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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 128

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, LECONTE, KERROUCHE, FICHET et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN et BLONDIN, MM. JEANSANNETAS, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi du 20 juin 1920 a pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.

Ces actes ne peuvent pas se faire au profit d’acteurs privés car cela suppose un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public. 

On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui qui peut être gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables.

Cette mesure doit rester gratuite.