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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 127

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, LECONTE, KERROUCHE, FICHET et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN et BLONDIN, MM. JEANSANNETAS, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public. 

On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables, leur interdisant de fait le recours à certains services ou l’accès à certains droits.

Ainsi on doit s’opposer aux dispositions qui visent à confier aux notaires divers actes non contentieux, en l’occurrence les actes de notoriété qui suppléent des actes d'état civil dont les originaux ont été perdus ou détruits (mariage, naissance, décès).

Cette mesure doit rester gratuite.