Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 156

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, LECONTE, KERROUCHE, FICHET et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN et BLONDIN, MM. JEANSANNETAS, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39


Alinéa 4, première phrase 

Après les mots : 

il peut décider, 

insérer les mots : 

sous réserve de l’accord du prévenu,

Objet

Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l’occasion d’un seul jugement tel qu’il est envisagé par l’article 39 du projet de loi présente une utilité car le prévenu peut avoir intérêt à ce que sa situation soit examinée à l’occasion d’une audience unique. 

Une telle proposition, approuvée largement au sein de l’institution judiciaire, est déjà souvent pratiquée sous la forme de comparution volontaire du prévenu. 

Toutefois, en l’état du texte du projet de loi, les droits de la défense peuvent se trouver lésés car le regroupement pourrait être imposés dans le cadre de procédure de comparution inadaptée aux circonstances en raison de critères d’urgence et de complexité différenciés. 

Par ailleurs, dans le cadre de la comparution sur procès-verbal, les dispositions relatives au délai d’information de 10 jours de l’avocat et du prévenu sont inadéquates pour préparer une défense sur des dossiers multiples. 

Au final, le regroupement des poursuites, présenté comme une avancée en termes d’efficacité et d’allègement des charges de la procédure et d’organisation des juridictions pourrait constituer une atteinte aux droits de la défense. 

C’est la raison pour laquelle il serait souhaitable de conditionner le mécanisme du regroupement à l’accord du prévenu afin d’assurer une conciliation plus satisfaisante entre l’efficacité recherchée des audiencements et les droits de la personne poursuivie.