Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 170 rect.

9 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable sur le fondement de l'article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. SOL, RETAILLEAU, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BILLON, MM. SIDO, LAMÉNIE, CHARON et MILON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PACCAUD, BASCHER et CALVET, Mme KAUFFMANN, MM. DANESI, COURTIAL, MOGA, JOYANDET, CHAIZE et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. MOUILLER, MEURANT, DECOOL, LONGEOT, HURÉ, HOUPERT, CARDOUX et GRAND, Mmes GRUNY, MÉLOT, PUISSAT et DEROCHE et M. GROSDIDIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de porter la peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans et l’amende de 45 000 à 90 000 euros, lorsqu’une dénonciation calomnieuse est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond