AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’obligation de consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle des services ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur n’est pas nécessaire. Les BAJ ont d’ores et déjà accès à ces données.

 La consultation d'administrations détentrices d'informations pertinentes à l'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle est programmée dans le cadre du projet de « système d’information de l’aide juridictionnelle » (SIAJ) qui vise notamment à simplifier la constitution du dossier de demande.