aider ponctuellement une commune dans les coûts de fonctionnement de l’unique distributeur, ou de façon récurrente, pour supporter annuellement une partie de ces coûts est déterminée par le conseil de gestion sur la base de la demande formulée par la collectivité, de la situation locale et des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État.

Alinéa 9

1° Première phrase

Après le mot :

communes

insérer les mots :

ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Des communes ayant conjointement

par les mots :

Les établissements publics de coopération intercommunale ayant

Cet amendement tire les conséquences de l'exercice obligatoire de la compétence "développement économique" par les EPCI en vertu de la loi NOTRe. Ce sont les EPCI, qui traitent déjà des dossiers éligibles au FISAC, qui sont les mieux armés pour conclure une convention globale par territoire avec les établissements bancaires. Même si une commune peut par ailleurs prendre l'initiative localement.

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

ou pour

insérer les mots : 

couvrir les frais d’investissement, l’installation,

Cet amendement a pour objet de préciser les frais devant être couverts lors de la création d'un DAB.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 33 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d'approvisionnement du distributeur.

Il s'agit de garantir une participation significative des banques concernées,  signataires des conventions aux frais d'installation et de maintenance des distributeurs; lesquels ne doivent pas uniquement être financés sur des fonds publics.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 25 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d'approvisionnement du distributeur.

Cet amendement vise à garantir que les frais d'installation et de maintenance des distributeurs ne seront pas uniquement financés sur des fonds publics.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La banque assure au moins la moitié du financement des éventuels frais d’implantation, d’une part, et d’autre part, des frais de maintenance et d’approvisionnement.

La responsabilité sociétale des entreprises souvent exigée des entreprises doit trouver sa manifestation dans la responsabilité territoriale des banques vis-à-vis de nos territoires. A partir du moment où ces dernières collectent l’épargne importante des territoires ruraux, sans l’injecter dans les mêmes proportions dans le développement de ces mêmes territoires, elles doivent au moins assumer les efforts d’investissement pour la moitié et de fonctionnement pour la moitié.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime une entrée en vigueur du fonds jugée prématurée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’affectation d’une partie des crédits du fonds national postal de péréquation territoriale.

Les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire.

Il est donc proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin que le nouveau fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales soit également abondé par une fraction du fonds national postal de péréquation territoriale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui modifie la loi postale en y introduisant une norme supplémentaire d’accessibilité au réseau des distributeurs automatiques de billets (DAB) de La Banque Postale.

Alors que cet article viendrait alourdir considérablement les obligations de La Poste en matière d’accessibilité, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.

Or, du fait de sa mission d’aménagement du territoire La Poste met déjà à disposition des clients de sa banque une large offre d’accès aux espèces. Ainsi, fin septembre 2018, le réseau La Poste comprend 17 365 points de contact sur le territoire dont :

- 8 314 bureaux de poste offrant l’offre bancaire complète,

- 6 305 agences postales communales et intercommunales offrant les services de retraits et de versements dans la limite de 350 € par compte / 7 jours glissants,

- 2 746 Relais Poste offrant les services de retraits et versements dans la limite de 150 € par compte / 7 jours glissants (en option dans les relais urbains).

Bien entendu, une telle mesure représenterait une rupture d’égalité face à la loi. La proposition de loi propose la création d’un fonds de soutien ainsi que des conventions avec les banques en général, pendant que l’article 2 fait peser uniquement sur La Poste la contrainte en termes d’accessibilité, en extrapolation des obligations de présence postale.

Enfin, la mesure préconisée dans la proposition de loi ne semble pas avoir pris en considération les innovations et l’évolution des usages. Des dispositifs innovants comme le retrait de cash sur la caisse des commerçants appelé « cash back » est en plein développement.

Supprimer cet article.

L’article 2 étend la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France télécom afin que chacun des 17 000 points de contact que La Poste doit maintenir sur le territoire propose un distributeur automatique de billets. 

Cette extension soulève des difficultés techniques, pratiques et juridiques importantes et n’est donc pas souhaitable.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 2. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 511-4-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-... – Les établissements visés au présent chapitre informent au préalable le maire de la commune d’implantation de tout projet de fermeture d’une succursale mentionnée au I de l’article L. 511-10 et des moyens mis en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son réseau pour ses clients. »

Si les banques françaises ont commencé ces dernières années à fermer, voir regrouper, certaines de leurs agences, le phénomène n'en est qu'à ses débuts. C'est la conclusion d'une projection réalisée par le cabinet Sia Partners qui estime que 12,6 % des points de vente des banques françaises vont fermer d'ici à fin 2020.

Entre 2012 et 2016, les banques françaises ont fermé 3 % de leurs agences contre 24 % pour les acteurs espagnols, 12 % pour les banques allemandes et 11 % pour les Italiens. Ces différences tiennent beaucoup aux spécificités de chaque pays : l'Espagne a été touchée plus fortement par la crise et la densité de points de vente des banques espagnoles est l'une des plus importantes en Europe. La France affiche une grande dispersion de la création de richesse sur le territoire qui explique la faible baisse des fermetures.

Mais, la digitalisation du secteur bancaire risque d’entraîner une accélération des fermetures d'agences en France et donc accentuer la désertification bancaire dans les territoires ruraux. En effet, aujourd'hui 80 % à 90 % de la souscription de produits bancaire sont réalisés dans les agences. Dans deux ou trois ans, lorsque les banques auront terminé la digitalisation de leur parcours clients, les volumes de souscription en agence vont radicalement baisser.

Face aux conséquences pour les personnes les plus éloignés du numérique, il est proposé que les établissements bancaires informent le maire de la commune d’implantation avant tout projet de fermeture d’une agence et des moyens mise en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son réseau.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer l’unique distributeur automatique de billets du territoire, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un périmètre de dix kilomètres.

La proposition de loi envisage l’implantation, la maintenance et l’approvisionnement des distributeurs, mais pas leur maintien. Aussi, il est prévu dans cette convention signée avec la commune les conditions dans lesquelles la banque procède à l’implantation d’un nouveau distributeur si elle décide de supprimer l’unique distributeur du territoire.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les zones rurales à faible densité de population, dont la densité est au plus égale à un quart de la moyenne nationale, dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer un distributeur automatique de billets, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un rayon permettant de rendre accessible un distributeur à cette population dans un temps de trajet en voiture égal tout au plus à quinze minutes, sauf si dans ce même rayon est déjà présent au moins un distributeur.

Dès lors qu’un distributeur automatique de billets est supprimé dans un territoire à très faible densité de population (moins d’un quart de la moyenne nationale), il doit faire l’objet d’une réimplantation dans un périmètre accessible en quinze minutes tout au plus.

Il s’agit de créer une obligation pour les établissements bancaires de maintenir des distributeurs automatiques accessibles aux habitants d’un même territoire.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les zones rurales où les habitants sont éloignés de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un distributeur automatique de billets, les transactions sont exonérées des frais d’utilisation de la carte bleue pour toutes les transactions inférieures à 100 euros.

Dans les zones rurales où il n’y a pas de distributeurs automatiques de billets, il est proposé une exonération du coût du paiement par carte bancaire pour des montants inférieurs à 100 euros.

Ainsi, dès lors que la possibilité pour les habitants de payer en espèce n’est pas offerte, il apparait équitable de ne prélever des frais pour l’utilisation de la carte bancaire en dessous de 100 euros.