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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 160

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, LECONTE, KERROUCHE, FICHET et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN et BLONDIN, MM. JEANSANNETAS, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 41


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration mentionnée au deuxième alinéa ne peuvent constituer une cause de rejet du droit de former appel. »

Objet

L’article 41 du projet de loi modifie l’article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l’indication par l’appelant de la portée de son appel, tout en précisant l’effet d’une éventuelle limitation de l’appel sur la compétence de la cour.

La déclaration d’appel devra indiquer si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur la décision sur l’action civile ou sur les deux décisions. Si l’appel concerne la décision sur l’action publique, la déclaration devra indiquer s’il porte sur la décision de culpabilité ou s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application.

Il modifie également l’article 509 du CPP afin de préciser que l’effet dévolutif de l’appel s’exercera dans les limites fixées par l’acte d’appel.

Notre commission des lois a pris soin de prévoir que la présente disposition, en application de l'article 56 du projet de loi, n'entrerait en vigueur que trois mois après la publication de la loi au Journal officiel afin de permettre aux justiciables d'anticiper cette mesure.

Dans le but de renforcer les garanties des justiciables, le présent amendement apporte une précision utile dès lors que l’article 41 du projet de loi ne précise pas les conséquences juridiques du non-respect de cette formalité.